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FISCALITE DE D’ENTREPRISE Karim CAMARA karimcamara@hotmail.com Juillet 2020 DEL

FISCALITE DE D’ENTREPRISE Karim CAMARA karimcamara@hotmail.com Juillet 2020 DELTA_C BIENVENUE AU COUR PRESENTATION DES AUDITEURS 1.PRENOM & NOM 2.EXPERIENCES PROFESSIONNELES 3.EXPERIENCES EN GESTION FISCALE 4.LES ATENTES PAR RAPPORT AU COURS PLAN DE L’EXPOSE I. LES NOTIONS FONDAMENTALES DES IMPOTS II. LES IMPOTS SUR LES SALAIRES III. LES IMPOTS SUR LES BIENS ET SERVICES IV. L’IMPOT SUR LES REVENUS FONCIERS (IRF) ET LA TAXE FONCIERE (TF) V. L’IMPOT SUR LE REVENU DES VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENTS (IRVM) VI. L’IMPOT SUR LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (IBIC)/IMPOTS SUR LES SOCIETES (IS) VII. LA TAXE SUR LES PLUS-VALUES DE CESSION REALISEES PAR LES PARTICULIERS VIII. RESSOURCES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES IX. LE CONTRÔLE DE L’IMPOT 4 DEFINITION DE L’ENTREPRISE _ Art L3 CT L’entreprise est une organisation de forme, juridique déterminée, propriété individuelle ou collective, employant des travailleurs sous l’autorité d’un organes investi du pouvoir de direction et ayant pour objet une activité commune d’ordre généralement économique, destinée à la production ou vente de biens ou à la prestation de services déterminées. • L’entreprise peut comprendre un ou plusieurs établissements. • Chaque établissement constitue une unité technique composée d’un groupe de personnes travaillant en commun en un lieu déterminé sous une même autorité directrice. • Un établissement unique et indépendant constitue à la fois une entreprise et un établissement. • L’établissement peut ne comporter qu’un seul travailleur. DEFINITION DE L’ENTREPRISE L’entreprise est un ensemble de moyens réunis pour la production de biens et/ou de services, destinés à satisfaire des besoins. 1 LA DEFINITION DE LA FISCALIE 2 La fiscalité est l’ensemble des pratiques relatives à la perception des impôts et autres prélèvements obligatoires qui permettent de financer les besoins des Etats et des collectivités. Les prélèvements obligatoires sont les impôts et les cotisations sociales versés par l’ensemble des agents économiques à destination du secteur des administrations publiques et des institutions partenaires. 3 LES SOURCES En matière fiscale, c’est la Loi qui constitue la source essentielle. a. Constitutionnelles La constitution du 25 février 1992 énonce : Article 2 : Tous les Maliens naissent et demeurent libres et égaux en droits et en devoirs. Article 23 : Tous citoyen doit œuvrer pour le bien commun. Il doit remplir toutes ses obligations civiques et notamment s’acquitter de ses contributions fiscales. a. Constitutionnelles (suite) Article 70 : Enumère les matières qui relèvent du domaine de la Loi. Et en matière de Finances publiques, il dispose que : La Loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impôts; La Loi détermine les principes fondamentaux de la comptabilité publique; La Loi de Finances détermine les ressources et les charges de l’Etat. L’analyse de ces dispositions fait ressortir 03 principes qui intéressent le droit fiscal: La nécessité de l’impôt, L’égalité de l’impôt, L’égalité devant l’impôt. 4 b. Internationales et communautaires Article 116 de la constitution prévoit la supériorité des traités internationaux régulièrement ratifiés (Conventions Fiscales Internationales / Directives et Règlements UEMOA) sur les Loi internes. b.1. Les conventions Fiscales Internationales Ce sont des conventions bilatérales passées entre 02 Etats, en vue d’éliminer les doubles impositions. Elles contiennent généralement d’autres clauses:  Certaines clauses tendent à assurer une égalité de traitement entre les ressortissants de chacun des Etats signataires (clause de non- discrimination..); 5 b.1. Les conventions Fiscales Internationales D’autres visent à favoriser l’application de la convention ou à instaurer une coopération entre les administrations fiscales (clause instituant une procédure amiable de règlement des différends, clause d’échanges de renseignements ou d’assistance en matière de recouvrement des impôts…) Il existe cependant, une convention fiscale multilatérale, visant à éliminer les doubles impositions, entre les Etat membres de l’UEMOA : Convention fiscale adoptées par le Règlement N°08/CM/UEMO du 26 septembre 2008 et, entrée en vigueur le 1er janvier 2009. 6 b.2. Le Droit Communautaire : Les Directives et Règlements de l’UEMOA En matière fiscale, le principe au niveau de l’UEMO est reste celui de l’autonomie fiscale des Etats Membres. Toutefois, l’Union a engagé de nombreux chantiers allant dans le sens d’une harmonisation des législations fiscales, dans la perspectives de parvenir à leur uniformisation. Ainsi le Conseil des Ministres de l’UEMOA a adopte plusieurs Directives : En matière d’impôts directs : La Directive N°01/2008/CM/UEMOA, Portant Harmonisation des Modalités de Détermination du Résultat Imposable des Personnes Morales au sein de l’UEMOA; 7 b.2. Le Droit Communautaire : Les Directives et Règlements de l’UEMOA En matière d’impôts directs (suite): La Directive N°05/2008/CM/UEMOA, Portant Harmonisation du Régime Fiscal des Provisions constituées par les Banques et Etablissements