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RESUME TVA-2020-2021-EPCCI Page 1 sur 4 RESUME TVA-2020 / M. CONGO BOSSON Point

RESUME TVA-2020-2021-EPCCI Page 1 sur 4 RESUME TVA-2020 / M. CONGO BOSSON Point n°1 : entreprises redevables de la TVA en CI Les entreprises redevables de la TVA en CI sont celles assujetties au régime réel : - Réel normal d’imposition (RNI) CA TTC > 150 000 000 ; déclaration mensuelle (chaque mois) - Réel simplifié d’imposition (RSI) 50 000 000 < CA TTC < 150 000 000 ; déclaration trimestrielle Point n°2 : Fait générateur, exigibilité et base imposable des opérations Eléments Fait générateur Exigibilité Base d’imposition Définitions Date et acte entrainant la naissance de la TVA de l’Etat Date de calcul de la TVA pour l’Etat, après réalisation de l’acte (date où l’Etat exige sa TVA) Montant sur lequel est calculé la TVA (assiette de la TVA) Achat, vente de biens corporels Date de l’achat ou de la vente qui est aussi la date d’établissement de la facture (date de livraison) Date de l’achat ou de la vente qui est aussi la date d’établissement de la facture (date de livraison) Montant HT sur la facture Achat, vente de prestation de services Date d’exécution des travaux Date de règlement de la facture Montant HT réglé Importation de biens Date d’entrée des biens sur le territoire ivoirien Date de la déclaration des biens en douane Valeur des biens en douane + frais de douane + redevance statique Livraison à soi-même (achat et vente en même temps) Date de mise en service ou de la consommation Date de mise en service de la consommation Coût de production du bien Achat, vente de prestation de services pour les entreprises ayant l’autorisation de DEBIT Date d’exécution des travaux Date d’établissement de la facture (ici, on n’attend pas au règlement) Montant total HT sur la facture Point n°3 : Calcul de la TVA TVA à verser à l’Etat = TVA facturée sur les ventes - TVA supportée sur les achats TVA à payer TVA due TVA décaissée TVA à acquitter Dette de TVA = TVA/ vente TVA exigible TVA collectée TVA en aval TVA accordée - TVA/ achat TVA déductible TVA récupérable TVA en amont TVA obtenue Les différents taux de la TVA - 18% applicable sur le montant HT (taux unique réel) - 10%, TOB (taxe sur les opérations bancaires) - 9% applicable sur les produits pétroliers, les produits laitier (liquide et en poudre), le matériel servant à produire l’énergie solaire et les pâtes alimentaires à base de blé 100% dur. RESUME TVA-2020-2021-EPCCI Page 2 sur 4 Eléments ou opérations TVA collectée (ventes) TVA déductible (achats) Vente de tout bien effectuée hors de la CI (exportation) Vente de produits naturels, produits agricoles, bois en grume Vente de timbre, journaux et périodique, sacs de jute et de sisal Vente de titres sociaux (actions, obligations…) Vente d’engrais, aliments pour bétails et aux animaux de basse- cour y compris les emballages de ces produits Vente effectuée par toute personne physique Vente de latex naturel, insecticides, fongicides, anti-rongeurs, herbicides, inhibiteurs de germination et les régulateurs de croissance pour les plantes Vente de médicaments, produits pharmaceutiques cession de tout bien exclus du droit à déduction Vente à des titulaires d’attestation d’exonération Vente aux entreprises : - titulaires de permis de recherche de substances minérales classées en régime minier en phase d’exploitation, dans le cadre strict de leurs opérations de prospection et de recherche - minières titulaires de permis d’exploitation jusqu’à la date de la première production commerciale. - titulaires d’un contrat de partage de production pétrolière en phase d’exploration ou d’exploitation - titulaires d’un contrat de prestation de services classées en régime pétrolier - agréées pour la construction de logements à caractère économique et social (logement vendu à un prix ne dépassant pas 24 000 000f CFA HT l’unité) Vente de pains, céréales, farine, semence Activité salariale (salaire, honoraire ou commission versés à des personnes physiques) Vente de matériels agricoles à des coopératives agricoles Vente effectuée aux ambassades et institutions internationales Vente de bien corporel taxable (marchandise, produit…) à crédit ou au comptant : TVA EXIGIBLE vente de prestation de service à crédit vente de prestation de service, réglé à X% le reste : ((HT x 18% x (100% - X%)) Encaissement de vente de biens corporels Encaissement de vente de prestation de service : EXIGIBLE EXONEREE EXONEREE EXONEREE EXONEREE EXONEREE EXONEREE EXONEREE EXONEREE EXONEREE EXONEREE EXONEREE EXONEREE EXONREE EXONEREE (HT x 18%) Au règlement (HT x 