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Les infractions liées à la libre concurrence 1 Sous le THÈME Année universitair

Les infractions liées à la libre concurrence 1 Sous le THÈME Année universitaire : 2021/2022 Réalisé par : FEJRI RANYA NAORA NASSIMA DAOUI ZINEB EL ALLAM HIBATALLAH DADES MOHAMED MEHDI FILALI MOHAMED Encadré par Professeure : MOUHTARAM GHIZLANE Les infractions liées à la libre concurrence Master Droit Des Affaires Les infractions liées à la libre concurrence 2 SOMMAIRE Introduction Partie I : Les mécanismes qui portent atteinte à la concurrence A. Les ententes illicites B. Les abus de position dominante C. Les prix abusivement bas Partie II : L’organisation institutionnelle du contrôle de la concurrence A. Une composition réaménagée du conseil de la concurrence B. Des compétences renforcées C. La procédure devant le conseil de la concurrence Conclusion Les infractions liées à la libre concurrence 3 INTRODUCTION Selon Emmanuel Sieyès, « tout citoyen est pareillement libre d'employer ses bras, son industrie et ses capitaux, ainsi qu'il le juge bon et utile à lui-même. Nul genre de travail ne lui est interdit. Il peut fabriquer et produire ce qu'il lui plaît. La loi seule peut marquer les bornes de cette liberté1 ». Cette affirmation comporte le nœud du problème qu'il nous revient d'étudier en matière de droit de concurrence, et par rapport aux limites à la libre concurrence. Le droit de la concurrence fait partie du droit des affaires et vise à encadrer le principe fondamental de la liberté du commerce et de l’industrie. Afin de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles telles que la concurrence déloyale, l’entente illicite et l’abus de position dominante. La concurrence déloyale se définit comme une pratique commerciale fautive engendrant une confusion dans l’esprit du public entre deux entreprises concurrentes entraînant une désorganisation de l’entreprise qui se dit victime et due à des pratiques de dénigrement, d’imitation, de démarchage ou de parasitisme de la part de l’entreprise concurrente fautive. L’étude du champ des infractions révèle une extension et une très grande diversification. La concurrence prend ses racines à la Révolution française. Au 19e siècle, les premiers débats émergent également aux États-Unis sur les enjeux de la régulation de la concurrence. Au Maroc sont les lois n°104.12 et la loi n°20.13 relatives respectivement à la liberté des prix et de la concurrence et au conseil de la concurrence qui réglementent le droit de la concurrence au Maroc après la modification en 2014 de la loi 06-99 relative à la liberté des prix et de la concurrence mise en œuvre depuis le début de l’année 2001. Pour une réforme économique de fond, des applications nouvelles très diverses ont vu le jour et de nouvelles réformes ont été apporté ; la loi 20.13 a renforcé également les prérogatives du conseil de concurrence, ladite loi a doté le Conseil de la concurrence d’une autonomie financière et de la personnalité morale, elle lui a conféré en plus du pouvoir 1 Emmanuel Sieyès, Législation constitutionnelle ou Recueil des constitutions françaises, précédées des Déclarations des Droits de l'homme et du citoyen, 1820 page 63 Les infractions liées à la libre concurrence 4 consultatif trois nouveaux pouvoirs ; un pouvoir décisionnaire, un pouvoir d’enquête et un pouvoir de sanction. En effet, la libre concurrence est un principe général du droit , la concurrence est donc légitime mais peut dans certaines mesures devenir un acte déloyale il est donc nécessaire de la protéger, et garantir la libre concurrence des pratiques déloyales et actes anticoncurrentiels qui peuvent entraver le principe de libre concurrence afin d’améliorer le bien-être du consommateur et cela par des moyens légaux pour limiter la concurrence et préserver l’activité professionnelle, ainsi qu’ à travers les sanctions multiples pouvant prendre plusieurs formes qui s’appliquent selon les cas et qui sont prévus dans la loi 104-12 qui vient remplacer la loi 06-99 et à travers le conseil de concurrence qui est doté lui- même de pouvoir de sanction . Le Conseil de la concurrence en tant qu’institution de régulation, chargée de veiller au libre jeu de la concurrence, vient faire l’objet d’une importante réforme, suite à sa constitutionnalisation. La réforme déploie ses effets dans deux directions. D’une part, le rôle et l’organisation du conseil sont clarifiés, d’autre part, ses compétences se sont élargies2. Dans cette perspective, la règle de la concurrence et les autorités de la concurrence doivent intervenir à la rescousse pour sauvegarder l’équilibre du marché, comment, alors, procède-t-on pour reconnaître et identifier la nature des différentes menaces pesant sur le marché et