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Rapport final Rapport de synthèseAudit Fiscal (Maroc) A/ Système Fiscal du Maro

Rapport final Rapport de synthèseAudit Fiscal (Maroc) A/ Système Fiscal du Maroc et Déterminants de l’audit fiscal 1- Le système fiscal marocain: Le système fiscal marocain a connu une profonde réforme depuis le milieu de la décennie 80. L’objectif essentiel attendu de cette réforme était l’élaboration d’un système fiscal moderne, cohérent et efficient. Cette réforme a porté sur les principales catégories d’impôts et taxes et a abouti à la mise en oeuvre de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en 1986 en remplacement de la taxe sur les produits et services, et à l’institution de l’impôt sur les sociétés (IS) en 1988 et de l’Impôt Général sur le Revenu (IGR) en 1990, en remplacement des différents impôts cédulaires et de la contribution complémentaire. Cette réforme a été suivie par une phase de baisse des taux, le renforcement des droits des contribuables et la promulgation de la charte de l’investissement. Parallèlement, la réforme tarifaire a été initiée afin de simplifier et d’aménager les quotités tarifaires au niveau douanier. La configuration du système fiscal en vigueur présente les caractéristiques d’une fiscalité moderne. Toutefois, des insuffisances entachent le système en vigueur dont les plus importantes sont l’existence de distorsions, la multiplicité des taux, l’importance des exonérations et l’étroitesse des bases imposables. En perspective de la zone de libre échange et dans le cadre de la préparation des assises fiscales, la présente note tente d’évaluer le système fiscal actuel en vue d’en relever le niveau d’efficacité économique et de dégager des ressources conséquentes. Cette évaluation est focalisée sur les recettes fiscales et particulièrement sur les trois grands types d’impôts et taxes qui forment la structure du système actuel. 2- L’apparition de l’audit fiscal:  Définition : Le contrôle fiscal peut être défini comme le pouvoir dévolu, en vertu de la loi, à l’administration fiscale pour procéder au contrôle des déclarations auxquelles la loi soumet les contribuables. Ceci, sous entend, dans le cadre du système fiscal marocain qui repose sur le principe déclaratif , que les contribuables dont la bonne foi est présumée , souscrivent des déclarations réputées sincères jusqu’à preuve du contraire. Ce principe qui attribue au système fiscal marocain le qualificatif de libéral, a été institué dans les années quatre vingt (1984) lors de la restructuration de ce système et son fondement, par là, sur la déclaration. Ainsi, les plus importants impôts qui le composent, à savoir l’IS, l’IR et la TVA font de la déclaration du chiffre d’affaires, du revenu professionnel et du résultat fiscal, la base sur laquelle l’administration assoit l’impôt. Dans ce cadre, le contrôle fiscal intervient comme étant la contrepartie logique et nécessaire du système déclaratif et se concrétise par le pouvoir dévolu à l’administration de réparer les éventuelles omissions, insuffisances ou erreurs commises par les contribuables.  Fondements - Fondements constitutionnels : La constitution du Maroc révisée en 1996, stipule dans sons article 17 : « Tous (citoyens) supportent en proportions de leurs facultés contributives, les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente constitution créer et répartir » De la lecture de cet article, il découle que la constitution énonce implicitement le principe du contrôle fiscal. En effet, les facultés contributives de chacun ne peuvent être cernées, voire déterminées qu’à partir d’un contrôle effectué par l’autorité publique attributaire de ce pouvoir, en l’occurrence l’administration fiscale. - Fondements énoncés par le code général des impôts Le droit de contrôle tel qu’il a été défini est attribué, à ce niveau, à l’administration fiscale par l’article 210 du CGI, qui stipule dans son premier alinéa : « L’administration fiscale contrôle les déclarations et les actes utilisés pour l’établissement des impôts, droit et Taxes… » 3- Les trois principaux impôts au Maroc: - La taxe sur la valeur ajoutée: La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation. C’est un type d’impôt récent inventé le 10 avril 1954 par Maurice Lauré, pour remplacer les impôts sur la consommation (taxe sur le prix de vente payé par les consommateurs ou, ce qui revient au même, taxe sur le chiffre d’affairesdes entreprises) et éliminer leurs inconvénients : la TVA est conçue pour ne toucher que le consommateur final (et non chaque entreprise en tant que consommateur intermédiaire). Taxation française, elle a été ensuite adoptée dans de nombreux pays notamment au sein de l’Union Européenne. La TVA revient aux caisses de l’État. La TVA s’applique aux activités économiques à titre onéreux et exercées