18% x X%) Au règlement Déjà collectée HT x 18% Les importations ou achats de biens exonérés (tous les biens ci-dessus) Importation de biens placés en : Entrepôt, Admission temporaire, Transit, Transbordement, Régime du dépôt sous douane. Toute acquisition au près d’une personne physique Achat de mobilier de bureau Achat de biens taxable pour une activité exonérée Achat de véhicule de tourisme de puissance fiscale > 12 chevaux Achat de moto de coût unitaire HT > 3 000 000 Frais d’hôtel ou de restauration Achat réalisé avec un opérateur à l’impôt synthétique Tout achat TTC ≥ 250 00 réglé en espèce Achat de carburant dans les stations-services ou pour les véhicules Acquisition de bâtiment au près d’une entreprise immobilière affecté au logement du personnel, à la cantine, sale de fête… Tout achat qui ne rentre pas dans le cadre du fonctionnement de l’entreprise et tout achat sans facture normalisée Réparation à crédit EXONERE EXONERE EXONERE TVA non déductible TVA non déductible TVA non déductible TVA non déductible TVA non déductible TVA non déductible TVA non déductible TVA non déductible TVA non déductible TVA non déductible Au règlement NB : Pour les opérations de livraison à soi-même, il faut chercher la TVA collectée (vent) et en même temps la TVA déductible (achat) RESUME TVA-2020-2021-EPCCI Page 3 sur 4 Point n°4 : Remise en cause de la TVA initialement déduite La TVA initialement déduite par un assujetti peut être remise en cause. En effet, certains événements sont de nature à donner lieu à un reversement de TVA initialement déduite. Ces événements sont : - cessation d’entreprise - changement d’affectation des biens - abandon de la qualité d’assujetti à la TVA - Vol ou destruction d’éléments d’actif. Si la destruction est due par inondation ou incendie, saccage et pillage (justifiée par l’entreprise) alors pas de TVA à reverser. Lorsque l’un de ces éléments se réalise, la TVA à reverser au trésor est celle relative à la fraction non encore amortie : TVA à reverser = TVA initialement déduite x (VNF / VO) ou TVA à reverser = TVA initialement déduite x (Durée restante à courir / Durée totale) S’il s’agit d’un bien non amortissable, le montant de la TVA déduit à l’achat est récupéré (à reverser à l’Etat) Point n°5 : Entreprise nouvellement assujettie à la TVA Conformément à l’article 232 nouveau du CGI, les redevables qui prennent la position d’assujetti à la TVA sont autorisés à déduire une part au prorata du temps d’amortissement restant à courir sur les immobilisations ouvrants droit à déduction. Il s’agit du crédit de départ de la TVA. Les biens déjà amortis ainsi que les biens ne donnant pas lieu à un amortissement détenu à la date de la prise de position d’assujettis n’ouvrent droit à aucune déduction. Crédit de départ de TVA = TVA qui aurait pu être déduite x (VNF / VO) ou Crédit de départ de TVA = TVA qui aurait pu être déduite x (Durée restante à courir / Durée Totale) Point n°6 : Entreprise partiellement assujettie à la TVA (doctrine fiscale 2018, pages 124 à 130) Les entreprises qui mènent à la fois des activités taxables et des activités exonérées sont appelées entreprise partiellement assujetties à la TVA. Dans ces entreprises, la déductibilité de la TVA s’effectue selon deux règles à savoir la règle de l’affectation et la règle du prorata La règle de l’affectation Elle s’observe à travers trois hypothèses : - si les biens acquis sont affectés exclusivement à une activité exonérée, alors aucune déduction de TVA ayant grevé ces biens n’est possible (TVA non déductible) - si les biens acquis sont affectés exclusivement à des activités passibles de TVA (y compris les importations) alors la TVA ayant grevé ces biens est déductible en totalité - si les biens sont affectés à des activités en partie passibles de TVA et en partie exonérées de TVA alors la TVA ayant grevé ces biens est déductible en fonction du prorata déterminé par l’entreprise. La règle du prorata (selon la doctrine fiscale 2018, le prorata se calcule en hors taxe) Prorata = (chiffre d’affaires taxable HT / chiffre d’affaires total HT) x 100 Le prorata calculé à partir des ventes ou recettes d’une année N s’applique exclusivement sur les frais généraux (réparations, entretient, facture CIE, SODECI…) et les achats de l’année suivante N+1, sauf sur achat de marchandise et tout en tenant compte de la règle de l’affectation. Tableau pratique pour le calcul du prorata Désormais le prorata ne doit plus être toujours arrondi au nombre entier supérieur : Exemple prorata = 75,12% Eléments et calculs CA taxable HT CA total - Toutes les uploads/Marketing/ resume-tva-2020-2021.pdf