Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Les Normes internationales des institutions supérieures de contrôle des ﬁnances

Les Normes internationales des institutions supérieures de contrôle des ﬁnances publiques (ISSAI) sont publiées par l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des ﬁnances publiques (INTOSAI). Pour plus de renseignements visitez le site www.issai.org INTOSAI-P INTOSAI 1 La Déclaration de Lima INTOSAI INTOSAI, 2019 1) Formellement connue comme ISSAI 1 : La Déclaration de Lima 2) Déclaration approuvée en 1977 3) Publiée à nouveau en 1998 4) Avec la réalisation du Cadre des prises de position professionnelles de l´Intosai (IFPP), reclassifiée en tant que INTOSAI-P 1 avec des changements d´édition en 2019. INTOSAI-P est disponible dans toutes les langues officielles : Arabe, Anglais, Français, Allemand et Espagnol. TABLE DES MATIÈRES Avant-propos 4 Déclaration de Lima (INTOSAI-P 1) sur les lignes directrices du contrôle des finances publiques 6 Préambule 6 I. Généralités 7 II. Indépendance 9 III. Liens avec le Parlement, le gouvernement et l’administration 11 IV. Pouvoirs des Institutions supérieures de contrôle des finances publiques 11 V. Méthodes de contrôle, personnel de contrôle, échange international d’expériences 13 VI. Rapports 15 VII. Compétences de contrôle des Institutions supérieures de contrôle des finances publiques 16 4 Avant-propos Lorsque la Déclaration de Lima (INTOSAI-P 1) des directives sur les principes du contrôle a été adoptée par acclamation par les délégués au IXe INCOSAI de Lima (Pérou) il y a de cela plus de deux décennies en octobre 1977, il y avait de grands espoirs, mais aucune certitude, quant au succès qu’elles allaient enregistrer partout dans le monde. Les expériences qui, depuis cette époque, ont été faites avec la Déclaration de Lima (INTOSAI-P 1) ont dépassé les attentes les plus ambitieuses et montré à quel point leur influence était décisive, dans le contexte spécifique à chaque pays, sur le développement du contrôle des finances publiques. La Déclaration de Lima (INTOSAI-P 1) a une signification pour toutes les institutions supérieures de contrôle des finances publiques membres de l’INTOSAI, quels que soient la région à laquelle elles appartiennent, le développement qu’elles ont connu, leur intégration au système de gouvernement ou leur mode d’organisation. Le succès de la déclaration s’explique principalement par le fait que d’une part elle comporte une liste exhaustive de tous les objectifs et de toutes les questions ayant trait au contrôle des finances publiques, tout en étant remarquablement pertinente et concise, ce qui la rend facile d’utilisation et garantit que la langue claire dans laquelle elle est rédigée axe l’intérêt sur les éléments principaux. L’objectif principal de la Déclaration de Lima (INTOSAI-P 1) est un appel pour l’indépendance du contrôle des finances publiques. L’institution supérieure de contrôle des finances publiques qui est incapable de répondre à cette exigence ne peut prétendre être du niveau. Il n’est donc pas surprenant que la question de l’indépendance des institutions supérieures de contrôle des finances publiques 1 5 INTOSAI-P 1 – LA DÉCLARATION DE LIMA continue d’être un thème de discussion au sein de l’INTOSAI. Toutefois, il convient de noter que les objectifs de la Déclaration ne sont pas atteints uniquement en se limitant à la seule indépendance, il est également nécessaire que cette indépendance soit consacrée par la législation. Ce qui nécessite, cependant, l’existence d’institutions opérationnelles de sécurité juridique, institutions que l’on ne peut trouver que dans les démocraties où prévaut l’Etat de droit. L’Etat de droit et la démocratie constituent donc des prémisses essentielles pour un contrôle indépendant des finances publiques et sont en même temps les piliers sur lesquels repose la Déclaration de Lima (INTOSAI-P 1). Les concepts qui figurent dans la Déclarations sont des valeurs éternelles et essentielles qui continuent d’être entièrement pertinentes au fil des ans, depuis leur première adoption. La décision de les publier de nouveau, plus de 20 ans après leur première parution, témoigne de la qualité et de l’ouverture d’esprit des auteurs de la Déclaration. Nous exprimons nos remerciements à la Revue internationale de la vérification des comptes publics pour cette nouvelle édition de la Déclaration de Lima (INTOSAI-P 1) qui traduit l’importance de ce document de base qui est à juste titre considéré comme la grande charte du contrôle des finances publiques. La diffusion future de la Déclaration de Lima (INTOSAI-P 1) est donc assurée. Il nous appartient à nous de continuer à essayer d’atteindre ses nobles idéaux. Vienne, fin 1998 Dr Franz Fiedler Secrétaire Général de l’INTOSAI 6 directrices du contrôle des finances Déclaration de Lima (INTOSAI-P 1) sur les lignes publiques Préambule Le IXe Congrès de l’Organisation Internationale des Institutions Supérieures de Contrôle des Finances Publiques (INTOSAI), réuni à Lima, est d’avis : • Attendu que