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Nations Unies A/CN.4/532 Assemblée générale Distr. générale 26 mars 2003 França

Nations Unies A/CN.4/532 Assemblée générale Distr. générale 26 mars 2003 Français Original: anglais 03-30029 (F) 240403 280403 * 0 3 3 0 0 2 9 * Commission du droit international Cinquante-cinquième session Genève, 5 mai-6 juin 2003 et 7 juillet-8 août 2003 Premier rapport sur la responsabilité des organisations internationales Présenté par M. Giorgio Gaja, Rapporteur spécial Table des matières Paragraphes Page I. Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1–2 2 II. Précédents travaux de la Commission sur le sujet. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3–11 2 III. Portée de la présente étude . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12–34 7 IV. Principes généraux relatifs à la responsabilité des organisations internationales . . 35-39 20 2 0330029f.doc A/CN.4/532 I. Introduction 1. Après que la Commission de droit international eut achevé sa deuxième lecture du projet d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite, l’Assemblée générale, dans sa résolution 56/82 du 12 décembre 2001, a prié la Commission de commencer l’étude de « La responsabilité des organisations internationales1 ». À sa cinquante-quatrième session (2002), la Commission a décidé d’inscrire le sujet « Responsabilité des organisations internationales » à son programme de travail2. L’auteur du présent rapport a été nommé Rapporteur spécial et un groupe de travail a été constitué3. Dans son rapport4, le Groupe de travail a brièvement examiné le champ du sujet, le rapport entre le nouveau projet et le projet d’articles sur la responsabilité des États, les questions liées à l’attribution, les questions liées à la responsabilité des États membres à raison d’un comportement qui est attribué à une organisation internationale, les questions liées au contenu et à la mise en oeuvre de la responsabilité internationale, et le règlement des différends. À la fin de sa cinquante-quatrième session, la Commission a adopté le rapport du Groupe de travail5. 2. Le présent rapport retrace tout d’abord les précédents travaux de la Commission se rapportant à la responsabilité des organisations internationales, puis examine le champ des travaux à entreprendre et enfin, s’efforce d’énoncer les principes généraux relatifs à ce sujet en abordant des questions correspondant à celles qui font l’objet du chapitre premier (« Principes généraux », art. 1 à 3) du projet d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite6. II. Précédents travaux de la Commission sur le sujet 3. En 1963, dans le premier rapport présenté par M. A. El-Erian sur les « Relations entre les États et les organisations intergouvernementales », la responsabilité des organisations internationales a été identifiée comme une question particulière méritant l’attention de la Commission. Il a été également noté que « l’extension ininterrompue du champ d’activité des organisations internationales __________________ 1 Le projet d’articles sur la responsabilité de l’État pour faits internationalement illicite est reproduit dans : Documents officiels de l’Assemblée générale, cinquante-sixième session, Supplément No 10 (A/56/10), chap. IV.E.1, par. 76. Le texte des articles et commentaires y relatifs figure ibid., chap. IV.E.2, par. 77. 2 Documents officiels de l’Assemblée générale, cinquante-septième session, Supplément No 10 (A/57/10), chap. VIII.B, par. 461. Deux ans plus tôt, la Commission avait inscrit le sujet à son programme de travail à long terme; ibid., cinquante-cinquième session, Supplément No 10 (A/55/10), chap. IX, A.1, par. 729. Le rapport de la Commission sur cette session comportait un plan d’étude du sujet présenté par M. A. Pellet (ibid., annexe, sect. 1, p. 284 à 295). 3 Le Groupe de travail était composé comme suit : M. G. Gaja (Président), M. J. C. Baena Soares, M. I. Brownlie, M. E. Candioti, M. R. Daoudi, Mme P. Escarameia, M. S. Fomba, M. M. Kamto, M. J. L. Kateka, M. M. Koskenniemi, M. W. Mansfield, M. B. Simma, M. P. Tomka, M. C. Yamada et M. V. Kuznetsov (membre de droit). Documents officiels de l’Assemblée générale, cinquante-septième session, Supplément No 10 (A/57/10), chap. I.D, par. 10 b). 4 Ibid., chap. VIII.C, par. 465 à 488. 5 Ibid., chap. VIII.B, par. 464. 6 Supra, note 1, voir chap. IV.E.1, par. 76. 0330029f.doc 3 A/CN.4/532 sembl[ait] devoir donner de nouvelles dimensions au problème de la responsabilité des organisations internationales7 ». 