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Guide relatif à la mise en place de programmes de conformité au droit de la con

Guide relatif à la mise en place de programmes de conformité au droit de la concurrence au sein des entreprises et des organisations professionnelles www.conseil-concurrence.ma Conseil de la Concurrence Avenue Attine . Mahaj Riad Center Immeubles 7 et 8. 4ème étage, Hay Ryad - Rabat Tél. : 05 37 75 28 10 - 05 37 75 62 16 Conseil de la concurrence Edition du 10 janvier 2022 Plan 7 Avant-propos............................................................................................................................................................................... 8 Rappel du cadre juridique régissant la concurrence au Maroc.................................................. 9 Rappel des principales règles du droit de la concurrence (Cf. annexe 1).............................. 9 I. La mise en place du programme de conformité.................................................................................... 9 A- Présentation de la démarche de conformité........................................................................................ 10 B- Eléments constitutifs clés d’un programme de conformité.................................................... 16 C- Mécanismes de contrôle du programme de conformité............................................................ 18 II. Zones de risques concurrentiels et comment les gérer.............................................................. 18 A- Les zones de risques concurrentiels............................................................................................................ 21 B- Comment gérer les risques concurrentiels et les règles à respecter.............................. 31 C- Les sanctions aux règles du droit de la concurrence.................................................................... 33 Annexes............................................................................................................................................................................................. 35 Annexe 1 : principales règles du droit de la concurrence........................................................... 56 Annexe 2 : Particularités liées aux organisations professionnelles................................. 7 Guide relatif à la mise en place de programmes de conformité au droit de la concurrence au sein des entreprises et des organisations professionnelles Avant-propos Le Conseil de la Concurrence est une institution indépendante chargée, dans le cadre de l’organisation d’une concurrence libre et loyale, d’assurer la transparence et l’équité dans les relations économiques, notamment à travers l’analyse et la régulation de la concurrence sur les marchés, le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, des pratiques commerciales déloyales et des opérations de concentration économique et de monopole. Outre les pouvoirs décisionnels dont il est investi par la législation et la réglementation en vigueur, l’action du Conseil de la Concurrence revêt une importante dimension pédagogique et de prévention à travers la promotion de la concurrence dans les marchés et la sensibilisation des entreprises aux potentiels risques de violation des règles de concurrence. Dans ce sens, le Conseil de la Concurrence invite toutes les entreprises ainsi que les organisations professionnelles, quels que soient leur taille ou leur secteur d’activité, à se prémunir contre toute pratique anticoncurrentielle, en adoptant un programme de conformité adapté à leurs besoins. La mise en place de ces programmes s’inscrit dans le cadre d’une approche volontariste de prévention et de gestion des risques concurrentiels. L’objet de ce guide est d’orienter les entreprises et les organisations professionnelles pour se doter d’un programme de conformité au droit de la concurrence, que ce soit sur une base autonome ou en l’intégrant à une politique plus globale de conformité aux règles et normes en vigueur (corruption, financement d’activités illicites, blanchiment d’argent, protection des données personnelles, etc.). En outre, ce guide fournit aux entreprises et aux organisations professionnelles le cadre général et les outils nécessaires pour construire un programme optimal de conformité au droit de la concurrence. Il offre des recommandations se focalisant sur les étapes pratiques que peuvent suivre les entreprises pour développer une vraie culture de conformité qui tient compte des bonnes pratiques. Enfin, ce guide permet d’aider les entreprises à saisir les opportunités que leur offre une concurrence libre et loyale pour améliorer leurs compétitivités, développer leurs innovations et faciliter leurs accès aux marchés et aux ressources. 