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Au Service de l’Entreprise CARACTERISTIQUE DE LA GESTION PUBLIQUE SOUS LE REFER

Au Service de l’Entreprise CARACTERISTIQUE DE LA GESTION PUBLIQUE SOUS LE REFERENTIEL DES IPSAS DECEMBRE 2021 Caractéristiques de la gestion publique sous le référentiel des IPSAS 2 I Comptabilité d’exercice 1 Définition Dénommé parfois « comptabilité d’engagement en droit constaté », c’est le système de comptabilité basé sur l’évaluation et l’enregistrement des droits. A l’inverse d système de comptabilité de caisse, qui est basé sur l’enregistrement des opérations au moment des encaissements ou des décaissements. En effet, la comptabilité d’exercice constitue le moyen le plus garanti et le plus fiable pour mesurer la performance financière des entités publiques, c’est par laquelle on peut vérifier le rattachement des charges aux produits correspondants pour la même période. En application du principe de la comptabilité d’exercice les gouvernements et les entités du secteur public sont obligés à enregistrer les achats, les frais et les charges de personnel dès le moment où ils sont engagés, ainsi elles doivent comptabiliser toutes leurs dettes au passif. Réciproquement, les gouvernements et les entités du secteur public sont tenus de présenter la contrepartie de leurs dettes à l’actif, qui correspond montant restant à encaisser de ses clients et surtout de ses contribuables. 2 Généralisation de la comptabilité d’exercice La comptabilité d’exercice est une technique fondée sur l’idée que chaque opération comptable est un enregistrement réciproque et simultané de deux évènements. Elle fonctionne à partir de la correspondance entre les ressources et les emplois. Cette vérité est demeurée, pour longtemps, inconnue par le secteur public, qui a continué à utiliser la méthode de comptabilité de caisse par laquelle ne sont enregistré que les recettes et les dépenses au moment du mouvement de la trésorerie. La comptabilité d’exercice est indispensable pour la prise en compte des engagements constatés, tels que les créances, les dettes, les actifs, les charges et les produits. Outre la présentation de la situation financière, elle a pour objectif de mesurer la performance financière et de juger sa pérennité en s’assurant que les charges et les produits sont comptabilisés dans le même exercice. Par ailleurs, en dépit de l’adoption du système GBO (Gestion Budgétaire par Objectif), la comptabilité publique en Tunisie reste encore basée sur la méthode de comptabilité de caisse, car elle ne traite que les flux de trésorerie. L’adoption de la comptabilité d’exercice obligera les entités publiques en Tunisie à comptabiliser tous les faits économiques qu’ils soient payés ou non, encaissés ou non. II Performance financière 1 Logique de performance Face à l’accroissement des contraintes afférentes au budget, plusieurs gouvernements et entités publiques ont été conduite à mesurer leurs performances et introduire dans leurs documents budgétaires des objectifs et des indicateurs de résultat permettant d’évaluer l‘efficacité des services publics. De plus, dans plusieurs gouvernements la performance est incluse dans le processus budgétaire, ce qui donne au ministère chargé du budget la fonction de définition et de suivi des objectifs budgétaires. Ainsi, les résultats sont utilisés dans le but de fixer les programmes prioritaires et d’orienter leur exécution. Caractéristiques de la gestion publique sous le référentiel des IPSAS 3 Le but de l’évolution de la gestion publique vers la performance est d’orienter et d’évaluer les décisions politiques, et ce, à travers une stratégie prédéfinie, des objectifs programmés et des indicateurs précis. A cet effet, la définition des objectifs et la mesure des résultats afférents permettent d’améliorer le processus de décision budgétaire et même la gestion des administrations publiques. Dans une logique de performance, l’administration publique doit réviser sa culture, ses méthodes de travail et ses modes de fonctionnement. « La performance est devenue une notion objective : c'est l'efficience, la qualité de service et l'impact que j'appelle le triangle magique de la performance. »1 2 Indicateurs de performance Traditionnellement, les systèmes d’information dans le secteur public se contentent par le passé en présentant uniquement des informations comptables. Afin d’évaluer les programmes et de prendre les bonnes décisions relatives à l’utilisation des ressources, la notion de mesure des performances doit être introduite dans la comptabilité des entités du secteur public. L’utilisation des mesures de la performance peut faciliter la définition de buts et d’objectifs, la prise de décision et le contrôle des résultats, ce qui garantit la qualité et l’efficience des services fournis par les entités publiques. La performance permet également de comparer les services de mêmes types, entre différentes entités publiques d'une part, et dans une perspective historique d'autre part en faisant ressortir les tendances et en analysant