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UNIVERSITÉ DE MONTPELLIER I CENTRE DU DROIT DE LA CONSOMMATION ET DU MARCHÉ Mas

UNIVERSITÉ DE MONTPELLIER I CENTRE DU DROIT DE LA CONSOMMATION ET DU MARCHÉ Master 2 Professionnel Consommation et Concurrence LE DROIT PÉNAL DE LA CONSOMMATION Anne NACHBAR Directeur de recherche Monsieur Malo DEPINCÉ Année universitaire : 2010 – 2011 UNIVERSITÉ DE MONTPELLIER I CENTRE DU DROIT DE LA CONSOMMATION ET DU MARCHÉ Master 2 Professionnel Consommation et Concurrence LE DROIT PÉNAL DE LA CONSOMMATION Anne NACHBAR Directeur de recherche Monsieur Malo DEPINCÉ Année universitaire : 2010 – 2011 « Un œil suffit au marchand, Cent yeux ne suffisent pas à l’acheteur ». Proverbe africain SOMMAIRE INTRODUCTION.............................................................................................................................................2 PREMIÈRE PARTIE : UN DROIT PÉNAL VOLONTAIREMENT PROTECTEUR TOUT AU LONG DE L’ACTE DE CONSOMMATION..............................................................14 Titre 1 : La protection du consommateur au moment de la formation du contrat, ou la recherche d’un consentement éclairé..................................................................................................14 CHAPITRE 1 : L’INFORMATION DU CONSOMMATEUR.....................................................................14 CHAPITRE 2 : LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR FACE AUX STRATÉGIES DE DISTRIBUTION DES PROFESSIONNELS...........................................................................................45 CHAPITRE 3 : LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR FACE AUX PROCÉDÉS INCITATIFS DES PROFESSIONNELS.......................................................................................................80 Titre 2 : La protection du consommateur au moment de l’exécution du contrat, ou la recherche d’une satisfaction de l’acheteur......................................................................................103 CHAPITRE 1 : LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR EN CAS DE NON CONFORMITÉ DU BIEN OU DU SERVICE............................................................................................103 CHAPITRE 2 : LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR LORS DU FINANCEMENT DE SON ACHAT PAR LA REGLEMENTATION DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION...........................................................................................................................127 DEUXIÈME PARTIE : UN DROIT PÉNAL DE LA CONSOMMATION SE VOULANT DISSUASIF MAIS SE RÉVÉLANT PARFOIS INSUFFISANT.....................142 Titre 1 : La recherche d’une certaine efficacité répressive.............................................................142 CHAPITRE 1 : LA CONSTATATION DES INFRACTIONS : DES SERVICES D’ENQUÊTE SPÉCIALISÉS ET DOTÉS DE POUVOIRS IMPORTANTS.............................................142 CHAPITRE 2 : DES QUALIFICATIONS LÉGALES DE L’INFRACTION SIMPLIFIÉES, COMPLÉTÉES PAR DES INTERPRÉTATIONS JURISPRUDENTIELLES PROTECTRICES..............................................................................................152 CHAPITRE 3 : L’APPLICATION ET LE CHOIX DE LA SANCTION...................................................163 Titre 2 : Des résultats parfois en deçà des objectifs poursuivis......................................................171 CHAPITRE 1 : UNE RÉALITÉ JUDICIAIRE PARFOIS DÉCEVANTE POUR LE CONSOMMATEUR...............................................................................................................................172 CHAPITRE 2 : LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES CONFLITS INSUFFISAMMENTS DÉVELOPPÉS EN FRANCE...................................................199 CHAPITRE 3 : DES STRUCTURES ASSOCIATIVES NOMBREUSES MAIS DÉPOURVUES DE POUVOIRS RÉELLEMENT EFFECTIFS............................................................................................209 CONCLUSION..............................................................................................................................................223 Annexes............................................................................................................................................................225 Bibliographie..................................................................................................................................................226 1 PRÉAMBULE « Qui dit contractuel dit juste », cette citation d’Alfred Fouillé est restée longtemps un principe juridique du droit des contrats. La formule signifie une chose très simple : une personne n’est jamais obligée de contracter, et, si elle le fait, c’est qu’elle trouve dans la relation contractuelle un avantage, et cela d’autant plus qu’elle a eu la possibilité d’en discuter. Ce principe dérive à la fois du consensualisme et de la liberté contractuelle. En effet, à l’origine du droit des contrats, il paraissait inconcevable qu’une personne, libre et égale à toute autre, non contrainte, contracte à l’encontre de ses propres intérêts. Cette vision du rapport contractuel imprègne encore beaucoup le Droit civil et ce Droit n’a pas pour objet de protéger la partie la plus faible du contrat, mais plutôt de respecter le contrat tel qu’il a été voulu par les parties. Ainsi, le Code civil ne prend absolument pas en considération la possibilité que le contrat soit formé d’une personne sans compétence ni connaissance particulière, un profane , et d’un « homme de métier », un homme spécialisé dans le domaine, objet du contrat. Dans ce cas, le client, consommateur, est demandeur du bien ou du service, mais il n’a aucune maitrise sur la convention qu’il s’apprête à conclure. La relation qui se noue est donc par nature déséquilibrée et dans le cas où le profane est trompé, le Code civil ne permet de remettre en cause la convention que de manière exceptionnelle. Il en résulte que la protection du consommateur se voit particulièrement réduite par l’application des seules règles civiles. C’est essentiellement la raison pour laquelle s’est structuré, à peu près à partir des années 1960, un nouveau Droit, une branche dérivée du droit commun pour certains : le Droit de la consommation. 