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Le contrôle interne budgétaire Date de mise à jour 20/07/2012 Le contrôle inter

Le contrôle interne budgétaire Date de mise à jour 20/07/2012 Le contrôle interne budgétaire, qui est de la responsabilité de chaque ministère, poursuit deux objectifs principaux :  la qualité de la comptabilité budgétaire, qui permet de rendre compte de l’autorisation parlementaire et de son exécution,  et la soutenabilité budgétaire qui vise à assurer le respect en gestion des autorisations budgétaires grâce, en particulier, à la qualité de la programmation des activités. Il est en cours de déploiement dans plusieurs ministères. Qu’est-ce que le contrôle interne budgétaire ? Le contrôle interne budgétaire est l’ensemble des dispositifs formalisés et permanents décidés par chaque ministère et mis en œuvre par les responsables de tous les niveaux pour maîtriser le fonctionnement de leurs activités en vue de fournir une assurance raisonnable sur la qualité des informations de comptabilité budgétaire et sur la soutenabilité budgétaire. La comptabilité budgétaire retrace les autorisations votées par le Parlement et leur exécution. En particulier, elle permet le suivi des plafonds de crédits, qui comprennent les autorisations d’engagement et les crédits de paiement, et d’emplois ouverts ainsi que leur consommation en gestion. La soutenabilité budgétaire traduit la capacité d’un ministère à mettre en œuvre les politiques qu’il conduit dans le respect des autorisations budgétaires, tant dans leur dimension annuelle (budget de l’année) que dans leur cadre pluriannuel (loi de programmation des finances publiques). Elle repose sur la qualité de la programmation initiale (mise en adéquation de l’activité prévisionnelle des services avec les moyens alloués ou prévus) ainsi que sur la qualité de son suivi et de son actualisation en lien Quels sont les bénéfices attendus pour les ministères ? En organisant le pilotage de la gestion, avec une effectivité renforcée grâce à la fiabilisation des informations budgétaires, le contrôle interne budgétaire permet tout d’abord aux responsables ministériels d’avoir une meilleure vision d’ensemble des enjeux et des risques ayant un impact budgétaire et d’optimiser les choix de gestion en fonction des priorités ministérielles, pour in fine améliorer la performance des politiques publiques. En travaillant à fluidifier et sécuriser les processus de gestion, le contrôle interne budgétaire permet de réduire les délais de réalisation des activités, donc les coûts, de clarifier et sécuriser les opérations assignées aux agents, de définir des organisations et des calendriers de travail connus et respectés, d’alléger les tâches par la mutualisation des bonnes pratiques et le partage d’un socle commun de méthodes prédéfinies. Comment est-il mis en place au sein des ministères ? La définition, la mise en place et le suivi du contrôle interne budgétaire relèvent, sous l’autorité du secrétaire général, du directeur en charge des affaires financières du ministère. Le dispositif de contrôle interne budgétaire doit rechercher la meilleure adéquation possible aux risques et aux enjeux associés. Pour cela, il s’appuie sur une cartographie des risques budgétaires, recensant les principaux risques auxquels le ministère est réellement exposé compte tenu des processus et des contrôles qu’il met en œuvre. Concrètement, à partir d’une revue des processus budgétaires, des types de dépenses et des outils, les travaux permettent d’identifier les risques dans la réalisation des activités pouvant affecter l’atteinte des objectifs de qualité de la tenue de la comptabilité budgétaire ou de soutenabilité budgétaire. Il peut, par exemple, s’agir de modalités de gestion qui conduisent à ce que des responsables administratifs engagent l’État sans que ces actes soient pris en compte dans la programmation des dépenses. La comptabilité budgétaire s’en trouve affectée (non enregistrement des consommations d’AE correspondantes) et au moment où des paiements doivent être faits, ils conduisent à des besoins de CP en excès par rapport aux moyens alloués, compte tenu des dépenses dûment programmées, d’où une mise en cause de la soutenabilité de la gestion. Les risques identifiés sont ensuite hiérarchisés en fonction de leur probabilité d’occurrence et de leur criticité. Ce travail de recensement des risques débouche sur l’élaboration d’une politique de contrôle interne budgétaire qui se traduit par la mise en œuvre d’un plan d’actions permettant de compléter les dispositifs de contrôle existants en vue de réduire les risques les plus importants. La mise en place d’un contrôle interne budgétaire Date de mise à jour 30/04/2018 Le cadre de référence interministériel doit être décliné par chaque ministère sous forme d’un référentiel ministériel (ou instruction) de contrôle interne budgétaire en fonction des risques budgétaires qu’il aura identifiés, y compris sur ses processus métier, et de leur criticité : c’est l’organisation du dispositif de contrôle interne budgétaire