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FACUL TÉ DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES CASABLANCA • ACHRAF AK

FACUL TÉ DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES CASABLANCA • ACHRAF AKIL Y & MAI MOUSSA ABARRY ABARRY LA MISE EN ŒUVRE DE LA RECONNAISSANC E DE L’ETAT BIBLIOGRAPHIE : https://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89tat_en_droit_international https://conflits.revues.org/18472 Cultures & Conflits, n° 87, automne 2012, p. 37-46 Référence électronique Mervyn Frost, « Théorie constitutive : reconnaissance, éthique et politique dans les relations internationales », Cultures & Conflits [En ligne], 87 | Automne 2012, mis en ligne le 26 décembre 2013, consulté le 29 octobre 2016. URL : http://conflits.revues.org/18472 ; DOI : 10.4000/conflits.18472 Auteur : Mervyn Frost Mervyn Frost est Professeur de Relations Internationales à King’s College (Londres). Il est depuis 2007 le directeur du département des études polémologiques (War Studies). Ses travaux portent sur les questions éthiques en relations internationales. Christian BEHRENDT et Frédéric BOUHON, Introduction à la Théorie générale de l’État. Manuel,Bruxelles, Groupe De Boeck S.A., Éditions Larcier, 2009, p. 78. [3] Thomas D. GRANT, The Recognition of States. Law and Practice in Debate and Evolution, Westport, Connecticut: Praeger, United States of America, 1999, p. 1. [6] Peter MALANCZUK, Akehurst’s Modern Introduction to International Law, 7th Revised edition, Routledge, 1997, p. 83. [7] Thomas D. GRANT, op. cit., pp. 4-5. [9] Alain PELLET, “The Opinions of the Badinter Arbitration Committee A Second Breath for the Self- Determination of Peoples”, European Journal of International Law, 3 (1), 1992, p. 182. [10] La Convention de Montevideo du 26 décembre 1933. Convention concernant les droits et devoirs des États, adoptée par la septième Conférence internationale américaine. Signée à Montevideo, le 26 décembre 1933, article 6. De même, l’article 7 de cette Convention stipule que « La reconnaissance d’un  [11] Ministère des Affaires étrangères de la République du Kosovo, « Les États ayant reconnu le Kosovo », [En ligne] http://www.mfa-ks.net/?page=1,33, (page consultée le 31 mai 2013).  [12] Cour Internationale de Justice, « Conformité au droit international de la déclaration unilatérale d’indépendance relative au Kosovo », 22 juillet 2010, Rôle général n° 141, p. 53, http://www.icj-cij.org/docket/files/141/15988.pdf , (Page consultée le 31 mai 2013).  [13] Europa, « Déclaration de Mme Catherine Ashton, Haute Représentante, au nom de l’UE, sur l’avis consultatif de la Cour internationale de justice », doc. n°12516/10, Bruxelles, 22/07/2010, [En ligne] http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=PESC/10/213&fo rmat=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en , (Page consultée le 15 mai 2013).  [14] La documentation française, “ Serbie-Kosovo : signature d’un accord de coopération régionale », 24 février 2012, [En ligne] http://www.ladocumentationfrancaise.fr/chronologies/serbie-kosovo-signature-d- un-accord-de-cooperation-regionale , (Page consultée le 15 mai 2013).  http://www.cours-de-droit.net/la-reconnaissance-d-etat-ou-de-gouvernement- a121609968 https://www.erudit.org/revue/cd/1965/v6/n2/1004153ar.pdf http://www.village-justice.com/articles/independance-Kosov o-Quelques,4322.html Par le Jst. AL-Bachir Sofiane Samari (Chercheur en thèse) En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/independance-Koso vo-Quelques,4322.html#cciFDIWs37BK0rKP .99 http://www.cours-univ.fr/cours/licence/droit/licence-droit-rela tions-internationales-6.html http://www.persee.fr/doc/afdi_0066-3085_1962_num_8_1_96 0 LE PLAN Introduction : Définition de l’Etat par ses trois éléments constitutifs : Les différentes formes de reconnaissance de l’Etat : La reconnaissance constitutive : La reconnaissance déclarative : Les obstacles à la reconnaissance d’un Etat : Les limites de la reconnaissance d’un Etat : La non-reconnaissance d’un Etat : Conclusion : INTRODUCTI ON : Être ou ne pas être Etat reconnu ? Voilà la question à laquelle beaucoup d’Etats et gouvernements ont été confrontés au cours de leur histoire. Le désir d’être reconnu comme organisme indépendant, souverain et reconnu au niveau de la scène internationale a toujours été présent. Il est donc primordial de considérer l’importance que peut constituer la reconnaissance d’un Etat sur le plan international. Ainsi la reconnaissance peut être définie selon un vocabulaire admis en droit international comme étant un acte juridique par lequel un Etat prend acte de l’existence de certains faits (Etat ou gouvernement nouveau, situation, traité...) et déclare ou admet implicitement qu’ils lui sont opposables. L’objet de la reconnaissance est variable et dépend des situations reconnues. Quant à la reconnaissance d’Etat, c’est l’acte par lequel un Etat constate l’ensemble des faits qui sont les conditions d’existence d’un Etat et manifeste la volonté de le considérer comme membre de la société internationale. Il existe cependant divers formes de reconnaissance parmi lesquelles on a la reconnaissance constitutive et déclarative ; la reconnaissance individuelle et collective et la reconnaissance politique et juridique. (I) Mais cette reconnaissance est cependant limitée dans la mesure où il existe, au nom de normes impératives de droit international certaines obligations