comment arrive-t-on à les éradiquer ? Pour répondre à cette problématique, nous adopterons le plan suivant : Partie I : les mécanismes qui portent atteinte à la concurrence A. les ententes illicites B. les abus de position domination C. les prix abusivement bas Partie : II l’organisation institutionnelle du contrôle de la concurrence A. Une composition réaménagée B. Des compétences renforcées C. La procédure devant le conseil de la concurrence 2 Rachid EL BAZZAMI, Conseil de la concurrence au Maroc, ed. 2019, page 11 Les infractions liées à la libre concurrence 5 Les infractions liées à la libre concurrence 6 PARTIE I : Les mécanismes qui portent atteinte à la concurrence Le droit de la concurrence a pour vocation de protéger le marché de toutes pratiques nuisible à la liberté de concurrence. Ces pratiques sont des agissements prohibés, lorsqu’ils ont pour effet de limiter le niveau de la concurrence au sein d’un marché. A cet effet, le droit de la concurrence consacre une grande partie de ses dispositions 3 , à déterminer la nature de ces comportements qui peuvent présenter un grand danger à la concurrence et aux opérateurs économiques. A cet égard, on distingue trois principaux comportements constitutifs d’une véritable menace à la libre concurrence, à savoir : les ententes illicites (A) et les abus de domination(B) et les prix abusivement bas (C). A. Les ententes illicites : L'entente anticoncurrentielle est un accord ou une action concertée qui a pour objet ou peut avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché de produits ou de services déterminés. Cette entente peut prendre diverses formes (écrite ou orale, expresse ou tacite, horizontale entre concurrents sur un même marché ou verticale, comme par exemple entre un producteur et un distributeur)4. L'entente implique un accord de volontés, ce qui suppose que les parties concernées disposent d'une autonomie de décision suffisante les unes par rapport aux autres. Ainsi, ne peuvent être qualifiées d'ententes des pratiques associant deux filiales d'un même groupe qui ne disposent d'aucune autonomie propre. Dans ce sens, l’article 6 de la loi 104-12 prévoit que : ont prohibées, lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes ou coalitions expresses ou tacites, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, notamment lorsqu’elles tendent à: 3 Titre III de la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence 4 https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Entente Les infractions liées à la libre concurrence 7 1. limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises ; 2. faire obstacle à la formation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ; 3. limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ; 4. répartir les marchés, les sources d'approvisionnement ou les marchés publics. On comprend que la loi 104.12 mentionne trois formes d’ententes conduisant à une perte d’autonomie des opérateurs économiques : les actions concertées, les conventions, les ententes ou coalitions expresses ou tacites. La loi nationale ne définit pas l’entente, comportement prohibé, que par des catégories juridiques impliquant toutes une certaine idée de concertation ou de concours de volonté, ayant pour objet ou pour effet d’empêcher, de fausser ou de restreindre la concurrence. Pour que l’article 6 soit appliqué, il est nécessaire d’avoir un accord ou une pratique concertée. Les accords peuvent être horizontaux ou verticaux. Un accord horizontal est un accord entre concurrents ou entreprises au niveau de la production ou de la distribution. Les accords verticaux sont des accords entre entreprises opérant à des niveaux de production différents, par exemple, des accords entre un fabricant et un grossiste ou entre un grossiste et un détaillant5. Les ententes conduisent à majorer le coût des intrants pour les entreprises et engendrent des surprixs pour les consommateurs. Elles freinent aussi l’émulation entre les entreprises et nuisent à la compétitivité de l’économie. Les comportements abusifs d’un acteur dominant peuvent conduire à l’éviction de concurrents ou empêcher l'arrivée de nouveaux entrants, ce qui aboutit à ce que les consommateurs payent plus chers leurs produits et services et bénéficient d'une moindre diversité et qualité. 5 http://www.mag.gov.ma/index.php/fr/2012-10-08-16-53-15/2014-11-19-12-20-09.html Les infractions liées à la libre concurrence 8 Ø Exemples : § Les ententes illicites portent souvent sur les prix. Exemple : En mars 2006 plusieurs entreprises du secteur du luxe (Chanel, Dior, Kenzo, Givenchy, etc.) et trois distributeurs (Marionnaud, Sephora et Nocibé) ont été accusés d’une entente sur les prix entre 1997 et 2003. Ils ont uploads/Marketing/ infraction-de-concurrence-3 1 .pdf