de manière indépendante. Ainsi, les salariés puisqu’ils sont subordonnés aux employeurs ne sont pas assujettis à la TVA. Son mécanisme est que la personne – physique ou morale – « assujettie, appelée ici contribuable, à la TVA » majore son prix de vente HT du montant de la Taxe. En conséquence, les contribuables ne versent à l’État que la différence entre la TVA qu’elles perçoivent lors de leurs ventes et celle qu’elles ont elles-mêmes versées lors de leurs achats[]. Ainsi, on ne taxe que la « valeur ajoutée » et les assujettis fonctionnent donc globalement en « hors taxe », ce qui signifie qu’ils jouent en fait auprès de leur clients le rôle de percepteur d’impôt pour le compte de l’État sans que cette charge ne les touche directement. Dans tous les pays de l’Union européenne, le taux de cet impôtest fixé par l’État. Le montant de la taxe est proportionnel au prix de vente hors taxe. Lorsque la TVA est utilisée par les États pour financer la protection sociale, on parle de TVA sociale. - L’impôt sur les sociétés: L’impôt sur les sociétés est un impôt sur le revenu des entreprises. Il existe dans la majorité des pays. Son assiette est en général constituée du bénéfice ou de l’excédent brut d’exploitation des entreprises. Les taux d’imposition dans le monde sont différents et varient généralement entre 0 % et 45 %. - L’impôt sur le revenu: L’impôt sur le revenu est un impôt direct qui porte sur les revenus des individus ou des entreprises et autres entités similaires. Pour les ménages, on parle d’impôt sur le revenu des ménages. En France, il s’agit de l’impôt sur le revenu (France). Pour les entreprises, il est souvent appelé impôt sur les sociétés, ou impôt sur le revenu des sociétés. En France, il s’agit de l’impôt sur les sociétés. Il peut être progressif, proportionnel ou régressif. L’impôt sur le revenu des personnes physiques est apparu en France avec la loi du 15 juillet 1914 après des années de discussion. La menace de la guerre en cette période a accéléré cette nouvelle entrée d’argent. Bien qu’il n’en soit pas l’auteur direct, on attribue généralement la paternité de l’impôt sur le revenu en France à Joseph Caillaux, ministre des finances soucieux d’orthodoxie budgétaire et donc du respect du principe d’équilibre, étranger aux préoccupations de redistribution. 4- L’audit fiscal: - Objectif :  Evaluer les risques fiscaux encourus par l’entreprise en matière d’IS, Taxe professionnelle, TVA et autres impôts  Optimiser la gestion fiscale de l’entreprise.  Vérifier que l’entreprise n’est pas exposée à des risques fiscaux qu’elle n’a pas identifiés.  Vérifier que comte tenu de la structure juridique existante de l’entreprise, la charge fiscale est minimum.  Rechercher si une modification des structures juridiques existantes ne permettrait pas de diminuer la charge fiscale.  Faire le point sur l’environnement fiscal de l’entreprise.  Cerner les choix fiscaux opérés par l’entreprise et intégrer les critères fiscaux pour éclairer ses décisions B/ Démarche de l’audit fiscal: 1- Prise de connaissance générale :  Prendre connaissance de l’entreprise et de son environnement  Historique  Forme  Objet social  Nature de l’activité (conformité avec objet social)  Lieux de production  Principaux fournisseurs et clients  Composition du capital  Appartenance à un groupe  Existence d’établissements à l’étranger  Autres relations avec l’étranger  Prendre connaissance des documents juridique, comptables et de gestion  Annexes comptables  Rapports de gestion  Rapports des commissaires aux apports – traités de fusion  Rapports d’audit interne  Rapports des commissaires aux comptes  Rapport général  Rapport spécial  Les procès-verbaux des conseils  Dossiers de travail des commissaires aux comptes Rechercher dans ces documents les informations à incidence fiscale.  Prendre connaissance des obligations propres au secteur d’activité dont l’entreprise relève  Régimes particuliers en matière d’impôts (provisions réglementées etc.…….)  Régimes particuliers en matière de TVA. Impôts, taxes parafiscales et autres cotisations propres au secteur d’activité. 2- Evaluation du contrôle interne : Après avoir procédé à une prise de connaissance générale de l’entreprise, l’auditeur fiscal va centrer ses contrôles sur la fonction fiscale de l’entreprise. Sur le plan fiscal, il s’agit d’une évaluation du contrôle interne qui permet d’assurer la sincérité, la fiabilité des informations enregistrées et la qualité de la comptabilité. Cette évaluation prend deux aspects, l’une spécifique à la régularité et l’autre à l’efficacité.  L’évaluation du contrôle interne spécifique à la régularité fiscale L’évaluation générale du contrôle interne, reste insuffisante dans le cadre d’une mission d’audit fiscal et l’auditeur fiscal doit uploads/Management/ rapport-de-synthese-sur-l-audit-fiscal-au-maroc.pdf