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SUJETS D’EXAMEN DROIT DE LA CONCURRENCE 1 MASTER 1 CNTEMAD Traiter au choix l’u

SUJETS D’EXAMEN DROIT DE LA CONCURRENCE 1 MASTER 1 CNTEMAD Traiter au choix l’un des sujets suivants : DUREE TROIS HEURES : SUJET A : DISSERTATION : Cadre institutionnel de la Concurrence et Dysfonctionnements du marché. SUJET B : QUESTIONNAIRE : I.- Expliquer pourquoi : 1/ La déréglementation est la règle, en droit de la concurrence, et la règlemen- tation, l’exception, et illustrer votre réponse par un exemple ; 2/ Le verdict du marché oriente –t-il la stratégie des entreprises, tant « a priori » qu’ « a posteriori » ; 3/ Les concentrations économiques sont considérées comme des pratiques sous contrôle et quelles en sont les conséquences ? ; 4/ Les composantes de la concurrence doivent être cumulativement observées, et quelles en sont les conséquences, le cas échéant ? ; 5/ L’ouverture à la concurrence s’impose systématiquement en droit de la concur- rence, et quels sont les tempéraments à ce principe ; 6/ Certaines pratiques anticoncurrentielles sont interdites « per se », et quels en sont les impacts quant à leur répression ? ; (12 points). II .- Répondre aux questions suivantes : a) L’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen a consacré le principe selon lequel « la liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres », dans quelle mesure ce principe est applicable en droit de la concurrence ? b) En quoi les pratiques de concurrence déloyale sont-t-elles des notions jurispru- dentielles ? c) Pourquoi ces pratiques sont-t-elles également d’ordre privé, et quels en sont les impacts quant à leurs sanctions ? d) Comment se manifeste la compétence des juridictions en la matière ? Qu’en est-il en cas de contrefaçon ou d’atteinte aux droits de propriété intellectuelles ? (8 points) DROIT DE LA CONCURRENCE 2 MASTER 2 CNTEMAD Traiter au choix l’un des sujets suivants : SUJET A : DISSERTATION : Maturité des institutions et pratiques anticoncurrentielles transfrontières ; SUJET B : Commentaire d’article : 1/ Commenter l’article 2 de la loi N°2005-020 du 17 Octobre 2017 : « Article 2 : - Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie, sous réserve du respect des conditions prescrites par les dispositions législatives et réglementaires. Les prix des biens, produits et services sont librement déterminés par la loi de l’offre et de la demande. Toutefois, dans les secteurs ou zones où la concurrence par les prix est limitée en raison de la situation de monopole ou de difficultés durables d’approvisionnement, un décret pris en Conseil du Gouvernement peut, après consultation du Conseil de la concurrence et des organismes représentant les opérateurs privés, apporter des restrictions à la liberté générale des prix. De même, le Gouvernement peut prendre, contre les hausses ou les baisses excessives des prix, des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé, par décret pris en Conseil du Gouvernement, après consultation du Conseil de la concurrence. Ce décret précise la durée de validité des mesures qui ne peut excéder six mois. » 2/ le Gouvernement de la Haute Autorité de la Transition a lancé, en 2010, l’opération « vary mora » qui avait consisté en l’importation directe, par l’Etat, de riz en provenance de l’extérieur, qui en a fixé le prix et en a confié l’écoulement aux fokontany, et ceci par mobilisation des medias et en l’absence de décret concrétisant une telle décision. Est-ce compatible avec la « liberté générale des prix » consacrée par l’article 2 de la loi malagasy sur la concurrence sus évoquée et également avec la « politique générale de libéralisation » et « la politique générale de privatisation », et de surcroît avec la doctrine économique de « libéralisme économique » en conformité avec les « mécanismes du marchés » ? Justifier vos arguments. Fait à Antananarivo, le 26 Juillet 2017 L’ENSEIGNANT RAMAHANDRY Tsirava Maurice uploads/Marketing/ droit-de-la-concurrence-cntemad-2017-m1-m2.pdf