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1 La concurrence à la lumière de la loi 06-99 Introduction La concurrence est à

1 La concurrence à la lumière de la loi 06-99 Introduction La concurrence est à la base de l'économie libérale qui s'est mondialisée. Dans le modèle d'économie de marché, la concurrence est censée être la méthode la plus efficace d'organisation pour le fonctionnement de l'économie, alors que dans les modèles dirigistes et étatique c'est l'état qui est considéré comme devant organiser et fixer l'orientation de l'économie. La déréglementation aux Etats Unis, le reflux de la vague de dirigisme en Europe, la chute du Mur de Berlin, l'adoption par la Chine d'un modèle économique libéral ont marqué la quasi-disparition des modèles privilégiant l'organisation étatique de l'économie. C'est le règne de l'économie dite de marché. Le développement de la concurrence s'est traduit par des vagues de privatisations revenant sur les nationalisations et les monopoles étatiques et par les restrictions quant aux aides publiques. Le droit européen remet en cause les monopoles des opérateurs étatiques qui sont qualifiés d'opérateurs historiques. C'est le cas avec la libéralisation et l'ouverture à la concurrence dans les télécommunications dans les transports ferroviaires, l'énergie ou les services postaux. Le droit de la concurrence s'est donc développé dans la plupart des pays. Dits "en transition vers une économie de marché". Des autorités régulatrices indépendantes, les autorités de la concurrence existent maintenant dans la plupart des pays pour contrôler le fonctionnement de la concurrence sur les marchés. La concurrence exige que soit respectée la liberté d'entreprendre, qu'il n'y ait pas de barrières prohibitives à l'entrée sur le marché, qu'il y ait libre circulation des facteurs de production, sans que soient gênés les flux de capitaux ou restreints la liberté de circulation et de services ni la liberté d'implantation. Il faut cependant mettre en regard du développement de cette philosophie de la concurrence forte tendance à la concentration et la persistance d'ententes. La recherche de la taille à l'échelle de la mondialisation s'accompagne de la vogue des fusions acquisitions, qui traduit bien entendu une tendance des entreprises à chercher à se constituer des positions aux dépens des concurrents. 2 C'est à ce niveau justement, qu'intervient, ou devrait intervenir le droit de la concurrence L'adoption d'une politique de la concurrence au Maroc constitue la suite logique d'un processus entamé dès le début des années quatre vingt pour la libéralisation des prix. Un processus qui a permis la déréglementation de la quasi-totalité des produits et services réglementés dans le cadre de la loi 008-71 du 12 octobre 1971. Ainsi sur 170 produits et services réglementés, seule une liste restreinte comprenant une vingtaine de produits et services demeurent aujourd'hui encadrées (services publics, monopoles, produits de santé, produits subventionnés (sucre, la farine de blé tendre, le gaz butane et les graines de tournesol.)). Le passage d'une politique de libéralisation des prix à une politique de concurrence trouve son expression matérielle dans l'adoption d'une réglementation sur la concurrence, en l'occurrence la loi 06-99 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Instrument fondamental de la politique de concurrence au Maroc, la loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence puise ses sources d'inspiration dans les grands principes du libéralisme économique. En ce sens, les pouvoirs publics au Maroc ont veillé à ce que la législation nationale soit en conformité avec les principes de transparence, de non discrimination, de loyauté édictés par l'OMC et avec les dispositions de l'ensemble des résolutions sur les règles équitables convenues au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives adoptés par la CNUCED. Par conséquent, la loi 06-99, a ramené de nouvelles Par conséquent, la loi 06-99, a tenté de relier entre deux impératifs, à savoir la consécration du principe du libre jeu de la concurrence, ainsi que l'institution du conseil de la concurrence (lere partie), sans perdre de vue, de prévoir des limites anticoncurrentielles (2eme partie), afin de prévenir d'éventuels dérapages dans l'exercice de la concurrence. 