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EVALUATION DE LA PERFORMANCE DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES AU TCHAD SELO

EVALUATION DE LA PERFORMANCE DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES AU TCHAD SELON LA METHODOLOGIE PEFA 2016 PEFA TCHAD 2017 Rapport final Octobre 2018 Un projet mis en œuvre par ADE Ce projet est financé Par l'union Européenne République du Tchad – Évaluation de la performance de la gestion des finances publiques au Tchad selon la méthodologie PEFA 2016 – PEFA Tchad 2017 Le processus d’assurance qualité suivi durant la réalisation de ce rapport répond à toutes les exigences du Secrétariat PEFA et reçoit en conséquence la mention « PEFA CHECK ». Secrétariat PEFA, le 5 juillet 2018 Le contenu de la présente publication relève de la seule responsabilité d’ADE (Louvain-La-Neuve – Belgique) et ne peut en aucun cas être considéré comme reflétant l’avis de l’Union européenne. Type de rapport : Rapport final Projet No. 2017/385970 Par M. Jean-Marc PHILIP M. Sofiane FAKHFAKH M. Eugène MAMPASSI Présenté par ADE (Belgique) EVALUATION DES FINANCES PUBLIQUES DU TCHAD SELON LA METHODOLOGIE PEFA 2016 – PEFA 2017 Equivalence Monétaire 1 Euro = 655,957 CFA (parité fixe) Exercice Budgétaire du Gouvernement 1 janvier - 31 décembre EVALUATION DES FINANCES PUBLIQUES DU TCHAD SELON LA METHODOLOGIE PEFA 2016 – PEFA 2017 LISTE DES ABREVIATIONS AN Assemblée nationale AFD Agence Française pour le Développement ANIE Agence Nationale des Investissements et des Exportations ARMP Autorité de Régulation des Marchés Publics AT Assistance Technique AVD Analyse de Viabilité de la Dette BAD Banque Africaine de Développement BEAC Banque des Etats d’Afrique Centrale BGC Balance Générale des Comptes BM Banque Mondiale BP Budget programme CAP Commission Administrative Paritaire CBMT Cadre Budgétaire à Moyen Terme CCSRP Collège de Contrôle et de Surveillance des Revenus Pétroliers CCT Compte Courant du Trésor CDC Cour des Comptes CDMT Cadre des Dépenses à Moyen Terme CEMAC Commission Economique des États de l’Afrique centrale CF Contrôle Financier CFAN Commission Finances de l’AN CGAF Compte de Gestion des Administrations Financières CGE Compte Général de l’Etat CGI Code Général des Impôts CHFP Cadre Harmonisé des Finances Publiques (CEMAC) CI Centre Informatique (MFB) CID Circuit Intégré des Dépenses CIMAPE Commission Interministérielle chargée de l’Assainissement du fichier du Personnel de l’Etat CIRVA Commission Interministérielle de Réforme des Véhicules Administratifs CLEPAD Division Collectivités Locales et Etablissements publics CMP Commission de Passation des Marchés CNPS Caisse Nationale de Prévoyance Sociale CNRT Caisse Nationale de Retraite du Tchad CNUCED Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement COBAC Commission Bancaire de la CEMAC CONAD Commission nationale d’analyse de la dette CP Comité de Pilotage (PAMFIP) CRD Comité de Règlement des Différents CSO Comité de Suivi Opérationnel EVALUATION DES FINANCES PUBLIQUES DU TCHAD SELON LA METHODOLOGIE PEFA 2016 – PEFA 2017 CTD Collectivités Territoriales Décentralisées DAFM Direction des Affaires financières et monétaires DAO Dossier d’Appel d’Offres DDP Direction de la Dette Publique DG Direction Générale DGB Direction Générale du Budget DGCMP Direction Générale de Contrôle des Marchés Publics DGDDI Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects DGI Direction Générale des Impôts DGO Direction Générale de l’Ordonnancement DGTCP Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique DME-DGE Direction des petites et moyennes entreprises- Direction des grandes entreprises DRH Direction des Ressources humaines (MFB) DS Direction de la Solde DSNRP Document de Stratégie Nationale de Réduction de la Pauvreté DUCC Direction de l’Urbanisme du Cadastre et de la Cartographie DUE Délégation de l’Union Européenne au Tchad ENAM Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature ENF Ecole nationale de formation judiciaire ENTP Ecole Nationale des Travaux Publics ENT Ecole Nationale de Télécommunications EPA Etablissement Public Administratif EPPS Etablissements Publics de Prévoyance Sociale ETAVID Equipe Technique d’Analyse de la Viabilité de la Dette FEC Facilité Elargie de Crédit FMI Fonds Monétaire International GFP Gestion des Finances publiques HCI Haut Comité Interministériel IDA Association Internationale de Développement IGE Inspection Générale d’Etat IGF Inspection Générale des Finances IGT Inspection Générale du Trésor IPSAS International Public Sector Accounting Standards INTOSAI International Organisation of Supreme Audit Institutions ITIE Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives LFI Loi de Finances Initiale LFR Loi de Finances Rectificative