Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

La protection du consommateur contre les clauses abusives Réalisé par : Imane A

La protection du consommateur contre les clauses abusives Réalisé par : Imane Abdeljalil et Hamza Benzakour Encadré par : Pr Laila Bensedrine Kettani Année universitaire : 2013/2014 2 Plan Introduction 1ière Partie : Ventes ou prestations de service « à la boule de neige » ou pyramidale 2ème partie : Abus de faiblesse ◼ 1ère sous-partie : Que dit la loi ? ◼ 2ème sous-partie : Sanction pécuniaire 3ème partie : Loteries publicitaires ◼ 1ère sous-partie: Organisation des loteries publicitaires (avant le gain) ◼ 2ème sous-partie : Organisation des loteries publicitaire (après le gain) Conclusion 3 Introduction Depuis toujours, le droit des consommateurs a été le plus souvent négligé ou même bafoué. Le législateur marocain s’est vu obligé d’intervenir en la matière pour cesser ces atteintes contre ces droits légitimes et essentiels au maintient des bonnes relations contractuelles des contractants en établissant une loi intitulée loi n°31-08 qui édicte les mesures prises pour la protection des droit des consommateurs. La vocation de cette loi réside dans le fait de définir toutes les composantes obligatoires à l’établissement du contrat entre le professionnel et le consommateur, et ainsi d’écarter les clauses dites abusives afin de mieux cerner le champ d’application de la dite loi. Le présent travail se focalisera surtout sur les clauses abusives. D’après le premier alinéa de l’article 15 1 de la loi N°31-08 qui édicte les mesures prises pour la protection des droits des consommateurs, les clauses abusives entraînent un déséquilibre des droits et obligations entre un professionnel; c’est-à-dire « toute personne physique ou morale qui [..] agit dans le cadre de son activité professionnelle, qu'elle soit publique ou privée » (directive 93/13 CEE) et un non-professionnel ou un consommateur ; c’est-à-dire « toute personne physique qui agit à des fins qui, [..] n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle » (directive 93/13 CEE) à la charge de ce dernier. Et d’après le deuxième alinéa de l’article 3.12 de la directive 93/13 de la Commission Economique Européenne, le critère de bonne foi et de déséquilibre est essentiel afin 1 « Dans les contrats conclus entre fournisseur et consommateur, est considérée comme abusive toute clause qui a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. » 2 « Le critère général prévu par la directive c’est qu’une clause est abusive lorsque, en dépit de l’exigence de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat. » 4 d’apprécier si une clause est de fondement abusive ou non. Mais il s’avère plus judicieux de se focaliser sur le premier critère qui est la bonne foi puisque c’est le fondement de toute relation établie entre des êtres humains. Il est important de préciser qu’en cas de litige, seul le juge est compétent à déclarer qu’une clause est abusive ou non. Alors d’après ces définitions et afin de garantir une protection sûre et durable du consommateur, le législateur a exclu certaines pratiques commerciales utilisant des méthodes frauduleuses et de mauvaise foi insérées dans le contrat autrement dit les clauses abusives. Alors quelles sont ces clauses qui entravent le bon déroulement du contrat ? Pour ce faire, nous allons aborder dans une première partie les ventes ou prestations de service «à la boule de neige» ou pyramidale. Dans la deuxième partie, nous allons traiter l’abus de faiblesse. Et pour clôturer le sujet, nous allons évoquer la loterie publicitaire. 1ière Partie : Ventes ou prestations de service « à la boule de neige » ou pyramidale 5 Ces ventes ou prestations font parties des clauses abusives et interdites (illégales) par la loi. (Article 533 de la loi N°31-08) Ainsi la vente à la « boule de neige » ou encore vente pyramidale consiste à faire croire à une personne à travers son inscription ou son adhésion qu’il pourra bénéficier de service ou produit de façon gratuite ou à un prix réduit à condition qu’elle recrute de nouveaux adhérents ou de vendre certains produits. Le fondement principal de ce procédé est de créer un réseau commercial afin d’attirer le plus grand nombre d’adhérents. Et pour atteindre son but, ce système utilise la technique de parrainage. Ce système peut prendre la forme d’une pyramide ou d’une chaine d’adhérent. Le caractère illégal de ce procédé : Le caractère illégal de ce procédé consiste dans le fait que des individus s’enrichissent de façon frauduleuse en