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Revue de Management et Cultures (REMAC) ISSN : 2550-6293 N° 8 (2022) http://rev

Revue de Management et Cultures (REMAC) ISSN : 2550-6293 N° 8 (2022) http://revues.imist.ma/?journal=REMAC 38 N° 8 (2022) DOI : …………........ CC BY-NC Gouvernance des organismes publics et stratégie de lutte contre les risques de la criminalité financière : cas des marchés publics Abderrahim RAOUI1, Pr Leila El GNAOUI 2 1Doctorant : Laboratoire Business Intelligence, Gouvernance des Organisations, Finance et Criminalité Financière (BIGOFCF) /Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales. Université Hassan II Casablanca. Maroc Raoui.abderrahim1956@gmail.com 2Professeure : Laboratoire Business Intelligence, Gouvernance des Organisations, Finance et Criminalité Financière (BIGOFCF) /Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales. Université Hassan II Casablanca. Maroc Leila.elgnaoui@gmail.com Résumé — Les actes de la criminalité financière constituent une menace potentielle pour les organismes publics, et ont des incidences sur la performance des finances publiques, la compétitivité des prestations du service public, et portent atteinte à leur réputation. Les risques de la criminalité financière se manifestent sous différentes formes au niveau des organismes publics (Fraude, corruption, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts, usage de faux en écriture comptable publique, détournement des biens et des fonds publics, blanchiment des capitaux, etc..). Si la gestion et la supervision des risques de la criminalité financière sont en principe organisées et leur répression dûment réglementée, il n’en demeure pas moins de constater une évolution significative et une récurrence des actes de la corruption et des fraudes associés aux marchés publics, notamment au niveau des collectivités territoriales. Cette situation se traduit essentiellement par l’insuffisance de suivi de la mise en œuvre des stratégies de prévention adoptées, la défaillance des contrôles fiables, mais aussi par des manquements en matière d’éthique. Mots-clés— Bonne gouvernance, marché public, stratégie, fraude, corruption. Revue de Management et Cultures (REMAC) ISSN : 2550-6293 N° 8 (2022) http://revues.imist.ma/?journal=REMAC 39 N° 8 (2022) DOI : …………........ CC BY-NC Title: Governance of public bodies and strategy to combat the risks of financial crime: the case of public procurement Abstract — Acts of financial crime pose a potential threat to public bodies, affecting the performance of public finances, the competitiveness of public service delivery, and damaging their reputation. The risks of financial crime manifest themselves in different forms at the level of public bodies (fraud, corruption, influence peddling, illegal taking of interests, use of forged public accounting records, misappropriation of public goods and funds, money laundering, etc.). Although the management and supervision of financial crime risks are in principle organised and their repression duly regulated, there has been a significant evolution and recurrence of corruption and fraud associated with public contracts, particularly at the level of local authorities. This situation results mainly in insufficient monitoring of the implementation of the prevention strategies adopted, the failure of reliable controls, but also in ethical breaches Keywords— Good governance, public procurement, strategy, fraud, corruption. I. Introduction La gouvernance constitue un vaste domaine d’expériences et d’études, et son concept a donné lieu à plusieurs définitions et interprétations. Elle fait référence en général à un système décisionnel chargé de la mise en œuvre d’un ensemble des règles et des principes clairs (Intégrité, honnêteté / sincérité, transparence et responsabilité), et des mécanismes clairs de gestion des risques et de contrôle pour atteindre les objectifs des organismes publics. La gouvernance joue un rôle déterminant en matière de gestion et de supervision des marchés publics contractés par des organismes publics (Collectivités publiques et/ou territoriales etc.) nommés acheteurs publics, avec des personnes publiques ou privées (adjudicataires), pour répondre à leurs besoins en matière de fourniture des services et des travaux. Les marchés publics constituent un domaine à risque compte tenu de l’importance des montants et des contrats en jeu, de la complexité de leurs procédures et de l’interférence des acteurs des secteurs public et privé. La bonne gouvernance des marchés publics suppose le respect des principes de l’intégrité et des règles de la responsabilité Revue de Management et Cultures (REMAC) ISSN : 2550-6293 N° 8 (2022) http://revues.imist.ma/?journal=REMAC 40 N° 8 (2022) DOI : …………........ CC BY-NC A cet effet, les processus d’une bonne gouvernance représentent le fondement de la gestion et de la prévention des risques impactant la sécurité financière et l’intégrité des marchés publics. Notre article concerne les marchés publics lancés par les collectivités territoriales ou des établissements publics (dont les cas des banques à vocation publique ou semi publique). Notre travail de recherche revêt un aspect documentaire et consiste à répondre à la problématique suivante : → Dans quelle mesure la bonne gouvernance s’avère déterminante pour limiter et prévenir les risques de corruption et de fraude associés aux marchés publics, et assurer leur transparence financière ? Pour aborder cette problématique, nous allons présenter dans un premier axe, les règles de gestion, de promotion des marchés financiers et le cadre d’intervention de la gouvernance. Dans un deuxième axe, nous allons traiter la stratégie et le rôle de la gouvernance en matière du pilotage et de la supervision des risques de corruption et de fraude associés aux marchés publics. I- Gouvernance et enjeux d’intégrité des marchés publics : 1. 1 Règles de la bonne gouvernance et fondements de l’intégrité des marchés publics : 1.1.1 Règles de la bonne gouvernance des marchés publics ; La gouvernance représente un cadre organisationnel conçu pour l’exercice d’un pouvoir d’autorité et de décision, sur la base des responsabilités et des prérogatives préalablement définies et dûment réglementées. L’examen des prestations de la gouvernance et de l’exercice de son autorité, nous permet soit d’apprécier la bonne gouvernance adoptée ou d’invoquer les préludes d’une mauvaise gouvernance. La bonne gouvernance des organismes publics requiert les principes et les règles de base suivants : - Transparence, responsabilité et comportement éthique ; - Réalisation des objectifs et utilisation optimale des ressources. ; - Efficacité, réactivité et conformité de la réglementation mise en œuvre ; - Perception des risques de fraude et de corruption et efficacité des mesures disciplinaires ; - Communication et information des partenaires. Revue de Management et Cultures (REMAC) ISSN : 2550-6293 N° 8 (2022) http://revues.imist.ma/?journal=REMAC 41 N° 8 (2022) DOI : …………........ CC BY-NC Sur ce plan, les marchés publics constituent un pilier fondamental de la gouvernance stratégique et des prestations de service pour les pouvoirs publics (OCDE, 2019) 1. La bonne gouvernance des marchés publics a pour objectif non seulement le renforcement et l’amélioration de la compétitivité de la commande publique, mais également la perception des risques menaçant son intégrité et sa sécurité financière. Le système du marché public fait intervenir plusieurs acteurs : Figure 1. Acteurs du système des marchés publics (OCDE 2018) Au Maroc la gouvernance des marchés publics est régie par les dispositions du décret du 20 Mars 2013 relatif aux marchés publics : Articles n° 161 à 168. (Ministère des Finances et de l’Economie, 2013) 2. 1.1.2 Principes de l’intégrité des marchés publics. 1 OCDE. (2019). « Guide sur l’intégrité dans les marchés publics au Maroc » ICPC. 2 Ministère des Finances et de l’Economie (2013). « Décret n° 2-12-349 du 8 Joumada I 1434 relatif aux marchés publics ». Bulletin officiel n° 6140 du 4 avril 2013. Institutionsdecontrôle Personneldesmarchéspublics Sociétécivile Juges Commissionsdes appelsd'offres Contrôleursinternes etauditeurs Stratégiedecapacité Fournisseursde formationete-formation Revue de Management et Cultures (REMAC) ISSN : 2550-6293 N° 8 (2022) http://revues.imist.ma/?journal=REMAC 42 N° 8 (2022) DOI : …………........ CC BY-NC Selon l’Organisation de la Coopération et du Développement Economique (OCDE), la bonne gouvernance des marchés publics reste tributaire de la mise en œuvre des principes destinés à renforcer la transparence, la bonne gestion, la prévention de comportements réprouvés, ainsi que l’obligation de rendre compte, et le contrôle lors de la passation des marchés publics. (OCDE, 2007b) 3 La bonne gouvernance suppose le respect des principes de responsabilité, de transparence et d’intégrité des marchés publics. (OCDE, 2011) 4 L’implication de la gouvernance s’avère déterminante pour assurer d’une part la définition des règles claires de conformité, l’utilisation efficace des ressources et des pouvoirs, et d’autre part prévenir les risques de fraude et de corruption associés au processus de la commande publique. 1.2 Risques de la criminalité financière et atteinte à l’intégrité des marchés publics : Dans le contexte des marchés publics, l’opportunité de fraude et de la corruption est plus grande : → En raison de l’importance des montants et des contrats mis en jeu ; → Lorsque la plupart des processus de passation sont confidentiels et que l'accès aux transactions financières est limité ; → Compte tenu de l’importance du pouvoir discrétionnaire des agents publics accordé dans le processus de conception des critères d'évaluation et de décision du choix des entreprises appelées à soumissionner. Ces facteurs créent un environnement organisationnel propice et permissif aux pratiques non éthiques, en particulier la fraude et la corruption. Les processus d’une gouvernance efficace sont le fondement de la gestion des risques impactant l’intégrité des marchés publics, et sont étroitement liés au degré de leur perception et prévention. 3 OCDE. (2007a). « L’intégrité dans les marchés publics les bonnes pratiques de A à Z ». Editions OCDE. 4 OCDE. (2011). « Principes de l’OCDE pour renforcer l’intégrité dans les marchés publics » Éditions OCDE. Revue de Management et Cultures (REMAC) ISSN : uploads/Management/1-pb 21 .pdf