LOLF Loi Organique Relative aux Lois des Finances MAFD Ministère des Affaires Foncières et du Domaine MDA Ministère, Départements, Agences EVALUATION DES FINANCES PUBLIQUES DU TCHAD SELON LA METHODOLOGIE PEFA 2016 – PEFA 2017 MENPC Ministère de l'Education Nationale et de la Promotion Civique MEPD Ministère de l’Economie et de la Planification du Développement MFB Ministère des Finances et du Budget NIF Numéro d’Indentification Fiscal OCMP Organe chargé des marchés publics ON Ordonnateur National (FED de l’UE) ONACVG Office National Conventionnel des Anciens Combattants et Victimes de Guerre ONPT Office National des Postes et Télécommunications PAGE Projet d’Appui à la gestion Economique PAMFIP Plan d’Action pour la Modernisation de la gestion des Finances Publiques PARCAFIP Projet d’appui au renforcement des capacités en matière de gestion des Finances publiques (BM) PCE Plan Comptable de l’Etat PE Plan d’Engagement PEFA Public Expenditure and Financial Accountability (BM) PIB Produit Intérieur Brut PIP Programme d’Investissements Public PLF Projet de Loi de Finances PLR Projet de Loi de Règlement PND Plan National de Développement PNG Position Nette du Gouvernement PNUD Programme des Nations Unies pour le Développement PPM Plan de Passation des Marchés PPTE Pays Pauvres Très Endettés PTBA Plan de travail et budget annuel REFS Rapport Economique Financier et Social RELF Rapport d’exécution de la Loi de Finances RH Ressources humaines SDMFP Stratégie de Modernisation des Finances Publiques SFP Statistiques des Finances Publiques SG Secrétaire Général SIGASPE Système intégré de gestion administrative et salariale du personnel civil de l’Etat SIGMP Système Intégré de Gestion des Marchés Publics SNBG Stratégie nationale de la Bonne Gouvernance SNRP Stratégie nationale de réduction de la pauvreté SSDD Système de Suivi des Dépenses jusqu’à Destination SSSEM/OST Service de Suivi des Sociétés d’économie Mixte et des Organismes sous Tutelle STP-PAMFIP Secrétariat Technique permanent du PAMFIP EVALUATION DES FINANCES PUBLIQUES DU TCHAD SELON LA METHODOLOGIE PEFA 2016 – PEFA 2017 SYGADE Système de gestion et d’analyse de la dette SYGMA Système de gros montants automatisés TDR Termes de Référence TIC Technologie de l’information et de la Communication UDEAC Union douanière et économique de l'Afrique centrale EVALUATION DES FINANCES PUBLIQUES DU TCHAD SELON LA METHODOLOGIE PEFA 2016 – PEFA 2017 Rapport Final TABLE DES MATIERES RESUME ANALYTIQUE ......................................................................................................... III Objet, gestion et couverture de l’évaluation ................................................................................. iii Principaux résultats de l’évaluation ................................................................................................ iv Les principales évolutions depuis la précédente évaluation ....................................................... vi Les réformes en cours ..................................................................................................................... ix 1 INTRODUCTION ....................................................................................................... 1 1.1 RAISON D’ETRE ET OBJECTIF DE L’EVALUATION .................................................................... 1 1.2 GESTION DE L’EVALUATION ET ASSURANCE DE LA QUALITE ............................................... 1 1.3 METHODOLOGIE D’EVALUATION ............................................................................................. 3 Champ d’application de l’évaluation .............................................................................................. 4 Calendrier de l’évaluation de la performance ................................................................................ 4 Sources d’information ...................................................................................................................... 6 2 INFORMATIONS GENERALES SUR LE PAYS ............................................................... 7 2.1 SITUATION ECONOMIQUE DU PAYS ........................................................................................... 7 Caractéristiques principales résumant l'état de développement du pays ................................... 7 Performances économiques ............................................................................................................. 7 2.2 TENDANCES FINANCIERES ET BUDGETAIRES .......................................................................... 9 2.3 CADRE JURIDIQUE DE LA GFP................................................................................................ 11 2.4 CADRE INSTITUTIONNEL DE LA GFP .................................................................................... 