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Accord du 4 juillet 2002 sur la sécurité Les parties signataires soulignent tou

Accord du 4 juillet 2002 sur la sécurité Les parties signataires soulignent toute l'importance qu'elles attachent aux dispositions figurant dans l'accord du 20 mai 1992 sur l'amélioration des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité. Elles ont entendu par les présentes dispositions y apporter des compléments de nature à renforcer et améliorer la sécurité au travail. Ceci s'inscrit dans une logique de prévention visant à associer direction, encadrement, instances représentatives du personnel et l'ensemble du personnel à la préservation de l'hygiène et de la sécurité dans les entreprises de la profession. Les règles de sécurité ne pouvant s'appliquer qu'en prenant en compte les spécificités de l'activité de chaque entreprise, les parties signataires se sont attachées à définir un cadre permettant à chaque entreprise de disposer d'un support adapté pour renforcer son approche et sa maîtrise de la sécurité tant en interne que dans le cas où elle est amenée à avoir recours à des entreprises extérieures. Dans le prolongement des dispositions figurant dans l'accord du 20 mai 1992, les parties signataires conviennent que les activités réalisées par ces entreprises pour le compte des entreprises de la profession doivent être mises en oeuvre dans un cadre strict de sécurité et qu'une approche globale de la maîtrise et de la gestion de la sécurité est une nécessité pour la profession. Cette démarche ne peut se réaliser que moyennant une implication des différents acteurs concernés et une compréhension collective et partagée des enjeux de sécurité. Elles ont entendu inscrire leur accord dans une démarche d'amélioration négociée, démarche qu'elles considèrent de nature à revivifier le dialogue social dans les industries chimiques. Article 1 Management de la sécurité au travail Les parties signataires conviennent de la nécessité de déployer un management de la sécurité dans toutes les entreprises. Ce management de la sécurité, qui doit être adapté à chacune d'elles, s'articule autour des éléments suivants déterminés en fonction de son activité : 1. Organisation, formation Les fonctions des personnels associés à la prévention sont décrites. Les besoins en matière de formation des personnels associés à la prévention dans le domaine de la sécurité sont identifiés. Ils sont intégrés dans les plans de formation comme prévu à l'article 7 du présent accord. Ils font l'objet d'un examen spécifique une fois par an dans le cadre du CHSCT ou, à défaut, avec les délégués du personnel. 2. Identification et évaluation des risques Des dispositions sont prises pour permettre une identification et une évaluation des risques. 3. Maîtrise des procédés, maîtrise d'exploitation Des procédures et des instructions sont mises en oeuvre pour permettre la maîtrise des procédés et l'exploitation des installations dans des conditions de sécurité optimales. 4. Gestion des modifications Des procédures sont mises en oeuvre pour les modifications apportées aux installations et aux procédés et pour la conception de nouvelles installations ou de nouveaux procédés. 5. Gestion des retours d'expériences Des dispositions sont prévues pour organiser, avec le CHSCT, les analyses d'accident ou d'incidents qui auraient pu avoir les mêmes conséquences qu'un accident et pour assurer le suivi des actions correctives et développer le retour d'expérience. Un bilan annuel sera présenté au CHSCT ou, à défaut, aux délégués du personnel. Article 2 Évaluation a priori des risques professionnels L'évaluation a priori des risques professionnels constitue un des principaux leviers de progrès dans la démarche de prévention des risques professionnels au sein de l'entreprise. Celle-ci s'inscrit dans une dynamique de mise en oeuvre de mesures visant à la meilleure prévention possible. Elle constitue un moyen essentiel pour préserver la santé et la sécurité des salariés sous la forme d'un diagnostic en amont, systématique et exhaustif, des facteurs de risques auxquels ils peuvent être exposés. Cette évaluation se fait pour toute exposition à des substances ou préparations chimiques dangereuses en application de l'article 9 de l'accord du 20 mai 1992 et porte sur les niveaux d'exposition collectifs ou individuels à celles-ci en tenant compte des procédés et des process. Les parties signataires sont conscientes que cette évaluation des risques professionnels, qui permet de déterminer, en liaison avec le CHSCT, les mesures de prévention à mettre en oeuvre ainsi que la formation et l'information des salariés en matière de santé, de sécurité et conditions de travail, doit être réalisée, quelle que soit la nature des risques à prévenir, selon une périodicité régulière (au moins une fois par an) et qu'elle doit être actualisée dès que des modifications de paramètres interviennent. Article 3 Support d'évaluation des risques Les résultats de l'évaluation des risques qui doit comporter un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement