Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Université Abdelmalek Essaâdi des sciences juridiques, économiques et sociales

Université Abdelmalek Essaâdi des sciences juridiques, économiques et sociales Master : Management Public et Gestion des Ressources Humaines (MPGRH) Module : Contrôle des organisations publiques Exposé sur : Le contrôle parlementaire des finances publiques Présenté par : Encadré par : Adil Wissal Mr.Touhami Azaz Anass Bouaddi Karima Année Universitaire : 2021/2022 1 Plan Introduction Développement : Section I : 1 - Définition et objectifs du contrôle parlementaire 2 - Fonctions de contrôle parlementaire 3 - En quoi consiste le contrôle parlementaire des finances publiques ? Section II : 1 - Modalités du contrôle parlementaire 2 - Limites du contrôle parlementaire 3 - Accroissement du contrôle parlementaire au niveau des FP Section III : 1 - Modes de contrôle des finances publiques au Maroc 2 - Suggestions d’amélioration Conclusion 2 Introduction Le contrôle parlementaire est considéré comme l'une des clés de voûte d'une bonne gestion des affaires publiques, c’est un maillon essentiel de la chaîne de responsabilité. Ce contrôle est important dans la mesure où il vise à s'assurer que les politiques et les programmes que le gouvernement met en œuvre produisent les effets escomptés. Le contrôle parlementaire est né avant la création des partis politiques modernes. Il est donc normal que le règlement autorise des parlementaires à prendre, à titre individuel l’initiative d’utiliser les questions parlementaires et les débats courts. En effet, le Parlement consiste un acteur essentiel dans le processus budgétaire et dans la définition des politiques publiques, puisque les parlementaires font valoir les préférences des citoyens, adoptent les lois qui régissent la société et contrôlent l'action gouvernementale. Face à des demandes sociales pressantes, le gouvernement marocain doit engager une réforme globale visant à moderniser l'Etat et à renforcer l'efficacité de la dépense publique. La nouvelle Constitution de 2011, ainsi que la loi organique relative à la loi de finances 2015, consacrent le principe de l'action publique. Le Parlement, à travers le contrôle législatif et l'évaluation des politiques publiques, doit jouer un rôle moteur dans la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions. Section I : 3 1 - Définition du contrôle parlementaire et ses objectifs : 1.1 - Définition du contrôle parlementaire : Le contrôle parlementaire est un mécanisme de sauvegarde essentiel contre les abus de pouvoir et la corruption. Il contribue à garantir que les politiques et les décisions du gouvernement sont conformes aux engagements pris vis-à-vis des citoyens qu’ils représentent. Le contrôle parlementaire vise à analyser, surveiller, discuter et vérifier l'activité du gouvernement. Il s’exerce par le biais de la loi de règlement et, de manière plus ponctuelle, par différents procédés. Le contrôle parlementaire doit être défini juridiquement par un mandat énonçant les responsabilités du gouvernement et les pouvoirs du parlement. Pour que le contrôle puisse être efficace, le parlement doit avoir la capacité juridique et les mécanismes de contrôle et disposer des ressources voulues pour ce faire : un budget pérenne et un personnel d’appui dûment formé. On donne au contrôle parlementaire la définition pratique suivante : l’analyse, le suivi et le contrôle de l’action du gouvernement et des organismes publics, y compris la mise en œuvre des politiques et de la législation. Cette définition se concentre sur l’objectif et la nature des activités de contrôle, plutôt que sur leurs modalités. Elle couvre les travaux des commissions parlementaires et des séances plénières, ainsi que les auditions tenues pendant la phase parlementaire des projets de loi et du cycle budgétaire. 4 1.2 - Objectifs du contrôle parlementaire : Avec le pouvoir législatif, le contrôle parlementaire est l'une des deux fonctions essentielles du Parlement. Le contrôle parlementaire a aussi pour objectif de prévenir ou contenir tout excès de la part du pouvoir exécutif. Il permet de garantir la démocratie et l'équilibre des pouvoirs. L’objectif est essentiellement de définir des mandats solides en matière de contrôle, de renforcer les commissions parlementaires, d’étoffer les capacités de recherche et d’analyse, de mettre en place un réseau stable de partenariat avec des institutions d’audit et la société civile, et d’étendre ainsi les possibilités qui s’offrent aux parlementaires pour bien s’acquitter de leur fonction de contrôle. 2 - Fonctions du contrôle parlementaire : Les fonctions du contrôle parlementaire sont les suivantes : - Détecter et prévenir les abus, les comportements arbitraires ou les conduites illégales et inconstitutionnelles du Gouvernement et des organismes publics. La protection des droits et libertés des citoyens est au centre de cette fonction. - Exiger du gouvernement qu’il rende des comptes sur la manière dont l’argent des contribuables est utilisé. Grâce au contrôle parlementaire, on détecte le gaspillage au sein des rouages de l’administration et des organismes publics. On peut donc améliorer la gestion et l’efficacité des activités. - Faire en sorte que les politiques annoncées par le gouvernement et validées par le parlement soient effectivement mises en œuvre. Cette fonction inclut le suivi de la réalisation des objectifs fixés par la législation et les programmes du gouvernement. 