12 2.5 AUTRES CARACTERISTIQUES IMPORTANTES DE LA GFP ..................................................... 17 3 EVALUATION DE LA PERFORMANCE DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ... 19 3.1 PILIER I : FIABILITE DU BUDGET ................................................................................. 19 PI-1 : Dépenses effectives totales ................................................................................................ 19 PI-2 : Composition des dépenses effectives ............................................................................... 21 PI-3 Recettes effectives ............................................................................................................... 24 3.2 PILIER II : TRANSPARENCE DES FINANCES PUBLIQUES .................................. 27 PI-4 : Classification du budget ..................................................................................................... 27 PI-5 : Documentation budgétaire ................................................................................................ 29 PI-6 : Opérations de l’administration centrale non comptabilisées dans les états financiers ................................................................................................................................................ 33 PI-7 : Transferts aux administrations infranationales ............................................................... 38 PI-8 : Utilisation des informations sur la performance pour assurer les prestations de service .................................................................................................................................... 39 PI-9 : Accès du public aux informations budgétaires ............................................................... 42 3.3 PILIER III : GESTION DES ACTIFS ET DES PASSIFS ............................................... 45 PI-10 Établissement de rapports sur les risques budgétaires ................................................... 45 PI-11 Gestion des investissements publics ................................................................................ 50 PI-12 Gestion des actifs publics................................................................................................... 56 PI-13. Gestion de la dette ............................................................................................................. 64 3.4 PILIER IV : STRATÉGIE BUDGÉTAIRE ET ÉTABLISSEMENT DU BUDGET FONDÉS SUR LES POLITIQUES PUBLIQUES ............................................................ 68 PI-14 : Prévisions macroéconomiques et budgétaires .............................................................. 68 PI-15 : Stratégie budgétaire ........................................................................................................... 71 PI-16 : Perspective à moyen terme de la budgétisation des dépenses .................................... 74 PI-17 : Processus de préparation du budget .............................................................................. 77 PI-18 : Examen des budgets par le pouvoir législatif................................................................ 80 EVALUATION DES FINANCES PUBLIQUES DU TCHAD SELON LA METHODOLOGIE PEFA 2016 – PEFA 2017 Rapport Final 3.5 PILIER V : PREVISIBILITE ET CONTROLE DE L’EXECUTION DU BUDGET 84 PI-19. Gestion des recettes ........................................................................................................... 84 PI-20 : Comptabilisation des recettes .......................................................................................... 89 PI-21 : Prévisibilité de l’affectation des ressources en cours d’exercice ................................. 92 PI-22 : Arriérés de dépenses ......................................................................................................... 96 PI-23 : Contrôle des états de paie ................................................................................................ 97 PI-24 : Gestion de la passation des marchés ............................................................................ 103 PI-25 : Contrôle interne des dépenses non salariales .............................................................. 108 PI-26 : Audit interne .................................................................................................................... 114 3.6 PILIERS VI : COMPTABILITE ET REPORTING ....................................................... 119 PI-27 Intégrité des données financières .................................................................................... 119 uploads/Management/ td-oct18-pfmpr-public-with-pefa-check-0.pdf