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MPCE/UCAONG/SR-F / 01 MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPERATION EXTERN

MPCE/UCAONG/SR-F / 01 MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPERATION EXTERNE (MPCE) UNITE DE COOPERATION DES ACTIVITES DES ONG (UCAONG) Le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE), structure étatique chargée de l’application du décret du 14 septembre 1989 régissant, en Haïti, la création, l’implantation et le fonctionnement des organisations Non Gouvernementales (ONG) d’Aide au Développement, reproduit ci- après, à l’intention des personnes désireuses de solliciter le statut légal d’ONG en faveur de leurs organisations, les trois (3) articles dudit décret indiquant la procédure à suivre et les éléments devant être inclus dans le dossier à soumettre en appui à la demande de reconnaissance en tant qu’ONG. Il s’agit des articles 8,11 et 12 ARTICLE 8 : En vue de la reconnaissance de leurs organisations privées d’aide au développement comme ONG habilitée à fonctionner sur le territoire national, les responsables rempliront obligatoirement les formalités suivantes : Produire par écrit au Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE) une demande de reconnaissance. Soumettre : Trois exemplaires des statuts de l’organisation rédigés sous forme d’acte authentique (notarié) en français ou en créole. Trois originaux + (voir article 11) Une lettre de garantie (lettre de recommandation) délivrée par deux (2) ONG reconnues et fonctionnant en Haïti ou par une agence bilatérale ou multilatérale (original + deux copies) ; Le permis délivré par l’Administration communale de la zone d’intervention prévue. (original + deux copie, un permis pour chaque commune) Des programmes et projets de développement à exécuter dans une ou plusieurs communes et localités du territoire national susceptibles d’améliorer les conditions de vie des populations des zones choisies (original + deux copies) ;voir guide MPCE/UCAONG/SR- EPP/02. Indiquer sur une liste, les nom, prénom, domicile, nationalité et activités des membres du conseil de direction, ainsi que leurs fonctions en trois (3) exemplaires + ( NIF pour les Haïtiens, No. Passeport pour les Etrangers). Certificats de bonne vie et mœurs, des membres (administrateurs) de l’organisation, délivrés par la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ). Original et deux copies. FORMALITÉS A REMPLIR POUR L’OBTENTION DU STATUT LÉGAL D’ORGANISATION NON GOUVERNEMENTALE (ONG) D’AIDE AU DEVELOPPEMENT (DECRET DU 14 SEPTEMBRE 1989) 1989) 1989) 1989) MPCE/UCAONG/SR-F / 01 MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPERATION EXTERNE (MPCE) UNITE DE COOPERATION DES ACTIVITES DES ONG (UCAONG) Remplir et signer le formulaire d’engagement préparé par le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE). ( original et deux copies). Produire en trois (3) exemplaires, une référence de garantie indiquant un montant égal ou supérieur à cinquante mille (50,000) gourdes, délivré par une banque établie en Haïti. (compte au nom de l’ONG). Dans le cas d’une ONG étrangère, soumettre en trois (3) exemplaires l’acte de reconnaissance délivré par les autorités du pays d’origine et légalisé par un consulat de la République d’Haïti. (en trois (3) originaux) ARTICLE 11 : Les statuts d’une organisation sollicitant la reconnaissance comme ONG doivent comporter obligatoirement les informations suivantes : La dénomination et le siège de l’organisation ; Les buts poursuivis ; L’objet et la nature des activités qu’elle se propose de développer ; Les nom, prénom, domicile, nationalité des membres fondateurs de l’organisation ; Les pouvoirs des Administrateurs ; La durée de l’organisation, les causes et les clauses de dissolution. ARTICLE 12 : Un tiers des membres du conseil de direction (de la branche haïtienne) d’une ONG étrangère établie en Haïti doit être de nationalité haïtienne. N.B. : Le dossier de demande de reconnaissance en tant qu’ONG présenté par toute organisation étrangère comportera, outre les documents et pièces requis par la législation, une lettre mandat émanant du siège principal, habilitant les délégués à représenter leur institution en Haïti. uploads/Management/ ngo-formation-haiti-fr.pdf