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CCOFI " site officiel: www.ccofi-uv.org " JEUDI 22 SEPTEMBRE 2011 DESCOGEF: EXE

CCOFI " site officiel: www.ccofi-uv.org " JEUDI 22 SEPTEMBRE 2011 DESCOGEF: EXECUTION DU MANDAT D'AUDITEUR I ORGANISATION ET STRUCTURATION L’audit interne est assuré par une personne ou par une structure chargé de cette fonction. L’audit externe est assuré par des bureaux spécialisés. Quelque soit la structure chargée de l’audit, elle doit être organisée pour mener à bien son mandat. Elle doit disposer de compétences pour ce faire. Elle doit agir dans un cadre légal ou contractuel précis. Elle doit être dotée de tous les moyens organisationnels nécessaires pour cette mission. Les auditeurs doivent respecter quelques règles de base pendant leur mandat : - Garder toujours une trace des interventions, constituer un dossier de vérification avec des feuilles de travail et de synthèses ainsi qu’une documentation fournie - Ne jamais se fier aux informations orales - Garder une totale indépendance de jugement vis-à-vis des structures contrôlées - Organiser systématiquement des séances de restitution à la clôture des travaux à laquelle participeront tous les acteurs impliqués - Faire des recommandations pertinentes, adaptées et applicables - Veuillez à l’application des recommandations des lors que celles ci ont été validées par les structures contrôlées et les autorités de décision - Suivre l’application des recommandations antérieures, relever les difficultés éventuelles à ce niveau et proposer des mesures appropriées de correction. - Etablir les rapports dans des termes accessibles au maximum d’utilisateurs et selon le plan indicatif joint. II REGLES DEONTOLOGIQUES 21 Indépendance Définition Le réviseur doit être et paraître indépendant. Il doit conserver une attitude d’esprit indépendante pour lui permettre d’exercer sa mission avec intégrité et objectivité. Il doit être libre de tout lien réel qui pourrait être interprété comme constituant une entrave à cette intégrité et à cette objectivité. Il s’assure que les experts et collaborateurs auxquels il confie des travaux respectent la règle de l’indépendance. Illustrations Des incompatibilités sont prévues par la loi pour veiller à l’indépendance d’un auditeur légal (CAC). - Tout emploi salarié, toute activité commerciale - Direction, famille (4e degré) de la direction de la société à contrôler - Recevoir de la société à contrôler d’autres rémunérations - Société de commissaires aux comptes dont l’un des dirigeants est dans les cas ci dessus - Avoir été dirigeant de la société dans les cinq années suivant la nomination comme CAC. En tout état de cause le CAC ne doit pas se trouver dans une position qui altère son jugement, fait obstacle à l’accomplissement de sa mission ou compromettant son objectivité. Il ne doit se soustraire de l’incompatibilité au moyen d’une interposition de personne. A titre d’exemple le CAC doit éviter - que les honoraires versés par le client ne représentent une trop grande proportion de son chiffre d’affaires (maximum 1/5) - de recevoir des prêts, de cadeaux et avantages particuliers de son client - qu’il y ait des liens entre ses collaborateurs et les dirigeants de la société contrôlée - d’appartenir à un réseau de commissaires aux comptes où certains membres ont des missions chez son client (assistance, conseils avec impact significatif sur les comptes…) Le CAC est seul habilité à apprécier son indépendance mais il risque des sanctions civiles, disciplinaires et pénales en cas d’inobservation de cette norme. Ces normes s’appliquent aussi en Audit contractuel. L’auditeur interne d’une structure doit également être indépendant des entités vérifiées. C’est la raison pour laquelle il doit être rattaché à un niveau suffisamment élevé pour être et paraître indépendant des services audités. Il ne doit pas être rattaché aux structures opérationnelles. Il doit dépendre du Directeur général. Il ne doit pas non plus avoir des liens avec les services contrôlés. 22 Compétence Définition L’auditeur doit disposer de la qualification nécessaire pour exercer. Il doit également se former et former ses collaborateurs. Il s’assure que les experts avec lesquels il intervient sont compétents. Illustration - L’organe de réglementation de la profession définit les orientations de la formation professionnelle. - Le CAC est libre de fixer son planning dans la limite minimale de 40 H de formation par an. - Il est soumis au contrôle de son ordre professionnel Le contrôle consiste à vérifier que le CAC - a rempli son obligation de formation - procède à la formation correcte du personnel - affecte le personnel en fonction de sa compétence pour exécuter les tâches - procède régulièrement à l’évaluation du personnel afin d’identifier les lacunes et de programmer des actions de formation. Les actions de formation peuvent être la participation à des séminaires, groupes d’études, cours…. La lecture de la documentation n’est pas considérée dans le quota des 40 H. Les obligations de formation concernent également l’auditeur externe et l’auditeur interne qui sont souvent affiliés à des organismes professionnels (ACIAM, IFACI…). Ils se forment pour maintenir leurs compétences. 