Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Inspection générale des affaires sociales Bertrand DEUMIE Philippe GEORGES Memb

Inspection générale des affaires sociales Bertrand DEUMIE Philippe GEORGES Membres de l’Inspection générale des affaires sociales Jean-Philippe NATALI Interne de santé publique Stagiaire à l'Inspection générale des affaires sociales Contrôle de l'Organisme gestionnaire du développement professionnel continu et évaluation du développement professionnel continu des professionnels de santé Établi par RAPPORT DEFINITIF - Avril 2014 - 2013-126R IGAS, RAPPORT N°2013-126R 3 SYNTHESE [1] Une nouvelle architecture de la formation continue des professionnels de santé a été créée en 2009 dans le cadre de la loi dite HPST. Elle a pris le nom de développement professionnel continu (DPC). [2] Le schéma de cette architecture est simple : les professionnels de santé ouvrent un compte auprès d’un organisme national dénommé Organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OGDPC). Les organismes de formation se font enregistrer, après une évaluation scientifique indépendante, auprès du même organisme qui publie les programmes disponibles auxquels les professionnels s’inscrivent. L’OGDPC finance les formations et indemnise les professionnels. [3] Ce schéma ne vaut cependant que pour neuf professions libérales, les autres professions libérales relevant de mécanismes de droit commun (FAF). La gestion de la formation continue des salariés hospitaliers s’effectue dans les établissements et par le truchement d’un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA). Les salariés exerçant ailleurs que dans les établissements de santé sont hors de ce schéma. [4] La mise en place de cette architecture est émaillée de nombreuses difficultés de nature différente. Des dysfonctionnements affectent notamment les procédures d’inscription des professionnels ainsi que de leur indemnisation et l’enregistrement des organismes n’a pas encore abouti, à cause du lent démarrage de la procédure d’évaluation. [5] Cette situation a conduit la ministre des affaires sociales et de la santé à demander à l’Inspection générale des affaires sociales de procéder à un contrôle de l’OGDPC. Il est rapidement apparu à la mission que les difficultés de fonctionnement de cet organisme ne prenaient qu’une part relative dans les critiques portées par les différents acteurs du DPC qui remettaient en cause certains aspects de la réforme. La mission a donc élargi le champ de son investigation. [6] À son terme, le contrôle de l’organisme révèle des dysfonctionnements mais pas de manquements graves. En revanche, la mission constate que le DPC a développé un épais nuage de problèmes de nature extrêmement diverse dans lequel il est possible de distinguer quatre strates. [7] L’analyse de la réforme fait d’abord apparaître plusieurs vices de conception. L’obligation de formation n’a pas de contenu précis : ni le volume d’heures ni le contenu de la formation ne font l’objet de prescription. La sanction du manquement à l’obligation n’est pas organisée et les aléas budgétaires qui affectent la construction des budgets de l’OGDPC ne donnent aucune assurance qu’il sera possible de financer le coût d’un DPC généralisé à tous les effectifs de l’ensemble des professions. [8] Ensuite, la mission a constaté quelques mauvais réglages. La procédure d’évaluation préalable des organismes par des commissions scientifiques indépendantes n’apporte pas toute garantie de qualité et la procédure de contrôle a posteriori n’est pas encore mise en place. L’organisation institutionnelle de l’OGDPC fait obstacle à une gouvernance claire. [9] En troisième lieu, la conduite de projet a été défectueuse. Dans un cadre juridique contraint par des textes qui empiètent sur la marge de gestion nécessaire, les remises en cause de règles édictées après « arbitrage » politique, les délais trop serrés, le choix technique hasardeux d’un recours exclusif à l’informatique, ont mis sous une pression excessive l’OGDPC. 4 IGAS, RAPPORT N°2013-126R [10] Enfin, des blocages portent principalement sur le financement des organismes de formation par l’industrie pharmaceutique et, plus globalement, l’ouverture du DPC à tout type d’organisme de formation et sur le dispositif de leur évaluation. [11] Dans ce bilan, la responsabilité de l’OGDPC apparaît limitée ; c’est cette pression excessive qui lui a fait prendre certaines positions rigides et commettre des maladresses de communication. [12] Le nombre, la diversité de nature et la complexité des difficultés – parfois majorées par des acteurs qui se contentent de critiques et ne proposent rien – n’ont pas permis à la mission une analyse approfondie de chacune d’entre elles. Ainsi il n’a pas été possible d’examiner de manière détaillée la situation de chaque profession, notamment des professions paramédicales. [13] La réforme de 2009 comportait des avancées de principe qui n'ont, pour la plupart, pas connu de concrétisation dans le DPC tel qu'il fonctionne aujourd'hui :  une obligation de formation commune à toutes les professions de santé, indifférente au statut, libéral ou salarié, du professionnel ;  une formation construite selon des méthodes communes à tous, alliant apport de connaissances (le « cognitif ») et l’évaluation scientifique et pédagogique des pratiques professionnelles, méthodes validées par la HAS ;  