Stanhome France vous précise que ce guide est un document d’information synthét

Stanhome France vous précise que ce guide est un document d’information synthétique et non contractuel, inspiré du guide pratique réalisé par la Fédération de la Vente Directe que votre Directrice de Division/Zone Manager tient à votre disposition si nécessaire. Pour tout complément d’information, nous vous laissons consulter les parties des Code de commerce et Code de la consommation sur les vendeurs à domicile indépendants, les ventes « hors établissement », et les pratiques commerciales interdites. LES CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DE VOTRE ACTIVITÉ DE VENTE Votre rôle est de distribuer les produits et articles que Stanhome France vous fournit, auprès de consommateurs, en face à face ou à l’occasion de réunions (coachings). Stanhome France vous donne mandat de conclure des contrats de vente (matérialisés par des bons de commande) avec les consommateurs, en son nom et pour son compte, et vous fournit les outils d’aide à la vente : documents commerciaux, fiches techniques et descriptifs des produits, grilles tarifaires, bons de commande, etc. VOS CONDITIONS DE DÉMARCHAGE EN VENTE A DOMICILE > Vous prospectez, présentez et vendez les produits et articles de Stanhome France exclusivement à une clientèle de personnes consommatrices, pas à des professionnels. > Vous démontrez les produits et articles de Stanhome France et vous concluez les bons de commande en présence physique des clients, en face à face ou à l’occasion de réunions. Peu importe que votre visite aux clients ait été sollicitée par eux ou à votre demande. Vous restez libre de faire la publicité des produits et articles de Stanhome France, d’organiser vos rendez-vous, d’assurer le service après-vente, d’entretenir une relation de fidélisation avec les clients, en utilisant des moyens de communication à distance tels que courrier, téléphone, fax ou Internet. La prise de rendez-vous, la durée et les horaires de la visite doivent être compatibles avec la vie privée des clients. Leur simple demande d’interruption ou de report doit immédiatement être respectée. > Vos lieux de vente sont essentiellement le domicile du client, parfois son lieu de travail dans le cadre de ventes organisées par un comité d’entreprise, une salle polyvalente, un hall d’hôtel. En revanche, les tribunaux vous interdisent de réaliser les démonstrations et prendre les commandes dans les magasins, foires, salons et autres marchés, parce qu’ils les considèrent comme des lieux habituellement destinés à la commercialisation. Sinon, vous vous exposez à des sanctions pour violation du droit commercial, du droit fiscal, du droit de la protection sociale et du droit de la consommation. Dans ce cas, Stanhome France aura le droit de mettre fin à votre relation contractuelle. LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS 1- La démarche commerciale et la présentation de l’offre Au début de la démonstration au client, il est conseillé de présenter Stanhome France ainsi que vous-même. Il est recommandé que votre démonstration comporte la présentation précise et détaillée de la nature et des caractéristiques des produits et articles de Stanhome France, ainsi que, le cas échéant, leurs éventuelles précautions d’emploi. Les outils d’aide à la vente que Stanhome France vous a fournis permettent au client, qui peut ainsi apprécier les qualités des produits et articles de Stanhome France, de faire son choix dans les meilleures conditions possibles. Il est recommandé également d’adapter votre proposition aux besoins et demandes du client, et d’être attentif à son manque d’expérience commerciale. Avant la prise de commande, le client date et signe le document d’informations précontractuelles indispensables à sa décision d’achat, qui sont notamment les suivantes : - votre nom et vos coordonnées, - le nom et les coordonnées de Stanhome France, - la désignation précise des produits, - le prix unitaire des produits et le prix global à payer, - la date et les modalités de livraison prévue, - les modalités de paiement, -  les informations concernant le droit de rétractation pour le client (conditions, délai, modalités d’exercice, formulaire type, etc.), -  la possibilité pour le client de saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe. GUIDE STANHOME FRANCE DES MODALITES DE VENTE PAR UN VENDEUR A DOMICILE INDEPENDANT 2- L’établissement du bon de commande et son exécution > Un bon de commande conforme La signature du bon de commande fourni par Stanhome France est l’aboutissement de votre démarche commerciale. Chaque vente effectuée, pour être valable, fait l’objet de ce bon de commande, sans ratures, intégralement et lisiblement rempli, et daté et signé par le client. > Le paiement de la commande Le client règle immédiatement comptant les produits et articles de Stanhome France commandés sur le bon de commande. > Le droit de rétractation