2 INTRODUCTION Le Droit de la consommation est récent, le législateur s’étant aperçu assez tard de sa réelle nécessité. A travers l’historique du droit de la consommation, il apparaît que ce Droit, certes jeune, se révèle dense et relativement complet (Section 1). Cependant, son champ d’application manque de clarté et de cohérence, créant certaines lacunes au sein même de ces dispositions (Section 2). En dépit de ces imperfections, le Droit de la consommation doit nécessairement comporter des sanctions pénales pour être respecté par le plus grand nombre (Section 3). Section 1 : le Droit de la consommation, un Droit jeune, dense et complet Un bref historique révèle tout à la fois la jeunesse de ce droit, au contenu abondant et riche (§1), issu de sources d’origine et d’inspirations variées (§2) §1. Historique du droit de la consommation En raison d’une protection du consommateur réduite, un nouveau Droit s’est structuré, à partir des années 1960, que certains considèrent comme une branche dérivée du droit commun : le Droit de la consommation. L’existence même de ce Droit de la consommation se justifie par le droit à la consommation, c’est à dire le droit de se procurer ce qui est nécessaire pour se vêtir, se loger, se soigner, etc. De nos jours, ce droit à la consommation va évidemment plus loin que répondre aux seuls besoins élémentaires de l’homme puisque l’on peut considérer qu’il est aussi le droit donné à tout homme d’accéder aux richesses produites par notre société1. En réalité, la première grande loi consumériste fut plus ancienne : ce fut la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente de marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et produits agricoles. Ainsi, le Droit de la consommation fut avant tout un Droit pénal de la consommation. 1. « Droit de la consommation, G. Raymond, Litec 2ème édition 3 Par la suite, dans la période de l’après-guerre, et particulièrement à la fin des années 1950, se sont développés en France des circuits de distribution de plus en plus importants, l’économie a commencé à se complexifier, les produits et services se sont multipliés et le consommateur est devenu le dernier maillon d’une chaine ayant fait intervenir de nombreux agents (producteur, importateur, grossiste, distributeur, revendeur, détaillant, etc.). Ce dernier maillon que constitue le consommateur et assurément la partie la plus faible de la chaîne, d’où la nécessité de le protéger bien au delà des seules dispositions du Code civil. Il fallut attendre les années 1970 pour que le législateur intervienne de manière très significative et commence à s’intéresser de près à la protection du consommateur. Depuis cette période, les textes adoptés sont nombreux, qui ont représenté un véritable travail de création juridique. Ainsi, il a été légiféré sur la vente à domicile, la sécurité des consommateurs, le crédit à la consommation et bien d’autres domaines. Tous ces textes furent codifiés en deux temps. En effet, la partie législative du Code de la consommation fut adoptée par la loi du 26 juillet 1993 et sa partie règlementaire par un décret du 27 mars 1997. §2. Les sources du Droit de la consommation Les sources du Droit de la consommation sont diverses et l’inspiration est à la fois nationale et communautaire. S’agissant du droit interne, le Code de la consommation et les innombrables textes spécifiques forment un ensemble assez complexe, parfois difficile à maîtriser. Le Droit de la consommation est un Droit fondamentalement pluridisciplinaire, qui s’est construit sur le Droit des obligations et le Droit pénal, mais aussi le Droit commercial, le Droit administratif, le Droit judicaire privé, le Droit rural, ... Dans le domaine du Droit de la consommation, il y a une véritable prolifération de textes et les réformes se sont succédées à un rythme très rapide. En effet, le nombre de décrets et d’arrêtés régissant la matière est impressionnant et le législateur s’est montré soucieux de la protection des consommateurs. Ainsi, de grandes lois concernent directement le consommateur comme la loi n°2008-3 du 4 août 2008 pour le développement de la 4 concurrence au profit du consommateur ou encore la loi n° 2008-776 du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie. S’agissant des sources supranationales, le droit communautaire occupe également une place importante2. Dès 1975, le Conseil des Ministres de la Communauté définissait un « programme préliminaire de la CEE pour une politique de protection et d’information des consommateurs », qui énonçait les cinq droits fondamentaux du consommateur : le droit à la protection de sa santé et sa sécurité, le droit à la protection des ses intérêts économiques, le droit à la réparation des dommages, le droit à l’information et à l’éducation, le droit à la représentation3. Par la suite, à l’occasion de l’ouverture du marché unique, la Commission est intervenue pour tenter d’harmoniser les législations en matière de droit de la consommation, afin de limiter le plus possible les entraves à la libre circulation des marchandises. Ainsi, les Traités de Maastricht du 7 février 1992 et d’Amsterdam du 2 octobre 1997 sont venus introduire dans le Traité de la Communauté Européenne un article relatif à la protection du consommateur ; « afin de promouvoir les intérêts des uploads/Marketing/ e-droit-penal-de-la-consommation-pdf.pdf