et la mise en œuvre d’un plan d’actions. Une démarche progressive centrée sur les enjeux Le dispositif de contrôle interne budgétaire a vocation à évoluer par itérations successives et révisions périodiques, de façon à être adapté à la réalité des risques de chaque ministère. Il convient de commencer par les domaines où se situent les principaux enjeux et les principaux risques. Son champ peut être étendu progressivement selon les logiques qui paraîtront les plus pertinentes au cas par cas :  par programmes ;  par processus (MP1, MP2, MP3, MP5, MP8) ;  par services (Centre de services financiers par exemple) ;  par processus métier ;  par administration centrale et/ou services déconcentrés. Il est nécessaire de rechercher la meilleure adéquation possible du dispositif de contrôle interne aux risques et enjeux associés. Pour atteindre l’objectif de couverture des risques au mieux, c’est-à-dire au moindre coût et avec la meilleure fiabilité, se pose la question du positionnement du contrôle dans l’enchaînement des opérations d’un processus. Le dispositif est appelé à être revu en fonction des résultats de son évaluation, réalisée notamment par l’audit interne. Les leviers du contrôle interne budgétaire La mise en place d’un contrôle interne budgétaire est une démarche qui s’appuie sur :  les normes de comptabilité budgétaire et le cadre de référence interministériel de contrôle interne budgétaire ;  des procédures documentées sur les processus budgétaires (programmation, suivi de l’exécution, circuits de décision de la dépense, tenue de la comptabilité des engagements), s’appuyant sur les macro-processus budgétaires ;  des outils supports de la programmation et de la comptabilité budgétaire, permettant le rapprochement des deux (CHORUS) ;  une cartographie et un dispositif de maîtrise des risques au regard des objectifs du contrôle interne budgétaire ;  des ressources de contrôleurs internes ;  des structures de pilotage du contrôle interne aux différents niveaux de responsabilité ;  des structures ministérielles d’audit interne chargées notamment d’évaluer le contrôle interne budgétaire et de contribuer à l’améliorer ;  un dispositif de communication et de reporting ;  le concours des services des CBCM et des contrôleurs budgétaires en région. La cartographie des risques La cartographie des risques est l’outil de base du dispositif de contrôle interne budgétaire. Elle recense les risques auxquels le ministère est exposé compte tenu des processus et des contrôles qu’il met en œuvre. S’agissant des processus métier ou budgétaires, cartographier les risques consiste à : 1. Recenser les risques identifiés dans la conduite des activités ayant un lien avec les objectifs de qualité budgétaire, à la fois auprès des agents en charge de celles-ci et dans les rapports des instances de contrôle ou d’évaluation - CBCM, Cour des comptes. 2. Qualifier ces risques (critique, majeur, modéré, mineur, infime ou autre échelle) en fonction de leur criticité (le cas échéant en termes d’impact et de probabilité d’occurrence). 3. Identifier pour les risques principaux retenus à la suite de la qualification opérée les dispositifs de contrôle à mettre en place pour les maîtriser. La cartographie des risques doit faire l’objet d’une mise à jour au moins annuelle. Elle répertorie l’ensemble des risques, qu’ils soient endogènes ou exogènes. Les plans d’actions Le travail de recensement et de qualification des risques débouche sur l’élaboration d’un plan d’actions. Celui-ci identifie les dispositifs-cibles de contrôle qui doivent venir, le cas échéant, compléter les dispositifs existants et qu’il convient de mettre en place. Il procède à l’évaluation des moyens à mettre en œuvre pour déployer ces dispositifs cibles. La politique de contrôle interne budgétaire du ministère et son plan d’actions associé ont vocation à faire l’objet d’un document formalisé (référentiel ou instruction) de contrôle interne budgétaire qui précise :  les objectifs poursuivis ;  l’organisation mise en place ;  le calendrier, les étapes, les jalons et les modalités de suivi du plan d’actions ;  les ressources auxquelles les entités peuvent recourir (assistance, conseil, cadres et supports méthodologiques, correspondants, cellule d’appui). Ce document fait l’objet d’une diffusion à l’ensemble des acteurs concernés. Le plan d’action est mis en œuvre sous la responsabilité du ministère. Sa validation par l’instance de pilotage du contrôle interne budgétaire permet notamment au CBCM de déterminer les modalités d’exercice de son contrôle financier. Le contrôle interne budgétaire, dispositif de maîtrise des risques Date de mise à jour 30/04/2018 Le contrôle interne budgétaire donne à la fois des assurances sur la qualité de la comptabilité budgétaire et sur le respect de l’autorisation budgétaire donnée par le Parlement, dans ses dimensions annuelle et pluriannuelle, c’est-à-dire sur la soutenabilité budgétaire. Il s’agit donc d’un sous-ensemble du contrôle interne général que les uploads/Management/ le-controle-interne-budgetaire.pdf