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Rapport sur le contrôle interne – 2021 Annexe à la lettre du Secrétaire général

Rapport sur le contrôle interne – 2021 Annexe à la lettre du Secrétaire général de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à la Directrice générale de l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement Juin 2021 Rapport sur le contrôle interne Établissements de crédit, sociétés de financement et entreprises d’investissement (Rapport établi en application des articles 258 à 266 de l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) Sommaire Préambule ..........................................................................................................................................................................2 1. Présentation générale des activités exercées et des risques encourus par l’établissement...........................3 2. Modifications significatives apportées à l’organisation du dispositif de contrôle interne..................................3 3. Gouvernance.....................................................................................................................................................5 4. Résultats des contrôles périodiques effectués au cours de l’exercice écoulé (cf. article 17 de l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié) (y compris pour les activités à l’étranger)..................................................................8 5. Recensement des opérations avec les dirigeants effectifs, les membres de l’organe de surveillance et les actionnaires principaux (cf. articles 113 et 259 g) de l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié)............................9 6. Processus d’évaluation de l’adéquation du capital interne...............................................................................9 7. Risque de non conformité (hors risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme)......10 8. Risque de crédit et de contrepartie (cf. articles 106 à 121 de l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié)............12 9. Risques associés aux contrats dérivés de gré à gré.......................................................................................17 10. Risques de marché.........................................................................................................................................18 11. Risque opérationnel........................................................................................................................................20 12. Risque comptable...........................................................................................................................................23 13. Risque de taux d’intérêt global........................................................................................................................23 14. Risque d’intermédiation des prestataires de services d’investissement.........................................................26 15. Risque de règlement/livraison.........................................................................................................................27 16. Risques de liquidité.........................................................................................................................................27 17. Risque de levier excessif................................................................................................................................30 18. Dispositif de contrôle interne des dispositions relatives à la protection des fonds de la clientèle des entreprises d’investissement....................................................................................................................31 19. Dispositions de séparation bancaire...............................................................................................................31 20. Politique en matière d’externalisation.............................................................................................................35 21. Informations spécifiques demandées aux conglomérats financiers................................................................36 22. Annexe relative à la sécurité des moyens de paiement scripturaux mis à disposition ou gérés par l’établissement et de l’accès aux comptes de paiement et à leurs informations.......................................38 Annexe 1 ........................................................................................................................................................................90 Annexe 2 ........................................................................................................................................................................92 Annexe 3 ........................................................................................................................................................................94 Secrétariat général de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Rapport sur le contrôle interne – 2021 Secrétariat général de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Rapport sur le contrôle interne – 2021 Préambule Ce rapport a pour objet de rendre compte de l’activité du contrôle interne au cours de l’exercice écoulé et de retracer les dispositifs de mesure, de surveillance, d’encadrement des risques auxquels l’établissement est exposé et de diffusion d’information à leur sujet. Les éléments ci-après mentionnés le sont à titre indicatif dans la mesure où ils s’avèrent pertinents au vu de l’activité et de l’organisation de l’établissement. Ils sont complétés par toute autre information de nature à permettre une appréciation du fonctionnement du système de contrôle interne et une évaluation des risques effectifs de l’établissement. Le présent document s’appuie sur une version « fusionnée » des rapports établis en application des articles 258 à 266 de l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié. Toutefois, les établissements qui le souhaitent peuvent continuer de remettre des rapports distincts dès lors que ces derniers couvrent l’ensemble des éléments mentionnés ci-après. Les derniers documents transmis par les dirigeants effectifs à l’organe de surveillance et, le cas échéant, au comité des risques, en application de l’article 253 de l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié, sur