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Le dispositif de Contrôle Interne : Cadre de référence Résultats des travaux du

Le dispositif de Contrôle Interne : Cadre de référence Résultats des travaux du Groupe de Place établi sous l’égide de l’AMF Le dispositif de Contrôle Interne : Cadre de référence Résultats des travaux du Groupe de Place établi sous l’égide de l’AMF IFACI - Paris - Janvier 2007 ISBN : 978-2-7654-0912-0 S OMMAIRE INTRODUCTION GÉNÉRALE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 1.1 PRÉAMBULE 7 1.2 LECONTEXTE 7 1.3 L’APPROCHE 9 LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE CONTRÔLE INTERNE . . . 13 2.1 SYNTHÈSE 14 2.2 EXPOSÉDÉTAILLÉ 16 GUIDE D’APPLICATION RELATIF AU CONTRÔLE INTERNE DE L ’INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIÈRE PUBLIÉE PAR LES ÉMETTEURS . . . . . . . . . . . . . 23 INTRODUCTION 25 1. PROCESSUSDEPILOTAGEDEL ’ORGANISATIONCOMPTABLEETFINANCIÈRE 29 1.1. Principes et points clés d’analyse ....................................................................... 29 1.1.1. Organisation générale .......................................................................................................... 29 1.1.2. Gestion des ressources ........................................................................................................ 30 1.1.3. Application des règles comptables ...................................................................................... 30 1.1.4. Maîtrise des règles comptables ........................................................................................... 30 1.1.5. Organisation et sécurité des systèmes d’information .......................................................... 31 1.2. Rôle de la Dir ection Générale ........................................................................................ 32 1.2.1. Organisation, compétences et moyens ................................................................................ 32 1.2.2. Pilotage et contrôle .............................................................................................................. 32 1.2.3. Préparation de l’arrêté des comptes .................................................................................... 33 1.2.4. Prise en considération des travaux des Commissaires aux Comptes .................................. 34 1.3. Rôle du Conseil d’Administration ou du Conseil de surveillance ............................ 34 1.3.1. Contrôles et vérifications .................................................................................................... 34 1.3.2. Arrêté des comptes .............................................................................................................. 35 1.3.3. Relations avec les Commissaires aux Comptes .................................................................. 35 2. PROCESSUSCONCOURANTÀL ’ÉLABORATIONDEL ’INFORMATIONCOMPTABLEETFINANCIÈRE PUBLIÉE 37 2.1. Critères de qualité ............................................................................................. 37 2.2. Identification des risques af fectant l'élaboration de l'information financière et comptable publiée .................................................................................................. 38 2.3. Principes et points clés d’analyse ....................................................................... 39 2.3.1. Investissements / Désinvestissements / Recherche et Développement ............................... 39 2.3.2. Immobilisations incorporelles, corporelles et goodwills ................................................... 39 2.3.3. Immobilisations financières ................................................................................................ 41 2.3.4. Achats / Fournisseurs et assimilés ....................................................................................... 41 2.3.5. Coûts de revient/Stocks et encours/Contrats à long terme ou de construction ................... 42 2.3.6. Produits des activités ordinaires / Clients et assimilés ........................................................ 43 2.3.7. Trésorerie / Financement et instruments financiers ............................................................ 44 2.3.8. Avantages accordés au personnel ........................................................................................ 45 2.3.9. Impôts, taxes et assimilés .................................................................................................... 46 2.3.10. Opérations sur le capital ...................................................................................................... 46 2.3.11. Provisions et engagements .................................................................................................. 47 2.3.12. Consolidation ...................................................................................................................... 48 2.3.13. Information de gestion nécessaires à l’élaboration des informations comptables et financières publiées ......................................................................................................... 49 2.3.14. Gestion de l’information financière externe........................................................................ 