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Rabat 3 Avril 2008 Dr. Abdellah SERHANE Vice – Président, de la Cour des compte

Rabat 3 Avril 2008 Dr. Abdellah SERHANE Vice – Président, de la Cour des comptes Le contrôle juridictionnel dans Le contrôle juridictionnel dans le dispositif du contrôle des le dispositif du contrôle des marchés publics marchés publics Positionnement de la Cour des Comptes Positionnement de la Cour des Comptes dans le dispositif du contrôle des Finances dans le dispositif du contrôle des Finances Publiques Publiques Existence d’une panoplies de contrôles des finances publiques Contrôle administratif : IGF, IGMs et Contrôles exercés au niveau des comptables Contrôle effectué par les cabinets d’audit et des experts comptables indépendants : Légal et conventionnel Contrôle parlementaire : A l’occasion du vote des lois de finances, loi de règlement, commissions parlementaires Contrôle social : Mass média et société civile Contrôle juridictionnel et contrôle de la gestion : Cour des comptes et Cours régionales des comptes Evolution du Cadre institutionnel Plusieurs intervenants dans la chaîne des contrôles: Le contrôle tel qu’effectué est plus ou moins performant ( Axé sur la régularité) D’où la volonté des pouvoirs publics d’engager plusieurs réformes visant l’amélioration du contrôle en particulier et la gestion des Finances Publiques en général Ces réformes sont multiples: Nouvelles approches budgétaires, responsabilités des intervenants dans le processus budgétaire, contrôle modulé de la dépense, Compte de l’État… La réforme de la Cour des comptes réalisée en 2002 par la promulgation de la loi 62-99 ( Code des Juridictions Financières) s’inscrit dans cette démarche. Evolution du Cadre institutionnel des JF 1960 : Création de la Commission Nationale des Comptes 1979 : Création de la Cour des comptes, en vertu de la loi n°12-79 1996 : Élévation de la Cour au rang d’Institution constitutionnelle 2002 : Promulgation du Code des Juridictions financières (loi n°62-99) 2003 : Entrée en vigueur du code des Juridictions financières 2004 : Réorganisation des structures de la Cour des comptes Mise en place des Cours régionales des comptes ATTRIBUTIONS DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES Cour des comptes: Principales missions Attributions juridictionnelles Jugement des comptes des comptables publics ou assimilés (Comptables des EPA) Discipline budgétaire et financière (Infractions par rapport à la règlementation. Exemple: Marchés publics, statut du personnel, fiscalité, …) Gestion de fait (Maniement de fonds publics sans habilitation) Attributions non juridictionnelles Contrôle de la gestion (ou Audit) Contrôle de l’emploi des fonds publics (ou subventions) Assistance au Parlement dans les domaines prévus par la loi (de règlement, ..) Assistance au Gouvernement (Audit des projet publics sur demande du premier ministre) Population des justiciables au titre du contrôle juridictionnel et de contrôle de la gestion Cour des compte s Compétence Nationale Services de l’Etat Etablissements publics dotés d’un comptable public Entreprises dont le capital est souscrit exclusivement ou conjointement par l’ETAT Concession à caractère national (ADM, Bouse des valeurs de Casablanca) Organismes de prévoyance sociale Associations ministérielles des œuvres sociales Compétence Territoriale Cours Régionale s des Comptes Population des justiciables Au titre du contrôle juridictionnel et de contrôle de la gestion Collectivités locales et leurs groupements Etablissements publics locaux dotés d’un comptable public Entreprises dont le capital est souscrit exclusivement exclusivement ou conjointement par des collectivités locales ou leurs groupements Concessions de service public local ( Assainissement, Transport….) Cours régionales des comptes R é g i o n s A d mi n i s t r a t i v e s 1 Laâyoune 1 Oued Eddahab-Lagouira 2 Laâyoune-Boujdour-Sakia El Hamra 3 Guelmim-Es Smara 2 Agadir 4 Souss-Massa-Draâ 3 Marrakech 7 Marrakech-Tensift-El Haouz 12 Tadla-Azilal 4 Settat 6 Chaouia-Ourdigha 11 Doukkala-Abda 5 Casablanca 9 Casablanca 6 Rabat 10 Rabat-Salé-Zemmour-Zaër 5 Gharb-Chrarda-Beni Hssen 7 Fès 14 Fès-Boulmane 13 Meknès-Tafilalt 8 Oujda 8 Oriental 15 Taza-Al Hoceima-Taounate 9 Tanger 16 Tanger-Tétouan Cours régionales des comptes Contrôle des juridictions financières exercé sur la commande publique  Le contrôle porte sur les commandes des administrations publiques,des EEP et des collectivités locales Essentiellement par la passation des marchés : de travaux, d’études ou de services Accessoirement par les bons de commandes et régies de dépenses Depuis la réforme du texte régissant les juridictions financières et la loi sur la responsabilité, le contrôle porte de manière équilibrée sur les trois principaux intervenants dans l’exécution budgétaire ( marchés): Ordonnateurs Contrôleurs Comptables publics CONTRÔLE DES MARCHES PUBLICS PAR LES JURIDICTIONS FINANCIERES Les comptables sont tenus de produire leurs comptes conformément à la loi (Reddition des comptes devenue presque systématique) Porte sur les organismes publics dotés de comptables publics Objectif : vérifier la régularité et la conformité des marchés publics exécutés par