l’analyse et le suivi des risques auxquels l’établissement est exposé doivent être inclus dans le présent rapport (tableaux de bord internes). Par ailleurs, il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article 4 de l’instruction n°2017-I- 24 modifiée, les documents examinés par l’organe de surveillance dans le cadre de l’examen de l’activité et des résultats du contrôle interne, en application des articles 252 et 253 de l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié ainsi que les extraits des procès-verbaux des réunions au cours desquelles ils sont examinés, doivent être adressés, de façon trimestrielle, au Secrétariat général de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (SGACPR). Ces documents ainsi que le rapport de contrôle interne doivent être, conformément aux dispositions des articles 12 et 13 de l’instruction n°2017-I-24 modifiée, communiqués au SGACPR par télétransmission sous format bureautique, selon des modalités techniques définies par l’ACPR et signés électroniquement selon les modalités définies par l’instruction n° 2015-I-19 modifiée et par l’annexe I de l’instruction n°2017-I-24 modifiée. Le rapport de contrôle interne doit être remis au SGACPR au plus tard : - le 31 mars suivant la fin de chaque exercice pour les groupes et les établissements soumis à la supervision directe de la Banque centrale européenne, à l'exception de la partie relative à la politique et aux pratiques de rémunération qui peut être remise au plus tard le 30 avril suivant la fin de chaque exercice ; - le 30 avril suivant la fin de chaque exercice pour les autres assujettis, y compris la partie relative à la politique et aux pratiques de rémunération pour les établissements qui y sont soumis. La rédaction est en français. Par exception, les rapports des établissements soumis à la supervision directe de la BCE peuvent être rédigés en anglais, à l’exception des parties relevant des champs de compétence en propre de l’ACPR (parties 18, 19, 22 et annexe 3). N.B. : lorsque l’établissement fait l’objet d’une surveillance sur une base consolidée et/ou d’une surveillance complémentaire au titre des conglomérats financiers, les rapports sur le contrôle interne comprennent une information relative aux conditions dans lesquelles le contrôle interne est assuré au niveau de l’ensemble du groupe et/ou du conglomérat. Lorsque le dispositif de contrôle interne d’une filiale est totalement intégré au dispositif du groupe, il n’est pas nécessaire de remettre un rapport relatif à l’organisation du contrôle interne pour cette filiale. En revanche les dispositifs de mesure, de surveillance et d’encadrement des risques doivent être exposés pour chaque établissement assujetti. Secrétariat général de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Rapport sur le contrôle interne – 2021 1. Présentation générale des activités exercées et des risques encourus par l’établissement 1.1. Description des activités : – description synthétique des activités exercées ; – pour les nouvelles activités :  description détaillée des nouvelles activités exercées par l’établissement au cours du dernier exercice (par métiers et/ou zones géographiques et/ou filiales…),  présentation des procédures définies pour ces nouvelles activités,  description du contrôle interne des nouvelles activités ; – description des changements organisationnels ou humains importants et des projets significatifs lancés ou menés au cours du dernier exercice. 1.2. Présentation des principaux risques générés par les activités exercées par l’établissement : – description, formalisation et mise à jour de la cartographie des risques ; – description des actions mises en œuvre sur les risques identifiés par la cartographie ; – présentation des informations quantitatives et qualitatives des risques présentés dans les états de synthèse transmises aux dirigeants effectifs, à l’organe de surveillance, et le cas échéant au comité des risques et au comité ad hoc permettant d’expliciter la portée des mesures utilisées pour évaluer le niveau des risques encourus et fixer les limites (cf. article 230 de l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié). 1.3. Présentation de la stratégie et de la politique en matière de risques : - description des processus mis en place pour détecter, gérer, suivre et déclarer chaque risque significatif (cf. article L.511-55 du Code monétaire et financier) ; - préciser le cadre d’appétence pour le risque, ses modalités de définition et de révision (cf. article L.511-93 du Code monétaire et financier) ; - description des politiques régissant la gestion, la qualité et l’agrégation des données sur les risques à différents niveaux dans l’établissement, y compris pour l’activité à l’étranger et les activités externalisées : mise en place, selon des modalités adaptées à la taille, la nature et à la complexité de l’activité de l’établissement, d’une structure de données uniforme ou homogène permettant d’identifier sans équivoque les données sur les risques ainsi que des mesures permettant d’assurer l’exactitude, l’intégrité, l’exhaustivité et la disponibilité en temps utile des données sur les risques, définition d’un processus de gouvernance du dispositif d'agrégation des données sur les risques (cf. article 104 de l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié). 2. Modifications significatives apportées à l’organisation du dispositif de contrôle interne Lorsque l’organisation du dispositif de contrôle interne qui contient les trois lignes de défense correspondant aux niveaux de contrôle décrits ci-dessous, ne présente pas de changements significatifs, elle peut être présentée de manière synthétique dans une annexe ou en communiquant la charte de contrôle interne en vigueur. 2.1. Au dispositif de contrôle permanent « 1er et 2ème niveau de contrôle » (y compris l’organisation du contrôle de l’activité à l’étranger et des activités externalisées) : Secrétariat général de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Rapport sur le contrôle interne – 2021 – description des changements significatifs dans l’organisation du dispositif de contrôle permanent qui correspond aux premier et deuxième niveaux de contrôle tel que défini à l’article 12 de l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié (y compris les principales uploads/Management/canevasrci2021-ecsfei.pdf