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N° 252 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉ

N° 252 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 octobre 2012. AVIS PRÉSENTÉ AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION SUR LE PROJET DE LOI de finances pour 2013, TOME V MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES AUDIOVISUEL, AVANCES À L’AUDIOVISUEL PUBLIC PAR MME MARTINE MARTINEL, Députée. ___ Voir le numéro : 235, 251 (annexe n° 33). — 3 — SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION .............................................................................................................. 5 I.- L’ÉVOLUTION DES CRÉDITS EN FAVEUR DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC EN 2013 ................................................................................................................................... 7 A. FRANCE TÉLÉVISIONS : L’INDISPENSABLE CLARIFICATION DES MISSIONS ET DU MODÈLE ÉCONOMIQUE ............................................................ 7 1. Des ressources publiques et publicitaires en très net retrait par rapport aux prévisions du COM ..................................................................................... 7 a) En 2012 ............................................................................................................ 7 b) Pour 2013 ........................................................................................................ 8 2. Un groupe plongé dans une phase sans précédent d’instabilité financière et stratégique .................................................................................... 8 3. Des efforts de gestion insuffisants de la part de la direction du groupe ....... 10 4. La nécessaire stabilisation des missions du groupe et de son modèle économique ........................................................................................................ 11 a) L’indispensable réflexion sur les missions du service public ............................. 11 b) La définition d’un modèle économique adapté au financement de ces missions ........................................................................................................... 12 B. L’AUDIOVISUEL EXTÉRIEUR DE LA FRANCE : DES CRÉDITS PRÉSERVÉS POUR AIDER L’ENTREPRISE À REPARTIR SUR DE NOUVELLES BASES ........... 14 C. RADIO FRANCE : UNE ENTREPRISE GLOBALEMENT PERFORMANTE, UNE DIMINUTION MESURÉE DES CRÉDITS .................................................................. 16 D. ARTE FRANCE : LA NÉCESSITÉ DE NE PAS HYPOTHÉQUER UN PLAN DE RELANCE AMBITIEUX ET QUI PORTE DÉJÀ SES FRUITS .................................... 16 E. L’INSTITUT NATIONAL DE L’AUDIOVISUEL (INA) : UN EFFORT DE REDIMENSIONNEMENT DES PROJETS S’IMPOSE ............................................... 18 F. LE SOUTIEN À L’EXPRESSION RADIOPHONIQUE LOCALE (FSER) : LA NÉCESSITÉ DE MIEUX DÉFINIR LE SERVICE RADIOPHONIQUE OUVRANT DROIT À SUBVENTION ............................................................................................ 19 1. Une dotation qui intègre le soutien pour le passage à la radio numérique terrestre ........................................................................................... 19 2. Les questions soulevées par l’augmentation du nombre de subventions versées au titre de « programmes spécifiques » ...................... 19 — 4 — II.- BILAN DE LA POLITIQUE DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE L’AUDIOVISUEL EN MATIÈRE D’ÉLABORATION DU PAYSAGE AUDIOVISUEL HERTZIEN .......................... 21 A. UNE POLITIQUE QUI PRÉSENTE DES ZONES D’OMBRE ...................................... 21 1. Le lancement de six nouvelles chaines de TNT gratuite : une décision contestable sur le fond et la forme ................................................................... 21 a) Les six chaînes retenues ................................................................................... 21 b) Une décision contestable sur le fond ................................................................. 22 c) Une décision contestable sur la forme ............................................................... 25 2. La TNT gratuite : un bilan mitigé en termes de qualité des contenus, de financement de la création et de diversité des acteurs ............................. 26 3. Quelle politique de soutien au développement des télévisions locales ? ..... 28 a) Une politique de développement volontariste en dépit de l’absence de modèle économique ......................................................................................... 28 b) La dénumérotation : un coup fatal porté aux télévisions locales, toujours en attente de mesures favorisant leur développement ....................................... 29 c) Un contrôle très insuffisant ............................................................................... 30 4. L’échec de la TNT payante ............................................................................... 33 5. La télévision mobile personnelle : un projet mort-né ...................................... 34 6. Un défaut de transparence de la politique d’attribution des fréquences en radio ............................................................................................................... 35 7. La radio numérique terrestre : un projet relancé dans des conditions qui ne sauraient garantir sa réussite ................................................................ 37 a) Le cadre législatif et réglementaire de la radio numérique terrestre ................. 38 b) Les conclusions du rapport Tessier et le report du lancement par le CSA ......... 38 c) La mission de M. David Kessler et le nouveau calendrier du CSA ..................... 39 B. LES PROPOSITIONS DE LA RAPPORTEURE ......................................................... 41 1. L’indispensable renforcement des compétences économiques du CSA ...... 41 2. Une exigence de transparence et de contrôle parlementaire accrus ............ 