3 lè" partie : Nouveautés de la loi 06-99 A ce niveau, nous allons tenter de mettre en relief, les principales nouveautés apportées par la loi 06-99, à savoir l'institution du conseil de la concurrence(chapitre 2),ainsi que le principe de la liberté des prix(chapitre 1). ler Chapitre: la liberté des prix Cette loi offre aux opérateurs économiques la possibilité de fixer librement les prix de leurs biens, produits et services. (Article 2).Autrement dit, la loi pose de manière irréversible le principe de la liberté des prix et leur détermination par le libre jeu de la concurrence .L'Etat n'a plus le droit d'intervenir sur les prix, sauf dans des situations exceptionnelles expressément limitées. Cependant, l'exercice de la liberté des prix, affecte la condition des professionnels et des consommateurs. C'est pourquoi il importe de noter sur ce plan que la loi s'intéresse à l'ensemble des bénéficiaires de la concurrence. Les dispositions qu'elle consacre à l'information des consommateurs visent en même temps la protection des consommateurs (section 1) et des professionnels (section 2). Section 1 : Normes protectrices des consommateurs Ces normes concernent la réglementation de l'information (§1) et l'abstention de tout comportement sournois et fossoyeur de la liberté des prix (§2). §1 : L'information des consommateurs On doit tout d'abord observer que le droit positif actuel ne réserve aucune réglementation d'ensemble à la publicité commerciale et ne prévoit par conséquent point de dispositions pénales propres aux différentes pratiques répréhensibles de la publicité mensongère. De plus les dispositions de la loi de 2000 ne traitent que partiellement de cette publicité. L'article 47 de la loi dispose que : « tout vendeur de produit ou tout prestataire de service doit par voie de marquage, d'étiquetage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix et les conditions particulières de la vente ou de la réalisation de la prestation ». Ce texte prescrit une obligation de publicité appliquée aux prix et en indique un certain nombre de procédés n tout en reléguant à l'intervention réglementaire, le soin d'en fixer les conditions. Il soulève par son caractère sommaire la question de la publicité mensongère dans son ensemble et plus spécialement dans le cadre précis de la loi de 1971 sur les prix. Par conséquent, 4 son interprétation implique l'examen de trois points : la publicité des prix, les procédés légaux de cette publicité et la publicité mensongère. A- La publicité des prix : L'article 47 de la loi parle d'information des consommateurs. Il marque ainsi la différence avec la publicité au sens de réclame commerciale .L'information ou ma publication des prix se fonde sûrement sur la transparence/ Elle matérialise aussi l'objet essentiel du consentement du client désireux contracter avec l'entreprise. L'offre de celle-ci, porte à la fois sur le produit et sur le prix. A- Procédés légaux de publicité des prix : L'énumération donnée par l'article 47 n'a qu'un intérêt limité. En effet, l'expression « tout procédé approprié » dispense de tout exemple précis. Mais l'illustration montre que la loi admet les moyens classiques, à la portée des petites entreprises, à coté des procédés électroniques sophistiqués maniés par des entreprises importantes. Mais les finalités de contrôle et de vérification invitent à ne retenir comme précédé légal, que le mécanisme susceptible de laisser des traces palpables, permettant la preuve du respect de l'obligation légale de publicité. L'essentiel étant de faire apparaître le prix et de l'exprimer en dirham, au regard, à la vue du public. B- La publicité mensongère : Ce genre de publicité n'était nulle part mentionné par la loi dans cette formulation. Mais il faut reconnaître aujourd'hui que le fait d'exiger des prix différents de ceux qui sont publiés, constitue déjà un cas de publicité mensongère. L'article 68, fidèle à la terminologie de l'article 47, s'attache à la diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'informations mensongères ou calomnieuses, opérant ou tentant d'opérer la hausse ou la baisse artificielle des prix. §2 : Le détournement de la liberté des prix Nous rappelons qu'il s'agit toujours des prix librement fixés par le jeu du marché. Les modifications des prix arrêtés par la réglementation demeurant en dehors de cette rubrique même si elles concrétisent des comportements interdits. Nous nous limitons ici aux attitudes visées par les articles 49 et 50 de la loi. En effet selon ces articles, si les entreprises demeurent libres de fixer leur prix à la lumière de la demande, elles demeurent aussi libres d'organiser les modalités de leurs activités en fonction de la meilleur rentabilité .Mais les deux aspects de cette liberté s'arrêtent à la limite de la loyauté .Les textes cités, retiennent ainsi trois situations illustrant cette manoeuvre, la vente refusée, la vente forcée et la vente avec prime. A- La vente refusée : L'exercice professionnel d'une activité économique signifie que l'entreprise concernée est disposée de manière permanente à accomplir les opérations qui le traduisent. Refuser de vendre un bien ou de prêter un service, contrairement audit exercice professionnel, dénote une défaillance à l'engagement public ou officiel. En dehors d'un motif légitime tel 5 une rupture de stock, une décision réglementaire ou légale, etc, le commerçant doit satisfaire à la vente ou la prestation de service. L'obligation uploads/Marketing/ la-concurrence-a-la-lumiere-de-la-loi-06-99.pdf