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Sénégal Dr Baye Samba DIOP bayesambadiop@yahoo.fr 781081629 Droit des communica

Sénégal Dr Baye Samba DIOP bayesambadiop@yahoo.fr 781081629 Droit des communications électroniques OBJECTIF DU COUR Permettre aux apprenants de connaître l’environnement institutionnel de la régulation des télécommunications; Donner un aperçu global des différents concepts et problématiques clés de la régulation des télécommunications Introduction: concept de régulation Le terme régulation est un dérivé savant du bas latin « regulare », « régler », issu du latin « regula », « règle ». Le concept est apparu au XVIIIe dans les sciences techniques (machine de Watt). Il est ensuite employé en matière de physiologie au XIXe siècle (Claude Bernard). Il a connu une large diffusion dans les sciences sociales après la seconde guerre mondiale avec le développement de la cybernétique et puis la théorie générale des systèmes Introduction: concept de régulation Le dictionnaire Le Petit Robert définit la régulation comme le fait d’assurer le fonctionnement correct d’un système complexe Ce concept très familier dans les sciences exactes a pénétré aujourd’hui les sciences sociales. Après avoir fait l’objet de nombreuses investigations chez les économistes, le concept est aujourd’hui provoqué par les adaptes du Droit économique. Introduction: concept de régulation  Elle est née dans les années 80 aux Etats-Unis d’Amérique ( selon certains), au Canada en 1905 avec la naissance d’une autorité de régulation (selon d’autres). Elle s’est vite imposée comme étant l’un des meilleurs mécanismes de gestion des secteurs d’infrastructures. Introduction: concept de régulation Colbert, Samuelson ( l’école de l’économie publique traditionnelle), l’Etat doit intervenir dans les secteurs d’infrastructures et orienté les choix stratégiques d’investissement et de technologie. A. Smith (libéral), l’Etat doit se limiter au rôle de l’Etat gendarme  G.J Stigler (chantre de l’économie industrielle), l’intervention de l’Etat risque d’être inefficace du fait des risques de capture; Introduction: concept de régulation Jean Laffont, La nouvelle économie publique où la nouvelle économie de la régulation se situe entre l’économie publique et l’économie industrielle. Elle fonde la régulation sur l’existence de défaillances du marché, mais, à la différence de l’économie publique traditionnelle, elle tient compte des défaillances de la régulation, dont la première, qui est l’asymétrie informationnelle entre le régulateur et le réglementé. Introduction: concept de régulation Donc la régulation est d’abord une réalité économique avant d’être juridique. Selon le Professeur Anne FRISON ROCHE de Sciences Po Paris, la régulation ne se confond pas avec « la réglementation laquelle demeure comme un instrument disponible » . Alors que la régulation est « le moyen dynamique de faire passer un secteur d’un état à un autre » Introduction: concept de régulation Le Professeur Marie-Jeanne CAMPANA, à la suite du Professeur ROCHE considère que « c’est l’appareillage juridique qui crée et maintien des équilibres dans des secteurs spécifiques qui ne peuvent pas les créer ou les maintenir par leur propre force. Cet équilibre s’établissant entre des principes de concurrence et des principes anti concurrentiels». Le professeur Abdoulaye SAKHO considère que « la régulation est la tâche qui, consiste à assurer entre les droits et obligations, de chacun, le type d’équilibre voulu par la loi. Elle implique dans une certaine mesure ce qu’on appelle aujourd’hui une vision "systématique"de la société et de ses rapports avec l’Etat. » Introduction: concept de régulation La libéralisation du secteur des télécommunications a induit d’énormes changements dans la nature et la structure des marchés de téléphonie. L’environnement concurrentiel ainsi créé, a nécessité la mise en place d’un dispositif de régulation. L’ouverture à la concurrence a cependant installé des défaillances de marché qui se résument à la dominance des opérateurs historiques pour certains pays. . 10 Introduction: concept de régulation Le régulateur peut être horizontal( Conseil de la Concurrence) ou vertical (sectoriel), multisectoriel(ARM du Niger, , bi sectoriel ou sectoriel (ARTP Sénégal). Introduction: concept de régulation Les enjeux de la régulation peuvent être appréhendés à trois niveaux: 1. Le premier niveau concerne l’instance politique. Il s’agit précisément de la gouvernance institutionnelle et politique. Pour être encore plus précis, il s’agit de la gestion du service public d’un secteur d’infrastructures. A ce propos, la régulation démontre la capacité de l’Etat à affirmer sa neutralité par rapport au marché dans la mesure où il est question de déléguer la gestion du secteur aux acteurs et techniciens par le biais d’institution autonomes, au-dessus des intérêts partisans. Seul compte l’intérêt général. Introduction: concept de régulation 2. Le second niveau des enjeux concerne la gouvernance économique et