Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Le guide de l’indivision Vos questions sont entre de bonnes mains Le guide de l

Le guide de l’indivision Vos questions sont entre de bonnes mains Le guide de l’indivision Plus de 5 000 documents à télécharger gratuitement eBooks PDF, modèles de lettres, modèles de contrats, études, rapports, fiches pratiques… Ma maison Mon argent Ma famille www.ooreka.fr Ma santé Mes droits Ma carrière Mon véhicule Mon entreprise Vos questions sont entre de bonnes mains Dans la même collection Auteurs : MM. Desguée et Gouyon © Fine Media, 2014 ISBN : 978-2-36212-187-6 Ooreka.fr est une marque de Fine Media, filiale de Pages Jaunes Groupe. 204, rond-point du Pont de Sèvres - 92649 Boulogne-Billancourt cedex Vous pouvez partager ce fichier avec vos proches uniquement dans le cadre du droit à la copie privée. Vous n’avez le droit ni de le diffuser en nombre ou sur Internet, ni d’en faire des utilisations commerciales, ni de le modifier, ni d’en utiliser des extraits. Mais vous pouvez communiquer l’adresse officielle pour le télécharger : http://indivision.ooreka.fr/ebibliotheque/liste Pour toute question : www.ooreka.fr/contact Le guide de la vente immobilière Le guide de la copropriété Le guide du divorce Le guide de la SCI Le guide du crédit immobilier Le guide de la succession Table des matières L’indivision en un coup d’œil 6 Les formes de l’indivision 6 La gestion de l’indivision 8 La fin de l’indivision 8 I. Comprendre l’indivision 9 Le coïndivisaire 10 Le bien indivis 11 Le compte en indivision 12 A A Pour aller plus loin 15 Astuces 15 Questions/réponses de pro 17 II. Les formes d’indivision 19 Le choix de l’indivision : donation et PACS 19 L’immobilier en indivision 22 L’indivision successorale 27 L’indivision en cas de divorce 30 La dissolution d’une société en indivision 32 A A Pour aller plus loin 34 Astuces 34 Questions/réponses de pro 36 III. La gestion de l’indivision 38 L’administration d’un bien indivis 39 La convention d’indivision 41 Les coûts 42 La fiscalité 44 La fin de l’indivision 47 A A Pour aller plus loin 51 Astuces 51 Questions/réponses de pro 53 Index des questions et des astuces 55 Les professionnels et experts cités dans cet ouvrage 56 Trouver des professionnels près de chez vous 57 6 L’indivision en un coup d’œil L’indivision est une situation juridique, dans laquelle plu- sieurs personnes détiennent des droits de même nature – à proportions égales ou non – sur un même bien ou une même masse de biens, sans que la part de chaque personne soit matérielle- ment identifiable. Légale ou conventionnelle, elle entraîne des conséquences lourdes et sou- vent complexes, qu’il convient d’identifier. Les individus détenteurs des droits du bien sont appelés « coïndivisaires » – ou « propriétaires indivis ». Chaque coïndivisaire détient une quote-part abstraite du bien : cette part est identifiée en valeur, mais pas en nature. Enfin, l’indivision impose un compte collectif, ouvert dans un établissement bancaire au nom des coïndivisaires. Les formes de l’indivision L’indivision peut résulter d’un choix de plusieurs personnes d’acheter un bien en commun, ou d’une obligation. Ainsi, lorsque la loi l’impose, on parle d’indi- vision légale. C’est le cas notamment lors d’une succession, d’un divorce ou de la dissolution de certaines sociétés. Sinon, c’est une indivision conventionnelle, que l’on peut observer lors d’une donation, un PACS ou un achat immobilier. 7 L’indivision en un coup d’œil Lorsqu’un individu décède, il laisse un patrimoine. À l’ouverture de la suc- cession, les héritiers se retrouvent en indivision, et ce, jusqu’au partage du patrimoine du défunt. Le régime de l’indivision peut alors être source de dis- cordes en cas de mésentente des héritiers indivisaires sur la gestion des biens. C’est pourquoi il est possible de la confier à un tiers, le mandataire successo- ral, nommé par le juge, les héritiers ou le défunt de son vivant. Par ailleurs, lors de la conclusion d’un PACS (pacte civil de soli- darité), les partenaires peuvent choisir, dans la convention initiale ou modificative, de se soumettre au régime de l’indivision, écar- tant ainsi le régime de séparation des biens. Les biens acquis par les partenaires avant le PACS restent alors propres à chacun, mais ceux acquis pendant le PACS sont indivis par moitié, même si la contribution des partenaires est iné- gale ou exclusive. Certains biens acquis par les partenaires pendant le PACS restent toutefois la propriété exclusive de l’acquéreur, malgré le régime de l’indivision : l’argent perçu par les partenaires pendant le PACS (salaires, pen- sions, etc.) et non investi, les biens créés pendant le PACS par un partenaire (fonds de commerce, etc.), les biens à caractère personnel (bijoux de famille, sous-vêtements, etc.), les biens acquis avec de l’argent perçu par un parte- naire avant le PACS, ou bien reçu par donation ou succession, si cet emploi est mentionné dans l’acte d’acquisition. Enfin, lorsque plusieurs personnes achètent ensemble un bien immobilier (ter- rain, appartement, etc.), le régime qui s’applique par défaut – en dehors de toute stipulation contraire – est l’indivision. Chaque acquéreur-coïndivisaire détient alors une quote-part du bien en indivision, sans que la part de cha- cun soit identifiée en nature. Par exemple, si A et B achètent une maison sur deux étages en indivision, ils ne sont pas chacun propriétaire d’un étage, mais sont ensemble propriétaires de la maison. 