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Droit du Travail Marie Noelle Séance 1 Les délégués du personnel (avant les ord

Droit du Travail Marie Noelle Séance 1 Les délégués du personnel (avant les ordonnaces de macron) (sont élus par les salariés pour 4 ans dans les établissement comptants au moins 11 salariés. Les délégués du personnel présentent les réclamations individuelles ou collectives relatives au salaire, à l’application du code du travail, des conventions applicables dans l’entreprise. Le CE (avant ordonnances de macron): A partir de 50 salariés, en plus des délégués du personnel on rajoute un CE, d’un mandat de 4 ans. Le CE propose des attributions d’ordre social et culturel (tickets retos, crèches,..) et des attributions économiques (informations, consultations du CE (doit demander l’avis du CE dans un certain nombre de cas)) Remarque : l’avis du CE ne lie pas l’employeur. Le CHCT (avant ordonnances de macron): Les entreprises d'au moins 50 salariés mettent en place un CHSCT dans leurs établissements d'au moins 50 salariés et, lorsqu'elles sont constituées uniquement d'établissements de moins de 50, dans au moins l'un d'entre eux. Le CHSCT joue un rôle important puisqu’il contribue à la protection de la santé ainsi qu’à la sécurité des salariés (même des travailleurs temporaires). De plus, il participe activement à l’amélioration des conditions de travail, et veille assidument à ce que tous les éléments du règlement concernant la sécurité au travail soient respectés. Pour cela, il a à sa charge d’analyser tous les risques que pourraient encourir les employés sur leur lieu de travail, et doit déterminer si un poste ne comporte pas de risques particuliers auxquels seraient exposées les femmes enceintes par exemple. Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels des personnes mentionnées dans leurs statuts Ils présentent des revendications. Ils négocient les conventions et accords collectifs (accord de branche, accord d’entreprise et ANI accords national interprofessionnel) Le délégué syndical (négociation dans l’entreprise): - En principe, dans les entreprises ou établissements de 50 salariés et plus - Désigné par un syndicat représentatif - Mission revendicative et représentation du syndicat lors de la négociation d’accords collectifs. Le représentant de la section syndicale : - Désigné par un syndicat non représentatif - Mission revendicative. ATTENTION : Il convient de distinguer le représentant de la section syndicale et le représentant syndical au CSE L’inspecteur du travail - Toute entreprise relève d’une section d’inspection du travail territorialement définie chargée du contrôle des entreprises comprises dans ce périmètre. - L’inspecteur du travail est dépendant des DIRECCTE (direction régionales de l’entreprise de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi). - Il est chargé de contrôler le respect du droit du travail dans les entreprises. - A cet égard, l’inspecteur du travail a le droit de visiter tout local où sont employés des salariés ou apprentis. - Ils peuvent procéder à des enquêtes.  Il est également chargé de conseiller les employeurs sur leurs droits et obligations ainsi que les représentants du personnel.  Dans certains cas, il dispose d’un pouvoir de décision sous forme notamment d’autorisation. • Le licenciement d’un salarié protégé exige une autorisation préalable de l’inspecteur du travail • L’inspecteur du travail peut exiger le retrait ou la modification des dispositions du règlement intérieur. Remarque : souvent on fait appel à l’I. du travail (qui relève du tribunal administratif si problème) quand on veut licencier un représentant syndical, un membre du CHSCT. LE CSE : comité social et économique :  Réorganisation des IRP avec l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales  Désormais : - Disparition des DP, CE et CHSCT au profit d’une instance unique : Comité social et économique (si moins de 50 salariés) - Délégué Syndical (DS) et Représentant de Section Syndicale (RSS) - Conseil d’entreprise (Une sorte de fusion du CSE et des délégués syndicaux) I. Composition du CSE : - A partir de 50 salariés - élections de titulaires et de suppléants (assiste aux réunions en l’absence de titulaire) par des salariés - le cas échéant possibilité d’avoir un représentant syndical au CSE (désigné par un syndicat) - exceptionnellement : le médecin du travail peut assister à la réunion - exceptionnellement l’inspecteur peut assister à la réunion (si question relatives à la santé et à la sécuité) II. Décompte des effectifs (pour savoir si 11, 50 salariés,…)  Elections en fonction des effectifs : Le personnel élit les membres du CSE dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés (L. 2311-2 CT).  