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IFAC Board Norme internationale d’audit (ISA) Norme ISA 210, Accord sur les ter

IFAC Board Norme internationale d’audit (ISA) Norme ISA 210, Accord sur les termes et conditions d’une mission d’audit Prise de position définitive 2009 Le présent document a été élaboré et approuvé par le Conseil des normes internationales d’audit et d’assurance (International Auditing and Assurance Standards Board, IAASB). L’IAASB élabore des normes d’audit et d’assurance ainsi que des indications applicables par l’ensemble des professionnels comptables selon un processus de normalisation auquel prennent aussi part le Conseil de supervision de l’intérêt public (Public Interest Oversight Board), qui supervise les activités de l’IAASB, et le Groupe consultatif (Consultative Advisory Group) de l’IAASB, chargé de faire valoir l’intérêt général dans l’élaboration des normes et des indications. L’IAASB a pour objectif de servir l’intérêt public en établissant des normes d’audit et d’assurance et d’autres normes connexes de haute qualité et en facilitant la convergence des normes d’audit et d’assurance internationales et nationales, rehaussant ainsi la qualité et la constance de la pratique et renforçant la confiance du public à l’égard de la profession à l’échelle mondiale. L’IAASB dispose des structures et des processus nécessaires à l’exercice de ses activités grâce au concours de l’International Federation of Accountants (IFAC). Copyright © 2009 International Federation of Accountants (IFAC). Pour obtenir des renseignements sur les droits d’auteur, les marques déposées et les permissions, veuillez consulter la page 24. Numéro ISBN : 978-1-934779-99-6. 3 NORME INTERNATIONALE D’AUDIT 210 ACCORD SUR LES TERMES ET CONDITIONS D’UNE MISSION D’AUDIT (En vigueur pour les audits d’états financiers des périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2009.) SOMMAIRE Paragraphe Introduction Champ d’application de la présente norme ISA............................................................................ 1 Date d’entrée en vigueur ............................................................................................................... 2 Objectif ......................................................................................................................................... 3 Définitions .................................................................................................................................... 4-5 Exigences Conditions préalables à la réalisation d’un audit .......................................................................... 6-8 Accord sur les termes et conditions de la mission d’audit ............................................................ 9-12 Audits récurrents ........................................................................................................................... 13 Acceptation d’une modification des termes et conditions de la mission d’audit ........................... 14-17 Autres questions à considérer pour l’acceptation d’une mission .................................................. 18-21 Esprit critique ................................................................................................................................ 15 Jugement professionnel ................................................................................................................ 16 Éléments probants suffisants et appropriés et risque d’audit ....................................................... 17 Réalisation d’un audit conforme aux normes ISA ......................................................................... 18-24 Modalités d’application et autres commentaires explicatifs Champ d’application ...................................................................................................................... A1 Conditions préalables à la réalisation d’une mission d’audit ........................................................ A2-A20 Accord sur les termes et conditions de la mission d’audit ............................................................ A21-A27 Audits récurrents ........................................................................................................................... A28 Acceptation d’une modification des termes et conditions de la mission d’audit ........................... A29-A33 Autres questions à considérer pour l’acceptation d’une mission .................................................. A34-A37 Annexe 1 : Exemple de lettre de mission d’audit Annexe 2 : Détermination du caractère acceptable ou non du référentiel d’information financière à usage général 4 La Norme internationale d’audit (ISA) 210, Accord sur les termes et conditions d’une mission d’audit, doit être lue conjointement avec la norme ISA 200, Objectifs généraux de l’auditeur indépendant et réalisation d’un audit conforme aux Normes internationales d’audit. ACCORD SUR LES TERMES ET CONDITIONS D’UNE MISSION D’AUDIT 5 Introduction Champ d’application de la présente norme ISA 1. La présente norme internationale d’audit (ISA) traite des responsabilités de l’auditeur en ce qui concerne l’obtention de l’accord de la direction et, le cas échéant, des responsables de la gouvernance sur les termes et conditions de la mission d’audit. Ces responsabilités comprennent celle de s’assurer que sont réunies certaines conditions préalables à la réalisation d’un audit, dont la responsabilité incombe à la direction et, le cas échéant, aux responsables de la gouvernance. La norme ISA 2201 traite des aspects de l’acceptation d’une mission qui sont du ressort de l’auditeur. (Réf. : par. A1) Date d’entrée en vigueur 2. La présente norme ISA s’applique aux audits d’états financiers des périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2009. Objectif 3. L’objectif de l’auditeur est de n’accepter ou de ne reconduire une mission d’audit que lorsque les modalités selon lesquelles elle sera réalisée ont été convenues, ce qui implique : a) d’avoir établi si les conditions préalables à la réalisation d’un audit sont réunies; b) d’avoir obtenu confirmation qu’il existe, entre l’auditeur et la direction et, le cas échéant, les responsables de la gouvernance, un commun accord sur les termes et conditions de la mission d’audit. Définitions 4. Dans les normes ISA, on entend par : «conditions préalables à la réalisation d’un audit», l’utilisation par la direction d’un référentiel d’information financière acceptable aux fins de la préparation des états financiers et l’accord de la direction et, le cas échéant, des responsables de la gouvernance sur le postulat de départ pour la réalisation d’un audit2. 5. Dans la présente norme ISA, l’expression «la direction» doit s’interpréter ci-après comme englobant «la direction et, le cas échéant, les responsables de la gouvernance». Exigences Conditions préalables à la réalisation d’un audit 6. Pour établir si les conditions préalables à la réalisation d’un audit sont réunies, l’auditeur doit : a) déterminer si le référentiel d’information financière à appliquer aux fins de la préparation des états financiers est acceptable; (Réf. : par. A2 à A10) b) obtenir, de la part de la direction, confirmation qu’elle reconnaît et comprend les responsabilités qui lui incombent, à savoir : (Réf. : par. A11 à A14, A20) 1 Norme ISA 220, Contrôle qualité d’un audit d’états financiers. 2 Norme ISA 200, Objectifs généraux de l’auditeur indépendant et réalisation d’un audit conforme aux Normes internationales d’audit, paragraphe 13. ACCORD SUR LES TERMES ET CONDITIONS D’UNE MISSION D’AUDIT 6 i) la responsabilité de préparer les états financiers conformément au référentiel d’information financière applicable, ce qui implique, le cas échéant, leur présentation fidèle, (Réf. : par. A15) ii) la responsabilité du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers qui soient exempts d’anomalies significatives, que celles- ci résultent de fraudes ou d’erreurs, (Réf. : par. A16 à A19) iii) la responsabilité de fournir à l’auditeur : a. un accès à toutes les informations dont elle a connaissance et qui sont pertinentes pour la préparation des états financiers, notamment les documents comptables, les pièces justificatives et d’autres éléments d’information, b. les informations additionnelles que l’auditeur peut lui demander aux fins de l’audit, c. un accès sans restriction aux personnes, au sein de l’entité, auprès de qui il faut, selon l’auditeur, obtenir des éléments probants. Limitation de l’étendue des travaux avant l’acceptation de la mission d’audit 7. Si la direction ou les responsables de la gouvernance imposent, dans les termes et conditions d’une mission d’audit envisagée, une limitation de l’étendue des travaux qui soit de nature à amener l’auditeur à conclure qu’il lui sera impossible d’exprimer une opinion sur les états financiers, il ne doit pas accepter cette mission limitée en tant que mission d’audit, à moins que les textes légaux ou réglementaires ne l’y obligent. Autres facteurs influant sur l’acceptation de la mission d’audit 8. Si les conditions préalables à la réalisation d’un audit ne sont pas réunies, l’auditeur doit s’en entretenir avec la direction. À moins que les textes légaux ou réglementaires ne l’y obligent, l’auditeur ne doit pas accepter la mission d’audit envisagée dans l’un ou l’autre des cas suivants : a) il estime que le référentiel d’information financière à utiliser aux fins de la préparation des états financiers est inacceptable, sous réserve de la situation définie au paragraphe 19; b) il n’a pas pu obtenir la confirmation mentionnée à l’alinéa 6 b). Accord sur les termes et conditions de la mission d’audit 9. L’auditeur doit convenir des termes et conditions de la mission d’audit avec la direction ou les responsables de la gouvernance, selon le cas. (Réf. : par. A21) 10. Sous réserve du paragraphe 11, les termes et conditions convenus pour la mission d’audit doivent être consignés dans une lettre de mission ou dans un autre type d’accord écrit établi sous une forme appropriée, et doivent préciser : (Réf. : par. A22 à A25) a) l’objectif et l’étendue de l’audit des états financiers; b) les responsabilités de l’auditeur; c) les responsabilités de la direction; d) le référentiel d’information financière applicable qui servira à la préparation des états financiers; ACCORD SUR LES TERMES ET CONDITIONS D’UNE MISSION D’AUDIT 7 e) la forme et le contenu prévus des rapports qui seront délivrés par l’auditeur et le fait que, dans certaines circonstances, la forme et le contenu d’un rapport puissent différer de ceux qui étaient prévus. 11. Lorsque des textes légaux ou réglementaires prescrivent avec suffisamment de précision les termes et conditions de la mission dont il est question au paragraphe 10, l’auditeur n’a pas à les consigner dans un accord écrit, du moment qu’il précise que ces textes s’appliquent et que la direction reconnaît et comprend les responsabilités qui lui incombent, décrites à l’alinéa 6 b). (Réf. : par. A22, A26 et A27) 12. Lorsque des textes légaux ou réglementaires imposent à la direction des responsabilités semblables à celles décrites à l’alinéa 6 b), l’auditeur peut déterminer que ces textes définissent des responsabilités qu’il juge équivalentes à celles décrites à cet alinéa. Dans le cas où il considère que ces responsabilités sont équivalentes, l’auditeur peut utiliser le libellé des textes légaux ou réglementaires dans l’accord écrit. uploads/Management/ isa-210.pdf