les causes de différence. La mesure de performance permet aux utilisateurs de l’information financière tels que les décideurs politiques et les managers publics d’évaluer la qualité, l’efficacité et l’efficience des services publics fournis. Elle permet également de mesurer les inputs, les produits, l’efficience et les résultats. Les entités publiques sont incitées à intégrer dans les rapports budgétaire ou financier, des informations relatives aux mesures d’efficience, activités de programme, résultats des programmes et services, et ce, afin d’aider les utilisateurs de ces informations à évaluer la performance de l’entité. De ce fait, les informations, incorporées dans le rapport sur la performance de l’entité, sont plus complètes que celle obtenues par les budgets ou états financiers traditionnels. Ainsi, la présentation d’indicateurs de performance, qui devraient être incorporés dans les rapports budgétaires, permet aux acteurs du pouvoir public d’évaluer la performance des entités publiques et à la prise de décision. Les mesures de performance permettent, en outre, d’encourager les acteurs publics à s'intéresser de près aux entités publiques et les managers à fournir des services de meilleure qualité. Enfin, elles permettent la reconnaissance des écarts entre les intentions des décideurs publics et le niveau réel des services fournis. 1 FRANCOIS Jean-Jacques, « La performance comptable dans le secteur public, c’est possible ! », Les Cahiers du Club Secteur Public, n°1, 2005 page 27 Caractéristiques de la gestion publique sous le référentiel des IPSAS 4 3 Analyse financière Les informations figurants dans les états financiers, destinés aux utilisateurs extérieurs doivent faire l’objet d’un contrôle. Etant donné que les entités du secteur public sont tenues de fournir une diversité de services avec un budget plafonné, les décideurs publics doivent fixer des objectifs avec un ordre de priorité. Ils doivent, également, être en mesure d’évaluer l’impact de leur choix sur la situation financière de l’entité, et ce, afin d’améliorer la performance de leur gestion. « La grande richesse d'informations générées par les systèmes comptables et les états financiers annuels (compte budgétaire, bilan, compte de résultats et notes) doit être mise à profit pour faire en sorte que la gestion des administrations locales soit plus fiable que rigoureuse. »2 L’analyse financière peut être basée sur le calcul de plusieurs ratios :  Ratio de structure : permet à l’entité publique de se positionner au sein d’un groupe de références ;  Ratio de liquidité : permet de mesurer la capacité de l’entité publique à honorer ses engagements à court terme ;  Ratio financier : permet de déterminer les relations spécifiques (la couverture des dépenses salariales, les frais de fonctionnement, …) ;  Ratio de remplacement : permet de mesurer le taux de remplacement des stocks, des créances à recevoir et des sommes à verser ;  Ratio de croissance financière : permet de mesurer l’évolution des engagements et des droits. Ces ratios peuvent être analysés de deux façons :  Par la comparaison deux valeurs d'un même ratio pour la même entité publique mais pour des périodes différentes ;  Par la comparaison des valeurs d'un ratio donné pour la même période et pour différentes entités publiques de même taille et de même type. La dernière méthode d’analyse permet à une entité du secteur public de trouver sa position au sein d’un groupe de références. Lorsque le ratio calculé n’est pas suffisant par rapport à la moyenne, l’entité publique doit chercher l’explication des écarts constatés par rapport au groupe de références. Les ratios constituent le clignotant qui attire l’attention des décideurs publics sur la situation et la performance de l’entité publique. Ainsi, les ratios sont généralement calculés à partir de valeurs budgétaires, bilan ou compte de résultats, et peuvent être regroupées ou agrégées. III Enjeux pour la Tunisie 1 Conditions d’adaptation des normes IPSAS Le passage vers les normes IPSAS dans le contexte Tunisien nécessite une volonté politique qui devrait permettre la mise en œuvre d’un nouveau cadre règlementaire et d’une nouvelle organisation adaptée aux exigences des nouveaux principes. 2 KHROUZ Faska et BRUSCA Isabel « Règles et pratiques comptables au niveau local » Synthèse des résultats de l’enquête, Conseil de l’Europe, Strasbourg 2007, page 93 Caractéristiques de la gestion publique sous le référentiel des IPSAS 5 La volonté politique, que ce soit au niveau exécutif ou au niveau législatif, devrait s’exprimer par une réforme des textes règlementaires existants et une mise en place de nouvelles dispositions légales. A cet effet, il serait nécessaire de modifier les textes régissant le système budgétaire et comptable dans le secteur public Tunisien, à savoir notamment, la loi organique du budget n°67-53 du 8 décembre 1967, la loi organique du budget des collectivités publiques locales n° 75-35 du uploads/Management/caracteristiques-de-la-gestion-publique-sous-le-referentiel-des-ipsas.pdf