CAD que L’effectif doit avoir été atteint pendant 12 mois consécutifs (chaque mois il faut avoir 11 salariés et pendant 12 mois !)  A l’expiration du mandat des membres du CSE, l’instance n’est pas renouvelée si l’effectif de l’entreprises est resté en dessous de 11 salariés pendant au moins douze mois consécutifs (L. 2313-10 CT).  L’effectif doit être apprécié à la date du premier tour de scrutin afin de déterminer le nombre de représentants à élire. - Ensuite s’interroger sur l’effectif à la date du premier tour de scrutin pour représenter le nombre de représentants à élire : On prend en compte les CDI à temps plein (même si travaillent à domicile)  + Prise en compte au prorata du temps de présence au cours des 12 mois précédents : des CDD, des salariés temporaires, des travailleurs intermittents, des salariés mis à disposition présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice qui y travaillent depuis au moins un an.  Ex : j’ai 3 CDD de 6 mois et 1 CDD de 3 mois= 3x6/12 + 1x3/12= 1,75 unités (il faudra arriver à 11 unités)  Prise en compte au prorata de la durée du travail des salariés à temps partiel  Les salariés à temps partiel font l’objet d’un décompte en fonction de leur horaire par rapport à la durée légale ou conventionnelle du travail. Remarque : Sont exclus du décompte :  Mandataires sociaux – sans contrat de travail - même s’ils relèvent du régime général de la sécurité sociale.  Remplaçants des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu (notamment congé de maternité, adoption, parental d’éducation L. 1111-2 CT).  Les apprentis (art. L. 1111-3 1°CT), les titulaires de contrats de professionnalisation (art . L. 1111-3 6°CT), les titulaires de contrats d’accompagnement dans l’emploi (art. L. 1111-3 4°CT), les titulaires de contrats initiative emploi et d’accès à l’emploi (art. L.1111-3 2°CT). Loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : à compter du 1er janvier 2019 les contrats initiative emplois et les contrats d’accompagnement seront pris en compte dans l’effectif. III. Les élections des titulaires+suppléants pour le CSE - Les membres du CSE sont élus par les salariés - L’employeur doit prendre l’initiative d’organiser les élections du CSE. - A défaut, initiative d’un salarié ou d’un syndicat. Dans ce cas, l’employeur engage la procédure dans le mois suivant la réception de cette demande (L. 2314-8 CT). - Si PV de carence, la demande ne peut intervenir que dans un délai de 6 mois après l’établissement de ce PV. 1) information du personnem (pas à retenir) - Information du personnel tous les 4 ans par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information (L. 2314-4 CT). - Le document diffusé précise la date envisagée pour le premier tour. - Celui-ci doit se tenir, au plus tard, le 90ème jour suivant le jour de la diffusion (avant les ordonnances Macron, en cas de renouvellement ce délai était de 45 jours). 2) Qui convoquer ? L’employeur doit organiser des élécetions tous les 4 ans, à des délais, doit faire ça par voie d’afficher mais dois surtout convoquer les organisations syndiacles à négocier le protocole d’accord prééelectorol (AAP) Le protocole d’accord Préelectoral : sa validité est soumise à la majorité en nombre et à la majorité en voies : La règle de double majorité  Conditions de validité du PAP - la règle de double majorité (L. 2314-6 CT)  « Sauf dispositions législatives contraires, la validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à : - sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, - dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise ».  Contenu (facultatif) : - Répartition du personnel dans les collèges électoraux (cadre et ouvrir/employé en fonction de sa hiérarchie) et répartition des sièges entre les différents catégories - Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales - Voies et moyens en vue d’atteindre une représentation équilibrée des hommes et des femmes sur les listes de candidatures - Eventuellement : clause relative au vote par correspondance (…) Cas pratique : a) Sont présents dans l’entreprise : organisation représentatives doit avoir receuilli au mois 10%  Un DS CGT  Un DS uploads/Management/ droit-du-travail-icp-marie-noelle.pdf