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Les normes internationales des Institutions supérieures de contrôle, ISSAI, son

Les normes internationales des Institutions supérieures de contrôle, ISSAI, sont émises par l’Organisation internationale des Institutions de contrôle des ﬁnances publiques, INTOSAI. Pour plus de renseignements, consultez www.issai.org ISSAI INTOSAI 400 Principes de l’audit de conformité INTOSAI INTOSAI, 2019 1) Approuvé comme des Rapports des Normes de contrôle d´Audit gouvernementale en 2001 2) Contenu reformulé et approuvé en tant que Principes fondamentaux de l´Audit de Conformité en 2013. 3) Contenu Avec la réalisation du Cadre des prises de position professionnelles de l´INTOSAI (IFPP), reclassifiée en tant que Principes de l´Audit de Conformité avec des changements d´édition en 2019. ISSAI 400 est disponible dans toutes les langues officielles de l´INTOSAI : Arabe, Anglais, Français, Allemand et Espagnol. TABLE DE MATIÈRES 1. INTRODUCTION 5 2. OBJET ET AUTORITÉ DES PRINCIPES DE L’AUDIT DE CONFORMITÉ 6 3. CADRE DE L’AUDIT DE CONFORMITÉ 9 Objectif des audits de conformité 9 Caractéristiques des audits de conformité 10 Différents contextes des audits de conformité 12 Audits de conformité associés à un audit d’états financiers 12 Audits de conformité dissociés de tout autre type d’audit 13 Audits de conformité associés à un audit de la performance 13 4. ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE L’AUDIT DE CONFORMITÉ 14 Les textes législatifs et réglementaires, ainsi que les critères 14 Le sujet considéré 16 Les trois intervenants au cours d’un audit de conformité 16 Assurance en matière d’audit de conformité 17 5. PRINCIPES DE L’AUDIT DE CONFORMITÉ 19 Principes généraux 19 Jugement professionnel et esprit critique 19 Contrôle qualité 21 Gestion et compétences de l’équipe d’audit 21 Risque d’audit 22 Caractère significatif 22 Documentation 23 Communication 24 Principes relatifs au processus d’audit 24 Planification et conception d’un audit de conformité 24 Éléments probants 28 Évaluation des éléments probants et formulation de conclusions 29 Établissement du rapport 30 Suivi 32 5 INTRODUCTION 1) Les normes professionnelles et les lignes directrices sont essentielles pour assurer la crédibilité et la qualité du contrôle des finances publiques, ainsi que le professionnalisme en la matière. Les normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI), élaborées par l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI), visent à encourager la réalisation d’un contrôle indépendant et efficace et à aider les membres de l’INTOSAI à élaborer leur propre approche professionnelle conformément à leur mandat, ainsi qu’aux lois et règlements nationaux. 2) La norme ISSAI 100 – Principes fondamentaux du contrôle des finances publiques décrit dans les grandes lignes les principes fondamentaux du contrôle des finances publiques et définit l’autorité des ISSAI. L’ISSAI 400 – Principes de l’audit de conformité repose sur les principes fondamentaux de l’ISSAI 100 tout en les développant pour les adapter au contexte spécifique de l’audit de conformité. L’ISSAI 400 est à lire et à comprendre conjointement avec l’ISSAI 100, qui s’applique aussi à l’audit de conformité. 3) L’ISSAI 400 constitue donc le fondement des normes sur les audits de conformité, conformément aux ISSAI. Le présent document fournit des informations détaillées sur les éléments suivants: • l’objet et l’autorité des ISSAI sur l’audit de conformité, • le cadre de l’audit de conformité et les différentes façons de réaliser des audits, • les éléments constitutifs de l’audit de conformité, • les principes de l’audit de conformité. 1 6 PRINCIPES DE L’AUDIT DE CONFORMITÉ OBJET ET AUTORITÉ DES 4) Les ISSAI sur l’audit de conformité1 visent à fournir un ensemble complet de principes, de normes et de matérial d’application pour les audits de conformité relatifs à un sujet considéré, de nature tant qualitative que quantitative, dont l’étendue est très variable et qui peut faire l’objet de toute une série d’approches d’audit et donner lieu à différents types de rapports. 5) L’ISSAI 400 fournit aux ISC les fondements pour l’adoption ou l’élaboration de normes d’audit de conformité. Les principes définis dans l’ISSAI 400 peuvent être utilisés de trois manières: • comme base pour l’élaboration de normes; • comme base pour l’adoption de normes nationales cohérentes; • comme base pour l’adoption des ISSAI sur les audits de conformité en tant que normes faisant autorité. 6) Dans leurs rapports d’audit – qu’il s’agisse d’un «rapport de l’auditeur» ou d’un autre type de rapport -, les ISC doivent faire référence aux principes de l’audit de conformité uniquement si les normes qu’ils ont élaborées ou adoptées respectent intégralement tous les principes pertinents de l’ISSAI 400. Les principes ne prévalent en aucun cas sur les lois et règlements nationaux ou sur les mandats. 1 L’ISSAI 400, ainsi que les ISSAI 4000 à 4899. 