Financiers en Application de la Réglementation Bancaire; La Directive N°02/2010/CM/UEMOA, Portant Harmonisation de la Fiscalité Applicable aux Valeurs Mobilières dans les Etats Membres de l’UEMOA. En matière de taxes indirectes: La Directive N°02/98/CM/UEMOA DU 22 décembre 1998 portant Harmonisation des Législations des Etats Membres en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA); 8 b.2. Le Droit Communautaire : Les Directives et Règlements de l’UEMOA En matière de taxes indirectes (suite): La Directive N°02/2009/CM/UEMOA DU 27 mars 2009 portant modification d la Directive N°02/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 portant Harmonisation des Législations des Etats Membres en matière de la TVA. En matière douanière: L’Annexe au règlement n°09/2001/CM/UEMOA, Portant Code des douanes. En matière fiscale, en général: La Directive N°02/2011/CM/UEMOA, Portant Harmonisation de la Fiscalité Applicable aux Entreprises d’Investissement à Capital Fixe au sein de l’UEMOA; La Directive N°02/2012/CM/UEMOA, Portant Modernisation et Harmonisation des Systèmes d’Echange d’Informations entre les Administrations Douanières et Fiscales dans les Etats Membres de l’UEMOA. 9 C. Législatives et réglementaires Chaque année, le Législateur adopte de nombreuses lois, qui intéressent directement la fiscalité, à commencer par la Loi de Finances et même les loi des Finances rectificatives. En matière fiscale, le Législateur se repose souvent sur le Pouvoir Exécutif. Les règlements d’application sont nombreux (Décrets et Arrêtes) qui sont souvent appuyés par des Instructions et Circulaires émanant de l’Administration. La doctrine fiscale est élaborée par l’Administration centrale, à travers des Instructions ou des Circulaires, en vue de préciser sa position sur un point particulier, d’indiquer son interprétation de la loi. 10 C. Législatives et réglementaires (suite) Pour préserver la sécurité juridique et la confiance légitime des contribuables il est a retenir: L’inopposabilité aux contribuables, parce qu’illégales, des doctrines (Instructions) plus sévères que la loi; L’opposabilité à l’Administration, bien qu’illégales des doctrines (Instructions) plus favorables que la loi. Le droit fiscal est codifié dans 02 codes : Le Code Général des Impôts: regroupe les textes législatifs relatifs aux impôts directs & indirects, aux droits d’enregistrement, aux droits de timbre et aux droits de la conservation foncière. Le Livre de Procédures Fiscales: regroupe les règles relatives aux procédures suivies pour calculer, contrôler et recouvrer l’impôts, aux différentes garanties bénéficiant au contribuable et au contentieux fiscal. 11 I. LES NOTIONS FONDAMENTALES DES IMPOTS Les impôts sont des prestations pécuniaires mises à la charge des personnes physiques et morales en fonction de leur capacité contributive et sans contrepartie directe en vue de la couverture des dépenses publiques et de la réalisation d’objectifs économiques et sociaux fixés par la Puissance Publique (l’Etat, les Collectivités Territoriales, les Etablissements Publics Administratifs). 12 13 1. LES CARACTERISTIQUES DE L’IMPOT La définition de l’impôt évoquée plus haut révèle les caractères saillants ci-après : L’impôt est requis par voie d’autorité et à titre définitif ; c’est en ce sens qu’il est différent de l’emprunt ; L’impôt ne comporte pas de contrepartie directe ; il se distingue ainsi de la taxe qui constitue une rémunération d’un service particulier rendu par la Puissance Publique. 18 2. LA CLASSIFICAION DE L’IMPOT Le système fiscal malien retient l’approche administrative. En effet, dans sa présentation actuelle, le Code Général des Impôts (CGI) contient cinq (5) titres : Impôts directs Prélèvement directement opéré sur les biens ou revenus du contribuable. Impôts indirects Prélèvement effectue sur le contribuable à l’occasion de ses actes de consommation et de prestations. Droits d’enregistrement Droits de timbre Droits de la conservation foncière 3. LA STRUCTURE GENERALE DU SYSTÈME FISCAL MALIEN b.1. Organigramme DGI 14 20 b.1.Bis Organigramme DGI-Evolution possible 15 3. LES MECANISMES GENERAUX DES IMPOTS L’application d’un impôt nécessite d’en expliciter le mécanisme c’est-à-dire de définir : son champ d’application, son assiette, ses règles de liquidation, le fait générateur et l’exigibilité,  et enfin ses modalités de recouvrement. 16 3. LES MECANISMES GENERAUX DES IMPOTS 1. Le champ d’application Il vise à préciser : o les personnes imposables, o les opérations imposables o et les règles de territorialité. Il correspond à la définition de quatre (04) éléments qui permettent de savoir si une personne, une opération ou une situation donnée est soumise à l’impôt ou exonérée. 17 3. LES MECANISMES GENERAUX DES IMPOTS 1. Le champ d’application Ces éléments sont : Personnel, il soulève le problème de la détermination des personnes imposables. Les personnes imposables sont celles qui sont désignées par la Loi comme assujetties à l’impôt. Matériel, il concerne la matière imposable. Les opérations imposables sont les évènements ou actes qui sont soumis à l’impôt relatif soit au revenu soit au capital. Territorial, cette personne est-elle imposable au Mali ou à l’étranger ? uploads/Management/hamidou-kane.pdf