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CESSION DE MARQUE ENTRE LES SOUSSIGNES Qualité du Cédant Si le Cédant est une p

CESSION DE MARQUE ENTRE LES SOUSSIGNES Qualité du Cédant Si le Cédant est une personne morale ”Dénomination sociale” ”Forme juridique” au capital de ”Montant” euros, dont le siège social est situé ”Numéro et rue”, ”Code postal” ”Ville”, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro ”Numéro” RCS ”Ville” immatriculée au Répertoire des métiers sous le numéro ”Numéro RM” RM de ”Ville”représentée par ”Nom du Représentant”, en qualité de ”Qualité”, spécialement habilitéhabilitée aux fins des présentes en vertu ”Détermination de l'habilitation à agir Par exemple, des statuts ou d'une délibération de 'Organe compétent' en date du 'Date'” dont un extrait certifié conforme est ci-annexé, attestant que les engagements contractés aux termes des présentes, pour le compte et au nom de ”Dénomination sociale” sont conformes aux dispositions de l'article 1145 alinéa 2 du Code civil. Si le Cédant est une personne physique ”Nom, Prénoms”, demeurant ”Numéro et rue”, ”Code postal” ”Ville”, exerçant la profession de ”Profession”, immatriculéimmatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro ”Numéro RCS” RCS ”Ville”immatriculéimmatriculée au Répertoire des métiers sous le numéro ”Numéro RM” RM de ”Ville” Ci-aprèsdésignédésignée « Le Cédant », D'une part, ET Si le Cessionnaire est une personne morale ”Dénomination sociale” ”Forme juridique” au capital de ”Montant” euros dont le siège social est situé ”Numéro et rue”, ”Code postal” ”Ville” immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro ”Numéro” RCS ”Ville” immatriculée au Répertoire des métiers sous le numéro ”Numéro RM” RM de ”Ville”représentée par ”Nom du représentant”, en qualité de ”Qualité”, spécialement habilitéhabilitée aux fins des présentes en vertu ”Origine du pouvoir du Représentant de la Société Par exemple, des statuts de la Société, d'une délibération de “l'Organe compétent” en date du “date“” dont un extrait certifié conforme est ci-annexé, attestant que les engagements contractés aux termes des présentes, pour le compte et au nom ”Dénomination sociale” sont conformes aux dispositions de l'article 1145 alinéa 2 du Code civil. Si le Cessionnaire est une personne physique ”Nom, Prénoms”, demeurant ”Numéro et rue”, ”Code postal” ”Ville”, exerçant la profession de ”Profession”, immatriculéimmatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro ”Numéro RCS” RCS ”Ville”immatriculéimmatriculée au Répertoire des métiers sous le numéro ”Numéro RM” RM de ”Ville” Ci-aprèsdésignédésignée « Le Cessionnaire », D'autre part, Après avoir été exposé que : Le Cédant est titulaire de la marque ”Nom de la marque”, dûment enregistrée et protégée tant en France que dans les pays mentionnés à l'annexe « CARACTERISTIQUES ET PROTECTION DE LA MARQUE » des présentes, qui contient également les documents justifiant de l'inscription de la pleine, seule et entière titulaire de la Marque au nom du Cédant. Le Cédant désirant céder ses droits sur la Marque et le Cessionnaire s'étant déclaré intéressé par l'acquisition de ceux-ci, les parties se sont rapprochées, après une période de négociations au cours de laquelle le Cessionnaire a notamment pu vérifier la validité de la Marque et l'état des inscriptions de celle-ci au Registre National des marques, afin d'arrêter, aux termes du présent acte, les conditions et modalités de la cession de la Marque. Les Parties déclarent et reconnaissent que la négociation ayant précédé la conclusion de la présente convention ont été conduites de bonne foi et avoir bénéficié, pendant la phase précontractuelle de négociations, de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s'engager en toute connaissance de cause et s'être mutuellement communiqué toute information susceptible de déterminer leur consentement et qu'elles pouvaient légitimement ignorer. Il a été convenu et arrêté ce qui suit : ARTICLE 1 - Objet de la convention 1-1 . Droit de titularité Cession En cas de cession de l'intégralité du droit de titularité et de jouissance Par les présentes, le Cédant cède et transporte au Cessionnaire qui accepte, l'intégralité des droits de titularité et de jouissance qu'il détient sur la Marque, sans exception, ni réserve. La présente cession est donc consentie et acceptée sans limitation territoriale, pour tous les pays, produits et services couverts par la Marque, tels que définis à l'annexe « CARACTERISTIQUES ET PROTECTION DE LA MARQUE » des présentes. En cas de cession du droit de titularité et de jouissance pour des territoires déterminés Par les présentes, le Cédant cède et transporte au Cessionnaire qui accepte, l'intégralité des droits de titularité et de jouissance qu'il détient sur la Marque, pour les pays et territoires désignés à l'annexe « TERRITOIRES, PRODUITS