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ISSN: 0223-4637 www.wk-rh.fr SUPPLÉMENT n°1434 • 22 février 2010 Sens et valeur

ISSN: 0223-4637 www.wk-rh.fr SUPPLÉMENT n°1434 • 22 février 2010 Sens et valeur ajoutée du dans la formation professionnelle p a r i t a r i s m e Dossier coordonné par Jean-Marie Luttringer expert associé auprès de Circé Consultants, groupe Amnyos 2 AVANT-PROPOS Jean-Marie Luttringer, Expert associé auprès de Circé Consultants (Amnyos) 6 APPROCHE GÉNÉRALE 7 Un regard sur le paritarisme Jean-Paul Jacquier, Président du site www.clesdusocial.com 14 Le concept de paritarisme et les modalités de sa déclinaison Jacques Barthélémy, Avocat conseil en droit social, ancien professeur associé à la faculté de droit de Montpellier 19 L’assurance chômage : cinquante ans de gestion paritaire Jacques Freyssinet, Professeur émérite à l’Université de Paris I Panthéon-Sorbonne 25 Paritarisme et maintien de la capacité des travailleurs à occuper un emploi Jean-Yves Kerbourc’h, Professeur à l’Université de Haute-Alsace 33 LE PARITARISME DANS LE DOMAINE DE LA FORMATION 34 Unité et diversité du paritarisme dans le domaine de la formation Carine Seiler, Consultante en droit et politiques de formation, Circé Consultants, Groupe Amnyos 46 Le paritarisme se repositionne auprès des puissances publiques Philippe Dole, Inspecteur à l'IGAS 54 La valeur ajoutée du paritarisme dans le domaine de la formation professionnelle continue François Falise, Directeur de la formation de la Fédération Française du Bâtiment 58 Les spécificités du mandat d’administrateur d’OPCA Jean-Pierre Willems, Consultant 61 Financement de la gestion paritaire de la formation professionnelle continue Arnold Brum, Consultant 65 Paritarisme et droit de la concurrence David Soldini, Docteur en droit public à l’Université de Paris I – Panthéon-Sorbonne 72 Portrait des administrateurs d’OPCA et d’OPACIF Pierre-Henri Laurent, Consultant, expert dans les systèmes de gestion de la formation professionnelle Sébastien Boterdael, Consultant en droit et politiques de formation, Circé consultants, Groupe Amnyos 78 SYNTHÈSE DES DÉBATS 78 Sens et valeur ajoutée du paritarisme dans la formation professionnelle Sébastien Boterdael, Consultant en droit et politiques de formation, Circé consultants, Groupe Amnyos SOMMAIRE L e présent numéro spécial a pour ambition de nourrir une réflexion aujourd’hui indispensable sur le sens, la valeur ajoutée, mais aussi les faiblesses de la gestion paritaire dans les divers domaines où elle s’applique et en particulier celui de la formation professionnelle. Le paritarisme, selon les dictionnaires consultés est tout à la fois « un courant d’idées qui préconise le recours aux organismes paritaires pour traiter des accords entre patronat et salariat » (Petit Larousse) et une technique de gestion dans laquelle les deux parties sont représentées à parité et prennent des décisions selon des règles strictes de ré- partition des voix. Aussi, ni le tripartisme (État, syndicat de salariés et employeurs) dont le modèle de référence est l’OIT (Organisation internationale du travail), ni le multipartisme (Conseil économique et social) ni la concertation au sein d’instances publiques (CNFPTLV/Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie) ne peuvent être considérés comme du paritarisme. La négociation collective, qui est certes l’apanage des organisations syndicales d’employeurs et de salariés, mais dont le processus de prise de décision repose sur le rapport de force ouvert et non sur un décompte arithmétique des voix attribuées à des collèges constitués à « parité », ne peut pas davantage être considéré comme du paritarisme de gestion, même si certaines négociations sont préparées par des instances compo- sées paritairement et que des « commissions paritaires » peuvent être chargées du suivi et de l’application des accords conclus. Si l’on accepte les éléments sémantiques qui viennent d’être rappelés, le paritarisme de gestion tel qu’il est pratiqué en France englobe outre la formation (FAF, OPCA, OPACIF, CPNFP-FPSPP) qui fait l’objet de ce dossier, les retraites complémen- taires (AgIrC et ArrCO), l’assurance chômage (UNÉdIC-ASSedIC), l’APeC (Association pour l’emploi des cadres). La sécurité sociale ne relève pas de cette dé- finition en raison de la place prééminente des pouvoirs publics. Une mention parti- culière doit être faite aux conseils des prud’hommes dont la composition est pari- taire, non pas en application d’un accord collectif, mais par détermination de la loi. Le paritarisme pratiqué dans la fonction publique comme modalité de gestion des statuts et des carrières des fonctionnaires, ne sera pas davantage abordé ici. Les administrateurs employeurs et salariés des institutions paritaires ainsi définies, gèrent une centaine de milliards d’euros si l’on additionne les ressources des institu- tions issues d’un accord collectif et gérées selon le principe de la parité : 30,5 mil- liards pour l’assurance-chômage, 52 milliards pour les retraites complémentaires, 8,8 milliards pour la prévoyance, 5,6 milliards pour la formation. Ce mode de gestion de garanties sociales, vitales pour la cohésion sociale, est assuré par des milliers d’administrateurs non rémunérés à titre personnel, mandatés par les organisations patronales et syndicales de salariés représentatifs. Il constitue une pièce maîtresse de la démocratie sociale organisée par le préambule de notre constitution, en prolongement de la négociation collective et en parallèle avec les règles qui régissent la démocratie politique. 