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La protection de l’ordre public économique en droit de la concurrence 1 ¨ MODUL

La protection de l’ordre public économique en droit de la concurrence 1 ¨ MODULE : DROIT ECONOMIQUE PROFESSEUR : Mme MOUHTARAM GHIZLANE Année universitaire : 2021 / 2022 MASTER DROIT DES AFFAIRES SOUS LE THÉME REALISE PAR : AMINE RAFIK SOUKAINA CHAMEKH FATIMA ZAHRA MIRI TARIK CHARKAOUI KHADIJA MAMDOUH BOULOUARD CHAIMA La protection de l’ordre public économique en droit de la concurrence La protection de l’ordre public économique en droit de la concurrence 2 Le droit de la concurrence, cœur du droit économique , est une discipline qui, par essence même, se situe au confluent des notions d’ordre public économique et de pouvoirs privés économiques. L’ordre public économique, entendu dans sa définition la plus restrictive, vise a priori à garantir le fonctionnement concurrentiel des marchés même s’il convient de rappeler que la sauvegarde de l’ordre public économique va au-delà du maintien de la concurrence pour englober d’autres composantes de l’ordre public général, Si le droit économique est le droit du pouvoir économique, le droit de la concurrence est le droit du contrôle de l’exercice de ce pouvoir économique, le pouvoir de marché acquis par les opérateurs économiques au premier rang desquels l’on retrouve les pouvoirs privés économiques. Il suffit ici de penser au contrôle des concentrations, contrôle a priori du pouvoir économique afin d’éviter une trop forte concentration susceptible de nuire par la suite à la concurrence ou encore au contrôle des pratiques anticoncurrentielles, en principe un contrôle a posteriori, qu’elles soient unilatérales comme l’abus de position dominante ou collectives comme les ententes ou cartels. Le contrôle de l’exercice du pouvoir économique au titre de l’ordre public économique en droit de la concurrence se traduit certes par un droit visant à limiter les atteintes à la libre concurrence, incarné par le contrôle des concentrations et le droit des pratiques anticoncurrentielles ou encore par le contrôle des aides publiques, mais aussi par un droit qui vise à contrôler les excès de concurrence incarné par tout un ensemble de pratiques excessives de concurrence que l’on peut qualifier de déloyales, d’agressives ou encore de restrictives de concurrence. Donc l’ordre public économique entretient une relation complexe avec la concurrence et vise en droit de la concurrence en tant que gardien des marches et de prévenir toutes ententes anticoncurrentielle Ce qui nous permet de poser les questions suivante quelle est la relation entre la concurrence et l’ordre public économique ? Et comment on peut lutter contre les excès de la concurrence au nom de la sauvegarde de l’ordre public économique ? Introduction La protection de l’ordre public économique en droit de la concurrence 3 Le plan Partie 1 _la concurrence dans l’ordre public économique  Section 1 : le lien entre ordre public économique et contrôle de concentration  Section 2 : les opérations de la concentration Partie 2 : excès de la concurrence et ordre public économique  Section 1 : désorganisations du marché concurrence déloyale et ordre public économique  Section 2 : les pratiques restrictives de concurrence et ordre public économique  Section 3 : les préservations de l'ordre public économique en droit de la concurrence La protection de l’ordre public économique en droit de la concurrence 4 Partie 1 _la concurrence dans l’ordre public économique L'ordre public économique est lié à la défense d’une concurrence suffisante sur le marché comme en atteste la jurisprudence constitutionnelle, administrative et judiciaire en matière de concentrations économiques et de pratiques anticoncurrentielles. Mais l'ordre public économique va au-delà de la concurrence. D'autres impératifs que doivent prendre en considération les régulateurs enrichissent son contenu et sa fonction. La préservation et le rétablissement de l'ordre public économique constituent l'objet même de la régulation économique. De même que l'ordre public est indissociable de la police, l'ordre public économique fait le lien entre la notion de police appliquée à l'économie et la notion juridique de régulation.  