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Les marques : Définition : Selon le code de la propriété intellectuelle (art L.

Les marques : Définition : Selon le code de la propriété intellectuelle (art L.711-1), « La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale ». Les marques permettent une protection en conférant à son propriétaire un droit exclusif concernant la désignation de produits. Elles permettent à ces derniers d'être commercialisés. Pour son utilisation par un tiers, ou un consommateur une rémunération est exigée. Ce droit s'installe dans une durée limitée. Cependant, cette durée peut être indéfiniment renouvelée par le paiement de taxes. Ce sont les tribunaux qui sont chargés de veiller sur les atteintes érigées contre les marques (contrefaçon). En offrant reconnaissances et rémunérations à son propriétaire, et par conséquent des avantages financiers et bénéfices commerciaux, elles incitent la création et l'esprit d'entreprise dans des conditions d'équités favorisant le commerce international. Fondamentalement, les marques peuvent se présenter en deux dimensions ou, en trois dimensions, mais la forme de marque la plus courante étant celle à deux dimensions. Il est important de faire la distinction entre marques verbales et marques figuratives en ce sens que cette différentiation est fondamentale et nécessaire pour apprécier le risque de confusion avec un autre signe. Catégories de marques : Marques de produits (Fabrique) Marques servant à distinguer certains produits fabriqués par une entreprise déterminée Marques de services Marques servant à distinguer certains services comme étant ceux d'une entreprise déterminée Marques de commerce Marques servant à distinguer certains produits commercialisés sous le nom d'une entreprise déterminée. Marques collectives Marques servant à distinguer les produits ou services des membres d'une association Marques de certification Marques servant à distinguer des produits ou services répondant à un ensemble de normes et ayant été certifiés par une autorité compétente Marques notoires Marques considérées comme telles sur le marché et bénéficiant de ce fait d'une protection renforcée. Pour être valide, la marque doit remplir trois critères : De nombreux pays, comme c'est le cas pour l'Algérie, ont fixé des limites à ce qu'il est possible d'enregistrer comme marque, en n'autorisant généralement que les signes visuellement perceptibles ou susceptibles de représentation graphique. Elle doit être distinctive au regard du consommateur moyen. Sont dépourvus de caractère distinctif :  Les signes ou dénominations étant la désignation nécessaire, générique ou usuelle d'un produit ou service. Par exemple « Apple » ne peut être une marque déposée de pommes.  Les signes ou dénominations désignant une caractéristique du produit ou service. Par exemple, la provenance d'un produit ne peut être une marque déposée, Évian n'est pas une marque déposée.  Un signe constitué exclusivement par la marque imposée, la nature ou la fonction d'un produit. Elle doit être licite.  Elle ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs.  Elle ne doit pas induire le consommateur en erreur.  Elle doit être autorisée. Par exemple les emblèmes officiels sont interdits. Elle ne doit pas porter atteinte aux droits antérieurs. La contrefaçon : Qu'est-ce que la Contrefaçon? La contrefaçon est l'imitation frauduleuse d'un produit. Le produit de la contrefaçon n'est pas seulement identique dans un sens générique au produit imité, il donne de surcroît l'impression d'être un produit authentique, c'est à dire provenant du fabricant ou commerçant original. La marque utilisée par l'imitateur est souvent semblable au point de prêter à confusion à celle de son concurrent. La mise sur le marché d'un produit de contrefaçon n'a de sens, bien évidemment, que si le produit authentique est connu du consommateur. Souvent, les marchandises de contrefaçon appartiennent à la catégorie des produits de luxe de marques notoires ou notoirement connues. Les produits de consommation de masse ou les produits de consommateurs spécialisés sont, bien entendu, les plus visés par leurs effets. Par exemple, les produits cosmétiques mal équilibrés sont à l'origine de manifestations épidermiques dangereuses provoquant des déformations accentuées, tandis que les patins de freins d'automobiles et les pare brises contrefaits sont à l'origine d'accidents mortels, alors que les pesticides mal constitués utilisés dans l'agriculture sont à l'origine de désastre par suite de l'utilisation de pesticides contrefaits. Sont dangereux au même degré, certains produits cosmétiques et d'hygiène corporel mis dans le commerce sous forme d'" OVNI ", (objets vendus non identifiés) et qui, bien entendu, ne portent aucune trace d'identification et de marquage. Présentation du theme : Jean-Claude Mazeda est réparateur de cyclomoteurs. Dans ses moments de loisirs, il conçoit des prototypes électriques tout à fait performants à partir de carcasses de mobylettes. Ce qui au départ était une simple passion d’amateur est en passe de devenir un commerce lucratif. Jusqu’à aujourd’hui, le bouche à oreille lui amenait des clients, mais ce matin c’est Maître Rabaldin, huissier de justice qui lui rend visite. En effet, le dernier prototype de Jean-Claude Mazeda, une mobylette électrique d’une autonomie de 100 kms fonctionnant avec une batterie rechargeable sur une prise 220 volts et pesant seulement 2 kg séduit les bobos qui s’arrachent la « Mazeda ». Or, le constructeur Mazda a eu vent de l’affaire et a mandaté l’huissier pour constater les faits. Il s’est d’ailleurs associé dans cette démarche avec le fabriquant de piles du même nom, Mazda. Ils allèguent du risque de confusion des produits, à double titre : M. Mazeda travaille dans le secteur des transports terrestres d’une part, en utilisant une énergie électrique d’autre part. Par ailleurs, les deux marques Mazda sont déposées depuis longtemps, ce qui n’est pas le cas du cyclomoteur. M. Mazeda ne comprend pas la requête de ces deux entreprises. Il ne voit aucune similitude entre les deux noms : l’orthographe et la prononciation diffèrent. (Phonétiquement, son nom se prononce Mazéda). M. Mazeda, ignorant les subtilités juridiques des marques, va s’efforcer de démontrer à l’huissier qu’il n’est en aucun cas un contrefacteur uploads/Marketing/ edpi.pdf