Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Ministère de l’écologie et du développement durable/ projet de loi risque/décem

Ministère de l’écologie et du développement durable/ projet de loi risque/décembre 2002 www.environnement.gouv.fr La directive SEVESO 2 La Directive européenne du 9 décembre 1996 ‘’SEVESO II’’, concernant la maîtrise des accidents majeurs liés à des substances dangereuses, a remplacé à partir du 3 février 1999 la directive « SEVESO I » du 24 juin 1982. Il convient de rappeler que la prévention des risques relève d’abord de la responsabilité des exploitants. Tout comme le texte de 1982, la directive SEVESO II fixe les principes de la surveillance des installations dangereuses par les exploitants et du contrôle par les autorités publiques. Parmi les principaux points nouveaux qu’elle introduit, la nouvelle directive met notamment l’accent sur : • l’élaboration par les exploitants d’études des dangers présentés par leurs installations, • la notion de politique de prévention des accidents majeurs, ainsi que celle de système de gestion de la sécurité, à mettre en oeuvre par les exploitants, • sur l’élaboration de programme d’inspections des établissements par les autorités compétentes des Etats membres. Pour la France, il s’agit de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement. Certains aspects, tels que la maîtrise de l'urbanisation, étaient déjà traités en droit français. D'autres, tels que la notion de politique de prévention des accidents majeurs à mettre en oeuvre par les exploitants, appelaient une adaptation des textes réglementaires et des pratiques de l'inspection. Les évolutions • Un champ d'application étendu et simplifié, introduction de la notion d’établissement La nouvelle directive vise les quantités totales de substances dangereuses pour qualifier un établissement « SEVESO », ce qui élargit considérablement le champ par rapport à la première directive (environ deux fois plus d’établissement visés). Introduisant la notion d’établissement, elle permet de couvrir l’ensemble des infrastructures annexes desservant les installations industrielles comme les embranchements ferroviaires, les appontements. • Une étude des dangers plus élaborée La directive SEVESO 2 relative aux accidents majeurs prévoit l’élaboration d’études des dangers décrivant les risques engendrés par ces établissements et justifiant les mesures de prévention et de protection mises en œuvre. Les études des dangers doivent être réactualisées au moins tous les cinq ans. • Les systèmes de management de la sécurité Les exploitants doivent définir une politique de prévention des accidents majeurs et mettre en oeuvre un système de gestion de la sécurité proportionnée aux risques d’accidents majeurs susceptibles d’être générés par leurs installations. • Le contrôle par les autorités publiques Un système d’inspection des établissements concernés par les autorités publiques doit être opérationnel dans chaque Etat. Ces inspections doivent permettre, outre les aspects techniques, un examen périodique, sur des sujets bien ciblés, de l’organisation et des systèmes de gestion mis en oeuvre dans l’établissement. Ces inspections ne visent pas à contrôler de manière exhaustive la sécurité des installations qui relèvent par contre de la responsabilité des exploitants. • La maîtrise de l’urbanisation Les autorités sont tenues de prendre en compte, dans leur politique d’affectation et d’utilisation des sols, les conséquences des accidents majeurs. Depuis 1987 en France, une maîtrise de l’urbanisation autour des sites industriels avait été engagée en concertation avec les élus locaux. Les échéances Les dispositions de SEVESO II sont applicables : • depuis le 3 février 2001 pour les établissements existants déjà visés par SEVESO I, • depuis le 3 février 2002 pour les établissements existants non visés par SEVESO I. La transposition en droit français Pour ce qui concerne le domaine de l’environnement, la transposition de la directive 96/82/CE du 9 décembre 1996 est assurée par : • le décret du 20 mars 2000 modifiant le décret du 21 septembre 1977 pris pour l’application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées, • le décret du 28 décembre 1999 modifiant le décret du 20 mai 1953 relatif à la nomenclature des installations classées, • l’arrêté ministériel du 10 mai 2000 précisant notamment les dispositions à mettre en œuvre par les exploitants en matière de politique de prévention des accidents majeurs et fixant les catégories d’installations concernées par ces obligations, • la circulaire ministérielle du 10 mai 2000, explicitant les innovations majeures introduites par les textes ci- dessus. Le bilan des établissements concernés Au total, 1250 établissements relèvent aujourd’hui de cette directive, parmi lesquels on distingue 670 établissements « à hauts risques », c’est à dire contenant des quantités très importantes de produits dangereux (toxiques, explosibles, inflammables, très réactifs…). Les méthodologies d’analyse et de prévention des risques L’évaluation d’un risque et