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MINISTERE DES TRANSPORTS, DE LA MOBILITE URBAINE ET DE LA SECURITE ROUTIERE BUR

MINISTERE DES TRANSPORTS, DE LA MOBILITE URBAINE ET DE LA SECURITE ROUTIERE BURKINA FASO -------- Unité-Progrès – Justice SECRETARIAT PERMANET DU PROGRAMME SECTORIEL DES TRANSPORTS -------- PROJET D’APPUI A LA MODERNISATION DU SECTEUR DES TRANSPORTS (PAMOSET) -------- TERMES DE REFRENCE POUR L’ELABORATION DE LA NOTICE D’IMPACT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL D’UN SITE DE STOCKAGE ET DE DEMOLITION DES CAMIONS HORS D’USAGE Octobre 2016 TDRs de la Notice d’impact Environnemental et Social du PAMOSET - Page 1 of 18 I. CONTEXTE GENERAL DU PROJET Le Gouvernement du Burkina Faso sollicite l’accompagnement de la Banque mondiale pour le financement du Projet d’Appui à la Modernisation du Secteur des Transports (PAMOSET). Ce projet soutient les objectifs de l’Appui Budgétaire Régional pour la réforme du secteur des transports (ABR), avec un accent particulier sur les conditions d’accès à la profession, la formation et la professionnalisation des acteurs, le renouvellement du parc, la sécurité routière sur le Corridor Abidjan – Ouagadougou, et l’interconnexion des systèmes douaniers sur le Corridor Abidjan – Ouagadougou. Ces activités sont en cohérence avec l’objectif du cadre de partenariat pays (CPP). Le Plan National de Développement Economique et Social (PNDES), nouveau référentiel de développement au Burkina Faso pour la période 2016-2020, adopté le 20 Juillet 2016, la Lettre de déclaration de politique générale dans le secteur des transports, la Stratégie actualisée du secteur des transports pour la période 2011- 2025 du gouvernement du Burkina Faso, constitueront le cadre de référence des politiques et projets de développement. Le projet Assistance Technique s’appuie également sur la Stratégie de Partenariat avec le Burkina (CPS ou SPP) adoptée le 19 septembre 2013, pour la période 2013- 2016. Le CPS est décliné en trois piliers : (a) accélérer une croissance économique inclusive et durable, (b) améliorer la gouvernance pour une plus grande efficience des services sociaux de base ; et (c) réduire les vulnérabilités sociales, économiques et environnementales. Le secteur des transports est pris en compte dans les piliers (a) et b du CPS. La Banque Mondiale est dans le processus de préparation du Diagnostic systématique Pays (DSP) qui sera suivi de l’élaboration du Cadre partenarial pays, qui est dû au cours de l’année fiscal 2017. Les différentes stratégies consacrent l’importance du secteur des transports comme un élément central pour améliorer les activités commerciales et économiques. En effet, selon les simulations (stratégie du secteur des transports), la variation du PIB dépend à 13,42 % de la variation de la demande de transport. Le secteur de transports au Burkina est caractérisé par une faible capacité institutionnelle, un manque de professionnalisation des acteurs, une vétusté du parc automobile ainsi que des pratiques qui limitent l’accès au fret et la fluidité du trafic sur les corridors de desserte du pays. C’est donc dans l’optique d’apporter des réponses à certaines difficultés auxquelles fait face le secteur, que le PAMOSET inclut une composante comprenant une opération de casse des véhicules hors d’usage. Cependant, au regard des activités qui entrent en ligne de compte d’une telle opération, c’est peu de dire qu’elle engendrera certes des impacts positifs mais aussi des impacts négatifs directs ou indirects sur les milieux environnemental et social. TDRs de la Notice d’impact Environnemental et Social du PAMOSET - Page 2 of 18 C’est donc à l’effet de garantir une gestion adéquate et efficiente de ces impacts du PAMOSET d’une part, et d’autre part de se conformer aux exigences de la Politique Opérationnelle 4.01 de la Banque mondiale et de la législation nationale notamment le Décret n°2015-1187-PRES/TRANS/PM/MERH/MATD/MME/MS/MARHA/MRA/MICA/MHU/M IDT/MCT du 22 octobre 2015 portant conditions et procédures de réalisation et de validation de l’évaluation environnementale stratégique, de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social que ces présents Termes de Référence sont élaborés. Elles visent le recrutement d’un consultant en vue de l’élaboration d’une Notice d’impact environnemental et social (NIES). II. PRESENTATION DU PROJET II.1. Objectif de Développement du Projet L’Objectif de Développement du Projet (ODP) est « Améliorer l’efficience et la sécurité des services de transports sur la section Burkinabè du corridor routier Abidjan-Ouagadougou, en vue de la facilitation du commerce et des échanges». II.2. Composantes du projet Le PAMOSET s’articule autour de cinq (05) composantes que sont : Composante 1 : Renforcement des capacités des acteurs institutionnels et des opérateurs de services de transport public. Cette composante vise à renforcer la capacité des Institutions publiques et privées, mais également celle des associations professionnelles dans le secteur du transport, du