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Mémoire de fin d’études Pour l’obtention du diplôme de licence fondamentale En

Mémoire de fin d’études Pour l’obtention du diplôme de licence fondamentale En droit privé Elaborée par : Apogée : HALIM Imane 18000220 LCHGARY Omar 1800078 Encadrée par : Mme BOUZKRAOUI Wafae 2020/2021 Le règlement amiable des entreprises en difficultés 2 3 REMERCIEMENTS Le présent travail marque l’épilogue de trois longues années couronnées d’une application extrême, d’une passion fortifiée envers le droit et de nombreuses expériences qui ont forgé nos personnalités tout au long de notre cursus universitaire. Nous tenons tout d’abord, à remercier Dieu, qui nous a épaulé, qui nous a doté de nombreuses opportunités de rêves tout au long de ce périple, et qui nous a poussé à ne jamais abandonner même lorsqu’on se trouve paralysé face à une montagne d’échecs. Ainsi, nos vifs remerciements et l’expression de notre grande admiration, s’adresseront par la suite à notre encadrante Madame Bouzkraoui Wafae, qui nous a fait bénéficier de sa générosité et de ses orientations précieuses dès le jour où elle nous a initié à la discipline des difficultés de l’entreprise jusqu’au moment où elle a accepté de nous encadrer. En fin, nous tenons à remercier toute personne qui a participé de près ou de loin à l’exécution de ce modeste travail. 4 5 RESUME En vertu des dispositions de la nouvelle loi n°73-17 relatives à la procédure de conciliation, la procédure de règlement amiable a été remplacée par la procédure de conciliation mais surtout a été renforcé dans son rôle préventif et curatif de difficultés que peuvent rencontrer les entreprises marocaines. Nous espérons que la nouvelle réforme apportera les réponses aux problèmes qu’a posé l’ancien texte sur le traitement des difficultés des entreprises et que le législateur marocain mettra plusieurs organismes et mécanismes à la disposition de ses entreprises en vue de pouvoir détecter les difficultés et de pouvoir déclencher les procédures de prévention de manière automatique. 6 7 SOMMAIRE Introduction générale Chapitre 1 : La conciliation : mode alternatif de règlement des conflits en droit des difficultés d’entreprise : Section 1 : La notion de la conciliation en droit des difficultés d’entreprise Paragraphe 1 : L’évolution de la procédure Paragraphe 2 : Les caractéristiques de la procédure Section 2 : Les conditions d’ouverture de la procédure de conciliation Paragraphe 1 : Les conditions relatives à l’entreprise en difficultés Paragraphe 2 : La décision du président de tribunal de commerce Chapitre 2 : Les effets et l’issue de la procédure de conciliation : Section 1 : Les effets de la procédure de conciliation Paragraphe 1 : La suspension provisoire des poursuites et l’octroi des délais des paiements Paragraphe 2 : La conclusion d’un accord de conciliation Section 2 : L’échec de la procédure de conciliation et l’ouverture des procédures collectives Paragraphe 1 : La résolution de l’accord Paragraphe 2 : Ouverture des procédures collectives Conclusion générale 8 9 Introduction générale : Tout le monde s’accorde à dire que la vie est loin d’être un long fleuve tranquille et serein. Une simple ironie du sort peut tout bousculer du jour au lendemain, sans prévis ni même des signes prémonitoires qui laissent présager la survenance d’un mal nécessaire. La vie des affaires est à peu près la même chose. Les vicissitudes du monde des affaires sont troublantes, les hauts et les bas du business peuvent être éphémères comme ils pouvaient être subsistants. L’apparition brusque de la crise sanitaire du covid-19 avait créé des dégâts colossaux sur plusieurs niveaux : personnel, professionnel, social, économique, financière mais également psychologique. Cette détresse avait touché toutes les couches sociales, personnes physiques mais aussi les dirigeants des personnes morales, qui sont les chefs d’entreprises en difficulté économique et financière trouvés du jour au lendemain au fond du gouffre qui redoutaient de ne pas pouvoir se mettre sur le railles ultérieurement. Cependant, et face à la situation économique mondiale actuellement ravagée par la crise sanitaire, cette association classique se trouve dédaignée, rabrouée et remplacée progressivement par l’inflation envenimée des faillites que connaissent les entreprises aujourd’hui, la notion de la faillite est dès lors devenue obsolète avec la promulgation de la loi n° 15-95 promulguée le premier août 1996 et entrée en vigueur un an après. En effet, le mot « faillite » nous mène à la notion de faillir ou la définition littérale de manquer à un engagement. Appliquée au monde de l’entreprise, cette définition fait renvoyer à la négligence d’un engagement de garantie de la pérennité de l’entreprise, en délaissant l’obligation d’intervenir rapidement afin de lui porter concours dès l’entremise de la première vague des difficultés