l’instauration d’une procédure d’évaluation préalable des organismes, qui n’existe pas dans les autres secteurs de la formation continue ;  le financement spécifique de formations pluri-professionnelles et inter-sectorielles ;  la lisibilité de l'offre de formation, offerte à tous, en un point unique ;  la liberté de choix de l'organisme de formation par le professionnel ;  le respect du droit de la concurrence. [14] Aussi il apparaît opportun de sauvegarder les principes de cette réforme. La plupart des interlocuteurs de la mission conviennent des avancées et certains se sont fortement engagés dans la mise en œuvre de la réforme. Les fortes oppositions sont concentrées sur quelques organisations. En revanche, une « carapace de scepticisme » entoure cette réforme dont beaucoup considèrent qu’elle échouera. [15] Cette dernière considération conduit la mission à marquer une grande importance à la manière dont doit être conduite toute modification apportée au dispositif. Un réel travail de concertation approfondie doit aboutir à un « accord » sur les grandes règles du changement, à l’image de ce qui a été réalisé avec l’accord national interprofessionnel sur la formation continue conclu le 14 décembre 2013. La concertation doit s’étendre à l’élaboration des textes afin que la réforme s’élabore sans ambiguïté et recueille la meilleure adhésion des acteurs. Une véritable conduite de projet doit être organisée pour la mettre en œuvre. [16] Les résultats enregistrés par l’OGDPC, selon lesquels la hausse des effectifs ayant suivi une formation est conforme aux objectifs de croissance, permettent de prendre le temps de cette concertation et de respecter les règles de l’art de la gestion, notamment des projets informatiques. [17] Un premier scénario consiste à maintenir le système actuel en en corrigeant les dysfonctionnements. Dans ce cadre, il s’agit de redonner confiance aux acteurs dans le dispositif en consolidant le financement du DPC et en assortissant l’obligation d’un jeu de sanctions réelles. Les procédures doivent être simplifiées et la qualité technique des formations assurée. La mission propose également d’alléger la gouvernance, de garantir une concurrence loyale entre organismes de formation et de clarifier les relations entre les employeurs et leurs salariés. IGAS, RAPPORT N°2013-126R 5 [18] Le nombre important de retouches à effectuer peut cependant conduire à s'interroger sur des simplifications plus radicales du système actuel. La mission a proposé un jeu de scénarios (scénarios 2, 3 et 4) qui offrent un champ plus ouvert à la concertation nécessaire. [19] La mission a bâti ces scénarios à partir de deux idées directrices : circonscrire le rôle de l’État et, corrélativement, accroître les responsabilités des professionnels ; laisser au travail des professionnels et à l’expérience le soin de résoudre un certain nombre de questions pour lesquelles manquent aujourd’hui les données pour trancher. [20] Le deuxième scénario, plus proche que les suivants de l’actuel dispositif, recentre les missions de l’OGDPC sur la formation inter-professionnelle et les priorités de santé publique. Tout ce qui a trait aux formations de DPC propre à chaque profession ou secteur d’activité relève des organismes gestionnaires spécifiques : ANFH, OPCA, FAF. [21] Le troisième scénario circonscrit le DPC à un socle de connaissances à actualiser que détermine le professionnel après évaluation de sa pratique. Ce socle est à acquérir auprès d’organismes de formation ayant été évalués. [22] Le quatrième scénario consiste en l’application du droit commun de la formation continue. L’obligation, de légale, redevient déontologique. L’OGDPC est supprimé. Les financements publics sont convertis en incitations, notamment dans le cadre des conventions avec l’Assurance maladie, et, pour les établissements de santé, le niveau de DPC est un élément de la certification. [23] La mission marque sa préférence pour le deuxième scénario en ce qu’il implique notamment un moindre changement institutionnel mais opère des simplifications substantielles. IGAS, RAPPORT N°2013-126R 7 Sommaire SYNTHESE ................................................................................................................................................................... 3 RAPPORT ...................................................................................................................................................................... 9 1 LE CONTROLE DE L’OGDPC NE REVELE PAS DE MANQUEMENTS GRAVES MAIS DE NOMBREUX DYSFONCTIONNEMENTS ............................................................................................. 11 1.1 Le fonctionnement de l’OGDPC peut être amélioré .......................................................................... 11 1.1.1 Le fonctionnement de l'OGDPC n’est pas strictement conforme à celui d’un GIP ................ 11 1.1.2 L'impartialité et la représentativité des instances de l'OGDPC doivent être garanties............. 12 1.2 Les frais de siège pourraient être réduits à la marge ............................................................................. 14 1.2.1 Des locaux repris de l'OGC pour un loyer dans la norme ............................................................ 14 1.2.2 Des taux d'occupation assez faibles avant montée en charge uploads/Management/ rapport-2013-126r-controle-ogdpc.pdf