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INTRODUCTION GENERALE Le commerce International c’est le rouage de l’ADV (Admin

INTRODUCTION GENERALE Le commerce International c’est le rouage de l’ADV (Administration des ventes) (Logistique), les obligations contractuelles (Juridique), et la sécurisation du paiement (Financier). Dans le juridique on verra les 13 Incoterms anglo-saxons mais seulement 4 que l’on utilise, RUU. Dans la logistique, on verra le transport, les documents administratifs, les documents d’accompagnements, Chine par exemple 7 ou 8 documents d’accompagnement. Le crédit documentaire (argent contre document) se fait entre le vendeur, la banque du vendeur, l’acheteur, et la banque de l’acheteur. Si on se trompe dans ce document, frais de dossier dans les banques augmentent (500 € pour une erreur). En financier, il y a le CREDOC, le fameux crédit de commentaire. Les risques financiers du commerce International Pour l’exportateur = - Interruption - Défaut de paiement - Non transfert - Risque de guerre Pour l’importateur= - Risque d’interruption - Fournisseur qui fait faillite (Défaillance totale) - Les retards de livraison (D’où l’importance d’une ADV et Supply Chain bonne) - La mauvaise qualité des marchandises Titre principal : Droit des marques La marque est indispensable pour protéger un travail, pour nommer une entreprise. Le régime National et International : Qu’est ce qu’une marque = c’est un signe distinctif qui est destiné à distinguer un produit ou un service. C’est l’individualisation du produit ou du service. L’intérêt c’est de protéger un travail. Le droit des marques c’est certainement le droit le plus ancien au niveau des conventions internationales. Au niveau du régime national, pendant longtemps était réservée aux produits de luxe (20ième siècle), plus du tout aujourd’hui. Pour bien individualiser l’entreprise et le produit, on dépose des marques. Un négociant bordelais a déposé en marque « ponté Latour », bloqué à l’INPI est transformé en « Foncé Lacour ». Yves Saint Laurent avec son parfum « Champagne », ça leur à couté plus de 5 millions de francs de dommages et intérêts. Mais ils ont 300 millions de francs de retombé médiatique. I) Régime National A) L’étude analytique du droit de la marque : 1ère convention date du 23 Juin 1857. En 1857, la marque est acquise par usage, 1ère usage au premier déposant. En 1964, la marque est acquise par le dépôt est non par l’usage. La 3ième modification s’est fait en Janvier 1991, car harmonisation 1 européenne, de nouveaux décrets en 1992 ont été écrits. Le code de la propriété intellectuelles = Propriétés industrielle (les brevets, les marques), propriétés littéraires et artistiques. (Harley Davidson dépose un bruit de démarrage). A1) L’acquisition de la marque A1/1) Les conditions de fond : En règle générale, la marque doit être susceptible d’avoir une représentation graphique. Le graphisme est pris en compte dans le dépôt de marque. Il faut aussi faire très attention quand on dépose une marque, sur la représentation sonore. EXXON dans n’importe quelle langue est comprise. Les organisations internationales, les emblèmes nationaux, les poings sons (sceau des douanes), l’atteinte aux bonnes mœurs… Les dénominations : a) Signes autorisés : Termes de fantaisie, combinaison de lettres ou de chiffres. Les signes figuratifs ou emblématiques = Les dessins, les étiquettes, les logos, dessins, reliefs tout sauf les couleurs primaires. On ne peut pas déposer le noir mais un noir tramé à 1 % c’est ok. Les signes sonores : soit un son, soit une phrase musicale. Un signe déceptif : Étymologie de décevoir, signe qui a pour but de vous tromper sur l’origine ou la qualité d’un produit (Parfum de France, avec un parfum qui vient d’un autre pays). b) Les signes distinctifs Il s’apprécie au regard des spécialités. Deux signes interdit les génériques et les descriptifs. Les génériques (Chaussette par exemple) parce qu’ils ne se distinguent pas du tout, et les descriptifs car ils décrivent. Le signe disponible est en accord avec la loi de 1991 (directives européennes). Les 8 rubriques seront sur le polycopié. A1/2) Les conditions de forme C’est fait pour renforcer la sécurité du titulaire de la marque. La marque s’acquiert par le dépôt et l’enregistrement. L’enregistrement c’est 10 ans renouvelables indéfiniment. Il peut y avoir un refus du directeur de l’INPI ou le refus d’un tiers. Procédure : La procédure est en trois étapes. Soit faire l’enregistrement directement à l’INPI, au greffe du tribunal de commerce. Si domicilié à l’étranger, il doit demander à une société de le mandater, trouver un mandataire en France. Ensuite vous déposez par classe, dans