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Lettre-type Compromis de vente d'un bien immobilier Description Le compromis de

Lettre-type Compromis de vente d'un bien immobilier Description Le compromis de vente ou « promesse synallagmatique de vente » est le contrat aux termes duquel le vendeur et l'acquéreur s'engagent réciproquement. Il est donc conclu lorsque le vendeur comme l'acquéreur veulent conclure la vente mais que certains as- pects restent à régler (par exemple obtention d'une autorisation administrative, d'un prêt immobilier). Ce contrat engage réciproquement le vendeur et l'acquéreur. Ainsi, si l'une des parties re- nonce à la transaction, l'autre peut l'y contraindre par voie de justice et peut également de- mander des dommages et intérêts. Notice Le compromis de vente doit notamment comprendre les mentions suivantes :  la désignation précise du bien et l'origine de propriété ;  le prix de vente et ses modalités de paiement ;  l'existence de charges grevant le bien ;  la durée de validité du compromis et la date de réitération par acte authentique ;  les conditions suspensives ;  la mention des éléments du dossier de diagnostics techniques immobiliers qui de- vront être annexés à l'acte. Il convient de préciser qu'en vertu de l'article L271-1 du Code de la construction et de l'ha- bitation, l'acquéreur non professionnel d'un immeuble d'habitation bénéficie d'une faculté de rétractation dans un délai de 10 jours à compter de la notification du compromis de vente. À noter que ce modèle est donné à titre d'exemple, adaptez les clauses à votre situation et en cas de besoin, renseignez-vous préalablement auprès d'un professionnel de l'immobi- lier. À noter : il n'est pas nécessaire que la promesse de vente ou le compromis de vente soit notifiée avec une lettre d'accompagnement pour être valable. Par conséquent, le futur ac- quéreur ne peut pas se fonder sur l'absence de lettre d'accompagnement pour considérer que la notification de la promesse de vente est irrégulière et que le délai de rétractation ne court pas (Cass. 3e civ., 9 juillet 2020, n° 19-18.943 ). Réponses d’experts Plus de 3 000 modèles de lettres et contrats à télécharger gratuitement Compromis de vente d'un bien immobilier Entre les soussignés : [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], exerçant la profession de [profession], [épouse/ époux/ partenaire pacsé/ veuf/ veuve/ célibataire] de [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], demeurant à [adresse], Né(e) à [lieu], le [date], De nationalité [x], Ci-après dénommé(e) « le Vendeur », Et : [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], exerçant la profession de [profession], [épouse/ époux/ partenaire pacsé/ veuf/ veuve/ célibataire] de [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], demeurant à [adresse], Né(e) à [lieu], le [date], De nationalité [x], Ci-après dénommé(e) « l’Acquéreur », L’Acquéreur déclare ne pas être, soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou manda- taire social, soumis à l'interdiction d'acquérir prévue par l’article 225-26 I 2° du Code pé- nal. Il a été arrêté et convenu ce qui suit : Le Vendeur vend en s'obligeant et obligeant solidairement et indivisiblement entre eux ses héritiers et ayants cause, fussent-ils mineurs ou autrement incapables à toutes garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matière à l’Acquéreur qui accepte, le(s) bien(s) im- mobilier(s) désigné(s) ci-après. I. Désignation [Type de bien, par exemple maison ou appartement], à usage [d'habitation/ professionnel et d'habitation] sis(e) à [adresse], d'une superficie de [x] m2, comprenant : [indiquer la constitution du bien, par exemple au rez-de-chaussée la cuisine, une salle d'eau, au pre- mier étage...]. Cadastré comme suit : [références cadastrales]. Tel que cet immeuble se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, tous droits et facultés quel- conques, sans aucune exception ni réserve. L’Acquéreur déclare bien connaître le bien sus-désigné pour l'avoir vu et visité. II. Origine de propriété Le bien objet des présentes figure au [Service de la publicité foncière/ Livre foncier] de [ville], suite à publication en date du [x]. Il appartient au Vendeur pour l’avoir acquis de [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] par acte de vente [type d'acte de vente, par exemple d'immeuble d'habitation] reçu par Maître [Nom et prénom], notaire à [ville], le [date]. III. Assainissement Le Vendeur déclare que le bien objet des présentes est raccordé à l'assainissement com- munal. IV. Dossier de diagnostic technique Le Vendeur, conformément aux dispositions légales en vigueur, a fait établir le dossier de diagnostic technique concernant le bien objet des présentes. Le dossier de diagnostic technique établi le [date], par [dénomination et adresse du diag- nostiqueur], demeure annexé aux présentes et l’Acquéreur reconnaît en avoir reçu copie. Les diagnostics sont les suivants : [indiquez les diagnostics réalisés et leurs résultats, par exemple concernant l'état de l'installation intérieure de gaz : l'installation au rez de chaus- sée ne présente aucune anomalie...]