8 L’indivision en un coup d’œil La gestion de l’indivision La loi encadre la gestion d’un bien indivis par des règles parfois contrai- gnantes : il est cependant possible de les aménager. Ainsi, une convention aménage le régime légal de l’indivision, permettant aux coïndivisaires une administration plus libre. En parallèle, les parts d’un coïndivisaire sur le bien en indivision déterminent non seulement son taux de participation à la gestion, mais aussi sa prise de participation dans les bénéfices et les frais engendrés. Concrètement, chaque coïndivisaire est intéressé aux bénéfices et tenu au paiement des frais propor- tionnellement à ses parts sur le bien. Les coïndivisaires sont également soumis à différents impôts, pendant l’indi- vision, mais aussi lors du partage ou de la vente des biens indivis. En outre, l’intervention d’un notaire est obligatoire pour certains actes dans le cadre de l’indivision. La fin de l’indivision La loi prévoit que « nul n’est contraint de rester dans l’indivision » : cette règle permet aux coïndivisaires de sortir de l’indivision – situation juridique lourde – à n’importe quel moment et pour n’importe quel motif. On recense ainsi trois moyens pour sortir d’une indivision : π π la vente du bien concerné (partage du produit de la vente proportionnellement à la part res- pective de chaque coïndivisaire) ; π π le partage de la masse des biens indivis (chaque coïndivisaire se voit attribuer un lot d’une valeur correspondant à ses parts dans l’indivision) ; π π la vente des parts d’un coïndivisaire dans l’indivision (les autres coïndivisaires ayant un droit de préemption sur lesdites parts). 9 I. Comprendre l’indivision Situation juridique complexe, l’indivision permet à un groupe de personnes de posséder des droits de même nature sur un bien commun ou une même masse de biens, et ce, à pro- portions égales ou non ; elle ne permet toutefois pas de définir matériellement la part de chacun sur ces derniers. Plus simplement, plusieurs personnes se trouvent en indivision lorsqu’elles sont propriétaires ensemble d’un ou plusieurs même(s) bien(s), et qu’elles en ont ensemble la jouissance. En outre, une situation d’indivision peut résulter d’une obligation légale ou du choix des coïndivisaires. Dans ces conditions, plusieurs questions viennent à se poser : quels actes peuvent être effectués par un seul coïndivisaire sur le bien en indivision et lesquels nécessitent l’accord de tous les coïndivisaires ? Qui doit payer les frais d’indivision (travaux sur le bien, impôts, etc.) ? Comment sortir de l’in- division ? Sachez que ces démarches sont cadrées par des règles légales de gestion, qui peuvent être aménagées dans une convention spécifique. 10 I. Comprendre l’indivision Dans le cas d’une indivision légale, une masse de biens devient la propriété de plusieurs personnes, sans que la part de chacune puisse être physique- ment identifiée ; les coïndivisaires détiennent des droits immatériels sur la masse de biens (et non un bien précis de la masse) jusqu’à leur partage. C’est le cas notamment lors d’un décès, puisque les héritiers deviennent propriétaires d’une part de l’ensemble des biens du défunt, tant que ces derniers ne sont pas partagés. Mais aussi en cas de divorce, puisque les époux sont propriétaires de 50 % des biens com- muns, sans pour autant les détenir physiquement. Dans le cas d’une indivision conventionnelle, plusieurs personnes décident que tel bien leur appartient en commun. Chaque coïndivisaire détient alors des droits sur ce dernier, jusqu’à sa vente. Cette hypothèse se retrouve en cas de PACS : les partenaires décident que les biens acquis pendant leur union leur appartiennent à tous les deux pour moitié ; mais aussi en cas d’acquisition en indivision, où plusieurs personnes achètent ensemble un bien commun. Le coïndivisaire Le coïndivisaire détient des droits sur un bien, sans détenir physiquement ce bien dans son intégralité. Définition Le coïndivisaire – ou propriétaire indivis – est la personne qui détient des droits sur un bien, uploads/Management/ le-guide-de-l-indivision-ooreka.pdf