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Note de synthèse « Faute et liberté d’expression » Problématique : Quelle équil

Note de synthèse « Faute et liberté d’expression » Problématique : Quelle équilibre instaure la jurisprudence entre la qualification d’une faute de diffamation et l’admission de la liberté d’expression ? INTRODUCTION ; « Le droit cesse où l’abus commence » Planiol. La faute en matière civile c’est une action ou une abstention volontaire ou non qui porte atteinte à un droit d’autrui. C’est une notion centrale en droit de la responsabilité civile, encadrée par l’ancien article 1382 c.c. nouvel article 1240 c.c. Cette notion se distingue de son homologue en matière pénale, qui bénéficie d’une application plus large (par exemple, lorsqu’une faute est écartée lors du procès pénal, celle invoquée en action civile s’efface automatiquement, tandis que l’impossibilité de caractériser une faute en matière civile n’a pas le même effet sur l’action pénale.) Quat à la liberté d’expression c’est un droit consacré par la loi de 29 juillet 1881. L’interprétation de la liberté d’expression varie selon les matières auxquelles elle s’intéresse en ayant une application plus ou moins étendue (en matière de presse et en droit commun). L’articulation de ces deux notions a toujours été une problématique redondante en matière civile, d’abord du fait de l’évolution de chaque notion, ensuite et surtout à cause d’une jurisprudence éparse. Etant situés à des pôles opposé, les deux notions tendent à se réduire dans leur application, dans un tel contexte, il est question de déterminer l’équilibre dans l’interprétation par le juge des deux notions. I. L’indétermination de la notion de faute en matière de diffamation (doc8, A La liberté d’expression limitée par l’obligation de diligence Une première solution de la cour de cassation dans la détermination de l’équilibre entre la liberté d’expression et la prohibition de la diffamation a été d’introduire la notion d’obligation de diligence. Dans un arrêt de la 2e chambre civile du 12 mai 1986, le juge estime que l’auteur d’une œuvre de fiction ainsi que la société assurant son adaptation et diffusion ont une obligation de diligence lorsque ledit œuvre est reprend sur une histoire réelle. En l’espèce il s’agit d’un auteur qui écrit un roman sur une enquête d’un crime contre une adolescente dont les parents l’accusent de diffamation en ce qu’il fait allusion aux tendances homosexuelles de l’héroïne. L’auteur de l’œuvre oppose à cette accusation sa liberté de création mais se voit débouté par la Haute Juridiction qui estime que compte tenu des similitudes que contenait l’œuvre ainsi que de l’avertissement donné par l’adaptateur confirmant l’origine de l’idée du roman, les requérants ont commis une imprudence et ont causé un préjudice moral aux victimes par ricochet. B. caractérisation de la faute par la réalité du préjudice. Depuis une décision de principe rendue en assemblée plénière, le 12 juillet 2000, la Cour de Cassation pose un nouveau principe en ce qui concerne la limite de la jouissance de la liberté d’expression. Elle se fonde sur la gravité du préjudice pour caractériser la faute. En l’espèce il s’agissait de deux société, le représentant de l’une d’entre elle en participant à une émission satirique télévisée a tenu des propos qui critiquait la production de l’autre société. Celle-ci accuse la première de diffamation. La cour de cassation prend en compte la réalité du préjudice susceptible de se produire à l’égard de la société demandeuse. Elle estime que le contexte dans lequel lesdites propos ont été diffusés, en l’occurrence une émission satirique, permet de dissocier d’une part la réalité de ses propos (susceptible de caractériser ne diffamation) et d’autre part la caricature (qui relève de la liberté d’expression). En conséquence la cour de Cassation déduit que la faute n’est pas caractérisée. II une évolution vers une uniformisation des deux notions A. Consécration de la théorie d’abus de droit La théorie de l’abus de droit a connu une évolution relativement récente. Dans une décision de la première chambre civile du 8 avril 2000, la Cour de Cassation consacre cette théorie en ce qui concerne la liberté d’expression. Il s’agit des associations Greenpeace qui en diffusant une caricature de l’emblème de la société SPCEA Areva ont été accusés de diffamation. Le défendeur avait invoqué l’application dérogatoire des dispositions de la loi du 29 juillet 1881,ainsi que le fait que la caricature visait la société en tant que personne morale et pas l’intégrité de sa production, il conteste la décision de la cour d’appel qui caractérise la faute des associations en arguant un abus de droit dans la mesure où la caricature était trop générale et mettait en cause l’ensemble de la production de la société victime. La Cour de Cassation quant à elle apprécie la proportionnalité des actions des associations eu égard de leur objet, en l’occurrence la protection de l’environnement et leur but, la protection de l’intérêt général. Ainsi elle qualifie les actions du demandeur comme une manifestation de la liberté d’expression. Néanmoins, dans un arrêt de la première chambre civile du 27 novembre 2013 la théorie de l’abus de droit est appliquée plus strictement. En l’espèce l’ex dirigeant d’une société rend publique par l’intermédiaire de la presse les conditions particulières de sa démission. Il assigne en justice la société en dommage-intérêt pour révocation abusive, celles –ci lui oppose à titre reconventionnel la réparation de faits de concurrence déloyale et de dénigrement. La cour d’appel ne caractérise pas l’abus de droit, tandis qu’à l’égard de la Haute juridiction judiciaire l’abus de droit est caractérisé par le fait des conséquences qu’on entrainés les propos dénigrant l’activité de la société, en l’occurrence la perte de la clientèle. B. Evolution récente, le doute écartant la faute au profit de la liberté d’expression Caractérisation de la faute par la gravité du dommage B L’abus de droit présumant la faute II. I. A. Des solutions casuistiques Contextualisation B. L’indétermination de la notion de faute en matière de diffamation c. Le développement d’une théorie de proportion d. faute admise en cas d’abus de droit uploads/Philosophie/ note-de-synthese.pdf