41 3. La nécessité de taxer ou d’encadrer les reventes de fréquences ................. 42 4. Assouplir l’obligation d’attribuer les fréquences disponibles ? ....................... 44 5. Observations de la rapporteure sur le projet de rapprochement CSA/ARCEP ....................................................................................................... 44 TRAVAUX DE LA COMMISSION .................................................................................. 47 I.- AUDITION DE LA MINISTRE ......................................................................................... 47 II.- EXAMEN DES CRÉDITS .............................................................................................. 71 ANNEXE : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES ............................................ 97 — 5 — INTRODUCTION Après avoir analysé l’évolution des crédits en faveur de l’audiovisuel public pour 2013, la rapporteure pour avis s’attachera à dresser un bilan de la politique du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) en matière d’élaboration du paysage audiovisuel hertzien. S’agissant de l’audiovisuel public, la rapporteure a notamment souhaité exposer ses analyses sur la situation de France Télévisions, qui est l’opérateur dont les crédits s’éloignent le plus de la trajectoire fixée dans le contrat d’objectifs et de moyens (COM). Avec des ressources inférieures de 77 millions d’euros aux prévisions en 2012, et des ressources inférieures de plus de 150 millions d’euros aux prévisions en 2013, le groupe se trouve dans l’obligation d’opérer des choix drastiques. La rapporteure regrette évidemment, comme elle a eu l’occasion de le souligner les années précédentes, que la suppression de la publicité, la création de l’entreprise unique ou encore la remise en cause systématique des engagements pris par l’État dans le cadre des contrats d’objectifs et de moyens aient plongé France Télévisions dans instabilité stratégique et financière incompatible avec la gestion sereine d’une entreprise publique. Mais elle regrette également de constater que le groupe n’a pas totalement joué le jeu et a manqué à certains engagements pris dans le cadre du COM en matière d’amélioration de la gestion. Pour sortir de cette situation qui n’est satisfaisante ni pour le groupe, ni pour l’actionnaire, la rapporteure estime qu’il convient de remettre à plat de manière ambitieuse tant les missions que le modèle économique du service public, la réflexion sur son rôle et son périmètre d’action devant précéder la définition des moyens que l’on souhaite lui accorder. En ce qui concerne le CSA, la rapporteure pour avis a été troublée par la précipitation difficilement compréhensible qui a présidé au lancement, hautement contesté, de six nouvelles chaînes gratuites en haute définition sur la télévision numérique terrestre (TNT). Elle a également été très étonnée, pour ne pas dire choquée, de la décision concomitante de « dénumérotation » des chaînes locales. Dans le cadre de la réflexion qui s’est ouverte sur l’avenir du CSA, la réforme de son mode de nomination et son éventuel rapprochement avec l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), la rapporteure a ainsi tenu à évaluer les améliorations qui pourraient éventuellement être apportées à la politique du CSA en matière d’élaboration du paysage audiovisuel hertzien. L’article 49 de la loi organique du 1er août 2001 fixe au 10 octobre la date butoir pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires. À cette date, ce pourcentage était de 75 %. — 7 — I.- L’ÉVOLUTION DES CRÉDITS EN FAVEUR DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC EN 2013 A. FRANCE TÉLÉVISIONS : L’INDISPENSABLE CLARIFICATION DES MISSIONS ET DU MODÈLE ÉCONOMIQUE 1. Des ressources publiques et publicitaires en très net retrait par rapport aux prévisions du COM Pour 2013, il est proposé d’allouer à France Télévisions une dotation totale de ressources publiques de 2 453,3 millions d’euros HT, en baisse de 2,3 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2012 et répartie comme suit : 256,4 millions d’euros à partir du budget général et 2 197,0 millions d’euros HT à partir du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public ». Le groupe est confronté à une dégradation extrêmement brutale de sa situation financière. a) En 2012 Le contrat d’objectifs et de moyens (COM) 2011-2015 de France Télévisions, signé en novembre 2011 avec le précédent gouvernement, prévoyait un niveau de ressources publiques en croissance moyenne de 2,2 % par an sur la période. Rappelons que ce COM était basé sur une trajectoire de recettes publicitaires que la rapporteure pour avis avait jugée irréaliste, voire mensongère, dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2012. Le COM prévoyait en effet une évolution des recettes publicitaires de 1,4 % par an, la prévision des recettes propres s’établissant à 425 millions d’euros pour 2012. Ce qui devait arriver arriva : les recettes publicitaires, qui accusaient au 30 juin 2012 un retard de 35 millions d’euros par rapport au budget prévisionnel, pourraient se trouver à la fin de l’année en retrait de 50 millions d’euros par rapport aux hypothèses du COM ! S’agissant des ressources publiques, rappelons que les engagements du COM ont été remis en cause par le précédent gouvernement, quelques semaines seulement après sa signature, à travers une réduction de 15 millions d’euros de la dotation de France Télévisions en loi de finances initiale, suivie d’une réduction de 6 millions d’euros en première loi de finances rectificative pour 2012, et enfin de 6 millions d’euros par gel de la réserve de précaution… Pour 2012, les ressources publiques du groupe sont donc déjà en recul de 27 millions d’euros par rapport aux hypothèses du COM. Cette réduction s’ajoutant au recul des recettes publicitaires, pour 2012, les ressources sont donc inférieures uploads/Management/ rapport-avis-audiovisuel-plf-2013-a0252-tv.pdf