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Il s’agit d’un compromis de vente conclu entre deux parties : Société SARL……. (

Il s’agit d’un compromis de vente conclu entre deux parties : Société SARL……. (Personne morale) en sa qualité de vendeur et Monsieur……… (Personne physique) en sa qualité d’acheteur. Le vendeur déclare vouloir vendre son bien à l’acheteur qui déclare de son côté vouloir l’acheter aux conditions prévues dans le présent compromis de vente. Notre analyse portera sur les clauses qui touchent l’acheteur à savoir : 1- Origine de propriété : dans cette clause, les participants y compris le notaire ont refuser de prouver la propriété du bien objet de vente, Ainsi pour garantir sa sécurité, l’acheteur doit se référer aux données incluses dans le titre foncier afin de vérifier le droit de propriété du vendeur sur le bien. 2- Propriété jouissance : L’acheteur sera le propriétaire du bien objet de vente à partir de la date d’inscription du contrat de vente définitive dans les livres fonciers. En effet, l’inscription opérée sur le titre foncier entraine les effets suivants : - Présomption simple d’exactitude du droit inscrit - Opposabilité des droits inscrits aux tiers titulaires de droit du le bien non-inscrits ou inscrits tardivement D’une autre part, l’acheteur aura la pleine jouissance du bien objet de vente à partir de la date de conclusion du compromis. 3- Prix : Le prix de vente est désigné mutuellement par les parties et énoncée en lettre et en chiffre 4- Condition suspensive : Dans le présent compromis de vente, l’acheteur s’engage à verser le reste du prix après obtention d’un prêt garanti par une hypothèque. On constate que la réalisation de la condition suspensive dépend essentiellement de la banque, ici deux cas de figure se pose ; - Si la banque accepte la demande de prêt, et l’acheteur parvient à obtenir le prêt, il suffit de constater la réalisation de la condition suspensive et la vente pourra aller à son terme avec la signature du contrat de vente définitive. - Si la banque refuse d’accorder le prêt à l’acheteur, ce dernier trouve sa liberté en faisant valoir que la condition suspensive ne s’est pas réalisé. Il peut donc renoncer à acheter le bien puisqu’il n’a pas obtenu le financement espéré à condition de prouver au vendeur le refus du prêt de la banque. 5- Rédaction du contrat de vente définitive : Les parties contractantes décident de confier la rédaction du compromis de vente à un notaire. Le compromis de vente aura dont la force probante d’un acte authentique puisque ses énonciations font preuve jusqu’à inscription de faux. D’une autre part, le bien objet de vente est chargé de deux hypothèque. On se pose la question est ce qu’un bien hypothéqué peut-être vendu, la réponse est oui, Cependant, l’achat d’un bien hypothéqué peut constituer un risque pour l’acheteur lorsque le prix d’acquisition est inférieur au montant de l’hypothèque. Dans le cas contraire, si le prix d’acquisition est supérieur au montant de l’hypothèque, dans ce cas le notaire va procéder du prix de vente à la réduction des taxes et au paiement des créances et le versement du solde qui reste au vendeur. 6- Frais : l’acheteur supportera les frais de l’acte et ses accessoires uploads/Marketing/ analyse-des-clauses-du-compromis-de-vente.pdf