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[DROIT DE LA CONSOMMATION] Dr LHAROUAL Mohamed 1 Plan du cours  Titre premier

[DROIT DE LA CONSOMMATION] Dr LHAROUAL Mohamed 1 Plan du cours  Titre premier : champ d’application.  Titre II : information du consommateur. o chapitre premier : obligation générale d’information ; o chapitre 2 : information sur les délais de livraison ;  Titre III : protection des consommateurs contre les clauses abusives.  Titre IV : pratiques commerciales. o chapitre 1 : publicité ; o chapitre 2 : vente à distance de produits, de biens et fournitures de prestations de service ; o chapitre 3 : démarchage ; o chapitre 4 : ventes en solde ; o chapitre 5 : ventes et prestations avec primes ; o chapitre 6 : refus et subordination de vente ou de prestation de service ; o chapitre 7 : ventes ou prestations de service «à la boule de neige» ou pyramidale ; o chapitre 8 : abus de faiblesse ; o chapitre 9 : loteries publicitaires ;  Titre V : de la garantie légale des défauts de la chose vendue, de la garantie conventionnelle et service après-vente. o chapitre 1 : de la garantie légale des défauts de la chose vendue ; o chapitre 2 : de la garantie conventionnelle ; o chapitre 3 : service après-vente ; o chapitre 4 : dispositions communes à la garantie conventionnelle et au service après-vente ;  Titre VI : endettement. o chapitre 1 : crédit à la consommation ; o chapitre 2 : crédit immobilier ; o chapitre 3 : dispositions communes ;  Titre VII : des associations de consommateurs. o chapitre 1 : dispositions générales ; o chapitre 2 : des actions en justice des associations de consommateurs reconnues d’utilité publique et de la fédération nationale de défense des consommateurs ;  Titre VIII : procédure de recherche et de constatation des infractions.  Titre IX : sanctions pénales.  Titre X : dispositions diverses et transitoires [DROIT DE LA CONSOMMATION] Dr LHAROUAL Mohamed 2 Cadre juridique Le Maroc possède un arsenal juridique de plus de 300 textes touchant les différents domaines de la protection des consommateurs ; La loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur publiée au bulletin officiel n°5932 du 7 avril 2011 vient : * Compléter le dispositif juridique existant ; * Renforcer les droits des consommateurs ; * Adapter notre cadre juridique aux normes internationales dans ce domaine Objectifs de la loi 31.08 • Assurer l’équilibre dans les relations contractuelles entre le consommateur et le fournisseur ; • Instaurer les règles générales pour la protection du consommateur afin de préserver ses droits et d'assurer la transparence des transactions économiques avec le fournisseur ; • Prévoir un ensemble de mécanismes pour activer le rôle du consommateur comme un acteur économique ; • Faire participer le mouvement associatif en matière de protection des droits des consommateurs. [DROIT DE LA CONSOMMATION] Dr LHAROUAL Mohamed 3 • • Introduction : Idées générales Pour nous procurer des biens ou des services, nous tous consommateurs entrons en relation avec des personnes, physiques ou morales, qui font profession de vendre des biens ou de fournir des services. Or la relation entre professionnel et consommateur est naturellement déséquilibrée1. La compétence du professionnel, les informations dont i1 dispose, et souvent sa dimension financière, lui permettent de dicter sa loi au consommateur. Cela ne signifie pas (est-il besoin de le dire ?) que les professionnels sont par hypothèse gens malhonnêtes, cherchant à abuser de la situation. Il n'en est pas moins vrai que les professionnels sont, par la nature des choses, en position de supériorité, et que les consommateurs risquent d'en être les victimes. Ce déséquilibre a toujours existé. Déjà, en droit romain et dans l'ancien droit, diverses règles tendaient à protéger les acheteurs (on ne disait pas encore les consommateurs) contre les tromperies2. Le développement de l'économie de marché, au XIX" siècle et au XX" siècle, put faire croire que le consommateur était devenu le roi du système : la libre concurrence des entreprises devait en principe multiplier les biens offerts, tant en quantité que variété, accroître leur qualité et réduire leur prix3. Simultanément, le principe de l'autonomie de la volonté devient la base du système juridique. Tous les contractants sont réputés également lucides et raisonnables. Tous doivent veiller, en concluant le contrat, à leurs propres intérêts. Du moment qu'une personne a contracté, elle est tenue. « Qui dit contractuel dit juste4. » Il ne paraissait donc pas nécessaire de protéger les contractants autrement que par quelques règles sanctionnant les tromperies caractérisées. Les salariés furent en revanche protégés de façon plus étendue, dès la fin du XIX" siècle, parce qu'il devint évident, à cette époque, qu'ils étaient les victimes du système