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CADRE DE VIE 10 état de mise en œuvre du pag : cadre de vie – © bai-décembre 20

CADRE DE VIE 10 état de mise en œuvre du pag : cadre de vie – © bai-décembre 2020 1. Rappel des défis et des objectifs A travers la création d’un ministère dédié au cadre de vie et au déve- loppement durable, le Gouvernement a affiché sa volonté de privilégier la synergie de l’intégration territoriale indispensable aux interventions sectorielles de développement pour améliorer le bien-être de tous les Béninois et de préserver notre environnement. Il apparait urgent de parvenir à un aménagement équilibré du territoire, à l’amélioration progressive, mais réelle du cadre de vie des populations. Il est crucial d’améliorer l’image et l’attractivité des villes, en jouant sur leurs points forts, à savoir leur performance fonctionnelle et économique et leur connexion à l’hinterland. En appui à cette volonté, il a été retenu d’augmenter de manière signifi- cative l’investissement public et d’accompagner les communes dans la réalisation de projets dans le domaine de l’aménagement du territoire. A cette fin, les différents projets retenus consisteront essentiellement à (i) viabiliser des régions économiques et des zones de forte concentra- tion humaine, (ii) aménager le territoire et promouvoir le développement durable et, (iii) améliorer la gestion foncière et de l’habitat. Ces projets seront réalisés dans une approche intégrée et opérationnelle du secteur, basée sur les synergies nécessaires entre le territoire, le développement urbain, l’habitat et l’écologie. Il est prévu de rationaliser et de mettre en cohérence les interventions de l’Etat, dans un partenariat avec les Communes et le secteur privé. Les villes sont reconnues dans leur rôle de leviers du développement national. L’Etat les appuie par le biais de la contractualisation, le partenariat incluant le secteur privé (financement innovant), le renforcement de l’axe déconcentration-décentralisation et la territorialisation des interventions. En conséquence, les actions du Ministère du Cadre de Vie et du Déve- loppement Durable (MCVDD) s’articulent autour de 2 priorités, à savoir (i) démarrer et réaliser les projets phares et, ii) améliorer le bien-être de tous et préserver l’environnement. 11 état de mise en œuvre du pag : cadre de vie – © bai-décembre 2020 2. Point de mise en œuvre des réformes Onze (11) réformes ont été engagées dans le secteur du cadre de vie dont neuf (09) sont achevées soit un taux d’exécution de 82%. Réformes achevées Réformes en cours 1. Création de l’agence Nationale d’Aménagement du Territoire (ANAT) 2. Réforme foncière et poursuite de l’opérationnalisation de l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF) et du Fonds de Dédommagement Foncier (FDF) 3. Adoption d’une Loi sur l’interdiction des sachets plastiques non biodégradables 4. Réforme de la gestion des déchets solides ménagers 5. Adoption d’un plan national climat et des plans climats terri- toriaux 6. Mise en place d’un cadastre national informatisé 7. Adoption d’une Loi sur la Protection de l’Etat contre l’impor- tation des déchets étrangers au Bénin 8. Adoption de la Loi portant protection, aménagement et mise en valeur de la zone littorale en République du Bénin 9. Adoption de la loi sur le bail à usage d’habitation 10. Adoption du Code de l’aménagement et de l’urbanisme 11. Adoption du code de la construction et de l’habitat 12 état de mise en œuvre du pag : cadre de vie – © bai-décembre 2020 CRÉATION DE L’AGENCE NATIONALE D’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (ANAT) En vue de corriger les incohérences notées dans l’aménagement du territoire national (par exemple autorisation de construction d’habitat dans des zones agricoles ou impropres à l’habitation) et d’assurer la cohérence spatiale requise pour les projets publics et privés à toutes les échelles, le Gouvernement a fait voter la loi-cadre sur l’aménagement du territoire en 2016 et a adopté le schéma national d’aménagement du territoire dénommé Agenda Spatial. Dans le cadre de l’application de cette loi, l’Agence Nationale d’Aménagement du Territoire (ANAT) a été créée et rendue opérationnelle pour soutenir la politique nationale d’aménagement du territoire à travers : › La relance de la planification spatiale afin de rendre les terri- toires plus cohérents et attractifs ; › La promotion de l’économie des territoires grâce à la valorisa- tion des potentialités régionales et locales ; et, › Le développement des mécanismes institutionnels et règle- mentaires innovants pour l’aménagement du territoire. Résultats / effets / impacts Au titre de la relance de la planification spatiale, l’ANAT a aidé une vingtaine de communes à disposer de leur Schéma Directeur d’Aménagement et en particulier, la ville de Para- kou. A terme, toutes les communes du Bénin disposeraient d’un schéma ou d’un Plan directeur pour donner une base objective et cohérente au développement