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LE DROIT DE LA CONCURRENCE (Loi 104-12) : I - Liberté des prix : Objectif du dr

LE DROIT DE LA CONCURRENCE (Loi 104-12) : I - Liberté des prix : Objectif du droit de la concurrence : La politique de la concurrence consiste à appliquer les règles pour garantir la mise en concurrence des entreprises les unes avec les autres pour vendre leurs produits et services, innover et proposer des prix avantageux. Ainsi le droit de la concurrence a pour objet de définir les dispositions régissant la liberté des prix et d'organiser la libre concurrence. Il définit les règles de protection de la concurrence afin de stimuler l'efficience économique et d'améliorer le bien-être des consommateurs. Elle vise également à assurer la transparence et la loyauté dans les relations commerciales. Principe de la main invisible : Principe énoncé et théorisé par Adam Smith, philosophe écossais et père fondateur de l'économie politique, il distingue entre : Prix naturel de la marchandise : Déterminé par le coût de production d'une marchandise = valeurs des salaires (Coût du travail) + la rente foncière (Coût de la terre) + les profits (Coût du capital) • Prix de marché : Déterminé par la loi de l’offre et la demande • La « main invisible » (Metaphore pour l'intret personnell) permet donc d’atteindre une situation d’équilibre entre le prix de marché et le prix naturel : S’il est trop élevé : Les ouvriers, les capitalistes (qui investissent dans les manufactures ou les établissements financiers) et les propriétaires fonciers gagnent trop d’argent. • S’il est trop faible : Il ne rémunère pas suffisamment le capital et le travail. • Pour Smith, l'humain est un être rationnel qui peut juger et décider de ce qui est bien ou mal pour lui. Autrement dit, il n'a pas besoin d'une intervention externe, ici l'État, pour l'aider à faire ses choix. Principe de liberté des prix : La loi 104-12 (Qui a abrogée l'ancienne loi 06-99) relative à la liberté des prix et de la concurrence vise à protéger l'investisseur contre les pratiques non concurrentielles et supprimer les obstacles d'entrée au marché en le rendant ouvert et accessible à l’investisseur. Elle est également bénéfique pour le consommateur puisqu’elle le protège pour avoir les meilleurs services et produits au meilleur prix Exceptions par rapport à la liberté des prix : Selon l'article 4 de la loi 104-12, des mesures temporaires contre des hausses ou des baisses excessives de prix, motivées par des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé, peuvent être prises par l’administration, après consultation du conseil de la concurrence. La durée d’application de ces mesures ne peut excéder six (6) mois prorogeable une seule fois par l’administration. II - Pratiques anti-concurrentielles : Pourquoi lutter contre les pratiques anti-concurrentielles : Promouvoir et encourager le jeux de la concurrence ainsi que protéger le consommateur Typologie des pratiques anti-concurrentielles : Les pratiques anticoncurrentielles interdites par la loi 104-12 sont : Ententes ou Cartels (Article 6) : Coordination anticoncurrentielle de deux ou plusieurs entreprises dont l'objet est de restreindre, d’empêcher ou de fausser le libre jeu de la concurrence • Abus de position dominante (Article 7) : Exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprise d’une position dominante ou d’une situation de dépendance économique dans laquelle se trouve un client ou un fournisseur ne disposant d’aucune autre alternative équivalente • Prix abusivement bas (Dumping) (Article 8) : Pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation ayant pour effet d’éliminer à terme d’un marché ou d’empêcher d’accéder à un marché, une entreprise ou l’un de ses produits. • Les exemptions (limites inhérentes au principe de l’interdiction des pratiques anticoncurrentielles) : L’article 9 de la loi 104-12 dispose que certaines pratiques ne sont pas considérées comme anticoncurrentielles, lorsque celles-ci : Résultent de l’application d’un texte législatif ou d’un texte réglementaire; • Ont pour effet de contribuer au progrès économique et technique, notamment par la création ou le maintien d’emplois; • Réservent aux bénéficiaires une partie équitable du profit qui en résulte, sans pour autant éliminer la concurrence; • Contribuent à améliorer la gestion des petites ou moyennes entreprises. • Les sanctions aux règles du droit de la concurrence : Toute entreprise ou organisation professionnelle qui enfreint les règles du droit de la concurrence s’expose à plusieurs types de sanctions qui peuvent être cumulatives : Décisions d'ordre administratives (Au niveau du conseil de concurrence) • Sanctions pécuniaires (Au niveau du procureur du Roi) (Tellement rares qu'ils n'ont jamais eu lieu au Maroc) • III - Pratiques restrictives de la concurrence : Pourquoi lutter contre les