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1 Directive n° 46/G/2007 du 13 avril 2007 relative au dispositif de gestion des

1 Directive n° 46/G/2007 du 13 avril 2007 relative au dispositif de gestion des risques sur produits dérivés Le Gouverneur de Bank Al-Maghrib ; vu la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), notamment son article 51 ; vu les dispositions de la circulaire n° 40/G/2007 du 2 août 2007 relative au contrôle interne des établissements de crédit ; après examen par le Comité des établissements de crédit tenu en date du 23 juillet 2007 ; fixe, par la présente directive, les règles minimales devant être observées par les banques pour la gestion des risques liées aux activités sur produits dérivés. Objet et champ d’application de la directive La présente directive s’inscrit dans de la cadre de la mise en œuvre du deuxième pilier de Bâle II. Elle constitue un référentiel de saines pratiques pour la mise en place, par les banques, d’un dispositif de gestion des risques liés aux produits dérivés à même de leur permettre d’identifier les sources potentielles de tels risques et d’en assurer la mesure, la gestion, le suivi et le contrôle. La directive s’applique, sans préjudice des dispositions réglementaires en vigueur, aux banques agissant en tant qu’ « intermédiaires » ou « utilisateurs finaux ». Les banques qualifiées d’« intermédiaires » sont celles qui effectuent des opérations d’intermédiation sur produits dérivés dans la perspective de réaliser des gains financiers. Les banques qualifiées d’ « utilisateurs finaux » sont celles qui réalisent habituellement des opérations sur produits dérivés pour répondre à des objectifs précis de couverture, de financement ou de prise de positions dans le cadre normal de leurs activités. I) DEFINITION DES PRODUITS DERIVES Un produit dérivé est un contrat financier dont la valeur dépend de celle d’un actif ou d’un indice sous-jacent. Les opérations sur produits dérivés portent notamment sur les contrats sur taux d’intérêt, les contrats sur devises, les contrats sur titres de propriété, les contrats sur produits de base et les contrats d’option. II) PRATIQUES DE SAINE GESTION DES RISQUES LIES AUX PRODUITS DERIVES Une saine gestion des risques liés aux produits dérivés exige, au minimum, l'application des principes fondamentaux suivants : 2 - une surveillance appropriée du processus de gestion des risques par l'organe d’administration, l’organe de direction et par l’unité responsable de la gestion des risques ; - des politiques et procédures adéquates de gestion des risques ; - un système de mesure et de contrôle des risques ; - un système approprié de contrôle et d’audit interne. Les risques liés à l’utilisation des produits dérivés sont surveillés sur une base individuelle et consolidée. A) Une surveillance appropriée du processus de gestion des risques liés à l’utilisation des produits dérivés Un suivi efficace par l'organe d’administration et par l’organe de direction est un élément essentiel d'une saine gestion des risques liés à l’utilisation des produits dérivés. Il importe que ces organes soient conscients de leurs responsabilités à cet égard et exercent de manière appropriée leur fonction de suivi et de gestion de ces risques. Les entités opérationnelles opérant directement sur les produits dérivés doivent avoir une parfaite maîtrise des risques liés à l’utilisation des produits dérivés et une connaissance de toutes les stratégies et procédures correspondant à leurs missions spécifiques. 1) Rôle de l’organe d’administration L'organe d’administration (conseil d’administration, conseil de surveillance ou toute instance équivalente) a pour mission : - d’approuver et d’examiner périodiquement toutes les stratégies et politiques opérationnelles portant sur l'utilisation des produits dérivés par la banque. Ces stratégies et politiques doivent être compatibles avec la stratégie globale de la banque, le niveau de ses fonds propres et son expérience en matière de gestion des risques ; - de définir le niveau acceptable des pertes susceptibles de découler de l'activité de produits dérivés, des ressources financières de la banque, de sa stratégie commerciale et des compétences de l’organe de direction et des entités opérationnelles chargées de prendre des positions sur les produits dérivés et de suivre les risques y afférents. L'organe d’administration doit disposer régulièrement des informations suffisamment précises et actuelles lui permettant d'évaluer les travaux accomplis par l’organe de direction dans la surveillance et le contrôle des risques liés à l’utilisation des produits dérivés en conformité avec les stratégies et politiques qu’il approuve au préalable. Il s'assure que l’organe de direction est parfaitement conscient des risques liés à l’utilisation des produits dérivés et qu’il dispose d'un personnel possédant les qualités techniques requises pour évaluer et contrôler ces risques. 