usant de l’ignorance et même de l’espoir de nombreuses personnes à la quête de richesse de manière courte à travers le temps ou bien de s’assurer une rente. La vente pyramidale ou à la boule de neige est sanctionnée de 1 mois à une année de prison et/ou 20.000 à 40.000 de DH selon l’appréciation du juge. 2ème partie : Abus de faiblesse 3 « Sont interdits : 1- la vente pratiquée par le procédé dit « de la boule de neige » ou tous autres procédés analogues, consistant en particulier à offrir des produits, biens ou services à un consommateur en lui faisant espérer l’obtention de ces produits, biens ou services à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur réelle et en subordonnant les ventes au placement de bons ou de tickets à des tiers ou à la collecte d’adhésions ou inscriptions ; 2- le fait de proposer à un consommateur de collecter des adhésions ou de s’inscrire sur une liste en lui faisant espérer des gains financiers résultant d’une progression géométrique du nombre des personnes recrutées ou inscrites. » 6 1ère sous partie :Abus de faiblesse : Que dit la loi ? Définition : Commençons par donner une brève définition du terme « Abus de faiblesse » : Il consiste à exploiter l’état de l’ignorance ou de vulnérabilité physique ou psychologique d’une personne pour l’amener à prendre des engagements dont elle est incapable d’en voir l'importance. Donc plus précisément cette pratique est commerciale, elle consiste à faire souscrire un contrat à un consommateur en abusant de sa situation de faiblesse ou de son ignorance. Cet abus est sanctionnable par la loi, selon l’article 544 de la loi N°31-08 via le délit d'abus de faiblesse. Les personnes touchées sont essentiellement âgées, malades ou qui ne comprennent pas la langue d'un pays. Bon à savoir : - Pour dire qu'il y a eu abus de faiblesse, il faut que la personne ait eu une visite à domicile, suite à un appel téléphonique, de réunion ou d'excursion organisé par l'auteur de l'abus, si un contrat a été signé dans un lieu qui n'est pas commercial ; c'est-à-dire sans avoir eu le temps de demander conseil à une personne. - Le consommateur subissant l’abus de faiblesse a le droit de se faire rembourser les sommes payées et d’être dédommagé sur les préjudices subits. 2ème sous partie : Sanction pécuniaire : • L’abus de faiblesse a une sanction qui peut aller de 1 mois à 4 ans, assortie d’une amende comprise entre 1.200 et 50.000 DH. • L’abus de faiblesse dans le code de la consommation français : les articles L.122-8 à L.122-10 du code de la consommation traitent du délit d’abus de faiblesse, classé parmi les pratiques commerciales illicites il est puni d’un emprisonnement de 5 ans et d’une amende de 9000 euros ou l’une des deux peines seulement. Les personnes physiques déclarées coupables encourent en outre l’interdiction d’exercer une fonction publique et ou une activité professionnelle. 3ème partie : Loteries publicitaires 4 Il est interdit d’abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'un consommateur pour lui faire souscrire des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit, lorsque les circonstances montrent que ce consommateur n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu’il prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour le convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu'il a été soumis à une contrainte. 7 Définition : Selon l’article 555 de la loi N°31-08 et pour mieux comprendre ce dont il s’agit, définissons le terme séparément : « Loteries » est un jeu d'argent et de hasard visant à distribuer des lots à des gagnants sélectionnés au hasard parmi les joueurs ayant payé une mise de départ, elle est mentionnée et interdite par le Coran. « Publicitaire » La publicité est une forme de communication, dont le but est de fixer l'attention d’une cible visée (consommateur, utilisateur etc.) afin de l'inciter à adopter un comportement souhaité. Elle est désignée par l'expression "publicité directe". Une variante de cette dernière est le mailing qui consiste en l'envoi d'un message précis à un client déterminé. Les loteries publicitaires désignent alors une combinaison entre deux techniques : le mailing et la loterie .Il s'agit pour les sociétés de vente par correspondance d'organiser des loteries avec pré tirage à l'intention des consommateurs, repérés sur des fichiers informatiques, dans le but de les inciter à acheter des produits déterminés. 1ère sous partie: Organisation des loteries publicitaires (avant le gain) uploads/Marketing/droit-de-la-consommation-3-doc-version-1.pdf