de ne pas reconnaître. Il n’est pas possible par exemple de reconnaître une situation fictive ou de reconnaître les situations établies par la force. Cette non-reconnaissance on la trouve aussi loin dans l’histoire humaine. (II) DÉFINITION DE L ’ETAT PAR SES TROIS ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS : On distingue trois éléments constitutifs de l'Etat en droit international : une population : un territoire:  un gouvernement ou autorité politique:  Le territoire : C’est l’espace à l’intérieur duquel l’État souverain exerce ses compétences. L'État est aussi une collectivité humaine au sein d'une société. Le territoire terrestre (sol, sous-sol, voies d’eau intérieures) Le territoire maritime (eaux intérieures, mers territoriales jusqu'à 12 milles marins, la zone contiguë, la ZEE (Zone d'économie exclusive) et le plateau continental Le territoire aérien (au-dessus des territoires terrestre et maritime). Dans les limites territoriales, la compétence de l’État est pleine, exclusive et entière. La frontière : elle établit la ligne exacte de rencontre des espaces où s’exercent respectivement les pouvoirs et les droits souverains des États. La frontière est déterminée de façon :  unilatérale (espace national/international) ;  conventionnelle (entre deux États limitrophes) ;  juridictionnelle (en cas de conflit). La preuve du titre territorial se fait soit par des accords existants, soit par le comportement des États concernés, soit par le comportement des États tiers. Toutefois, l'absence de délimitation définitive n'affecte en rien les droits des États voisins concernés. L'exigence d'une frontière terrestre incontestée, délimitée et démarquée, dont le tracé serait définitivement acquis n'a jamais été considérée comme une condition nécessaire de l'existence d'un État et par conséquent de sa reconnaissance. En effet, le Tribunal arbitral mixte germano-polonais a considéré que « pour qu'un État existe et puisse être reconnu, il suffit que ce territoire ait une consistance suffisamment certaine (alors même que les frontières n'en seraient pas encore exactement délimitées) et que, sur ce territoire, il exerce en réalité la puissance publique nationale de façon indépendante »2.  La population :  La population est l’ensemble des individus qui sont rattachés à l’État par un lien juridique : la nationalité.  L’État a une compétence exclusive sur l’acquisition et la perte de la nationalité.  Cour Internationale de Justice, 1955, Nottebohm : la nationalité doit être effective et reposer sur un rattachement réel entre l’individu et l’État. Mais mis en échec en 58 par l'arrêt Flegenheimer instaurant une liberté plus grande aboutissant à des conflits de nationalité. Souvent géré par des conventions internationales mais divers problèmes :  Problème du double national : Conseil d'État, Konrarkwsky : le national peut être déclaré par décret après avis du Conseil d'État avoir perdu la nationalité française sous contrôle du juge administratif. Il doit respecter les lois des deux États à moins qu'une convention règle les différends. Mais il existe le mécanisme d'option. Le Traité de Maastricht institue une citoyenneté de l'Union : toute personne ayant la nationalité d'un État membre est citoyen de l'Union. Il a un droit de vote à l'élection municipale de l'État où il réside même s'il n'est pas de la nationalité de l'État où il réside. Problème de l'apatride : (surtout l'ex-URSS qui retirait la nationalité aux dissidents). On trouve l’UNHCR - L'Agence des Nations unies pour les réfugiés chargée au niveau international de cette question et de leur protection. En France, art. 1erord 1945 assimile les apatrides à des étrangers mais leur accorde des garanties supérieures à celle des étrangers ayant une nationalité (reprend, l'arrêt du Conseil d'État en date de 1931, dit arrêt Samme). Dès lors qu'ils sont assimilés à des étrangers, c'est l'Office Français de la Protection des Réfugiés et des Apatrides qui est chargé de leur donner la qualité d'apatride ; cette décision est soumise au contrôle du juge administratif (Conseil d'État, 1981, Subranamian). Le gouvernement : Il faut des organes pour représenter l’État et exprimer sa volonté. Avis consultatif de la Cour internationale de justice, 1975 : le Sahara occidental ne remplit pas les conditions minimales en termes d’autorité politique et de structure gouvernementale : on ne peut pas parler d’État. Principe de non-ingérence : le droit international ne s’immisce pas dans le droit interne quant aux modalités de la représentation étatique. L'article 4 de la Charte de l'ONU a ajouté : état digne à la société internationale ou à l'ordre pacifique. Problème de l'hypocrisie résultant du rejet du fonctionnement interne. LES DIFFÉRENTES FORMES DE RECONNAISSANCE DE L ’ETAT : La reconnaissance internationale d’un nouvel État renforce son effectivité ainsi que sa position officielle au sein de la communauté internationale. C’est pourquoi l’existence d’un nouvel État dépend fondamentalement de la reconnaissance effectuée par d’autres États existants. La reconnaissance d’un nouvel État consiste en une déclaration officielle émise par les autorités compétentes de la politique étrangère d’un État existant. Chaque État est ainsi libre de reconnaître un autre selon ses propres intérêts. Le débat classique sur la reconnaissance des nouveaux États uploads/Philosophie/ la-mise-en-oeuvre-de-la-reconnaissance-de-l-x27-etat.pdf