49 ANNEXES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 51 ANNEXE 1 : QUESTIONNAIRERELATIFAUCONTRÔLEINTERNECOMPTABLEET FINANCIER 53 QUESTIONNAIRERELATIFÀL ’ANALYSEETÀLAMAÎTRISEDESRISQUES 57 ANNEXE 2 : CAHIERDESCHARGES , TERMESDERÉFÉRENCE , PROCÉDURESOPÉRATIONNELLES ETCOMPOSITIONDU GROUPEDETRAVAIL « DE PLACE »59 ANNEXE 3 : LISTENOMINATIVEDESPARTICIPANTSAUXTRAVAUX DU GROUPEDE PLACE 63 ANNEXE 4 : PRINCIPAUX TEXTESRELA TIFS AUGOUVERNEMENTD ’ENTREPRISE 65 ANNEXE 5 : LISTENOMINATIVEDESPARTICIPANTSAUXTRAVAUXDU GROUPE TECHNIQUE CHARGÉ DE L’ÉLABORATION DU GUIDE D’APPLICATION RELATIF AU CONTRÔLE INTERNE DE L’INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIÈRE PUBLIÉEPARLESÉMETTEURS 35 Le dispositif de Contrôle Interne : Cadre de référence 5 INTRODUCTION GÉNÉRALE 6 Le dispositif de Contrôle Interne : Cadre de référence Le dispositif de Contrôle Interne : Cadre de référence 7 1.1P RÉAMBULE Selon les articles 225.37 et 225.68 du code de commerce qui trouvent leur origine dans la Loi de Sécurité Financière (LSF) du 1er août 2003 (article 117), dans les sociétés faisant appel public à l’épargne, le Président du Conseil d’Administration ou de Surveillance « rend compte, dans un rapport,… des procédures de contr interne mises en place par la société ». Pour ces mêmes sociétés, selon l’article L225-235 (article 120 de la LSF) : « les commissaires aux comptes présentent dans un rapport,… leurs observations sur le rapport (du Président) pour celles des pro contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière Dans son rapport 2004 sur le gouvernement d’entreprise et le contrôle interne, l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) note « qu’à la différence de la gouvernance d’entreprise, qui bénéficie désormais d dards de place auxquels les émetteurs peuvent se comparer, l’absence d’un référentiel unanimem le contrôle interne en rend la description plus difficile et peut constituer un frein si l’on souhaite p terme à une évaluation de l’adéquation et de l’efficacité des systèmes ». Dans ce cadre, l’AMF a confié, en avril 2005, à un groupe de travail « de Place » 1 le choix et/ou l’adaptation d’un référentiel de contrôle interne à l’usage des sociétés françaises soumises aux obligations de la loi du 1 er août 2003 en précisant que « le référentiel devrait constituer un outil de gestion au service des entrepri sant appel public à l’épargne ». Dans sa lettre de mission2, l’AMF précise que « le référentiel élaboré ou retenu devra être confronté aux ré rentiels utilisés dans les juridictions étrangères significatives dans le domaine boursier, en particu rentiel COSO, afin de permettre d’éviter dans la mesure du possible une duplication des contraint reporting externe en relation avec le contrôle interne ». Et le régulateur ajoute que « l’objectif est également d’anticiper les initiatives européennes figurant dans le pr ojet de révision des 4 è meet 7 è medirectives ». 1.2L ECONTEXTE Les définitions du contrôle interne sont nombreuses et ont eu le plus souvent comme auteurs des or ganisations professionnelles de comptables. Il en est ainsi de la définition du contrôle interne donnée en 1977 par le Conseil de l’Ordre des Experts Comptables : « le contrôle interne est l’ensemble des sécurités contribuant à la maîtrise de l’entrep pour but d’un côté d’assurer la protection, la sauvegarde du patrimoine et la qualité de l’informat l’autre l’application des instructions de la Direction et de favoriser l’amélioration des performance manifeste par l’or ganisation, les méthodes et les pr océdur es de chacune des activités de l’entr eprise, pour maintenir la pérennité de celle-ci ». En 1990, le règlement 90/08 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière impose aux établisse- ments de crédit de se doter d’un système de contrôle interne et en définit les objectifs : a) « vérifier que les opérations réalisées par l’établissement ainsi que l’organisation et les proc internes sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, aux norm professionnels et déontologiques et aux orientations de l’organe exécutif ; 1 Composition du Groupe de Place cf. annexe 1 suivie en annexe 2 de la liste nominative des participants aux travaux. 2 Lettre de mission, cf. annexe 1 8 Le dispositif de Contrôle Interne : Cadre de référence b) vérifier que les limites fixées en matière de risques, notamment de contrepartie, de change, d’intérêt ainsi que d’autres risques de marché, sont strictement respectées ; c) veiller à la qualité de l’information comptable et financière, en particulier aux conditions d’e ment, de conservation et de disponibilité de cette information. » Le règlement 97/02 est venu par la suite préciser les éléments qui doivent composer le dispositif de contrôle interne des établissements de crédit : • a) « un système de contrôle des opérations et des procédures internes ; • b) une organisation comptable et de traitement de l’information ; • c) des systèmes de mesure des risques et des résultats ; • d) des systèmes de surveillance et de maîtrise des risques ; • e) un système de documentation et d’information ; • f) un système de surveillance des flux d’espèces et des titres ». La plupart des autres secteurs d’activité n’étant pas soumis à une telle réglementation, la majorité des sociétés françaises ont mis en place leur propre dispositif de contrôle interne sans s’appuyer sur un référentiel spécifi- que. Il en a été de même dans les grands pays occidentaux jusqu’au début des années 1990, époque où les Etats- Unis d’abord puis le Canada et le Royaume-Uni ont publié soit un référentiel de contrôle interne, soit de bon- nes pratiques en la matière. Le référentiel le plus répandu est, sans conteste, le document américain publié en 1992 et intitulé « Internal Control – Integrated Framework 1 », plus connu sous l’appellation de COSO, acronyme de « Committee of Sponsoring Or ganizations of the Treadway Commission » , du nom du comité qui a conçu ce référentiel. Ala suite des nombreux scandales financiers qui ont secoué les entreprises américaines à la fin des années 90 et au début des années 2000, les Etats-Unis ont adopté, le 30 juillet 2002, le Sarbanes Oxley Act (SOX). L’article 404 de cette loi exige que la Direction Générale engage sa responsabilité sur l’établissement d’une structure de contrôle interne comptable et financier et qu’elle évalue, annuellement, son efficacité au regard d’un modèle de contrôle interne reconnu. Les commissaires aux comptes valident cette évaluation. Pour la mise en œuvre de cette section 404, la Securities and Exchange Commission (SEC) et le uploads/Management/ le-dispositif-du-controle-interne-2007.pdf