minant à sa longévité. Une telle négligence contraindra évidemment 10 l’entité économique à adopter sa dernière demeure liquidatrice en tant qu’un refuge, au grand dam de sa viabilité. Aujourd’hui nous sommes devant un défi de grande taille : la prévention des entreprises en difficulté en leur évitant le risque de liquidation et l’aggravation de leurs difficultés. La notion de prévention vient du mot prévenir qui signifie « toute mesure destinée à prévenir le risque » et donc la meilleure prévention contre la maladie c’est de ne pas l’attraper. Il faut noter que l’adoption d’une telle perspective préventive ne s’est pas manifestée du jour au lendemain. La promulgation du nouveau code de commerce en août 1996 a marqué le passage d’un droit de la faillite basée principalement sur les sanctions vers un droit qui favorise le sauvetage et la restructuration de l’entreprise, c’est une transformation d’une vision sanctionnatrice du législateur marocain en une vision beaucoup plus souple. Cette loi a ainsi connu une certaine mise à jour, longuement attendue, et marquée par la manifestation de la loi 73-17 veillant au renforcement des procédés de traitement préventif instaurés par son prédécesseur, à travers l’instauration de la procédure de la conciliation, et introduisant pour la première fois, la procédure de sauvegarde ; au domaine juridique marocain. En effet, cette loi de 2018 qui occupe le livre V du Code de commerce marocain fera certainement l’objet de notre présente étude. L’adoption de la nouvelle procédure de la conciliation, est une prose législative tendant à augmenter l’efficacité et à assurer l’ancrage optimal des mesures préventives anticipatives. Ce dispositif reflète la volonté du législateur : « le dépôt de bilan n’est pas une fatalité » tant qu’ils existent des alternatives de redémarrage et de rebondissement. La prévention se présente ainsi comme un gage d’une bonne évolution économique de l’entreprise. Ce dispositif reflète la volonté du législateur : « le dépôt de bilan n’est pas une fatalité » tant qu’ils existent des alternatives de redémarrage et de rebondissement. La prévention se présente ainsi comme un gage d’une bonne évolution économique de l’entreprise. 11 Le chef d’entreprise marocain, n’est plus prédisposé à extérioriser ses échecs dus aux embarras financiers. Il n’accepte pas l’idée que ses problèmes prennent des proportions beaucoup plus importantes, et préfère par contre « laver son sale linge chez lui ». Au Maroc, la culture de l’anticipation du dirigeant nécessite un long apprentissage ; car il n’est pas simple pour un chef d’entreprise de solliciter de l’aide ni de la défaillance financière de l’entreprise, ni de la remise à flot de celle-ci. Comme disait Gazette du palais, « Les entreprises ne doivent avoir peur du tribunal qui est là pour les aider, plutôt elles viennent, plutôt on peut organiser un sauvetage, discrètement et en toute confidentialité pour ne pas altérer sa renommée auprès des tiers ». On constate que le chef d’entreprise est craintif d’ester en justice et n’aperçoit en elle que les points négatifs. Pour que l’application des procédures préventives ne soit pas l’apanage de quelques grands tribunaux, la prévention doit gagner en notoriété et en attractivité pour être sollicitée par un dirigeant malheureux et malchanceux, car l’impécuniosité ou la cessation des paiements peut être préméditée et soigneusement organisée par des dirigeants malhonnêtes qui créent une fausse apparence d’insolvabilité. Pour promouvoir la détection précoce des difficultés d’entreprise, le recours à la démarche préventive doit être amplifié ce qui signifie que les entrepreneurs doivent être convaincus de l’intérêt que présente pour eux un tel usage et, le cas échéant, être tenus pour responsables s’ils ont laissé passer cette opportunité. Cela suppose par voie de conséquence, qu’une telle conviction gagne le monde judiciaire. Toutefois, d’un autre côté, cette crise économique constituera ainsi un examen de l’efficience de ce nouvel dispositif, appréciant méticuleusement son efficacité ainsi que la fortitude du rattachement du législateur marocain aux finalités ultimes de la prévention des difficultés de l’entreprise, veillant sur la préservation de l’emploi et la protection des entités viables 12 Dans le cadre de ce présent travail, nous nous intéresserons à la loi 73-17 qui subira un examen pareil, dans la mesure où ses dispositions préventives nouvelles tel est le cas de la conciliation seront mises à l’épreuve. Notre analyse sera ainsi divisée en deux grands chapitres, le premier examinera la conciliation comme un mode alternatif de règlement des conflits en droit des difficultés d’entreprise, alors que la deuxième soulignera les effets ainsi que l’issue de la procédure. 13 Chapitre I : La conciliation : mode alternatif de règlement des conflits uploads/Management/ la-procedure-de-conciliation.pdf