5 - Renforcer la transparence des activités gouvernementales pour la confiance des citoyens envers celui-ci est une condition préalable à la mise en œuvre effective des politiques. 3 - En quoi consiste le contrôle parlementaire des finances publiques ? Le contrôle parlementaire s’exerce à l’occasion de l’examen des projets de loi de finances et vise à s’assurer de la bonne exécution des lois de finances. La constitution marocaine dote le parlement des outils de contrôle que l’on retrouve dans les lois fondamentales des pays les plus démocratiques, et qui vont des questions orales jusqu’aux commissions d’enquête. Mais l’action gouvernementale n’est jamais évaluée a posteriori par rapport à son efficacité, à sa pertinence et son utilité. A ce titre, la nouvelle attribution introduite par l’article 70 de la constitution de 2011 en faveur du parlement qui désormais évalue les politiques, représente le franchissement d’une étape importante sur le chemin de la constitution démocratique. Chaque année, les commissions parlementaires chargées des finances désignent chacune à l’ouverture de la première session ordinaire de l’année législative, un rapporteur général pour les recettes et des rapporteurs spéciaux chargés des dépenses publiques et du contrôle de l’usage des fonds publics, y compris des fonds des bailleurs. Le parlement peut désigner des commissions d’enquête sur un sujet intéressant les finances publiques, pour une durée n’excédant pas six mois. Cette durée est renouvelable en tant que de besoin. Les commissions sont tenues de transmettre aux autorités judiciaires, tout fait susceptible d’entraîner une sanction pénale dont elles auraient connaissance. 6 Le gouvernement transmet au Parlement, à titre d’information et aux fins de contrôle, des rapports trimestriels sur l’exécution du budget, en recettes comme en dépenses et sur l’application de la loi de finances. A cet effet, les commissions parlementaires chargées des finances peuvent demander à la juridiction des comptes la réalisation de toute enquête sur la gestion des services ou organismes qu’elles contrôlent. Ainsi, la nouvelle loi organique relative à la loi de finances instaure les édifices d’une réforme budgétaire d’envergure, qui vise l’amélioration de l’efficacité de la dépense publique et de la performance des services de l’État. Au-delà, elle vise également à renforcer le rôle financier du Parlement, qui bénéficiera désormais, d’une meilleure transparence des politiques publiques et de pouvoirs de contrôle renforcés. Alors, les finances de l’Etat passent actuellement par un véritable mode de contrôle parlementaire. Ce passage est un changement majeur qui implique le gouvernement et le parlement à se mobiliser pour réussir les enjeux et les modalités de ce contrôle renforcé par de la nouvelle loi organique des finances de l’année 2015. 7 Section II : 1 – Modalités de contrôle parlementaire : Le contrôle parlementaire des finances publiques reste tributaire de la cour des comptes. Depuis sa création en avril 2014, la neuvième commission permanente du contrôle des finances publiques à la Chambre des représentants a, certes, pu passer au crible plusieurs rapports de la Cour des comptes et jeter la lumière sur nombre de dysfonctionnements dans la gestion de la finance publique mais son travail reste limité en dépit des efforts déployés. Le contrôle parlementaire exerce un pouvoir législatif sur les établissements publics, notamment ceux bénéficiant des subventions étatiques. Ce contrôle s’opère au moment de discussion et d’adoption de la loi de finance et le budget général de l’Etat. C’est une opportunité pour le pouvoir législatif d’apprécier la portée des autorisations budgétaires face aux réalisations. Le parlement exerce ainsi le contrôle par des moyens variés. Ce contrôle est principalement exercé individuellement, par les questions des parlementaires, et institutionnellement, par les commissions, Une distinction est généralement faite entre contrôle ordinaire, de type normatif, et contrôle extraordinaire, qui revêt un caractère de sanction. 1.1 - Moyens d’information (questions posées au gouvernement) : L’information du Parlement est nécessaire afin que les représentants du peuple puissent apprécier à leur juste valeur la cohérence des politiques publiques. Le parlement doit ainsi être informé du contenu et des mesures prises par le gouvernement. Dans ce régime, il y a des questions posées aux ministres, qui sont prévues dans tous les régimes. Les questions, sous leurs différentes formes, orales et écrites, 8 sont les instruments parlementaires les plus anciens de uploads/Management/controle-parlementaire-des-fp.pdf