2 7 ISSAI 400 - PRINCIPES FONDAMENTAUX DE L’AUDIT DE CONFORMITÉ 7) Étant donné que les normes sur les audits de conformité (ISSAI 4000 à 4899) ont été élaborées pour présenter les meilleures pratiques, les ISC sont invitées à les adopter intégralement et à en faire leurs normes qui font autorité. L’INTOSAI reconnaît que, dans certains environnements, cette adoption peut s’avérer impossible en raison de l’absence de structures administratives de base ou parce que les lois ou les règlements ne définissent pas les principes pour la réalisation d’audits conformément aux normes sur les audits de conformité. Le cas échéant, les ISC peuvent élaborer des normes fondées sur les principes de l’audit de conformité ou adopter des normes nationales cohérentes par rapport à ces derniers. 8) Lorsque les normes d’audit d’une ISC sont fondées sur les principes de l’audit de conformité ou sont conformes à ses principes, on peut y faire référence en indiquant: … Nous avons réalisé notre audit conformément aux [normes], qui sont fondées sur les [ou cohérentes avec les] principes fondamentaux de contrôle l´ISSAI 100 et les principes d’audit de conformité au ISSAI 400 des Normes internationales des ISC. 9) Dans certaines juridictions, les ISC peuvent choisir d’adopter les normes d’audit de conformité en tant que normes qui font autorité pour leurs travaux. Dans ce cas, on peut se référer à: … Nous avons réalisé notre audit [nos audits] [de conformité] conformément aux normes internationales [sur les audits de conformité] établies par les institutions supérieures de contrôle des finances publiques. L’ISC peut inclure cette déclaration dans le rapport d’audit ou la communiquer d’une façon plus générale qui permette de couvrir une série bien définie de missions. En fonction de leur mandat, les ISC peuvent mener des audits qui combinent des aspects relevant des audits financiers, des audits de conformité et/ou des audits de la performance. En l’occurrence, il faut respecter les normes pertinentes pour chaque type d’audit. Le texte ci-dessus peut être associé aux déclarations similaires présentées dans les paragraphes 8 et 9 ci-dessus et qui peuvent comporter des modifications en rapport avec l´ISSAI 100, paragraphe 9 ou 10.. 8 ISSAI 400 - PRINCIPES FONDAMENTAUX DE L’AUDIT DE CONFORMITÉ 10) L’ISSAI 100 – «Principes fondamentaux du contrôle des finances publiques» fournit d’autres informations sur l’autorité conférée aux principes fondamentaux de l’INTOSAI 11) Lorsque les ISSAI sont utilisées comme normes faisant autorité pour un audit de conformité réalisé conjointement avec un audit d’états financiers, les auditeurs du secteur public doivent respecter l’autorité des normes d’audit de conformité (ISSAI 4000 à 4899) ainsi que l’audit financier normes (ISSAI 2000-2899). 9 CADRE DE L’AUDIT DE CONFORMITÉ Objectif des audits de conformité 12) L’audit de conformité consiste à évaluer de façon indépendante si un sujet considéré donné est conforme aux textes législatifs et réglementaires applicables2 qui servent de critères. Un audit de conformité consiste à évaluer si les activités, les transactions financières et les informations sont, dans tous leurs aspects significatifs, conformes aux textes législatifs et réglementaires qui régissent l’entité auditée. 13) Dans le secteur public, l’audit de conformité vise donc à permettre aux ISC d’évaluer si les activités des entités du secteur public sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui régissent ces dernières. Les ISC doivent donc communiquer des informations qui indiquent dans quelle mesure l’entité auditée respecte les critères définis. Cette communication peut prendre plusieurs formes, allant d’une opinion brève et normalisée à différents types de conclusions, présentées dans des rapports «courts» ou «longs». L’audit de conformité peut porter sur la régularité (respect de critères formels comme les lois, les règlements et les accords en vigueur) ou sur la bonne administration (respect des principes généraux qui régissent la bonne gestion financière et la conduite des fonctionnaires). Alors que la régularité est l’élément principal de l’audit de conformité, la bonne administration peut également s’avérer pertinente si l’audit s’inscrit dans le contexte du secteur public, où il existe certaines attentes à l’égard de la gestion financière et de la conduite des fonctionnaires. En fonction du mandat de l’ISC, l’étendue de l’audit peut donc inclure des aspects relatifs à la bonne administration3. 2 Voir paragraphes 28 et 29 sur la notion d´authorités. 3 Voir paragraphe 32. 3 10 ISSAI 400 - PRINCIPES FONDAMENTAUX DE L’AUDIT DE CONFORMITÉ 14) L’audit de conformité peut également amener les ISC dotées de pouvoirs juridictionnels à prononcer des jugements et à infliger des sanctions aux personnes responsables de la gestion des fonds publics. Plusieurs ISC sont chargées de rapporter aux autorités judiciaires les faits passibles de poursuites pénales. Dans ce contexte, l’objectif de uploads/Management/ issai-400-principes-de-l-x27-audit-de-conformite.pdf