rapport à la réglementation en vigueur En cas d’irrégularité, sanction encourue par le comptable (débet) Contrôle des marchés publics en matière de jugement des comptes Contrôle porte sur les marchés entachés d’infractions Objectif : S’assurer des manquements signalés lors du jugement des comptes ou de missions limitées ou étendues de contrôle de la gestion Entendue : Respect de la réglementation Matérialité Dispositif dissuasif : Sanction par amendes et remboursement en cas de préjudice (l’amende est de 1000 dhs minimum, en cas de cumul, celle-ci peut atteindre 4 années de salaire annuel du contrevenant) Contrôle des marchés publics en matière de discipline budgétaire et financière Contrôle s’étend à tous les intervenants dans l’exécution des marchés publics Objectif : Régularité et conformité Matérialité Performance : 3 E Qualité des prestations fournies aux citoyens Type de Sanctions : Saisine en matière de DBF : (Responsabilité de gestion) Possibilité d’engager des poursuites pénales (Responsabilité pénale) Possibilité de demander des sanctions disciplinaires (Responsabilité administrative) Contrôle des marchés publics en matière de contrôle de la gestion PRINCIPAUX ENSEIGNEMENTS TIRES a/s de la commande publique Missions de contrôle de la gestion réalisées par JF  Programmes 2005 / 2006 : Environ 100 missions  Cour des comptes Ministères EEP Associations  Cours Régionales des comptes Collectivités locales EEP Concessions Associations locales ou régionales  Programme 2006 / 2007 : Environ 150 missions Durant ces missions d’audit, la Cour des comptes a procédé, entre autres, au contrôle de milliers de marchés de travaux , de fournitures et de services Imprécision dans la rédaction des termes de référence ( plusieurs avenants) Imprécision dans la détermination des besoins (Stock rossignol) Manque de transparence dans le recours à la concurrence en matière des bons de commande Fractionnement latent des marchés… Risques identifiés au niveau de la passation Contrôle des marchés Principaux enseignements tirés En générale la phase de passation de marché ne souffre pas d’insuffisances autant que la phase de passation des marchés Insuffisance au niveau de suivi de l’exécution des marchés Non maîtrise des délais d’exécution Paiement d’approvisionnements non réels Octroi de délais supplémentaires injustifiés aux attributaires (ordres d’arrêt et de reprise) Augmentation des coûts des marchés (Révision des prix)  Non application des pénalités de retard T olérance des malfaçons Suivi et responsabilisation des autres intervenants dans l’exécution des marchés( BET, Architectes, Bureaux de Risques identifiés au niveau de l’exécution Contrôle des marchés Principaux enseignements tirés Risques liés au contrôle : La réglementation est satisfaisante dans son ensemble son adaptation à l’évolution s’est effectuée selon un processus continue et perfectible. C’est dans son application que des efforts doivent être encore consentis . Contrôle des marchés Principaux enseignements tirés Le contrôle des marchés publics reste insuffisant au niveau des aspects techniques dont les enjeux sont très importants L’économie,l’efficacité et l’efficience recherchées par le contrôle ne pourraient être atteintes sans compléter le dispositif général par un contrôle technique approprié particulièrement au niveau de la matérialité et la conformité des réalisations vis-à-vis des CPS. Contrôle des marchés Principaux enseignements tirés Consciente de cette problématique, la Cour des comptes essaie d’exercer un contrôle équilibré en mettant en exergue le contrôle technique qui est de nature à dévoiler les irrégularités récurrentes dues aux pratiques malhonnêtes dans l’exécution des marchés publics La Cour a engagé une double action pour effectuer en plus du contrôle de conformité et de régularité un contrôle technique confié à des équipes de magistrats pluridisciplinaires ( Juristes, économistes ingénieurs, architectes …) et/ ou le recours à l’expertise technique externe dans certains cas (article 6 du CJF) A ce titre, il y a lieu de noter que les moyens humains et budgétaires de la Cour ne suffisent pas pour faire face à l’ampleur de cette tâche. Risques liés au contrôle technique Conclusion Le renforcement du contrôle technique et de matérialité dans l’exécution des marchés publics est nécessaire concomitamment à l’exécution. Il doit compléter le contrôle a posteriori des marchés publics : Les IGMs ont aussi un rôle à jouer à ce niveau et dans le cadre de l’instauration d’un contrôle élargi et intégré. L’harmonisation de la réglementation à l’ensemble des entités publiques ( Administration, EEP et collectivités locales ) est nécessaire Cette approche viendrait consolider et conforter les réformes budgétaires globales engagées -et bien avancées- par notre pays visant la réalisation d’une utilisation optimale des ressources et une gestion transparente basée sur les résultats et la performance. La consolidation des valeurs d’éthique et de transparence ainsi que la professionnalisation des intervenants demeurent le socle de toute réforme visant la performance et l’intégrité recherchées au niveau de la Merci Merci pour votre aimable pour votre aimable uploads/Management/ la-cour-des-comptes.pdf