sont consignés sur un document unique mis à jour au moins une fois par an et à l'occasion de modifications des conditions d'hygiène et de sécurité ou des conditions de travail. Ce document est communiqué au CHSCT ou, à défaut, aux délégués du personnel et au médecin du travail. Il portera, entre autres, sur : - les risques physiques et les ambiances de travail : - éclairage - rayonnements ionisants et non ionisants - écrans de visualisation - bruit - vibrations - ambiance thermique - électricité - manutention - circulation et déplacements, travaux en hauteur - machines et équipements de travail - incendie et explosion - les risques chimiques (dont les déchets) - les risques biologiques. Article 4 Prévention des risques professionnels et rôle des instances représentatives du personnel Une politique de prévention des risques professionnels implique que tous les salariés soient toujours conscients des enjeux et vigilants afin d'être véritablement acteurs de cette prévention. La sensibilisation et la formation à la sécurité font partie intégrante de cette politique. Les instances représentatives du personnel, dans le cadre des missions qui leur sont reconnues par les lois, règlements, conventions, et notamment le CHSCT, sont impliquées dans la politique de prévention des risques professionnels. Elles contribuent à la promotion de cette prévention dans l'entreprise ou l'établissement. Conformément à la réglementation applicable, le CHSCT donne son avis sur les mesures de prévention et participe aux inspections et réunions périodiques qui doivent être organisées par l'entreprise qui assure la coordination et la mise à jour des mesures de prévention. Lors de l'intervention d'une entreprise extérieure et en cas de risques significatifs liés à l'interférence de l'activité de celle-ci avec l'activité de l'entreprise utilisatrice, le CHSCT de l'entreprise utilisatrice peut désigner l'un de ses membres pour participer à l'élaboration du plan de prévention. Les modalités en sont fixées en concertation entre l'employeur et le CHSCT. Le temps passé pourra le cas échéant faire l'objet d'une affectation particulière sur le crédit d'heures du CHSCT, Participation des entreprises extérieures à des CHSCT d'entreprises utilisatrices « Seveso - seuil haut » (art. L. 515-8 du code de l'environnement)1 Du fait de l'intervention d'entreprises sur des sites « Seveso - seuil haut » et des interférences d'activité pouvant se produire avec l'entreprise utilisatrice, des entreprises ou établissements ont pu créer des instances spécifiques ou développer des dispositifs adaptés à leurs instances représentatives du personnel en vue d'améliorer l'analyse et la concertation propres à la sécurité de ces interventions. Dans les entreprises et établissements où de telles instances ou dispositifs n'ont pas été mis en place et, à défaut d'autres dispositifs négociés à l'avenir dans l'entreprise ou l'établissement, les dispositions suivantes sont appliquées : - Dans le cadre de réunions trimestrielles du CHSCT de l'entreprise utilisatrice, des points spécifiques aux interventions d'entreprises extérieures peuvent être mis à l'ordre du jour et constituer une seconde partie de la réunion du CHSCT o éventuelles difficultés concernant le plan de prévention ; o échanges sur les accidents significatifs ; o résultats globaux de sécurité concernant les entreprises extérieures. - Des représentants d'entreprise extérieure peuvent participer à cette partie du CHSCT, représentant de l'encadrement et salarié désigné parmi les intervenants opérationnels sur le site, et s'exprimer au nom de l'entreprise. - Une convocation sera adressée par l'entreprise utilisatrice avec l'ordre du jour spécifique aux participants des entreprises extérieures concernées en sus des destinataires habituels de l'ordre du jour. - Lors de l'examen de ces points particuliers, le CHSCT donnera son avis et le cas échéant, fera connaître les améliorations qu'il propose. Cet avis sera transmis aux entreprises extérieures concernées ainsi qu'aux participants à la réunion, à charge pour ces entreprises d'en informer leurs instances représentatives du personnel et leurs salariés. - Une fois par an, dans les établissements « Seveso - seuil haut », une présentation générale des interventions réalisées par les entreprises extérieures est effectuée par la direction au CHSCT. Celui-ci propose des améliorations en matière de sécurité et de prévention des risques. - Les établissements classés Seveso ne relevant pas de l'article 515.8 du code de l'environnement pourront, le cas échéant, mettre en oeuvre les dispositions ci-dessus. Un bilan paritaire de l'application de cet article sera effectué dans un délai de 18 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent accord. Article 5 Cadre d'intervention des entreprises extérieures On entend par entreprise extérieure, toute entreprise intervenant sur le site d'une entreprise dite " utilisatrice " selon des dispositions contractuelles. L'intervention uploads/Management/ uic-idf-accord-du-4-juillet-2002-sur-la-securite.pdf