8 Conseil de la concurrence Rappel du cadre juridique régissant la concurrence au Maroc Le cadre juridique du droit de la concurrence au Maroc est constitué des textes législatifs et réglementaires suivants : - La loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence promulguée par le Dahir n°1-14-116 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014) ; - Loi n° 20-13 relative au Conseil de la Concurrence promulguée par le Dahir n°1-14-117 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014) ; - Le décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l’application de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; - Le décret n° 2-15-109 du 816 chaabane 1436 (4 juin 2015) pris pour l’application de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence ; - L’arrêté du ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé des affaires générales et de la gouvernance n° 3433-15 du 12 moharrem 1437 (26 octobre 2015) relatif aux critères quantifiant les accords d’importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement la concurrence ; - Le règlement intérieur du Conseil de la Concurrence tel que modifié et complété publié au BO n°7014 du 10 moharrem 1443 (19 Aout 2021). Une consécration constitutionnelle L’article 36 de la Constitution dispose que l'abus de position dominante et de monopole, et toutes les autres pratiques contraires aux principes de la concurrence libre et loyale dans les relations économiques, sont sanctionnés par la loi. L’article 166 de la Constitution, le Conseil de la Concurrence, est une institution indépendante chargée, dans le cadre de l’organisation d’une concurrence libre et loyale, d’assurer la transparence et l’équité dans les relations économiques, notamment à travers l’analyse et la régulation de la concurrence sur les marchés, le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, des pratiques commerciales déloyales et des opérations de concentration économique et de monopole. 9 Guide relatif à la mise en place de programmes de conformité au droit de la concurrence au sein des entreprises et des organisations professionnelles Rappel des principales règles du droit de la concurrence (Cf. annexe 1) I. La mise en place du programme de conformité A- Présentation de la démarche de conformité 1. Qu’est-ce qu’un programme de conformité? Le programme de conformité est un document-cadre qui aide à prévenir, réduire et gérer les risques concurrentiels tout en permettant aux acteurs économiques d’éviter les infractions aux normes juridiques qui s’appliquent à eux. Le programme de conformité, au-delà des exigences légales minimales, doit s’inscrire dans une approche plus globale qui est celle de la responsabilité sociétale de l’entreprise vis-à-vis de l’écosystème social, économique et notamment concurrentiel dans lequel elle évolue. En matière de concurrence, les programmes de conformité spécifiques aux règles et valeurs du droit de la concurrence aident les entreprises à mieux intégrer la culture de la concurrence dans la conception de leur stratégie ainsi que dans la conduite quotidienne de leurs activités. Ces programmes reposent non seulement sur des mesures destinées à créer une culture orientée vers le respect des règles (engagement, formation, sensibilisation), mais aussi à mettre en place des mécanismes internes d'alerte, de conseil, d'audit et de responsabilisation indispensables pour créer les bons réflexes au sein des entreprises (prévention, détection et traitement des cas d'infractions potentielles). Le présent document n’a pas pour prétention de proposer un programme de conformité en matière de concurrence qui serait universel et applicable à toutes les entreprises. En effet, le programme de conformité doit être conçu par et pour l’entreprise, adapté et fait sur mesure, en fonction des marchés, des produits, de l’organisation, de la taille, de la culture et des circuits décisionnels de l’entreprise en question. Le présent guide vise par conséquent à proposer aux entreprises et aux organisations professionnelles, un cadre référentiel générique de conformité aux règles du droit de la concurrence. Il met, à cet effet, à leur disposition une « boîte à outils » pratique à partir de laquelle elles peuvent confectionner et personnaliser leurs propres programmes de conformité. Cet outil propose ainsi aux entreprises et aux organisations professionnelles les bonnes pratiques organisationnelles et managériales à mettre en œuvre pour la mise en place d’un tel programme, 10 Conseil de la concurrence ainsi que les bons réflexes que l’entreprise doit développer pour être respectueuse des règles du droit de la concurrence, à travers une identification des risques avérés ou potentiels relatifs à son activité. 2. Pourquoi adopter un programme de conformité au droit de la concurrence ? Les programmes de conformité permettent aux entreprises et aux organisations professionnelles de jouer un rôle proactif dans la régulation concurrentielle des marchés. Ils incarnent une approche d’autorégulation du marché par les acteurs eux-mêmes qui, en détectant et prévenant les risques d’atteintes à la concurrence liés à leurs actions, promeuvent le fonctionnement concurrentiel des marchés au lieu d’être source de dysfonctionnement de celui-ci. Autrement dit, les programmes de conformité en concurrence permettent aux entreprises et aux organisations professionnels non, seulement de se protéger juridiquement en minimisant considérablement le risque d’être acteur d’une pratique anticoncurrentielle avec toutes les conséquences juridiques et les coûts qui y sont rattachés (amendes pécuniaires, mauvaise réputation, dévalorisation, peine privative de liberté pour les dirigeants, etc.), mais également de faire partie de la solution et non du problème en améliorant, par leurs comportements, le fonctionnement concurrentiel du marché . En outre, un programme de conformité est une affaire de réputation et de bonne gouvernance. La mise en place effective d’un programme de conformité permet de protéger et consolider le capital image et la réputation de l’entreprise (ou de l’organisation professionnelle) dans sa relation vis-à-vis de ses partenaires, de ses collaborateurs et même de ses actionnaires. B- Eléments constitutifs clés d’un programme de conformité Le programme de conformité aux uploads/Marketing/ programme-conformite-version-1-0-au-10-01-22.pdf