pratiques restrictives : Pour protéger initialement les contractants : Producteurs, fournisseurs et distributeurs. Typologie des pratiques restrictives : Les pratiques restrictives de la concurrence sont des comportements d’acteurs économiques présumés restreindre la concurrence, c’est la raison pour laquelle elles sont interdites par la loi. La loi 104-12 présente 2 pratiques phares qui ont tendance à restreindre la concurrence : Manque de transparence dans les relations commerciales entre professionnels (Article 58 → Article 61) : Pour qu'il y ai une transparence dans les relations commerciales entre professionnels : Toute prestation de service entre professionnels doit faire l'objet d’une facturation (Article 58) ○ Communication à tout acheteur de bien ou de produit ou demandeur de prestation de service pour une activité professionnelle qui en fait la demande, son barème de prix et ses conditions de vente (Article 59) ○ Interdiction d’imposer directement ou indirectement un caractère minimal au prix de revente (Article 60) ○ Interdiction de pratiquer de conditions de vente discriminatoires non justifiées, du refus de vente injustifié et de la vente conditionnée (Article 61) ○ • Stockage clandestin (Article 62) : Toute détention d’un stock (de marchandises ou de produits quelconque) non justifié par les besoins de l’activité professionnelle du détenteur et dont l'importance excède manifestement les besoins de l’approvisionnement familial appréciés selon les usages locaux. • Les sanctions aux règles du droit de la concurrence : Même cas que celui des pratiques anti-concurrentielles, toute entreprise ou organisation professionnelle qui enfreint les règles du droit de la concurrence s’expose à plusieurs types de sanctions qui peuvent être cumulatives : Décisions d'ordre administratives (Au niveau du conseil de concurrence) • Sanctions pécuniaires (Au niveau du procureur du Roi) (Tellement rares qu'ils n'ont jamais eu lieu au Maroc) • IV - Conseil de concurrence et voie de recours : Qu'est-ce que le conseil de concurrence Il s'agit d'une institution indépendante chargée, dans le cadre de l’organisation d’une concurrence libre et loyale, d’assurer la transparence et l’équité dans les relations économiques, notamment à travers l’analyse et la régulation de la concurrence sur les marchés, le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, des pratiques commerciales déloyales et des opérations de concentration économique et de monopole. Selon l’article 166 de la loi 20-13, le conseil de la concurrence, qui est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dispose de larges pouvoirs de décision, de consultation et d’auto-saisine. Missions du conseil de concurrence : Rôle de consultation • Rôle d'enquête (A travers des contrôleurs (personnel), sinon par recours à une expertise) • Pouvoir de sanction • Les enquêtes : Pour la mise en œuvre des dispositions de la loi 104-12, les enquêteurs peuvent procéder aux investigations nécessaires. Ils sont tenus d'être assermentés et titulaires d'une carte professionnelle délivrée par le président du Conseil de la concurrence ou par l'administration selon les modalités fixées par voie réglementaire (Article 68). Selon l’article 69 de la loi 104-12 les enquêtes peuvent donner lieu à l'établissement de procès-verbaux et le cas échéant de rapports d'enquête. Ils sont transmis à l’autorité qui les a demandés. Comment saisir le conseil de concurrence : Adresser une requête écrite 1. Conditions de saisie (Code de procédure civile) : Qualité ○ Capacité ○ Intérêt (Concerne la personne qui réclame) ○ Le conseil reçoit la requête et va vérifier la recevabilité puis va répondre dans un délai de 2 mois. 2. Conditions de recevabilité : Recours contre pratique anti-concurrentielle ○ Recours contre pratique restrictives ○ A savoir que le conseil de concurrence a mis a la disposition des personnes un programme de conformité qui représente un guide de sensibilisation des gens et des sociétés. Décisions du conseil de concurrence : A caractère administratif : Injonction (Obliger la partie a exécuter le contrat) • Suspension • Sanctions pécuniaires : Au niveau du procureur du Roi, passation par tribunal de 1ere instance (Tellement rares qu'ils n'ont jamais eu lieu au Maroc) Voie de recours : Entreprise qui souhaite se plaindre suite à une pratique non-concurrentielle 1. Elle se dirige vers le conseil de concurrence 2. Si la finalité ne lui est pas suffisante ou satisfaisante → Cour d'appel 3. Cour d'appel représente la juridiction des faits, elle offre une seconde chance pour les parties afin de défendre leurs causes 4. Il est aussi possible de faire un pourvoi de cassation vers la Cour de cassation 5. La cour de cassation prend en considération les pratiques de concentration économique (Loi 104-12, Article 15, 16 et 17) uploads/Marketing/ le-droit-de-la-concurrence-loi-104-12.pdf