sa maîtrise reposent sur la conjugaison de deux termes : l’ampleur ou la gravité des conséquences d’un accident d’une part, et sa probabilité d’occurrence d’autre part. Pour chaque type de risque, il convient de mettre en place les barrières de sécurité adaptées. La prévention des risques suppose également une mécanique de réduction des risques et d’amélioration continue des pratiques. A ce titre, le ministère de l’écologie et du développement durable (MEDD) a demandé au conseil supérieur des installations classées de créer un groupe de travail regroupant des spécialistes de l’administration, de l’industrie, d’organismes de recherche et de personnalités scientifiques. Ce groupe est chargé, à partir d’exemples d’études de dangers d’installations, d’élaborer la doctrine, de valider les méthodes et les outils de maîtrise des risques. Ce groupe s’est réuni la première fois le 11 décembre 2002. Par ailleurs, sous l’égide de la direction de la prévention des pollutions et des risques (DPPR) au ministère, trois autres groupes de travail ont en charge de définir des mesures de prévention proportionnées aux risques et de publier des guides de bonnes pratiques : • un groupe de travail est chargé d’examiner les éléments de méthodologie générale d’analyse des risques des installations classées, • un groupe est chargé de l’examen de la sécurité des sites de stockages de gaz de pétrole liquéfiés classés Seveso (78 sites en France), à partir d’un état des lieux des sites existant et de l’état de l’art des dispositifs de prévention. Des propositions doivent être émises avant la fin de cette année. • un groupe, qui s‘est réuni pour la première fois le 6 décembre 2002, examine la prévention des risques liés à l’utilisation et au stockage de chlore (gaz toxique) en grande capacité. Une autre des pièces maîtresses dans le dispositif de prévention des risques est constitué par l’organisation de la gestion de retour d’expérience, c’est à dire les enseignements à retenir des accidents industriels. Les accidents industriels font l’objet, au sein de la DPPR d’un enregistrement par le Bureau d’Analyse des Risques et Pollutions Industrielles (BARPI) qui gère la base de données ARIA (www.aria.environnement.gouv.fr). L’analyse de l’accidentologie peut contribuer à l’identification des éléments à améliorer dans les modes de prévention et de protection. Elle conduit à des révisions de la réglementation qui impose des mesures techniques appropriées aux installations en cause. Enfin, avec nos partenaires européens, nous travaillons à l’harmonisation des pratiques d’analyse des risques et à l’identification de solutions pour gérer les situations existantes les plus difficiles, par exemple les sites à risques situés en milieu urbain. Sous l’égide de la DG Environnement de la commission européenne, un groupe de travail s’est réuni une première fois à ISPRA en Italie en septembre 2002 pour lancer la constitution d’une base de données européenne sur l’analyse des risques technologiques. Etudes de danger / tierces expertises Pour renforcer la sécurité des sites SEVESO, la priorité absolue doit être la réduction des risques à la source et la mise en œuvre de mesures de prévention adaptées définies à partir d’une étude des risques que présente les installations. On compte en France 670 établissements SEVESO à hauts risques (seuil haut) sur un total de 1250 établissements SEVESO. La réglementation SEVESO européenne et françaises prévoient l’élaboration d’études des dangers décrivant les risques engendrés par ces établissements et justifiant les mesures de prévention mises en œuvre. A ce jour, les 670 établissements SEVESO à hauts risques ont remis leurs études de dangers, dont certaines devront être complétées. Au total, ce sont près de 3000 études des dangers qui seront examinées par les directions régionales de l’industrie de la recherche et de l’environnement (DRIRE) pour ces seuls établissements (certains sites complexes de chimie et pétrochimie présentant de nombreuses unités de fabrication). Les études de dangers sont des analyses de risques qui doivent comporter à la fois l’examen de scénarios-type d’accidents (approche dite déterministe) et la quantification des probabilités de défaillance (approche probabiliste). L’analyse des causes et conséquences de ces défaillances conduit à définir des barrières de sécurité proportionnées aux risques. L’inspection des installations classées a demandé une expertise des études pour 140 établissements par des organismes tiers experts publics (comme l’INERIS, l’IRSN…) ou privés. L’objectif est de réaliser pour chaque site une tierce expertise des études de danger. Le coût d’une tierce expertise varie entre 25 et 200 Keuros. L’expertise par des organismes étrangers se développe (En 2002, 5 expertises confiées à des organismes étrangers). Un comité des tiers experts placé auprès du ministère de l’écologie et du développement durable est en cours de création. L’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS) en assurera le secrétariat. La uploads/Management/ orrna-seveso-2.pdf