Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

LE CONTRÔLE FISCAL Présenté par: DABIRE ANGELIQUE SEONE ABDOULAYE Professeur: M

LE CONTRÔLE FISCAL Présenté par: DABIRE ANGELIQUE SEONE ABDOULAYE Professeur: Mme GNAOUI Introduction PROBLEMATIQUE Qu’est ce que le contrôle fiscal? Quels sont son fondement, son objectif et ses missions? Quelles sont ses différentes formes? Quels sont les redressements qui peuvent en découler? PLAN Partie I: DEFINITION Partie II: FONDEMENT, OBJET ET MISSIONS Partie III : LES DIFFERENTS TYPES DE CONTRÔLE FISCAL Partie IV: LES REDRESSEMENTS Partie I: Définition I. DEFINITION Le contrôle fiscal est l'action menée par un ou plusieurs représentants du Trésor Public afin de vérifier que les déclarations fiscales faites par le contribuable personne physique ou morale sont en concordance avec les éléments dont dispose l'administration fiscale. I. DEFINITION  C’est un système de vérification de l'impôt ou des impôts, car ne tenant compte que des affirmations du contribuable lui-même, la déclaration fiscale ne serait qu'un simple chiffon de papier, si l'administration ne disposait d'un large pouvoir de contrôle de toutes les rubriques. I. DEFINITION Le contrôle fiscal peut se définir un peu plus clairement comme un examen général et critique effectué par l'administration fiscale sur la déclaration souscrite par un contribuable dans le but de s'assurer qu'elle est régulière, sincère et complète, et de relever le cas échéant les irrégularités qu'elles peuvent déceler sur le plan fiscal. Partie II: Fondement, objet et missions II. Fondement Le fondement du contrôle fiscal est basé sur le système déclaratif de l’impôt et la divergence des interprétations des disposition du droit fiscal par les parties selon leur position et leur intérêt. Les déclarations peuvent donc contenir des erreurs, des omissions ou cacher des tentatives de fraude d’où la nécessité du contrôle pour rapprocher les interprétations. II. Objet Le but du contrôle fiscal est la recherche de la sincérité, de la régularité, de l'intégrité des obligations fiscales tant sur le plan comptable que juridique. Ce faisant, le contrôle fiscal est un instrument de régularisation du système déclaratif qui a un double objet : II. Objet pour l'administration : déceler les erreurs, les fautes, les fraudes et les évasions fiscales et susceptibles d'influer l'assiette de l’impôt. pour le contribuable: constituer un instrument de test ou d'amélioration de la comptabilité afin d'éviter la récidivité, les erreurs et fautes déjà fiscalement sanctionnées. II. Missions Le contrôle fiscal poursuit trois missions : Dissuasive: s’assurer qu’il ne se crée pas de zone de non droit afin de consolider le civisme fiscal; Budgétaire: recouvrer avec célérité et efficacité l’impôt; et répressive: sanctionner les comportements délibérément frauduleux sur les plans financier et pénal. Partie III: les différents types de contrôle fiscal III. Les différents types de contrôle fiscal Généralement, on distingue deux types de contrôle fiscal : le contrôle au bureau et le contrôle sur place dit vérification de comptabilité. Cependant, le législateur a institué (en 2007) par le code général des impôts, un nouveau type de contrôle dit « droit de constatation ». 1. Contrôle au bureau Il permet de donner une assurance que le contribuable respecte et se conforme aux obligations et règles relatives aux différentes déclarations et aussi de s’assurer de leur exactitude. On a deux étapes: Contrôle formel: rectifier les erreurs matérielles évidentes constatées dans les déclarations souscrites par le contribuable; Contrôle sur pièces: examiner d'une manière plus attentive les déclarations par les services chargés de la gestion quotidienne des impôts. 1. Contrôle au bureau Le contrôle au bureau conduit à trois décisions possibles en cas d’irrégularités constatées: Le rejet de la déclaration ; La notification de redressement à partir du bureau en cas d’anomalies flagrantes et susceptible d'engager déjà la procédure contradictoire ; L'intervention sur place ou le contrôle sur place en cas de présomption d'anomalies importantes susceptibles d'une seconde analyse sur terrain. 