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UNIVERSITÉ ABDELMALEK ESSAÂDI FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SO

UNIVERSITÉ ABDELMALEK ESSAÂDI FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES TANGER PROBLÉMATIQUES DE LARÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE L’ÉTAT ET LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES MASTER DGL – S1 2019/2020 PREPARÉPAR: ELAOUADABDELKHALEK ENCADRÉPAR: DR S.HSAIN PLAN BIBLIOGRRAPHIE Introduction 1ère Partie :La répartition des compétences à la lumière des nouvelles réformes Section1:Clarification des compétences attribuées aux collectivités territoriales. 1)Problème de clause générale 2)Répartition des compétences à la lumière de la constitution2011 Section2:Limites et contraintes relatives aux nouveaux principes(subsidiarité, libre administration) -1)Principe de la subsidiarité 2)Principe de la libre administration 2 ème Partie :l’exercice des compétences Section1: Apport des nouveaux principes(subsidiarité, libre administration) 1)Principe de la subsidiarité 2)Principe de libre administration Section 2;Limites et contraintes relatives à l’exercice des compétences 1)Problème du contrôle 2)problème financière INTRODUCTION . La nouvelle réforme des collectivités territoriales a de multiples ambitions regroupées en trois termes : rationalisation, clarification et autonomie. Partant du constat général d’un manque d’efficience des structures locales, plusieurs propositions sont développées pour améliorer la pertinence du tissu local. Plusieurs voies sont ainsi envisagées pour remédier aux difficultés constitutives d’une complexité et d’un manque de clarté, de lisibilité, voire d’un gaspillage d’argent public. Si chacun de ces axes ne peut être totalement dissocié des autres, il fait cependant l’objet de réflexions propres INTRODUCTION Les compétences des collectivités territoriales, leur répartition, les conditions et modalités de leur exercice sont un élément majeur de l’organisation décentralisée de L’État, affirmée à l’article 1er de la Constitution, ainsi que du fonctionnement de l’administration et de la démocratie locale de chaque pays. Ces éléments ont fait l’objet d’un débat social et politique dans certains États .voire plusieures problèmes sont posés par les éléments cités, notamment la répartition des compétences et leur exercice. PROBLÉMATIQUE Les compétences réparties entre l’État et les CT sont-elles claires?et est-ce que ces CT peuvent assurer pleinement et efficacement les compétences qui leur sont dévolues dans un Etat unitaire? - Afin de répondre à ces questions, il est utile d’étudier la répartition des compétences entre l’Etat et les CT(partie I) avant d’étudier les limites et les contraintes relatives à l’exercise de ces compétences(partie II). 1ÈRE PARTIE:LA REPARTITION DES COMPETENCES À LA LUMIÉRE DES NOUVELLES RÉFORMES Section1:Clarification des compétences attribuées aux collectivités territoriales. 1)Problème de clause générale SECTION1:CLARIFICATION DES COMPÉTENCES ATTRIBUÉES AUX COLLECTIVITÉSTERRITORIALES 1-TECHNIQUE DE CLAUSE GÉNÉRALE Définition: Cette technique consiste à accorder à la CT qui en est bénéficiaire une capacité d’intervention générale sans qu’il soit nécessaire de procéder à l’énumération de ces attributions. Elle supporte des interprétations très larges et ouvertes Exemple (loi 47-96): le conseil régional est compétent concernant toutes les affaires qui font partie du domaine régional, sans aucune précision détaillée de ces compétences. Idée qui trouve son échos dans l´article 6 de ladite loi qui précise que « le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région... ».  le conseil régional « d´être compétent de tout et de rien » AMBIGUÏTÉ ET ENCHEVÊTREMENT DES COMPÉTENCES -les compétences propres se caractérisent par une ambiguïté, on trouve par exemple que le conseil régional prend´ les actions nécessaires `` ou ´´les mesures nécessaires``, ces mesures ou ces actions ne sont pas bien déterminées ou fixées, ils se caractérisent par une généralité, ce qui rend difficile pour les conseils régionaux de prendre et de concevoir ce qui doit faire, chose qui provoque une multitude des actions et des mesures qui se diffèrent d´un conseil à l´autre selon leur propre interprétation, et leur compréhension du texte. -En parallèle avec cette clause, le législateur marocain énumère un ensemble de matières dévolues aux collectivités territoriales, ce qui pourrait être interprété comme une consécration de la théorie des blocs de compétences , cette énumération ne devrait être considérée que comme exemple des attributions des collectivités territoriales et non pas une liste exhaustive de ces attributions Le texte de loi reste cependant peu convaincant quant à la clarification des compétences. Le partage des compétences, surtout critiqué comme un vecteur de complication et de gaspillage de fonds publics, ne trouve pas de solution immédiate. Les domaines d’action sont spécifiés mais restent nécessairement larges, les nouvelles structures ne simplifiant en rien la lecture des compétences. Mais peut-il en être autrement ? Les compétences n’ont pas vocation à être exercées isolément. L’imprécision intrinsèque de cette notion conduit nécessairement à un enchevêtrement des interventions. Les collectivités locales peuvent donc agir dans tout domaine présentant un « intérêt local » (communal, départemental ou régional selon le cas), même en l'absence de texte prévoyant leur intervention. Il revient au juge de déterminer, le cas échéant et a posteriori, la présence d'un intérêt local justifiant l'intervention de la collectivité. La notion d'intérêt local demeure parfois difficile à apprécier, et la jurisprudence l'a interprétée de manière extensive : l'action envisagée doit bénéficier directement aux besoins de la population, rester neutre et répondre à un intérêt public. -Les conséquences de l'absence de clarté dans la répartition des compétences sont connues : elles consistent surtout dans une dilution de la responsabilité des décideurs locaux vis-à-vis des citoyens, dans l'impossibilité pour ceux-ci de comprendre les politiques menées par les collectivités, enfin dans une tendance à des interventions redondantes et mal coordonnées, sources de dépenses inutiles. -Il est enfin difficile d'évaluer l'importance exacte des interventions des collectivités territoriales sur le fondement de la clause générale de compétences. -L’enchevêtrement des compétences reste une problématique centrale où « la plupart d’entre elles sont exercées de manière partagée par plusieurs collectivités territoriales et rares sont celles qui relèvent exclusivement d’une catégorie de collectivités » 2)RÉPARTITION DES COMPÉTENCES À LA LUMIÈRE DE LACONSTITUSION2011 Constitution de 2011 Article 140 : « Sur la base du principe de subsidiarité, les collectivités territoriales ont des compétences propres, des compétences partagées avec l’Etat et celles qui leur sont transférables par ce dernier. Les régions et les autres collectivités territoriales disposent, dans leurs domaines de compétence respectifs et dans leur sort territorial, d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs attributions. » On déduit de cette disposition que les collectivités territoriales ont en vertu de principe de subsidiarité le devoir d’apporter desréponses spécifiques a des questions communes. L’Etat conservera la compétence exclusive, notamment sur : les attributs de souveraineté, notamment le drapeau, la monnaie. les attributs liés aux compétences constitutionnelles et religieuses du Roi. la sécurité nationale, la défense extérieure et de l’intégrité territoriale. les relations extérieures. l’ordre juridictionnel du Royaume. L’Etat est toujours présents à travers les mécanismes de contrôle et de régulation et aussi en sa qualité de partenaire et bailleurs de fonds. Les Région ont une vocation essentiellement économique et d’aménagement du territoire (SRAT,PDR..) Les provinces et préfectures ont une vocation sociale et rurale et de solidarité intercommunale Les commune sont chargées des services publics et des infrastructures de proximité . Il est important de préciser qu'en supprimant la clause générale de compétence pour les trois catégories de collectivités, le législateur dans les trois lois organiques, de 2015, a contraint lesdites collectivités à ne régler dorénavant par leurs délibérations, que les affaires que la loi leur a attribué. LIMITES ET CONTRAINTES RELATIVES AUX NOUVEAUXPRINCIPES 1- La subsidirité: la subsidiarité ne peut pas signifier que les collectivités territoriales déterminent elles-mêmes les compétences qu’elles estiment être le mieux à même de mettre en œuvre. En effet, le législateur demeure compétent, aussi bien en France qu’au Maroc, pour définir les compétences de chacune des catégories de collectivités territoriales, Néanmoins son pouvoir discrétionnaire en la matière demeure limité par la constitution; ce principe vise à repenser l’intervention des pouvoirs publics dans son ensemble et à transférer davantage de responsabilités aux collectivités territoriales Le principe de subsidiarité, encore mal exploité, renforce cette option d’une action à géométrie variable où il peut trouver à s’appliquer non seulement face à un texte de loi, mais aussi, peut-être à terme, à des relations entre collectivités et au transfert éventuel de compétences en elles. Les conditions de réussite de ces conventions quant à la qualité de l’action locale restent certes encore à démontrer. A défaut de réduction des structures locales, certaines risquent de devenir des coquilles vides, le renforcement des compétences se faisant au bénéfice de l’intercommunalité ou du pôle département-région. Parallèlement, dans le passé, ces conventions n’ont pas toujours eu le succès souhaité l’identification des compétences qui conviennent le mieux à un échelon donné n’a rien d’évident. Ainsi, le principe de subsidiarité reste un concept beaucoup plus doctrinal que pratique. Même s’il est consacré implicitement par la Constitution française et explicitement par la Constitution marocaine, son sens est ambigu et la détermination de sa portée juridique dépendrait de l’action jurisprudentielle. Seul le juge constitutionnel peut y procéder au cas par cas. L’occasion ne s’est pas encore produite pour le juge marocain. Quant au juge français, il semble qu’il a déjà raté sa première opportunité en s’abstenant de faire des remarques relatives au principe qui nous retient, et ce à l’occasion du contrôle de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 -Sur un autre plan, le principe de subsidiarité n’apporte pas de réponses précises, clefs en main, sur ce que devrait être une répartition idéale des uploads/Management/ libre-adiministration.pdf