l’utilisation rationnelle et efficace des fonds publics constitue l’une des conditions préalables essentielles à une saine gestion des fonds publics et à l’efficacité des décisions des autorités responsables; • attendu qu’il est indispensable, pour atteindre cet objectif, que chaque Etat possède une Institution supérieure de contrôle des finances publiques dont l’indépendance est garantie par un texte de loi ; • attendu que ces Institutions sont d’autant plus nécessaires que l’Etat a étendu ses activités aux secteurs social et économique, débordant ainsi le cadre financier traditionnel; • attendu que les objectifs spécifiques du contrôle des finances publiques c’est-à-dire l’utilisation appropriée et efficace des fonds publics, la recherche d’une gestion financière rigoureuse, l’adéquation de l’action administrative et information des pouvoirs publics et de la population par la publication de rapports objectifs, sont nécessaires à la stabilité et au développement des Etats tout en respectant les objectifs des Nations Unies ; • attendu qu’au cours de précédents congrès internationaux des Institutions supérieures de contrôle des finances publiques les 2 7 INTOSAI-P 1 - LA DÉCLARATION DE LIMA assemblées plénières ont adopté des résolutions dont la diffusion a été approuvée par tous les pays membres ; de publier et de distribuer le document intitulé Déclaration de Lima (INTOSAI-P 1) sur les lignes directrices du contrôle des finances publiques. I. Généralités Section 1. But du contrôle L’institution du contrôle est immanente à l’administration des finances publiques laquelle constitue une gestion fiduciaire. Le contrôle des finances publiques n’est pas une fin en soi mais il est un élément indispensable d’un système régulatoire qui a pour but de signaler en temps utile les écarts par rapport à la norme ou les atteintes aux principes de la conformité aux lois, de l’efficience, de l’efficacité et de l’économie de la gestion financière de manière à ce que l’on puisse, dans chaque cas, prendre des mesures correctives, préciser la responsabilité des parties en cause, obtenir réparation ou prendre des mesures pour empêcher, ou du moins rendre plus difficile, la perpétration d’actes de cette nature. Section 2. Contrôle a priori et contrôle a posteriori 1) Le contrôle a priori est une vérification avant le fait des activités administratives ou financières; le contrôle a posteriori est une vérification après le fait. 2) Un contrôle a priori efficace est indispensable à la saine administration des deniers publics confiés à l’Etat. Ce contrôle peut être exercé par une Institution supérieure de contrôle des finances publiques ou par d’autres organismes de contrôle. 3) Le contrôle a priori exercé par une Institution supérieure de contrôle des finances publiques offre l’avantage de pouvoir prévenir les actes préjudiciables avant qu’ils ne surviennent, mais, par contre, a le désavantage de créer un volume de travail excessif et une certaine confusion quant aux responsabilités prévues par le droit public . Le contrôle a posteriori exercé par une Institution supérieure de contrôle des finances publiques permet de souligner la 8 INTOSAI-P 1 - LA DÉCLARATION DE LIMA responsabilité des parties en cause, il peut permettre d’obtenir réparation pour les préjudices subis et peut empêcher la répétition des infractions commises. 4) La situation legislative des conditions et les exigences propres à chaque pays determinent si une Institution supérieure de contrôle des finances publiques effectuera un contrôle a priori. Le contrôle a posteriori est une tâche indispensable pour toute Institution supérieure de contrôle des finances publiques peu importe qu’elle effectue ou non un contrôle a priori. Section 3. Contrôle interne et externe 1) Chaque organisme ou institution publics possède son service de contrôle interne alors que les services de contrôle externe ne font pas partie de la structure organisationnelle des institutions à vérifier. Les Institutions supérieures de contrôle des finances publiques sont donc des services de contrôle externe. 2) Le service de contrôle interne relève donc nécessairement de la direction de l’organisme au sein duquel il a été établi. Néanmoins, il doit pouvoir jouir d’une indépendance fonctionnelle et organisationnelle la plus grande possible au sein de la structure organisationelle à laquelle il s’intègre. 3) En tant que contrôleur externe, l’Institution supérieure de contrôle des finances publiques a pour tâche d’examiner l’efficacité du contrôle interne. Si le service de contrôle interne est jugé efficace, il faudra s’efforcer, sans restreindre le droit de l’Institution supérieure de contrôle des finance publiques d’effectuer un contrôle d’ensemble, d’établir un partage ou une répartition des tâches les mieux appropriés et de préciser la collaboration qui doit exister entre l’Institution supérieure de contrôle des finances publiques et le service de contrôle interne. Section 4. Contrôle de conformité aux lois, contrôle uploads/Management/ intosai-p-1-la-declaration-de-lima.pdf