des zones urbaines, agricoles, industrielles et d’activités économiques, etc. L’agence prépare aussi des instruments de contrôle a priori pour l’implantation des projets dans l’espace et des ins- truments de contrôle à posteriori pour la vérification de la cohérence entre les implantations des projets et les orienta- tions des documents de planification spatiale. Des audits de cohérence spatiale ont été réalisés dans cinq (05) communes pilotes et un projet de décret portant modalités de délivrance des Certificats de cohérence spatiale est en cours de finali- sation. Au titre de la promotion de l’économie des territoires, l’agence a développé l’initiative « marché des territoires » à partir de laquelle des projets structurants à fort impact sur l’économie régionale ou locale ont été identifiés. Certains de ces projets ont fait l’objet d’études de faisabilité et devront permettre de développer à l’échelle locale des zones de croissance ou des « Points d’Attractivité » qui regroupent sur des espaces don- nés, des activités complémentaires en lien avec la vocation du territoire, avec l’implication effective du secteur privé. 13 état de mise en œuvre du pag : cadre de vie – © bai-décembre 2020 RÉFORME FONCIÈRE ET POURSUITE DE L’OPÉRATIONNALISATION DE L’AGENCE NATIONALE DU DOMAINE ET DU FONCIER (ANDF) ET DU FONDS DE DÉDOMMAGEMENT FONCIER (FDF) Les principales actions entreprises depuis 2016 pour renforcer les capacités d’intervention de l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier comportent : › L’amélioration de la gestion du patrimoine foncier de l’Etat ; › La numérisation des archives foncières ; › L’informatisation de la plateforme de gestion foncière ; › La dématérialisation des procédures de transfert de propriété ; › L’opérationnalisation du Fonds de Dédommagement Foncier (FDF) ; › L’opérationnalisation du Comité de Gestion de Plaintes (CGP) ; et, › La délivrance de titres fonciers à partir des permis d’habiter. Amélioration de la gestion du patrimoine foncier de l’Etat Dans le cadre de l’amélioration de la gestion du patrimoine foncier de l’Etat, les mesures ci-après ont été prises : › La mise au point du sommier du patrimoine foncier de l’Etat au Bénin et à l’étranger après un inventaire de tous les domaines fonciers de l’Etat ; › L’actualisation des référentiels des prix de cession de domaines appartenant à l’Etat et régularisation des transactions irrégu- lières opérées sur le domaine de l’Etat ; › Le démarrage d’un audit général des baux emphytéotiques consentis par l’administration publique. Ces différentes actions ont permis d’apporter plus de transparence dans la gestion du patrimoine foncier de l’Etat. Désormais, les réserves administratives et les autres biens fonciers de l’Etat sont identifiés et sont catégorisés selon leur nature, leur destination, et l’autorité en charge de leur gestion. Numérisation des archives foncières Afin de préparer le processus de dématérialisation du traitement des opérations foncières, toutes les archives foncières de l’ANDF ont été numérisées et un système d’archive électronique plus sécurisée a été mis en place. Une base de données est conçue pour permettre l’accomplissement à distance des diverses opérations sur les titres fonciers dont les inscriptions hypothécaires. Informatisation de la plateforme de gestion foncière La plateforme de gestion foncière de l’ANDF a été complétement dématérialisée pour améliorer la qualité des contrôles effectués et pour assurer une réduction drastique des délais de traitement des demandes des usagers. Les principales activités réalisées dans ce cadre comprennent : › Le développement et la mise en service d’une application de gestion des opérations foncières (e-terre) ; › L’élaboration de manuels de procédures techniques des activi- tés de la régie foncière ; › L’interconnexion des Bureaux Communaux du Domaine et du Foncier (BCDF) qui facilite les échanges d’informations en temps réel entre divers services déconcentrés de l’ANDF, la direction générale et les centres d’impression ; et, › L’acquisition de matériels informatiques, serveurs et autres équipements pour faciliter les opérations. 14 état de mise en œuvre du pag : cadre de vie – © bai-décembre 2020 Dématérialisation des procédures de transfert de propriété Avec l’informatisation du traitement des opérations foncières à l’ANDF, les procédures de transfert de propriété ont été simplifiées et dématérialisées. Les mesures prises dans ce cadre portent sur : › Le déploiement de la plateforme e-Notaire dédiée exclusi- vement aux notaires pour réaliser des opérations foncières, notamment la mutation de titres fonciers et la délivrance des états descriptifs ; › La suppression de l’attestation de situation géographique que délivrait l’Institut Géographique National au coût de 50.000 F CFA ; › La dissociation des procédures d’enregistrement des procé- dures de transfert de propriété ; › La réduction des frais de délivrance d’actes et uploads/Management/cadre-de-vie.pdf