. V. État des risques naturels et technologiques [Complétez l’imprimé ERP - État des risques et pollutions aléas naturels, miniers ou tech- nologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués en indiquant si le bien est situé dans une zone de sismicité et/ou dans un plan de prévention des risques naturels ou technolo- giques et/ou une zone à potentiel radon de niveau 3 et si le bien a subi des sinistres de nature à donner lieu au versement d'une indemnité d'assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles visée à l'article L125-2 du Code des assurances ; et joignez les éventuels documents relatifs aux risques naturels et technologiques]. VI. Propriété – Jouissance L’Acquéreur sera propriétaire du bien objet des présentes à compter du jour de la réitéra- tion des présentes par actes authentique et pourra entrer en jouissance à compter du même jour, lesdits biens étant libres de toute location ou occupation. La présente vente sera régularisée dès réalisation de la dernière en date des conditions suspensives stipulées aux présentes par acte authentique devant être conclu dans un dé- lai de [x] mois à compter de la signature des présentes. D'un commun accord, les parties choisissent Maître [Nom et prénom], notaire à [adresse], pour recevoir l'acte. Il est précisé que dans le cas où, les conditions suspensives étant réalisées, l'une ou l'autre des parties refuserait de régulariser la présente convention dans le délai convenu, elle pourrait y être contrainte par tous les moyens et voies de droit et elle supporterait seule tous les frais de poursuites, de justice et tous droits et amendes. En outre, elle serait tenue de verser à l'autre partie, à titre de dommages et intérêts, une somme forfaitaire égale à [x] % du prix de vente. VII. Déclarations des parties Les parties attestent que rien ne peut limiter leur capacité pour l'exécution des engage- ments qu'elles vont prendre et déclarent notamment :  que leur identité et leur situation juridique personnelle sont conformes à celles indi- quées en tête des présentes ;  qu'elles ne sont pas et n’ont jamais été en état de cessation des paiements ou frap- pées d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judi- ciaires ;  qu’elles ne sont pas dans un état civil, civique ou commercial mettant obstacle à la libre disposition de leurs biens ;  qu’elles ne font pas, l’objet d’une quelconque mesure de protection légale ou conventionnelle, ni l’objet d’une procédure de règlement des situations de surendet- tement. Le Vendeur déclare également :  que le bien objet des présentes est libre de tout privilège ou hypothèque. Si tout pri- vilège ou hypothèque se révélait, il s’oblige à en rapporter la mainlevée et le certifi- cat de radiation, à ses frais,  qu'à sa connaissance, il n'existe aucun acte tendant à l'expropriation de l'immeuble objet des présentes, et qu'il n'existe sur ce bien aucune injonction de travaux, arrêté de péril, insalubrité ou interdiction d'habiter,  qu'il s'interdit de conférer aucun droit réel ni personnel, ni charge quelconque sur l'immeuble à vendre, de consentir aucun bail, location ou prorogation de bail, ou d'y apporter aucun changement. VIII. Prix et modalités de paiement La présente vente est consentie moyennant le prix principal net vendeur de [X en chiffres et en lettres] euros. Ce prix sera payable comptant au jour de la signature de l'acte authentique de vente [ajou- tez le cas échéant : respectivement au jour du déblocage du prêt dont il sera question ci- après]. IX. Financement Hypothèse du recours à un prêt : La somme à financer s’établit de la façon suivante :  Prix principal de la vente : [X en chiffres et en lettres] euros  Frais notariés : [X en chiffres et en lettres] euros  Autres frais (par exemple travaux) : [X en chiffres et en lettres] euros Soit une somme totale à financer de : [X en chiffres et en lettres] euros L’Acquéreur déclare que la somme sera financée comme suit :  à l'aide de ses deniers personnels et assimilés à concurrence de : [X en chiffres et en lettres] euros,  au moyen d'un prêt bancaire à concurrence de :[X en chiffres et en lettres] euros. Soit le total de la somme à financer : [X en chiffres et en lettres] euros Hypothèse de non recours à un prêt : L’Acquéreur déclare financer son acquisition au moyen de deniers personnels, uploads/Marketing/ compromis-vente-bien-immobilier.pdf