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Module : FISCALITE DES ENTREPRISES Chargé de cours : ABDELLI.R L’IMPOT FORFAITA

Module : FISCALITE DES ENTREPRISES Chargé de cours : ABDELLI.R L’IMPOT FORFAITAIRE UNIQUE (IFU) (REGIME FORFAITAIRE) Sont soumises à l‘Impôt Forfaitaire Unique (IFU) : - Les personnes physiques ou morales, les sociétés et coopératives exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou de profession non commerciale dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 30.000.000 DA ; - Les promoteurs d’investissement exerçant des activités ou projet, éligibles à l’aide du « Fonds National de Soutien à l’Emploi des Jeunes » ou du « Fonds National de Soutien au Micro Crédit » ou de la « Caisse Nationale d’assurance Chômage » dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 30.000.000 DA. Le taux de l’impôt forfaitaire unique est fixé comme suit : - 5%, pour les activités de production et de vente de biens ; - 12%, pour les autres activités. Concernant le taux de l’impôt forfaitaire unique applicable à l’activité mixte, celui-ci est déterminé au prorata du chiffre d’affaires correspondant à chaque activité. I-OBLIGATIONS DECLARATIVES : 1- Déclaration série G12 (délai légale): Les contribuables soumis au régime de l'lFU, sont tenus de souscrire et de faire parvenir à l'inspecteur des irnpôts du lieu d'implantation de l'activité, une déclaration prévisionnelle dont le modèle est fixé par l'administration fiscale. Cette déclaration doit être souscrite entre le 1 et le 30 Juin de chaque année. Il est précisé à cet égard, que si un contribuable ayant déposé sa déclaration prévisionnelle procède à la rectification de celle-ci, le service est tenu d'accepter la déclaration rectificative sans application de majoration, à la condition que cette dernière est déposée avant la date limite de déclaration soit avant le 30 Juin. Dans la mesure où l’IFU est un impôt auto-liquidé, le contribuable doit : Module : FISCALITE DES ENTREPRISES Chargé de cours : ABDELLI.R  Déposer la déclaration prévisionnelle auprès de la recette des impôts dont il relève ;  Et s’acquitter spontanément des droits IFU dus calculés par ses soins. 2- Déclaration tardive : Dans le cas où la déclaration prévisionnelle est souscrite tardivement par le contribuable les services fiscaux sont tenus d’appliquer les pénalités d’assiette prévues par les dispositions de l'article 192 du CIDTA à la réception du H61ter et quater établis par la recette des impôts. 3- Défaut de déclaration : Dans le cas où le contribuable ne souscrit pas sa déclaration prévisionnelle dans le délai imparti, le service d'assiette est tenu de mettre en demeure le contribuable défaillant pour régulariser sa situation fiscale à la réception du H61ter et quater établis par la recette des impôts. Deux situations peuvent se présenter: * Le contribuable souscrit sa déclaration dans ce cas les services fiscaux procèdent à l'application des pénalités pour dépôt tardif de la déclaration; * Le contribuable ne répond pas à la mise en demeure qui lui a été signifiée, dans ce cas les services fiscaux procèdent à une taxation d'office en respectant la procédure contradictoire prévue par l'article 19 du CPF (envoi notification initiale - respect du délai de 30 jours accordé au contribuable pour formuler ses observations- notification définitive – émission de rôle de régularisation)'avec application des pénalités d'assiette prévues par les dispositions de l'article 192 du CIDTA. 4- Déclaration sans paiement: Dans le cas où le contribuable IFU souscrit sa déclaration dans le délai imparti sans procéder spontanément au paiement des droits dus, le receveur des impôts procède à l'enclenchement de l'action en recouvrement des droits dus avec application des seules pénalités de retard, Le receveur annote en observation le H61 ter et quater de cette situation (dépôt dans les délais sans paiement). Les pénalités d'assiette n'étant pas applicables dans la mesure où la déclaration prévisionnelle a été déposée dans les délais. 5- Minimum d'imposition: Module : FISCALITE DES ENTREPRISES Chargé de cours : ABDELLI.R Il est rappelé que conformément à l'article 365 bis du CIDTA le montant de I'IFU dû par les contribuables soumis à l’lFU ne peut être inférieur à 10.000 DA. II- MODALITES DE PAIEMENT DE L’IFU : Deux modalités de paiement de l'lFU sont instituées par la loi de finances pour 2077 : Paiement intégral du montant de l'lFU lors du dépôt de la déclaration prévisionnelle; Paiement fractionné: option du contribuable pour le paiement de 50% du montant de I'IFU à la date du dépôt de la déclaration prévisionnelle, les 50% restant sont acquittés suivant deux versements respectivement du 1 er au 15 septembre, et du 1er au 15décembre d e l’année. III- PAIEMENT TARDIF DE L’IFU : Les dispositions de l'article 15 de la loi de finances pour 2017 