pour le client Pendant le délai de 14 jours à compter de sa réception des produits et articles de Stanhome France, le client peut se rétracter et annuler sa commande, sauf, pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, s’il a descellé les produits et articles après leur livraison. Pour se rétracter valablement, durant ce délai, le client doit vous informer, ou informer Stanhome France, de sa rétractation. Il n’est pas tenu d’utiliser le formulaire-type que contient le bon de commande de Stanhome France, mais sa décision doit être écrite, sans ambigüité, et mentionner ses nom, prénom et adresse. En plus, le client doit vous retourner, ou retourner à Stanhome France, le(s) produit(s) dans son (leur) emballage d’origine non descellés, au plus tard dans les 14 jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter. Il vous est préconisé de rembourser le client au plus tard 14 jours après réception de sa rétractation ou récupération de(s) produit(s). Le moyen de paiement pour effectuer ce remboursement est le même que celui utilisé par le client pour l’achat, sauf si le client est clairement d’accord pour un autre moyen (sans frais pour le client). LA LOYAUTÉ DE VOTRE OFFRE DE CONCLURE UN BON DE COMMANDE Tout manquement aux obligations d’information, de renseignement et de conseil du client peut être sanctionné par la nullité du bon de commande et, éventuellement, des dommages et intérêts. Par ailleurs, si vous vous comportez volontairement de façon déloyale vis-à-vis d’un client ou abusez de sa faiblesse pour obtenir une commande, vous vous exposez à subir une condamnation pénale. L’abus de faiblesse est sanctionné par des peines d’amende et d’emprisonnement. Sont ainsi réprimées l’exploitation des faiblesses ou de la vulnérabilité du client tenant, notamment, à sa situation physique (son âge, sa maladie, son handicap), financière (chômage, endettement), sociale (son manque de compréhension ou son insuffisante connaissance de la langue française), ou encore l’exploitation d’une situation d’urgence. Peuvent aussi être sanctionnées pénalement les pratiques commerciales trompeuses ou agressives, qui se caractérisent, globalement, comme des manœuvres ou omissions commises volontairement, et destinées à tromper un client pour l’amener à conclure ou lui imposer la conclusion d’une commande. Il vous est recommandé de ne pas créer un doute dans l’esprit du client sur sa possibilité de se rétracter ou sur l’efficacité d’une rétractation éventuelle. Une condamnation pénale au titre d’un abus de faiblesse ou d’une pratique commerciale déloyale ou agressive peut conduire à une interdiction d’exercer une activité commerciale. LISTE DE VOS FORMALITÉS A ACCOMPLIR LORS DE VOTRE DÉBUT D’ACTIVITÉ CHEZ STANHOME FRANCE Il vous est recommandé de : ❑  déclarer votre activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises de l’URSSAF dans les 15 jours qui suivent la signature de votre contrat. Vous pouvez remplir le formulaire par internet sur www.cfe.urssaf.fr/, en cliquant sur « déclarer une formalité » ; ❑  compléter et renvoyer au service des impôts votre déclaration Initiale cerfa n° 14187*09 sur la cotisation foncière des entreprises avant le 31 décembre de l’année en cours, déclaration que vous recevrez après avoir déclaré votre activité auprès de l’URSSAF; ❑  vous assurer auprès d’une compagnie d’assurance pour l’usage professionnel de votre véhicule, si vous l’utilisez pour vos déplacements à domicile en exécution de votre contrat avec Stanhome France ; vous disposez d’un délai de 15 jours après la signature de votre contrat. 6 COMMISSIONNEMENT VARIABLE DIRECT Le taux de votre commissionnement direct varie en fonction du chiffre d’affaires H.T. généré par votre activité personnelle de vente au cours de chaque Trimestre Commercial selon les tableaux suivants : Pour les 1er, 2ème et 4ème trimestres de l’année commerciale en cours, les seuils sont les suivants : CHIFFRE D’AFFAIRES HORS TAXES AU COURS DU TRIMESTRE COMMERCIAL TAUX DE COMMISSION Inférieur à 3 048 euros 23% Entre 3 048 et 5 334,99 euros 27% À partir de 5 335 euros 30% Pour le 3ème trimestre de l’année commerciale en cours, les seuils sont les suivants : CHIFFRE D’AFFAIRES HORS TAXES AU COURS DU TRIMESTRE COMMERCIAL TAUX DE COMMISSION Inférieur à 2 439 euros 23% Entre 2 439 et 4 267,99 euros 27% À partir de 4 268 euros 30% COMMISSIONNEMENT VARIABLE INDIRECT La participation au développement de notre réseau peut donner lieu à une rémunération distincte de votre commis- sionnement variable direct. Vous pouvez ainsi bénéficier de l’application de taux de commissions indirectes supplémen- taires si vous remplissez les conditions telles que décrites dans l’article « Votre éventuel rôle de Leader uploads/Marketing/ stanhome-annexes.pdf

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• Publié le Jui 19, 2021
• Catégorie Marketing
• Langue French
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