4. La même année, une sous-commission sur la responsabilité des États, qui examinait le champ de l’étude d’où est en définitive issu le projet d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite, a suggéré « de laisser de côté l’étude de la responsabilité d’autres sujets du droit international, tels que les organisations internationales8 ». Plusieurs membres de la sous-commission avaient exprimé l’avis qu’il convenait d’ajourner l’examen du sujet9. Le même point de vue a été alors exprimé par d’autres membres de la Commission en séance plénière10. Ainsi, M. R. Ago, qui avait été nommé Rapporteur spécial sur la responsabilité des États, pouvait affirmer dans son premier rapport sur ce sujet : « La suggestion faite par la sous-commission de laisser de côté l’étude de la responsabilité d’autres sujets du droit international, tels que les organisations internationales, a aussi reçu l’approbation générale des membres de la Commission11. » 5. Les problèmes liés à la responsabilité des organisations internationales n’ont pas été examinés de façon générale dans les projets d’articles sur la responsabilité des États que la Commission a adoptés en première lecture, mais deux dispositions concernant l’attribution du comportement visaient les organisations internationales. L’une d’entre elles envisageait le cas d’une organisation internationale mettant l’un de ses organes à la disposition d’un État. Le projet d’article 9 était ainsi libellé : « Est de même considéré comme un fait de l’État d’après le droit international le comportement d’un organe qui a été mis à sa disposition par un autre État ou par une organisation internationale, pour autant que cet organe ait agi dans l’exercice de prérogatives de la puissance publique de l’État à la disposition duquel il se trouve12. » Pour illustrer sa proposition, figurant dans son troisième rapport13, pour le texte qui est en définitive devenu l’article précité, le Rapporteur spécial, M. R. Ago a également mentionné les « faits d’organes mis par des États à la disposition d’organisations internationales14 ». Au cours du débat qui a eu lieu au sein de la Commission à propos de ce texte, plusieurs observations ont visé la question de __________________ 7 Annuaire ... 1963, vol. II, document A/CN.4/161 et Add.1, par. 172, p. 192. 8 Rapport présenté par M. Roberto Ago, Président de la Sous-Commission sur la responsabilité des États, ibid., document A/CN.4/152, note 2, p. 238. 9 Voir les interventions de M. de Luna (ibid., p. 239), M. Ago (p. 239 et 245), M. Tunkin (p. 244) et M. Yasseen (p. 245). Si un grand poids a été accordé à des considérations pratiques, M. Ago a également affirmé qu’il n’était même pas sûr que ces organisations possèdent la capacité de commettre des actes internationalement illicites (ibid., p. 239) et a ajouté que les organisations internationales constituaient un phénomène trop récent et que pour le moment la question d’une responsabilité internationale éventuelle découlant d’actes illicites imputables à ces organisations ne se prêtait pas à une codification » (ibid., p. 244). 10 Le même point de vue a été ultérieurement exprimé dans les interventions de M. Nagendra Singh (Annuaire ... 1969, vol. I, p. 115 et 116, par. 40) et M. Eustathiades (ibid., p. 123, par. 13). 11 Annuaire ... 1969, vol. II, par. 94, p. 144. 12 Annuaire ... 1974, vol. I, 1278e séance, par. 39, p. 158. 13 Annuaire ... 1971, vol. II, première partie, document A/CN.4/217/Add.2, par. 214, p. 289. Le rapport comportait une analyse de questions liées aux interventions militaires en Corée et au Congo (aujourd’hui République démocratique du Congo), ibid., par. 211 et 212, p. 282 et 283. 14 Annuaire ... 1974, vol. I, 1260e séance, par. 39, p. 48. 4 0330029f.doc A/CN.4/532 savoir qui était responsable : a) dans le cas d’un organe mis par une organisation internationale à la disposition d’un État, et b) dans le cas inverse d’un organe d’un État mis à la disposition d’une organisation15. Toutefois, le projet d’article adopté en première lecture et le commentaire y afférent n’envisageaient que la question de l’attribution à l’État du comportement d’organes mis à sa disposition par une organisation internationale16. 6. La référence à la mise à disposition d’un de ses organes par une organisation internationale a été supprimée en deuxième lecture. L’article 6, intitulé « Comportement d’un organe mis à la disposition de l’État uploads/Management/ premier-rapport-sur-la-responsabilite-des-oi.pdf