économique, et hors d'état de se défendre seuls. C'est à partir des années 1960 que les consommateurs posèrent, à leur tour, un problème de société. Cette époque correspond pourtant à un développement économique sans précédent, qui multiplie les biens et les services proposés aux consommateurs et qui améliore globalement leur qualité. Mais elle correspond aussi à l'accroissement de la taille des entreprises, à la 1 La notion de« asymrtric information» a valu le prix Nobel d'économie à George Akerlof et Joseph Stiglitz. George Ake rlof, Robert Shlller, Marchis de dupes. L'économie de la tromperie et de la manipulation, Odile Jacob, 2016 ; « Communiqué de presse : le Prix de Sciences économiques institué par la Banque de Suède à la mémoire d'Alfred Nobel, 2001 », accessible sur www. nobelprize.org/ prizes/e conomic-sciences/2 001/ 9307- comm.unique-de-prese-le-prix-de-sciences- economiques-institue-par-la-banque-de-suede-a-la-memoire- dalfred-nobel-2001/ ; Joseph Stiglitz et al., « On the impossibility of informationally efficient markets», The American F.conomic Review, vol. 70, n° 3, 1980. 393-408. 2 Bihl, Une histoire du rrwuvemrnt consommatmr, mille ans de luttes, Aubier, 1984; Tuffery, Ébauche d'un droit de la consommation: la protection du chaland sur les marchés toulousains aux xwr et XV/Il' siècles, LGDJ 1998; Marion, « le droit de la consommation et la réglementation des métiers de l'empire romain et de l'époque médiévale », Mélanges Claude Masse, Ed. Blais, Canada, 2003, p. 147. 3Cependant, dès le XJX< siècle, Émile Zola (Au bonheur des Dames) avait décrit les pièges ten- dus aux consommateurs par les grands. magasins. Et au delmt du XX" siècle, Charles Gide (Cours d'iconomie politique, Sirey, 1909, p. 719 s.) avait montré que le consommateur, loin d'être le roi du système libéral, risquait d'en devenir la victime. 4 Selon un philosophe non juriste, Fouillée, s'inspirant aveuglément des thèses de Kant sur la volonté. [DROIT DE LA CONSOMMATION] Dr LHAROUAL Mohamed 4 • complexité plus grande des produits et des services, au développement du crédit, de la publicité et du marketing. Par-là s'accroît le déséquilibre entre les partenaires économiques : les professionnels se trouvent de plus en plus en position de force vis-à-vis des consommateurs. Il peut exister, certes, des situations particulières dans lesquelles le rapport de force est inversé : de petits artisans, par exemple, peuvent se trouver en face de clients exigeants ou localement puissants. Les années 2000 ont encore accru ces risques en raison de la mondialisation de masse des achats. Mais, de façon générale, les consommateurs sont en situation d'infériorité. Tout en bénéficiant matériellement du développement économique, ils peuvent parfois devenir de simples objets manipulés par les spécialistes du marketing ou des professionnels sans scrupule. Ils sont à la fois les rois et les esclaves de cette « société de consommation » qui caractérise les pays développés5. La situation est particulièrement grave pour les consommateurs appartenant aux catégories les plus défavorisées, en raison de leur pauvreté, de leur ignorance ou de leur âge. Ainsi apparaît la nécessité de protéger les consommateurs non seule- ment contre les malhonnêtetés qui sont connues depuis longtemps et qui ne sont heureusement pas fréquentes, mais encore contre les abus de puissance économique, qui sont plus dangereux parce qu'ils sont inhérents au système dans lequel nous vivons et qu'ils ne sont pas toujours perçus par l'opinion publique. Les dangers de la société de consommation furent d'abord dénoncés aux États-Unis par des philosophes comme Marcuse (L'Homme unidimensionnel), des économistes comme Galbraith (L'ère de l'opulence) ou Vance Packard (La persuasion clandestine). En 1962, dans un message sur l'état de l'Union, le Président Kennedy constatait que les consommateurs représentent le groupe économique à la fois le plus important et le moins écouté. Il souhaitait l'établissement d'une législation susceptible de leur assurer le plein exercice de leurs droits : droit à la sécurité, droit d'être entendu, droit d'être informé, droit de choisir6. C'est aussi aux États-Unis que les consommateurs ont commencé à se grouper pour défendre leurs intérêts : ainsi est apparu le« consumérisme», auquel Ralph Nader devait donner, dans les années 1970, une vigoureuse impulsion7. Quelques années plus tard, les pays d'Europe occidentale ont eux aussi pris conscience des dangers courus par les consommateurs. Les années 1970 et 1980 ont vu l'éclosion et la multiplication, en France comme dans les pays voisins, d'organismes de défense et de règles protectrices8. Ainsi est apparue cette discipline nouvelle que l'on appelle le droit de la consommation9 et qui a été uploads/Marketing/ cours-droit-de-la-consommation-2020-partie-i-dr-lharoual.pdf