une ou plusieurs classes (Classe 33 = Vin et alcools), (Bière = classe 32). Comme pour le même prix, on a droit à 3 classes, il vaut mieux déposer au sein des deux classes. Etape 2 : Le dossier doit être complet, le directeur de l’INPI et ses services vont regarder si tout est bien fait. L’article 11 prévoit 4 mois d’échange possible pour justifier pourquoi il faut déposer le dossier, s’il ne passe pas au 2 contrôle. Etape 3 : Si le directeur de l’INPI accepte, il va délivrer un certificat, publié au registre national des marques, et apparaîtra en ligne dès le lendemain. Le droit d’opposition a été limité pour éviter les abus, il faut que vous ayez été dans le passé propriétaire de droits antérieur à la marque. On a la possibilité même si opposition, de demander un enregistrement provisoire et de lancer la marque. Le choix d’une marque : On peut choisir son nom ou le nom d’une autre personne. En 1857, il fallait que le nom d’une personne soit accompagné d’un autre nom pour le distinguer (Droit de l’homonymie). Depuis 1964, on peut déclarer un nom en marque, sans rajouter un autre nom à coté mais les juges sont les seuls à statuer s’il y a bonne ou mauvaise foi. Une tierce personne (Tiers concurrent ou autre tiers ?) jusqu’à en 1964, si c’était un tiers concurrent, cela peut être une concurrence déloyale. Depuis on a simplifié, on dit que le nom est indisponible. Le choix d’un nom de lieu peut être possible mais il faut distinguer une petite précision (s’accole aux droits des AOC). Il faut faire attention si c’est un lieu de production ou si ce n’est pas un lieu de production. (Les galettes de Bretagne). Si ce n’est pas un lieu de production, on considère que c’est un signe arbitraire (Mont Blanc = Stylo, Crème), (Mazda = Pilles, Voitures). A1/3) La recherche pour création Soit par nous même sur le site de l’INPI, soit par un cabinet A2) L’exploitation du droit de la marque A2/1) L’étendue de la protection 3 limites = le territoire, l’objet et le temps Une marque n’est protégée que dans les limites de sa territorialité. Limite produit et service (classification administrative). La durée est de 10 ans renouvelable indéfiniment, à condition d’en faire la demande au bout de 9 ans et demie. A2/2) Les moyens de la protection Depuis 1991, les moyens ont été très fortement accrues (90 % des contrefaçons sont faites en Chine). Les copies des montres Cartier sont refaites à l’identique avec des mouvements suisse. Depuis 1991, on considère automatiquement que c’est de la contrefaçon. Premièrement, ce qu’on appelle contrefaçon et imitation illicites, ça concernent les imitations, les reproductions, imitations, reproductions, transformations de la marque d’autrui. Avant 1991, on ne regardait que point par point (par les différences), maintenant depuis 1991, on apprécie par les ressemblances (Si une montre ressemble à une Rolex (forme, design), c’est une Rolex. 3 Les sanctions des atteintes à la marque En premier l’interdiction provisoire. Le juge peut ordonner une interdiction provisoire limitée dans le temps, peut exiger des garanties financières de la personne qui attaque en contrefaçon (et non du contrefacteur présumé). La saisie contrefaçon en douane avant les douaniers saisissait un échantillon, maintenant ils saisissent la totalité de la marchandise. (Un douanier ne vole pas, il évite la pollution). La rétention en douane Si vous êtes informés qu’un colis de contrefaçon de votre produit va arriver en douane, l’avocat de la société demande au procureur de la république de bloquer le carton. Le procureur demande aux douaniers de le bloquer. Vous avez alors 10 jours pour agir en contrefaçon. Le procureur peut demander la garantie, caution financière. A2/3) Les modalités d’exploitation Le droit des marques est qualifié de droit de propriété. Il peut faire l’objet de cession de propriété. Les contrats de cession sont de transmettre le droit à la marque c’est donc le droit commun des contrats qui s’applique. C’est une transmission classique ou par transmission (Héritiers, ayant droits). Le droit français admet une cession isolée de la marque (Vendre en France la marque en gardant l’entreprise) en Angleterre on ne peut pas vendre la marque sans vendre l’entreprise. Si enregistré dans plusieurs pays, on peut vendre la marque dans un pays, mais la garder dans tous les autres pays. Par contre, si en France marque dans trois classes différentes, on peut la vendre dans une classe mais la garder dans les autres. Si besoin d’argent, on peut la mettre en gage, fait l’objet d’un sous sein en acte de notariat. Les contrats de licence C’est un bail, le propriétaire d’une marque autorise uploads/Marketing/ commerce-international 2 .pdf