2. Vérification de comptabilité C’est le pouvoir attribué à l'administration fiscale pour procéder à un examen approfondi de la comptabilité d'une entreprise au sein de ses locaux afin de s'assurer de l'exactitude des déclarations souscrites conformément aux dispositions des procédures fiscales. 2. Vérification de comptabilité Le contrôleur s’assure ainsi de: l'adéquation entre les données comptables et les déclarations souscrites ; l'existence d'une comptabilité répondant aux exigences légales (probité, exactitude et sincérité); l'exactitude des déclarations souscrites ; l'existence matérielle des éléments de l'actif immobilisé et des stocks. 2. Vérification de comptabilité Le contrôle fiscal sur place peut être ponctuel ou général. Le contrôle fiscal ponctuel : vérifier un impôt (ou plusieurs) ou un groupe d'opération sur une période limitée dans le temps. Le contrôle général: vérifier tous les impôts sur la période non prescrite. Il est plus global et porte sur l'activité professionnelle du contribuable et l'ensemble de ses revenus ou chiffre d’affaires. 2. Vérification de comptabilité Procédure: La vérification de la comptabilité intervient après les autres contrôles effectués et si le fisc juge nécessaire, il déclencher la procédure. Elle se fait en deux étapes : L’envoi de l’avis de vérification Le déroulement du contrôle fiscal au sein de l’entreprise 3. Droit de constatation Institué depuis 2007, il donne à l’Administration Fiscale le pouvoir de demander aux contribuables la présentation sur place de tous les documents et pièces justificatives (factures, livres, registres et documents professionnels) en vue de chercher les manquements aux obligations prévues par la législation et la réglementation en vigueur. Il peut s’agir également d’une constatation sur place des éléments physiques d’exploitation (stocks). 3. Droit de constatation Il ne donne pas lieu à un redressement et est soumis à quelques conditions: Il s’exerce dans les horaires légaux du fisc et de l’entreprise concernée. Il faut remettre un avis de constatation au contribuable qui en accuse réception. Etablissement par l’agent de l’AF d’un avis de clôture de vérification signé par les deux parties. Partie IV: les redressements fiscaux IV. Les redressements Ils se définissent comme une opération dirigée par l’administration fiscale afin de rectifier la base d’imposition d’un contribuable ou d’une entreprise. Ils visent à corriger toutes les insuffisances, inexactitude, les omissions ou dissimulation dans les éléments déclarés et entrainent des impositions supplémentaires assorties parfois d’amendes et de pénalités IV. Les redressements Les redressements varient en fonction de la gravité des irrégularités mais aussi en fonction de la bonne ou de la mauvaise foi du contribuable. En cas de bonne foi: le fisc recalcule l’impôt dû par le contribuable Exemple: Un gérant perçoit de sa société des allocations forfaitaires pour frais et ne les intégre pas dans sa déclaration de revenus. IV. Les redressements En cas de mauvaise foi: c’est l’exemple d’un commerçant qui commet des erreurs dans sa comptabilité et fait des confusions entre ses dépenses professionnelles et personnelles. Le fisc calcule l’impôt supplémentaire dû et rajoute une pénalité de 40% de l'impôt supplémentaire dû, plus des intérêts légaux de retard. IV. Les redressements En cas fraude: il y a manœuvres frauduleuses quand le contribuable tente de tromper le fisc dans son pouvoir de contrôle et de vérification. Il s'agit d'actes volontaires et conscients destinés à masquer la réalité sous l'apparence de la sincérité, le plus souvent en utilisant des procédés matériels (documents comptables, etc.). Impôt supplementaire+80% de l’impôt supplémentaire + les intérêts de retard+ parfois des sanctions pénales. CONCLUSION MERCI DE VOTRE ATTENTION uploads/Management/le-controle-fiscal.pdf