3 2) Rôle de l’organe de direction Pour la mise en œuvre de la stratégie de gestion des risques, l’organe de direction (direction générale, directoire, ou toute instance équivalente) doit disposer d'une connaissance des marchés et des produits dérivés sur lesquels la banque exerce cette activité. L’organe de direction s’assure, avant le développement d’une activité sur les produits dérivés, que toutes les approbations ont été accordées par l’organe d’administration et que les procédures opérationnelles et les systèmes de contrôle des risques sont adéquats. Les propositions préalables à la réalisation d’opérations sur produits dérivés, émanant des entités opérationnelles, doivent comprendre, notamment : - une description des produits dérivés, des marchés sur lesquels ils seront négociés et des stratégies opérationnelles y afférentes ; - une analyse de la portée des opérations proposées par rapport à la situation financière globale et au niveau de fonds propres de la banque ; - une analyse des risques pouvant découler de ces opérations; - le processus que la banque entend adopter pour mesurer, surveiller et contrôler les risques ; - les procédures et schémas comptables ; - le traitement fiscal ; - une analyse des éventuelles restrictions juridiques et des réglementations autorisant de telles activités ; - les ressources requises pour disposer de systèmes fiables et efficaces de gestion des risques. Toute modification notable de cette activité ou toute extension de celle-ci doivent être approuvées par l’organe d’administration ou par un comité spécifique désigné par cet organe. L’organe de direction veille également à la mise en place : - de politiques et procédures adéquates pour gérer les risques liés à l’utilisation des produits dérivés ; - d’un cadre qui définit clairement les pouvoirs, les responsabilités et les compétences des différentes entités impliquées dans la gestion des risques liés à l’utilisation des produits dérivés ; - des limites appropriées à la prise de risque ; - des systèmes de mesure du risque adéquats ; - d’un système de reporting sur les positions sur produits dérivés ; - d’un dispositif de simulations de crise ; - des contrôles internes indépendants et efficaces. L’organe de direction revoit périodiquement les politiques et procédures de gestion des risques liés à l’utilisation des produits dérivés pour s'assurer qu'elles demeurent appropriées et applicables. 4 3) Rôle d l’unité responsable de la gestion des risques La gestion, la mesure, la surveillance et le contrôle des risques liés à l’utilisation des produits dérivés doit relever de la responsabilité directe de l’unité responsable de la gestion des risques ou être confiée à une structure spécifique qui lui est rattachée. Cette structure doit être dotée des moyens et compétences nécessaires, avoir une connaissance parfaite des risques associés à l’ensemble des activités sur produits dérivés et être suffisamment indépendante des entités opérationnelles chargées de prise de positions sur ces produits. Elle est chargée, entre autres : - d'élaborer, en concertation avec les opérateurs chargées de prise de positions sur les produits dérivés et l’entité de gestion globale des risques de la banque, des systèmes de limites ; - de surveiller activement les opérations et les positions pour garantir le respect des limites fixées ; - de concevoir des simulations de crise pour mesurer les répercussions de certaines situations sur le marché qui pourraient engendrer des périodes de volatilité des prix des sous jacents ou une baisse de la liquidité,… ; - d’approuver et d’examiner les méthodes d’évaluation et les modèles d’évaluation utilisés par les opérateurs chargées de prise de positions sur produits dérivés ; et - de notifier à la fois aux organes d’administration et de direction les positions à risque. B) Politiques et procédures adéquates de gestion des risques liés à l’utilisation des produits dérivés La banque doit disposer de politiques et procédures clairement définies et compatibles avec la nature et la complexité de son activité sur produits dérivés. Ces politiques et procédures comportent au moins les éléments suivants : - les orientations en matière de gestion des risques pour les opérations sur produits dérivés ; - les compétences et les responsabilités des entités opérationnelles dans la gestion des risques liés à ces activités. Ces dernières doivent avoir une parfaite connaissance de toutes les politiques et procédures correspondant à leurs missions spécifiques ; - le niveau de tolérance de la banque aux risques découlant de l’activité de produits dérivés tel que défini par l’organe d’administration ; - les systèmes de limites et de mesure des risques. Ces politiques et procédures doivent être documentées, approuvées par l’organe d’administration et faire l’objet d’une revue périodique pour tenir compte des changements uploads/Management/23-directive-n046g2007.pdf