23 Qualité du Travail Définition L’auditeur exerce ses fonctions avec la conscience professionnelle et avec la diligence permettant à ses travaux d’atteindre un degré de qualité compatible avec son éthique et ses responsabilités. Il s’assure que les collaborateurs respectent les mêmes critères de qualité dans l’exécution des travaux qui leur sont délégués. Illustration Pour assurer une qualité irréprochable à ses interventions l’auditeur doit veiller - à ne pas accepter un nombre de missions dont il ne serait pas en mesure d’assurer la responsabilité directe, compte tenu de leur importance et de l’organisation et des moyens de son cabinet - à se faire assister par des experts indépendants compétents en cas de besoin mais ne jamais leur déléguer tous ses pouvoirs ni leur transférer l’essentiel de sa mission dont il assure l’entière responsabilité - à respecter l’ensemble des normes de comportement et de travail notamment la planification et la programmation claire des interventions, la supervision adaptée aux travaux, la documentation appropriée des travaux et la revue périodique des dossiers. La qualité du travail est également contrôlée par les instances de réglementation. 24 Secret Professionnel Définition Les auditeurs légaux, externes et internes sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. Ils s’assurent que leurs collaborateurs sont conscients des règles concernant le secret professionnel et les respectent. Illustration Le principe est que le secret professionnel est opposable à toute personne physique ou morale, même cocontractant avec la société contrôlée. L’auditeur risque une sanction pénale pour la violation de ce principe (amende et prison). Le secret n’est pas opposable à certaines personnes - les organes de direction et d’administration de la société - l’assemblée générale - les commissaires aux comptes de la société mère de la société contrôlée - les juridictions pénales pour les faits délictueux révélés ou susceptibles d’être qualifiés de délits - les juridictions civiles si l’auditeur est poursuivi et si la divulgation de secret est faite pour sa défense - les juridictions disciplinaires - les juridictions de contrôle. Les autres tiers partenaires de la société contrôlée, pour disposer d’informations fournies par l’auditeur doivent obtenir de la société l’autorisation expresse et formelle (lettre) déliant celui-ci de son secret professionnel. 25 Acceptation et Maintient de la Mission Définition L’auditeur externe, avant d’accepter ou de proroger toute mission évalue la possibilité pour lui de faire le travail. L’auditeur interne est recruté pour ce travail mais doit toujours apprécier la possibilité pour lui d’assurer sa mission en rapport avec l’environnement, ses compétences, ses responsabilités… L’auditeur s’assure à être indépendant. Il vérifie notamment la disponibilité de la compétence au cabinet pour faire le travail. Illustration Pour la nouvelle mission la procédure est la suivante : - prise de connaissance globale de l’entreprise ou du service à auditer: particularités, activités, évaluation des risques, de la comptabilité, le personnel, les dirigeants, conflits, situation financière - appréciation de l’indépendance et de l’absence d’incompatibilités - examen de la compétence disponible pour le type d’entreprise concernée - contact avec le ou les réviseurs précédents : s’assurer que la fin de leur mandat n’est pas due à la volonté des dirigeants de dissimuler des informations, qu’il n’y a pas de litiges liés aux honoraires - contact avec le ou les réviseurs existants ou pressentis : maintenir la cohésion de la profession et la confraternité entre ses membres - information des partenaires et de l’Ordre par lettre recommandée - envoie de la lettre de mission. Pour une mission où il est reconduit, le CAC - examine l’apparition de faits susceptibles d’altérer son indépendance - s’il est co commissaire, il s’assure qu’il n y a pas de relations directes entre lui et son confrère - analyse ses activités précédentes notamment les irrégularités soulevées, le refus de l’entreprise d’appliquer ses recommandations, les honoraires insuffisants… - expédie la lettre de mission ou démissionne. L’auditeur peut démissionner de sa fonction sauf s’il veut se soustraire à une obligation professionnelle. Il doit prévenir la société pour éviter qu’il n’y ait de préjudice pour la société. Il informe ses confrères notamment son suppléant. La démission est légitime quand elle s’explique par la maladie, les incompatibilités, les obstacles à l’accomplissement des diligences, le refus de la société d’appliquer les recommandations, les honoraires insuffisants ou non payés. Ces prescriptions s’appliquent également à l’auditeur interne uploads/Management/ execution-du-mandat-d-auditeur 1 .pdf