transit, du commerce en vue de leur modernisation. Il comprendrait, entre autres, les activités suivantes : le renforcement des capacités des agents de la Direction Générale des Transports Terrestres et Maritimes (DGTTM), le renforcement des capacités des opérateurs et associations professionnelles de chauffeurs et autres auxiliaires de transport (Conseils Burkinabè des Chargeurs CBC, Chambre de Commerce, Terminal Routier à Conteneurs du Burkina), le renforcement du Centre de Formation des Transports et Activités auxiliaires (CFTRA) et le développement de l’offre et la demande de formation publique et privée, en vue de soutenir la professionnalisation de l'industrie du transport routier, ainsi que des mesures d'accompagnement pour les opérateurs de transport et de logistique et la promotion de la conteneurisation. Cette composante prend également en compte l’évaluation de la bourse de frets virtuels et les activités de soutien à son opérationnalisation, l’appui à la mise en jour du système de gestion des données (SYGESTRAN), la formalisation et l’animation d’un cadre de consultation public/privé, l’appui à la concertation régionale, notamment avec la Cote d’Ivoire, à travers la mise en œuvre de l’accord cadre et le cadre de dialogue permanent, la promotion d’un système indépendant de régulation TDRs de la Notice d’impact Environnemental et Social du PAMOSET - Page 3 of 18 pour des pratiques de concurrence et une compétition saine dans le marché des transports routiers de marchandises. Composante 2 : Mise en place d’un système pour le renouvellement du parc de camions lourds Dans le cadre des mesures d'accompagnement pour la professionnalisation de l'industrie du transport, le renouvellement du parc de camions constitue une condition nécessaire au succès. Il comprendrait la conception et la définition d’un cadre opérationnel pour l’appui au programme de renouvellement du parc de camions. Le principe consisterait en la sélection de deux ou trois Banques ou Etablissements financiers qui abriteraient des lignes de crédit mises à leur disposition, par l’Etat, à travers les ressources de l’IDA. Un comité technique de validation de l’éligibilité, des opérateurs candidats au crédit, serait mis en place et comprendrait l’ensemble des acteurs. Ce comité serait en charge de l’évaluation technique préliminaire des dossiers, avant leur transmission aux banques commerciales pour examen. Le principe proposé est qu’il s’agit de renouvellement de parc de camions pour des véhicules en exploitation contre paiement d’une prime à la casse, constituant l'apport personnel de l’opérateur. Il y a donc un besoin d’appui aux acteurs du système sur les questions ci-après : (i) conception et mise en place d’une prime à la casse en fonction de l’âge et de l’état physique et mécanique du véhicule ; (ii) mise en place et supervision du dispositif de mise à la casse des véhicules, y compris le recrutement de l’opérateur et la conformité au cadre de gestion environnementale et sociale ; (iii) mise en place du cadre pour la sélection des banques commerciales et du cadre de suivi des relations avec celles-ci ; (iv) renforcement des capacités en matière d’audit et de suivi des entreprises de transports routiers ; et (v) renforcement des capacités en matière d’évaluation technique des dossiers de demande de crédit des opérateurs. Composante 3 : Soutien à la modernisation des douanes et la facilitation du commerce Cette composante va permettre de faciliter le commerce et le transit, en priorité le long de la partie Burkinabé du corridor Ouagadougou-Abidjan et au niveau de la frontière avec la Côte d’Ivoire. La principale activité envisagée sous cette composante est le soutien au projet d’interconnexion des systèmes d’information douaniers ivoirien et burkinabé. Elle soutiendra : Assistance Technique pour la mise en œuvre de la solution d’interconnexion : Mise en œuvre par la Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement (CNUCED), y compris formation des agents pour le Burkina Faso, la formation des équipes techniques sur les outils de mise en œuvre de l’interconnexion, la formation des utilisateurs, l’équipements et matériels informatiques avec licences et équipements réseaux, l’élaboration d’un Plan de Communication, l’appui à la mise en œuvre du régime TDRs de la Notice d’impact Environnemental et Social du PAMOSET - Page 4 of 18 d’Opérateur Economique Agréé, l’accompagnement des acteurs affectés par l’interconnexion, l’appui à la mise en œuvre de la garantie unique, etc... Composante 4 : Amélioration de la Sécurité routière Cette composante vise l’amélioration de la sécurité routière le long de la section burkinabé du corridor Ouagadougou-Abidjan. Les interventions se feront atour des 5 piliers de la décennie d’action de la sécurité routière qui sont respectivement la gestion de la sécurité routière, la sécurité des routes et mobilité, la sécurité des véhicules, le comportement des usagers de la route et les soins après accident. Au regard de uploads/Management/ tdrs-nies-pamoset-oct-2016.pdf