ont modifié celles de l'article 402 du CIDTA en prévoyant des pénalités de retard applicables aux contribuables relevant de l'lFU qui procèdent au paiement tardif de leurs droits. Ainsi, les contribuables qui s'acquittent tardivement de I'IFU sont assujettis à : Une pénalité de retard de 10% qui s'applique à compter du 1er jour qui suit la date limite de paiement de l'impôt; Une astreinte de 3% est appliquée au titre de chaque mois ou fraction de mois de retard, et ce dans la limite de 25%. Cette astreinte est applicable en cas de non paiement des droits dans un délai d'un mois. Lorsque le délai de paiement expire un jour de congé l’égal, le paiement est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Dans le cas où un contribuable souscrit sa déclaration prévisionnelle tardivement et procède au paiement spontané des droits dus, les pénalités d'assiette et de recouvrement prévues en la matière sont exigibles IV- MODALITES DE DEPOT DE LA DECLARATION COMPLEMENTAIRE : La déclaration complémentaire doit être souscrite par les contribuables relevant de l’IFU entre le 20 Janvier et le 15 février de l'année N+1, (il s’agit d’une déclaration venant compléter la déclaration prévisionnelle souscrite en N), à ce titre : Si le chiffre d'affaires réalisé en N est supérieur à celui porté sur la déclaration prévisionnelle l'écart est soumis à l'lFU avec paiement spontané des droits ; Si le chiffre d'affaires réalisé dépasse le seuil de l'lFU, l'écart est soumis à l'lFU avec paiement spontané des droits et reversement du contribuable au régime du réel à compter de l'année concernée. Module : FISCALITE DES ENTREPRISES Chargé de cours : ABDELLI.R 1-Insuffisances de déclaration: Lorsque l'administration fiscale constate, postérieurement à la déclaration complémentaire des insuffisances de déclaration sur la base d'éléments ou d'informations en sa possession (recoupements-P V de constat...) cette dernière procède à la rectification des bases initialement déclarées par le contribuable. Cette régularisation de la situation du contribuable doit s'opérer dans le cadre du respect de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article 19 du CPF (envoi notification initiale- respect du délai de 30 jours accordés au contribuable pour formuler ses observations- notification définitive- émission de rôle de régularisation). Il est précisé à ce titre que les redressements doivent être établis en matière d'lFU, lesquels seront assortis des sanctions fiscales pour insuffisance de déclaration prévues à l'article 193 du CIDTA. Aussi, convient-il de relever, le caractère réel de la base taxable déclarée à titre estimatif. En effet, l'IFU estimé par le contribuable ne revêt pas le caractère libératoire, en conséquence la base initialement estimée et réalisée doit être justifiée par la tenue obligatoire, pour les personnes physiques des registres d'achats et de ventes ou livre journal appuyés des factures et de toutes pièces justificatives conformément aux dispositions de l'article 1er du CPF et la tenue d'une comptabilité régulière pour les personnes morales. L'opération de contrôle entreprise par le service de l'assiette peut aboutir à deux cas de figure: * Si le montant du chiffre d'affaires rehaussé est inférieur à 30.000.000DA, le contribuable régularisé demeure soumis à l'lFU; *Si le CA rehaussé excède le seuil de l'lFU, le contribuable régularisé est systématiquement reversé au régime du réel. Les services d'assiettes ont tenus d'informer le contribuable de la dénonciation du régime du forfait. Lorsque le CA réalisé par le contribuable est inférieur au CA prévisionnel et que cette situation résulte d'événements exceptionnels tels que: l'incapacité d'exercer ou une conjoncture défavorable le service de gestion sur présentation du contribuable de justifications probantes prendra en considération la baisse des CA sur les droits IFU déjà acquittés. La différence constitue un crédit d'impôt qui s'impute sur l'lFU prévisionnel de l'exercice suivant. V-DEMANDE D’OPTION AU REGIME DU REEL : La loi de finances pour 2017 a apporté les précisions suivantes:  . Délai d'option au régime du réel : pour relever du régime du réel, le contribuable doit notifier son option au service d'assiette gérant son dossier fiscal avant le 1er février de la première année au titre de laquelle celui-ci désire appliquer le régime du réel ;  Durée de l'option : l'option est valable pour une durée de 3 ans (ladite année et les deux années suivantes). Pendant cette période l'option est irrévocable. Module : FISCALITE DES ENTREPRISES Chargé de cours : ABDELLI.R Exemple: Soit un contribuable qui notifie son option au réel le 25 janvier 2017. Cette option est valable pour les années 2017,2018 et 2019.  Reconduction de l'option : L'option est reconduite tacitement par période uploads/Management/ fiscalite-des-entreprises-ifu-m1-cca.pdf