2 Semaine sociale Lamy Supplément • 22 février 2010 • N°1434 AVANT-PROPOS Semaine sociale Lamy Supplément • 22 février 2010 • N°1434 3 AVANT-PROPOS Les critiques, dont le paritarisme considéré comme un courant d’idées et comme mode de gestion, est l’objet sont relatives à la capacité des organisations patronales et syndicales de salariés à l’assurer en raison du faible nombre de leurs adhérents, à son opacité, à sa faible efficience. elles proviennent aussi bien de l’État qui a du mal à accepter l’autonomie contractuelle et son corollaire la gestion paritaire, que de courants de pensées hostiles, et d’opérateurs privés qui considèrent que leurs tech- niques de gestion seraient plus efficientes que celle pratiquées par le paritarisme. François Chérèque a jeté le trouble dans les rangs de la CFdT et au-delà, en s’in- terrogeant à haute voix sur la pertinence pour son syndicat à rester impliqué à la hauteur actuelle dans la gestion paritaire de la formation professionnelle, ainsi que des retraites complémentaires 1. La légitimité du syndicat rappelle-t-il, se construit avant tout dans l’entreprise. « Il faut alléger la participation des syndicats à de multiples organismes à l’évidence trop nombreux. Avons-nous besoin de deux caisses de retraites complémentaires, l’ARRCO et l’AGIRC? Cela représente une centaine de mandatés CFDT occupés à gérer les doublons. Devons-nous être aussi présents dans toutes les instances de la formation professionnelle? Cela occupe entre 800 et 1000 de nos militants. Avec un risque majeur, celui d’accréditer l’idée que les syndicats se servent de ces organismes pour financer leurs frais de structure. Il faut en sortir […] Les salariés attendent des syndicats qu’ils s’occupent de leur salaire, de leur carrière, de leur formation, qu’ils apportent des résultats sur leur parcours professionnel. Il faut développer le syndicalisme de service ». Cette déclaration doit être replacée dans le contexte plus large de la modernisation du syndicalisme engagé avec la réforme du dialogue social. La représentativité des organisations syndicales de salariés, et le financement du dialogue social. elle pro- longe étrangement le point de vue développé en 1992 par raymond Soubie, aujour- d’hui conseiller social du président de la république, dans une chronique de la re- vue droit social, intitulée « Cause du déclin syndical » 2. « Comme les politiques, écrit-il, les syndicats sont durement atteints par le virus de l’institutionnalisation. Ils paraissent pri- sonniers de rituels, d’un système dont les acteurs semblent bien éloignés des préoccupations des citoyens […]. » Aussi, « le système assure t-il des droits, des moyens financiers, des instru- ments de pouvoir et des débouchés pour les camarades, sans pour autant demander aux orga- nisations représentatives au plan national de se remettre en question […] ». « La réussite la plus grande du syndicalisme français, la création et la gestion avec le patronat de grands ré- gimes paritaires, s’est retournée ainsi contre lui. De ces régimes, les dirigeants syndicaux sont aujourd’hui les gardiens scrupuleux, peu ouverts à des idées d’évolution ou à des modifi- cations. » […] « Cette créativité dont ils ont fait preuve naguère en matière d’indemnisa- tion du chômage, de retraites complémentaires et de formation professionnelle, semble s’être transformée en une sorte de dogme, que sous peine de crime de lèse majesté, il ne faut ni remplacer, ni même bousculer… ». d’ores et déjà, s’agissant du domaine de la formation, les réflexions du leader de la CFdT ont trouvé un écho dans le rapport « Ferracci » préparatoire à la réforme de la formation qui prône, dans la foulée du rapport de l’IgAS (Inspection générale des affaires sociales), la réduction du nombre des OPCA, le développement de leur mis- sion de prestation de services aux entreprises et aux salariés. Les deux approches en revanche se distinguent par la conception implicite du paritarisme, marquée pour François Chérèque du sceau de l’autonomie face à l’État et pour les deux rapports cités par une orientation tripartite ou multipartite, comme l’illustre les proposi- tions, non reprises dans la loi du 24 novembre 2009, d’introduire un représentant de l’État au sein du conseil d’administration des OPCA ou celle de créer un fonds régional de sécurisation des parcours à composition multipartite (régions, État, organisations patronales et syndicales). ●●● 4 Semaine sociale uploads/Management/ paritarisme-et-droit-de-la-concurrence 1 .pdf