Section 1 : le lien entre ordre public économique et contrôle de concentration A- en France Plusieurs décisions du conseil constitutionnel et du conseil d’Etat lient ces deux notions, notamment les décisions n°2012-280 QPC du 12 octobre 2012 ; le conseil constitutionnel rapproche les objectifs de préservation de l’ordre public économique et le contrôle des opérations de concentration qui a pour objet de d’assurer un fonctionnement concurrentiel du marché dans un secteur déterminée. Ladite décision inaugure un courant jurisprudentiel qui n’a cessé d’enrichir et dans lequel les juges se sont rapidement inscrits. En trouve également la décision du 1er octobre 2013 concernant la loi du pays relative à la concurrence en Nouvelle Calédonie qui entend à soumettre un contrôle des concentrations qui permet un fonctionnement concurrentiel du marché par une limitation de liberté d’entreprendre ; autrement dit assurer le fonctionnent concurrentiel du marché en soumettant à un contrôle les opérations de concentrations concourt à la préservation de l’ordre public économique Dans un autre arrêt jugé par le conseil d’état le 23 décembre 2013 qui éclaire le sens du fonctionnement concurrentiel du marché, en mettent l’accent sur une contradiction très importante qui veut dire que le maintien du dit fonctionnement dépend d’une concurrence suffisante et non pas parfaite; Par conséquence, l’autorité de la concurrence ne sera pas tenu lorsqu’il identifie un effet anticoncurrentiel, d’adopter des mesures correctives de natures a le supprimer intégralement, “pourvu que ces mesures permettent d’assurer le maintien d’une concurrence suffisante”. 1 1 Https://www.cairn.info La protection de l’ordre public économique en droit de la concurrence 5 Dans une dernière décision, le conseil d’Etat réitère clairement le lien direct qui unit le contrôle des opérations de concentration et l’ordre public économique dans un arrêt du 16 juillet 2014 ; une atteinte aux pouvoirs de contrôles des opérations de concentrations correspond à une atteinte à la mission de la préservation de l’ordre public économique, cela ne signifie pas pour autant que le champ de l’ordre public économique se restreindra à se seul aspect de défense de concurrence.2 B- au Maroc Le nouveau régime marocain de contrôle des concentrations loi n 104-12 et décret d’application est pleinement entré en vigueur suite a la nomination des membres et du président du conseil marocain de la concurrence respectivement en novembre et décembre 2018. Le principe de la liberté des prix est consacré par l’art2 de ladite loi, le principe a pour finalité d’observer les disfonctionnements qui entachent la concurrence sur le marché interne ; ladite loi a mis également l’accent sur les pratiques anticoncurrentielles qui peuvent être définie comme étant des pratiques ayant pour objet d’empêcher de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur le marché notamment des pratiques qui visent à :  Limiter l’accès aux marchés ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises.  Faire obstacles à la formation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leurs hausses ou leurs baisses.  Limiter ou contrôler la production les débouchés, les investissements, ou le progrès technique  Repartir les marchés 3  Section 2 : les opérations de la concentration La concentration est une tendance à la production et la vente d’une plus grande part d’un produit par un nombre plus restreint d’entreprises. Que la croissance soit interne ou externe, qu’elle se fasse par regroupement ou par absorption, qu’elle soit verticale, horizontale ou congloméral, elle peut aboutira la diminution du nombre d’entreprises exerçant sur un marché. Le phénomène de concentration est donc le plus souvent le résultat d’une certaine forme de croissance. Selon le dictionnaire juridique la concentration économique est l'opération juridique résultant généralement d'une entente conclue entre deux ou plusieurs entreprises ou entre des groupes d'entreprises qui, soit par voie de fusion, soit par le jeu du contrôle qu'exercent certains de leurs dirigeants, soit encore par des prises de participations dans leur capital respectif ou par la création d'une entreprise ou d'un groupement commun ou de toute autre manière, parviennent à contrôler tout ou partie de l'ensemble de ces entreprises et donc les activités économiques qu'elles exercent. 2 htpps://www.gide.com https://www.challenge.ma 3 https://nouvelles Du Maroc.com La protection de l’ordre public économique en droit de la concurrence 6 En droit marocain la concentration des entreprises est définit dans l’article 11 de la loi 104-12 de liberté des prix et de la concurrence stipule que : « Une opération de concentration est réalisée : 1-Lorsque deux ou plusieurs entreprises antérieurement indépendantes fusionnent. 2- lorsqu’une ou plusieurs personnes, détenant déjà le contrôle d’une entreprise au moins, acquièrent, directement ou indirectement, que ce soit par prise de participation au capital ou achat d’éléments d’actifs, contrat ou tout autre moyen, le contrôle de l’ensemble ou d’une partie d’une autre entreprise ou de l’ensemble ou de parties de plusieurs autres entreprises 3- lorsqu’une ou plusieurs entreprises acquièrent, directement ou indirectement, que ce soit par prise de participation au capital ou achat d’éléments d’actifs, contrat ou tout autre moyen, le contrôle de l’ensemble ou d’une partie d’une autre entreprise ou de l’ensemble ou de parties de plusieurs autres entreprises La création d’une entreprise commune accomplissant de manière durable toutes les fonctions d’une entité économique autonome constitue une concentration au sens du présent uploads/Marketing/ expose-final 12 .pdf