plus particulièrement ceux qui sont essentiels et fondamentaux pour le bien être des populations(eau, électricité; télécoms, transports). Ces secteurs, par le biais des privatisations et déréglementations sont maintenant ouverts à la concurrence et aux privés. L’objet de la régulation est justement de les concilier par une articulation alliant équité et efficacité. C’est cela l’enjeu au plan économique. Car il est unanimement admis que , pour soutenir la croissance, l’économie d’un pays est condamnée à s’appuyer sur un système juridique solide et une régulation efficace qui tendent à devenir les deux mamelles de la décision d’investissement relativement aux secteurs d’infrastructures. Introduction: concept de régulation 3. Le troisième et dernier niveau des enjeux, qui n’est pas certainement moindre, concerne la recherche académique et les progrès des sciences sociales. En effet, l’universitaire est en extase devant cette invite faite par la régulation de dépasser le caractère artificiel et stérile des oppositions entre théories économiques et doctrines juridiques. Les spécialistes soulignes avec force la manière dont la régulation aboutit non seulement et à une rénovation de la pensée À l’égard des services publics qui sont aujourd’hui au cœur de l’économique et du juridique, mais également à une rénovation de l’action de l’Etat sous des formes différentes et mieux adaptées aux exigences des citoyens et de l’économie contemporaine. Introduction: concept de régulation Dans le cadre de ce module, nous vous proposons de répondre aux questions suivantes: Qui régule les télécommunications? Comment il le régule? Quel est le juge qui contrôle le régulateur ? contexte L’histoire des Postes et Télécommunications au Sénégal commence avec la période coloniale et la mise en place, selon le modèle français, d’un service postal associé au service télégraphique et téléphonique à travers le sigle PTT, services gérés par une Administration Fédérale jusqu’en 1960 date d’accession du Sénégal à la souveraineté internationale et de la création de l’Office des Postes et Télécommunications (OPT).  En 1983 les Journées Sénégalaises des Télécommunications marquent un tournant important dans la place qu’occupe le secteur des télécommunications et son rôle dans le développement du pays. Deux années plus tard, la poste et les télécommunications ont été séparées avec la création de la SONATEL. Ainsi en 1996, la loi n° 96-03 portant Code des Télécommunications a été publiée et cela a coïncidé avec l’arrivée sur le marché sénégalais de l’internet et de la téléphonie mobile.  contexte En 1998, le segment de marché du mobile est le premier à être ouvert à la concurrence avec l’arrivée sur le marché de Sentel Gsm. L’année 2001 est une date charnière dans l’évolution du secteur des télécommunications au Sénégal avec la publication de la Loi 2001-15 portant Code des télécommunications consacrant la création d’une Agence de régulation du secteur, la libéralisation immédiate des services à valeur ajoutée, la mise en place d’un cadre juridique assurant visibilité et sécurité aux opérateurs et investisseurs et la promesse de rentrées financières importantes pour l’Etat. En 2004 l’Etat met fin aux monopoles de droit sur la téléphonie fixe et l’accès à l’international octroyés à la SONATEL et, demande l'effectivité du service universel sur l'étendue du territoire national, notamment dans les zones rurales et à des coûts accessibles aux populations ; depuis cette date, le secteur des télécommunications a connu une évolution notable due surtout aux changements intervenus dans l’environnement international.  contexte Ces opérateurs sont au nombre de trois (03) notamment, la SONATEL, SENTEL et SUDATEL: ils sont titulaires d’une licence globale pour installer des réseaux de télécommunications et offrir des services de communication (voix et données) au public sur l’étendue du territoire.  SONATEL La concession a été octroyée en juillet 1997 et, modifiée en février 2011 en contrepartie de la somme de 3,5 Milliards de F CFA pour l’accès à la 3G. La concession a été renouvelée en 2016 en contrepartie de la somme de 100 Milliards de F CFA (dont 68 milliard F CFA pour le renouvellement et 32 milliard F CFA pour l’accès à la 4G). SENTEL La concession a été octroyée en septembre 1998. Elle a été retirée en janvier 2001 et reconduite en 2012 en contrepartie de la somme de 53,7 milliards de F CFA. SUDATEL La concession a été octroyée en septembre 2007 avec une contrepartie financière de 100 milliards de F CFA. D’autres opérateurs ont été identifiés notamment :  CSU SA qui est titulaire d’une autorisation d’opérateur de service universel dans la région de MATAM. Cette autorisation a été octroyée en juin 2009 et modifiée en janvier 2013. Il y a lieu de noter que cet opérateur ne demande pas la compensation par un fonds du déficit attendu de la fourniture de service, supposée non rentable dans une zone de service universel ; COMET SA uploads/Philosophie/ droit-des-communications-electroniques.pdf