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Introduction Le Commissaire aux Comptes (CAC) est un auditeur légal et externe

Introduction Le Commissaire aux Comptes (CAC) est un auditeur légal et externe à l’entreprise. Il intervient pour vérifier la sincérité et la conformité des données financières de l’entreprise avec les normes en vigueur. Il réalise pour cela un audit légal, dont la procédure est strictement définie par la loi. La mission du commissaire aux comptes est d’intérêt général puisqu’il est à même de certifier les comptes annuels d’une entreprise pour l’administration fiscale et pour l’État. De fait, la mission du Commissaire Aux Comptes (CAC) diffère de celle de l’expert-comptable dont l’intervention auprès du dirigeant est quotidienne, plus proche et plus axée sur le conseil. L’intervention d’un CAC peut être obligatoire dans certains cas. Son mandat auprès de l’entreprise dure alors 6 années. Définition d’un commissaire aux comptes : Le Commissaire Aux Comptes (CAC) a le rôle d’auditeur légal. Il vérifie la sincérité et la conformité de la comptabilité de l’entreprise avec les normes en vigueur. La mission du commissaire aux comptes est d’intérêt général puisqu’il certifie les données financières de l’entreprise auprès de l’administration fiscale et de l’État. Le commissariat aux comptes est un métier réglementé, ce qui signifie que seuls les professionnels inscrits à l’Ordre des Commissaires aux Comptes peuvent l’exercer. Les missions du commissaire aux comptes : Le Commissaire Aux Comptes (CAC) a pour mission principale de certifier les comptes annuels de l’entreprise qui fait appel à lui, en réalisant un audit légal, dont la procédure est strictement définie par la loi et en accord avec les normes en vigueur. Notez que la certification des comptes par le CAC consiste à valider la sincérité, la régularité et la véracité des données financières fournies dans la comptabilité et les comptes annuels de l’entreprise (bilan, compte de résultat, annexe légale). Le commissaire aux comptes peut aussi intervenir pour :  Émettre son avis sur un document comptable, une stratégie financière adoptée par l’entreprise  Fournir des attestations pour le Tribunal dans le cadre d’une procédure collective ou pour les financeurs en cas de recherche de fonds  Prévenir le Procureur de la République en cas de constatation de fraude au cours de son intervention pour une entreprise L’audit légal : Un audit légal des comptes est un examen légalement requis de l’exactitude des états financiers et des registres d’une entreprise ou d’un gouvernement. L’objectif d’un audit légal est de déterminer si une organisation fournit une représentation juste et précise de sa situation financière en examinant des informations telles que les soldes bancaires, les registres comptables et les transactions financières. Bien que son but principal soit de garantir des comptes annuels qui correspondent à la situation économique d’une entreprise, l’audit légal a plusieurs objectifs à respecter. Il doit particulièrement assurer l’égalité de traitement entre les différents actionnaires, anticiper les difficultés des sociétés et permettre la certification des comptes sociaux et/ou consolidés. De plus, il doit révéler les potentiels faits répréhensibles au procureur de la République LES OBJECTIFS D’UN AUDIT LÉGAL  Certifier les comptes annuels  Prévenir les éventuelles difficultés financières ou organisationnelles de l’entreprise  Assurer les actionnaires et les tiers de la fiabilité de la tenue des comptes sociaux et/ou consolidés  Analyser les contrôles internes pour sécuriser l’activité Les principales procédures d’audit : Les principales procédures d’audit sont les suivantes :  Contrôles sur pièces ;  Observation physique :  Confirmation directe (circularisation) ;  Examen analytique ;  Sondages. Autant il est aisé de comprendre à quoi font référence certaines de ces techniques, autant d’autres sont plus opaques. Nous allons donc détailler l’ensemble de ces procédures. Procédure d’audit : contrôles sur pièces Le contrôle sur pièces renvoi à l’utilisation de pièces comptables justificatives pour valider telle ou telle opération. Ces pièces peuvent être externes (ex : facture d’un fournisseur, relevé de compte bancaire) ou interne (document interne). Il est évident qu’une pièce externe aura une force probante plus importante qu’une pièce interne. En effet, il est plus facile de « contrefaire » un document interne qu’externe, par exemple. Procédure d’audit : observation physique Cette procédure consiste à contrôler de manière visuelle l’existence d’un actif. C’est un moyen très efficace de contrôle mais il ne peut s’appliquer à tous types d’actifs. Il concerne principalement les actifs matériels et les stocks. Procédure d’audit : confirmation directe Cette procédure permet de demander aux tiers de l’entreprise auditée, par exemple un client, un fournisseur, une banque ou un avocat de confirmer/donner directement au commissaire aux comptes une information. L’avantage de cette procédure est qu’elle permet d’avoir des informations avec une forte force probante et qu’elle est simple à mettre en œuvre. L’inconvénient principal est que le commissaire aux comptes est dépendant du taux de réponse obtenu. Si ce dernier n’est pas satisfaisant, il faudra qu’il mette en œuvre des procédures alternatives (prises au choix dans les autres procédures détaillées ici). Procédure d’audit : examen analytique L'examen analytique, parfois appelé revue analytique, a pour objet des comparaisons entre les données des comptes annuels et des données :  Antérieures ;  Postérieures et prévisionnelles ;  D’entreprises similaires. Ces comparaisons permettent une analyse de la tendance que prend la société. On peut ainsi détecter des anomalies si la tendance qu’impliquent les chiffres n’est pas cohérente avec la réalité. L’auditeur utilise cette technique à différents stades de sa mission, qu’il soit en phase de découverte, de contrôle des comptes ou de conclusion. L’avantage de cette technique est qu’elle permet de voir les tendances globales et donc de prendre de la hauteur. L’inconvénient est que le caractère inhabituel d’une variation dépend de la pertinence de la donnée utilisée pour la comparaison. Procédure d’audit : sondages Le sondage est une technique très fortement utilisée dans une mission d’audit. En effet, le commissaire aux comptes n’a qu’une obligation de moyen. Il en découle qu’il n’a pas à vérifier l’exhaustivité des comptes annuels, ni à y rechercher toutes les inexactitudes ou irrégularités. L’objectif du CAC est d’obtenir une assurance raisonnable que les comptes audités sont réguliers et sincères. Le sondage consiste à définir l’objectif du sondage et la population concernée, puis étudier une partie représentative de cette population, appelée échantillon (préalablement sélectionnée selon une méthodologie d'audit donnée) et enfin à émettre des conclusions. L’avantage de cette procédure d’audit est qu’elle est applicable à tous types de situation. L’inconvénient est que les conclusions dépendent fortement de l’échantillon sélectionné. S’il n’est pas représentatif de la population étudiée, la non détection d’une anomalie significative est possible. uploads/Management/ les-missions-du-commissaire-aux-comptes.pdf