ET SERVICES VISES PAR LA CESSION DE MARQUE » des présentes et pour tous les produits et services couverts par la Marque, tels que définis à l'annexe « CARACTERISTIQUES ET PROTECTION DE LA MARQUE ». En cas de cession du droit de titularité et de jouissance pour des applications déterminées Par les présentes, le Cédant cède et transporte au Cessionnaire qui accepte, l'intégralité des droits de titularité et de jouissance qu'il détient sur la Marque, sans limitation territoriale, pour tous les pays et territoires couverts par celle-ci, tels que définis à l'annexe « CARACTERISTIQUES ET PROTECTION DE LA MARQUE » des présentes, mais uniquement pour les produits et services désignés à l'annexe « TERRITOIRES, PRODUITS ET SERVICES VISES PAR LA CESSION DE MARQUE ». En cas de cession du droit de titularité et de jouissance pour des territoires et des applications déterminés Par les présentes, le Cédant cède et transporte au Cessionnaire qui accepte, l'intégralité des droits de titularité et de jouissance qu'il détient sur la Marque, pour les pays, territoires, produits et services désignés à l'annexe « TERRITOIRES, PRODUITS ET SERVICES VISES PAR LA CESSION DE MARQUE » des présentes. 1-2 . Titularité de la Marque En conséquence, le Cessionnaire devient immédiatement titulaire de la Marque, pour les territoires, produits et services mentionnés à l'article ci-dessus et en a la jouissance pleine et entière à compter de ce jour, pouvant l'exploiter ou en disposer comme bon lui semble et, si nécessaire, agir en contrefaçon. En suite de la présente cession, le Cessionnaire acquittera, à compter de ce jour, tous les droits afférents à la Marque et à son maintien en vigueur. Délai de réflexion Si les Parties écartent le délai de réflexion de l'article 1122 Les Parties n'entendant pas conditionner leur engagement à un délai de réflexion, les présentes prennent effet le ”Date””Moment d'effet du contratPar exemple, le jour de la date de signature du procès-verbal de réception, le jour de la livraison, le jour de la signature du contrat par les parties, etc.” . Si les Parties soumettent leur engagement à un délai de réflexion Les Parties entendent soumettre leur engagement à un délai de réflexion. Les présentes n'entreront en vigueur et ne prendront effet qu'à l'issue d'un délai de ”Nombre” jours à compter de la date des présentes, accordé ”Déterminer le bénéficiaire du délai de réflexionPar exemple, au Client, à chacune des Parties” pour confirmer définitivement son engagement. A défaut de dénonciation des présentes envoyéeréceptionnée dans ce délai par ”Déterminer le bénéficiaire dénonçant les présentes Par exemple, le Client, l'une des Parties'”, adressée par ”Mode de dénonciation des présentes Par exemple, lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé ou émargement”' à l'autre Partie, les présentes entreront définitivement en vigueur à l'issue de ce délai de réflexion, soit le ”Date d'effet du contrat”. En cas de rétractation par ”Déterminer le bénéficiaire dénonçant les présentesPar exemple, le Client, l'une des Parties” durant ce délai, les présentes deviendront caduques et les Parties seront déliées de tout engagement l'une envers l'autre, sans indemnité de part ni d'autre, à l'exception de l'obligation de confidentialité des informations et documents échangés entre elles qui subsistera sans limitation de durée au delà des présentes. Toute somme d'argent versée par l'une ou l'autre des Parties sera restituée à l'autre, sans délai et sans retenue. ARTICLE 2 - Déclarations et garanties du Cédant Type de garantie En cas de garantie large 2-1 . Garanties Le Cédant garantit au Cessionnaire que la Marque présentement cédée est libre et exempte de tout privilège, gage, nantissement, sûreté ou autre charge ou restriction au droit de titularité plein et entier et qu'il en a la libre disposition et la paisible jouissance, ainsi que la pleine capacité de l'aliéner, dans les conditions précisées à l'article « Objet de la convention » ci-dessus. Il garantit au Cessionnaire que cette marque a fait, jusqu'à ce jour, l'objet d'une exploitation effective et régulière. 2-2 . Licence de marque Consentement ou non de licence de marque Si aucune licence de marque n'a été consentie Le Cédant déclare et garantit au Cessionnaire qu'il n'a consenti aucune licence de la marque, au profit de quelque personne que ce soit, pour les territoires, produits et services visés à l'article « Objet de la convention / Droit de titularité » ci-dessus. Si une licence de marque a été consentie Le Cédant déclare au Cessionnaire qu'il a consenti, préalablement à la présente cession, pour les territoires, produits et services mentionnés à l'article « Objet de la convention / Droit de titularité » ci- dessus, les Licences de Marque figurant à l'annexe « LICENCES DE uploads/Marketing/ acte-de-cession-de-marque.pdf